Le droit et le web Une problématique actuelle Mathieu Lelorrain Adrien Sanglier.

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1 Le droit et le web Une problématique actuelle Mathieu Lelorrain Adrien Sanglier

2 Plan Suivi Le web aujourd’hui : un espace de totale liberté ? Une législation adaptée ? Publier sur le web légalement Un exemple : le format GIF Le nouvel essor des logiciels libres

3 Le web aujourd’hui Réel attrait pour ce nouveau monde, purement virtuel, et très récent. un réseau transfrontalier On se représente Internet comme un « vide juridique »

4 Les idées fausses Lorsque l’auteur est mort je peux utiliser son œuvre librement. Les logiciels qui portent la mention « libre de droit » peuvent donner lieu à toute utilisation. Dès que je modifie une œuvre, elle m’appartient. Personne ne peut savoir ce que je fais sur le net, je suis libre !

5 L’anarchie sur le Net De nombreuses juridictions se croisent Droit français (droit de la presse, loi informatique et liberté) Droit européen (e-business…) Droit international (conventions de Rome et de La Haye) Règles et usages (« Netiquette », charte d’usage) Juges : lois, jurisprudence, chartes d’usage, … Mais : conflits sur le choix du tribunal / juridiction!

6 La législation : le droit d’auteur droit de divulgation Le droit moral droit de paternité (incessibles et perpétuels) droit au respect de l’œuvre droit de reproduction Le droit patrimonial (droits économiques ; droit de représentation valables encore 70 ans après la mort de l’auteur)

7 Droit d’auteur (suite) Chacun a un droit de citation à condition d’être courte, avec un but pédagogique, en indiquant son auteur Droit de reproduction : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » art L.122-2 du CPI

8 Droit d’auteur (suite) Hyperlien : Entouré d’un flou juridique. Il pourrait être considéré comme un acte de représentation ; ainsi il faudrait faire attention de ne pas porter atteinte à l’auteur par le lien et le faire plutôt sur la page d’accueil. Droit de représentation : « La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » art L.122-2 du CPI

9 Droit d’auteur (suite) Selon le code de la propriété intellectuelle, deux critères permettent de couvrir l’auteur manifestation de l’expression sous une forme tangible originalité (apport intellectuel) Cependant, sont tolérées: Copie pour usage privé Copie de sauvegarde « La création d ’une page Web peut être protégée au titre de la propriété intellectuelle. » « Un site Web conséquent peut être protégé au titre des droits d’auteur sur les bases de données. »

10 Les organismes compétents La CNIL (commission nationale informatique et liberté) orienté défense de l ’utilisateur informatique La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) uniquement la musique. La SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques.) spécialisé dans les jeux interactif La SCAM (Société civile des auteurs multimédia) tous domaines du multimédia L ’ADAGP spécialisé dans la défense des images de synthèse. La SDRM (société pour l ’administration des droits de reproductions mécaniques)

11 Les noms de domaine

12 Les autorités de naming : AFNIC : «.fr », exige un lien entre nom de domaine et activité. Internic et NSI : « us » et «.com,.org,.net », n’impose aucun justificatif pour l ’attribution du nom. Le droit du « nom » : le premier arrivé ou le détenteur du nom. Les noms de domaines limités à 26 caractères

13 Pour faire son site Tout ce qui n’est pas expressément autorisé par l’auteur est interdit. Intégrer une œuvre au sein d’un site : Toujours demander à l’auteur Société d’auteur qui le représente

14 Pour faire son site Déclaration obligatoire du site auprès de la CNIL : Si le site permet de collecter des données nominatives sur le visiteur (droit à la vie privée) La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Si le site contient un forum ou une base de données collaboratives, il faut prévoir un moyen de modération pour éviter les informations diffamatoires et injuriantes.

15 Application de la loi Toubon Il faut employer la langue française si l’information contenue est destinée à des utilisateurs situés sur le territoire français. Ne pas oublier de prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international.

16 Pour les images Pour utiliser les images au format GIF, il est obligatoire de payer une redevance de 5 000 $ à la société Unisys. Cependant, cette obligation peut être contournée en utilisant des logiciels graphiques ayant payé cette licence, comme Photoshop. Autre alternative, le format PNG, mais il n’est pas universel.

17 La signature électronique Elle représente la confiance nouvelle accordée sur Internet La signature a une double fonction: Elle identifie le contractant (chacun dispose de sa propre signature). Elle matérialise son consentement (le fait de signer un document laisse supposer l’approbation de son auteur). « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » (article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil).

18 Les logiciels libres Basés sur le concept visant à l ’accessibilité universelle des connaissances. Concept Le logiciel est fourni avec son code source. Tous les programmeurs peuvent le modifier et le faire évoluer à condition de fournir à tous les modifications et de signer les modifications apportées. Avantages la connaissance du code source évite les codes cachés malveillants et les failles de protection. Logiciels parus sous licence GLP (global public licence), ne peuvent être appropriés par personne.

19 Sources http://www.ledroit.fr http://www.droitdunet.fr http://www.jurisnet.org http://www.internet-juridique.net http://www.juriscom.net