Situation des contrôles diligentés par l’Administration Fiscale

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1 Situation des contrôles diligentés par l’Administration Fiscale

2 Il existe à ce jour différentes formes rencontrées de contrôles :
CONTRÔLES CLIENTS Typologie des contrôles rencontrés Il existe à ce jour différentes formes rencontrées de contrôles : 1.1 Les contrôles émis par les services fiscaux (DGFP) et matérialisés par un avis de vérification de comptabilité 1.2 Les Demandes de Renseignements émises par la DGFP: Soit dans le cadre d’une demande de restitution du CIR par l’entreprise Soit dans le cadre d’un contrôle fiscal lorsque le Contrôleur examine plus en détail le CIR de l’entreprise 1.3 Les Demandes d’expertises émises par la DGFP auprès de la DRRT qui peut, elle-même, solliciter le cas échéant un expert agréé du MESR. 1.4 Les Mobilisations de Créance auprès d’un établissement de crédit 2

3 ETAPE 1 : Procédure de vérification Procédure de vérification
CONTRÔLES CLIENTS Processus d’un contrôle fiscal Il existe à ce jour trois étapes distinctes dans le déroulement de la procédure fiscale qui peut conduire à une rectification du CIR suite à une vérification de la comptabilité : ETAPE 1 : Procédure de vérification Procédure de vérification (entre 3 et 6 mois) Envoi d’un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié. Rendez-vous de présentation au siège de l’entreprise. Plusieurs rendez-vous de travail. Intervention de la DDRT. Rendez-vous de synthèse (présentation des rectifications).

4 Processus d’un contrôle fiscal
CONTRÔLES CLIENTS Processus d’un contrôle fiscal ETAPE 2 : Procédure d’imposition Procédure d’imposition Envoi d’une proposition de rectification. 30 jours ; 60 jours possible sur demande Réponse de l’entreprise. Absence de délai Réponse 3926 aux observations du contribuable par l’administration. Dans les jours qui suivent la réception de la 3926 Recours hiérarchique de niveau 1 : entretien avec le chef de brigade (inspecteur principal) et l’inspecteur vérificateur. la réception du courrier du chef de brigade Recours hiérarchique de niveau 2 : entretien avec le directeur divisionnaire et le chef de brigade. Envoi d’un avis d’imposition.

5 ETAPE 3 : Procédure contentieuse
CONTRÔLES CLIENTS Processus d’un contrôle fiscal ETAPE 3 : Procédure contentieuse Procédure contentieuse Introduction d’une réclamation préalable devant l’administration fiscale avec demande éventuelle du sursis de paiement. Si le sursis de paiement est sollicité, l’entreprise doit constituer des garanties auprès du Trésor Public dans les 15 jours de la demande de ce dernier. Les garanties sont constituées à hauteur de l’impôt en principal et des intérêts de retard. Absence de délai ; mais, l’absence de traitement dans les 6 mois équivaut à une décision implicite de rejet Rejet ou acceptation. 2 mois après la réception de la décision de rejet ou, à tout moment en l’absence de réponse Requête devant le Tribunal administratif. 3 à 5 ans Jugement du Tribunal administratif. Dès notification de la décision du Tribunal administratif, le sursis de paiement cesse. L’entreprise doit payer l’impôt, les intérêts de retard et les majorations. 2 mois après notification du jugement du tribunal Requête devant la Cour administrative d’appel. 2 à 3 ans Arrêt de la Cour administrative d’appel. 2 mois après notification de l’arrêt de la Cour Pourvoi devant le Conseil d’Etat. 2 ans (si admission du pourvoi) Arrêt du Conseil d’Etat Accompagnement nécessaire par un avocat fiscaliste propre à la société

6 1.1 AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE
CONTRÔLES CLIENTS Typologie des contrôles rencontrés 1.1 AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE L’avis de vérification de comptabilité (Cerfa 3927-SD) est le 1er document envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques lors d’un Contrôle Fiscal. Il précise : Les années concernées par le contrôle fiscal La date de présence du contrôleur dans les locaux de l’entreprise La possibilité pour l’entreprise de se faire assister par un conseil Les noms et coordonnées de la personne en charge du dossier

7 1.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLE
CONTRÔLES CLIENTS Typologie des contrôles rencontrés 1.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLE La demande de renseignements est adressée à l’entreprise par la Direction Générale des Finances Publiques: Soit dans le cadre d’une demande de restitution du CIR par l’entreprise Soit dans le cadre d’un contrôle fiscal lorsque le Contrôleur examine plus en détail le CIR de l’entreprise La demande de renseignements invite l’entreprise à faire parvenir à l’Administration Fiscale, dans un délai de 30 jours, les éléments détaillés concernant les travaux de recherche et développement menés.

8 1.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLE
CONTRÔLES CLIENTS 1.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLE Le document se présente sous la même forme dans la majorité des cas. Il peut reprendre la totalité ou une partie des rubriques suivantes: La présentation de l’activité de l’entreprise La description des travaux de recherche et développement Les CV et diplômes du personnel affecté à la recherche Tableau d’affectation du temps passé par le personnel sur chaque projet Justification des dépenses de veille technologique Description des travaux confiés à des organismes de recherche

9 1.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLE
CONTRÔLES CLIENTS 1.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLE

10 1.3 EXPERTISE DU DOSSIER D’ELIGIBILITE
CONTRÔLES CLIENTS Typologie des contrôles rencontrés 1.3 EXPERTISE DU DOSSIER D’ELIGIBILITE Après envoi des éléments de réponse de l’entreprise, la DGFP peut demander l’avis de la DRRT (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie). Cette dernière peut faire appel au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour la nomination d’un expert qui est chargé de rendre un rapport détaillé sur l’éligibilité de l’ensemble des éléments justificatifs du montant de l’assiette du CIR déclaré par l’entreprise. L’expert émet toujours un avis sur le dossier, qu’il adresse à la DGFP. Avis favorable: le dossier est classé sans suite pour la partie concernant le CIR par le contrôleur des impôts. Avis mixte ou défavorable: la DGFP adresse alors à l’entreprise un document intitulé « Proposition de Rectification ». L’entreprise dispose alors de 30 jours (ou 60 jours si elle demande un délai de prorogation) pour faire part de ses observations et/ou contestations auprès de l’Administration. 9

11 1.4 MOBILISATION DE LA CREANCE
CONTRÔLES CLIENTS Typologie des contrôles rencontrés 1.4 MOBILISATION DE LA CREANCE Les entreprises qui n’ont pas pu imputer leur CIR sur leur relevé de solde d’impôt et qui n’ont pas pu se le faire rembourser dans le cadre de la restitution immédiate du CIR, ont la possibilité de mobiliser leur créance, afin d’acquérir tout ou partie de la somme en trésorerie. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit, tel que l’OSEO, la SG ou BNP Paribas. Le dossier d’éligibilité du CIR est remis pour validation à un expert désigné par le MESR, très souvent par l’intermédiaire de l’OSEO. Lors de l'expertise, il est procédé à l'examen approfondi du fondement scientifique du dossier ainsi qu’à la vérification des dépenses prises en compte. La procédure prend de 3 à 6 mois. Après examen du dossier, l’établissement de crédit avancera au maximum 80% du montant, moyennant une «commission de risque ». 10