F Page 1 Rappel des pratiques antérieures  Au niveau des composants  Un nombre de composants variables Du fait du choix en 2006 De créations plus ou.

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1 F Page 1 Rappel des pratiques antérieures  Au niveau des composants  Un nombre de composants variables Du fait du choix en 2006 De créations plus ou moins étendues  Définition des travaux immobilisables Très étendue pour certains « théorie de l’accessoire » Limité pour d’autres application de seuils Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

2 F Page 2 Rappel des pratiques antérieures  Au niveau de la méthode PGE  Un niveau de PGE très hétérogène Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

3 F Page 3 Rappel des pratiques antérieurs  Au niveau de la méthode PGE  Origine de l’hétérogénéité o Absence de PGE pour certains o Modalités de calcul o Périmètres des travaux pris en compte Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

4 F Page 4 Impact du règlement de l’ANC pour les composants  Un rappel des définitions Art. 214-9 du PCG extrait …Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements… Art. 213-20 du PCG extrait « Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d’un composant ou d’un élément d’une immobilisation corporelle doivent être comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé ou renouvelé doit être comptabilisée en charges… Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

5 F Page 5 Impact du règlement de l’ANC pour les composants  Une aide décisionnelle  Sous forme d’arbre décisionnel o Actif si significatif Application : ne pas multiplier les composants et les immobilisations Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

6 F Page 6 Impact du règlement de l’ANC pour les composants  Une aide décisionnelle  Nature de dépenses concernées o Dépenses d’amélioration des caractéristiques, de la durée de vie du potentiel de services o Création ou remplacement d’un composant identifié o Création ou remplacement d’un composant non identifié devant l’être Remplacement des colonnes (fontes) Remplacement des voiries en extérieur Remplacement des gardes corps VMC Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

7 F Page 7 Impact du règlement de l’ANC pour les composants  Une aide décisionnelle  En simplifié o Immobilisation si Un compte Existant ou à créer Une durée Exemple on écarte les chauffes bain dont la durée de vie ne correspond pas à la durée des composants plomberie sanitaire ou chauffage Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

8 F Page 8 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Un rappel du champ Art. 214-9 extrait Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entité, doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement… Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

9 F Page 9 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur les modalités de calcul  La provision est constatée sur la durée d’usage o A la date de clôture, la probabilité de sortie de ressources est directement liée à l’usage passé des éléments du patrimoine objet du programme pluriannuel d’entretien. En conséquence, un passif doit être constaté à hauteur de la quote-part des dépenses futures d’entretien rapportée linéairement à l’usage passé. o Conséquences pas de provision constituée à 100 % Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

10 F Page 10 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur les modalités de calcul  La provision est constatée qu’à partir de la constatation dans le plan o Lorsque pour une immobilisation donnée, les dépenses futures de gros entretien ne sont pas programmées dès la mise en service de l’immeuble ou dès la réalisation du programme de gros entretien précédent, aucune provision n’est constatée dans un premier temps pour l’immobilisation concernée Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

11 F Page 11 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur les modalités de calcul  La provision est constatée qu’à partir de la constatation dans le plan o La provision est constatée à compter de l’exercice au titre duquel les dépenses sont programmées et inscrites dans le programme pluriannuel. Néanmoins, comme la probabilité de sortie de ressources est liée à l’usage passé de l’immeuble, une quote-part de la provision correspondant à l’usage passé du bien sur sa durée d’usage total entre deux périodes d’entretien doit être immédiatement constatée Exemple pour un plan sur 3 ans et des travaux se renouvelant sur dix ans l’année n-3 la provision est constituée à hauteur de 8/10ème de la dépense, puis une dotation de 1/10ème l’année n-2 et l’année n-1 Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

12 F Page 12 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur le périmètre  Notion de travaux programmés o Les travaux de gros entretien programmés doivent représenter une opération d’importance concernant l’ensemble de l’immeuble ou une partie significative de l’immeuble et/ou d’un composant préalablement identifié. Elles doivent, par leur importance et leur finalité, excéder la notion d’entretien habituel nécessité par l’usage courant de l’immeuble o A ce titre, les travaux d’entretien qui interviennent avec une régularité qui permet d’en estimer le coût global sur plusieurs années, mais pas d’en programmer la réalisation par avance ne sont pas provisionnables Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

13 F Page 13 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur la nature du plan  Les dépenses doivent être identifiées dans un programme pluriannuel, immeuble par immeuble.  Ce programme peut être une composante du PSP, mais doit comporter trois éléments : o l’identification de l’immobilisation objet des travaux d’entretien ; o le positionnement dans le temps des travaux d’entretien ; o l’estimation de leur montant Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

14 F Page 14 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur le périmètre  Dépenses présumées éligibles à la provision pour gros entretien o Travaux de peintures des façades, traitement, nettoyage, (ravalement sans amélioration) o Travaux de peinture des parties communes, menuiseries et réfection des sols o Travaux de gros entretien et de remplacement de petits équipements non identifiés comme des composants (chauffe-eau, portes palières, boîtes aux lettres, interphonie …) o Travaux d’entretien des couvertures et traitement des charpentes Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

15 F Page 15 Impact du règlement de l’ANC pour la PGE  Des précisions sur le périmètre  Dépenses présumées non provisionnables (charges de l’exercice) o Travaux d’entretien des descentes d’eaux pluviales o Travaux de réparation des menuiseries (opérations isolées) o Travaux isolés de remplacement des menuiseries et des équipements intérieurs des logements o Travaux d’entretien des aménagements extérieurs o Curage des égouts o Travaux d’élagage o Travaux de remise en état des logements suite au départ des locataires o Dépenses d’entretien courant Précisions apportées sur les modalités de constitution de la PGE et la comptabilisation par composants

16 F Page 16 Décret no 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’HLM  Modification du CCH  Compte tenu des risques élevés de non-recouvrement des créances locataires ayant quitté leur logement et des créances supérieures à un an l’article R 423-15 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que ces créances font l’objet d’une dépréciation pour la totalité de leur montant  Art. R. 423-1-5. – Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l’objet d’une dépréciation en totalité. Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l’évaluation des actifs s’appliquent. Nouvelles modalités de dépréciation des créances douteuses locataires : Une méthode de valorisation des créances conforme au PCG

17 F Page 17 Décret no 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’HLM  Modification du CCH  Conséquences pour les locataires partis ou dont la dette est supérieure à un an o La provision doit porter sur la totalité de la créance Exigible ou non o L’existence d’un encours de loyers, charges et accessoires représentant plus d’un an de loyers, charges et accessoires impayés entraine une provision à 100 % Le "plus d'un an" doit être calculé sur la masse des loyers et charges et non plus sur la date d'antériorité Nouvelles modalités de dépréciation des créances douteuses locataires : Une méthode de valorisation des créances conforme au PCG

18 F Page 18 Décret no 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’HLM  Conséquences pour les autres locataires  Pour apprécier la perte de valeur des créances, l’entité peut utiliser des méthodes statistiques issues de données tirées de sa propre exploitation.  Des statistiques d’irrecouvrabilité des créances impayées qui démontrent une corrélation entre certains évènements (ex : ancienneté des impayés, litige) et la perte de valeur, peuvent être utilisées pour fonder des taux de dépréciation applicables au portefeuille de créances. Nouvelles modalités de dépréciation des créances douteuses locataires : Une méthode de valorisation des créances conforme au PCG

19 F Page 19 Décret no 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’HLM  Conséquences pour les autres locataires  Les organismes peuvent donc analyser l’évolution des créances pour voir en fonction du niveau de dette à une date donnée les créances deviennent douteuses à 100 % ou sont admises en non valeur  Il s’agit donc de faire une analyse telle qu’elle pourrait être faite sur un stock de pièce détaché ou de matière première  Une étude Fédérale devrait permettre aux organismes de définir une méthodologie de définition de la provision pour créances douteuses Nouvelles modalités de dépréciation des créances douteuses locataires : Une méthode de valorisation des créances conforme au PCG