Intercommunalité et loi NOTRE

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1 Intercommunalité et loi NOTRE
Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

2 Qu’est ce qu’un SDCI ? Le SDCI a été créé par la réforme territoriale du 16 décembre 2010 Il détaille le périmètre des intercommunalités dans chaque département Il est arrêté et mis en œuvre par le préfet après une concertation des communes, des EPCI et de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) La CDCI est composée de différents collèges d’élus locaux et peut, sous certaines conditions, amender les projets du préfet

3 Les objectifs du SDCI La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 8 août 2015 modifie les objectifs des SDCI L’article L du code général des collectivités territoriales (CDCT) en détaille la liste La principale nouveauté concerne le seuil de création des intercommunalités La taille minimum des EPCI est désormais fixée à habitants, sauf quatre exceptions

4 Exceptions au seuil des 15 000
Quartes exceptions sont possibles (article L ), pour les EPCI si : La densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; La densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale Ils comprennent une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ; Ils incluent la totalité d'un EPCI de plus de habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 7 août 2015.

5 La rédaction du SDCI Le préfet présente son projet aux membres de la CDCI (avant le 15 octobre 2015) Parallèlement, il est adressé aux communes et EPCI. Ceux-ci ont deux mois pour se prononcer par délibération (d’ici la fin décembre 2015) La CDCI doit ensuite se prononcer à la lumière des délibérations des communes et EPCI et valider le projet de SDCI dans les trois mois (entre janvier et mars 2016) Le SDCI doit être publié au plus tard le 31 mars 2016 La loi NOTRE a rétréci le délai de consultation des communes et EPCI de consultation qui était préalablement de trois mois. Sans délibération dans ce délai, l’avis de la commune ou de l’EPCI est réputé favorable

6 La CDCI peut amender le projet du préfet
Ces amendements doivent être conformes aux orientations assignées au SDCI Les modifications devront être adoptées à la majorité des deux tiers des membres, et non des présents, de la CDCI Ces conditions de majorité nécessitent donc une implication suffisante des élus qui siègent à la CDCI, s’ils souhaitent faire modifier le projet du préfet

7 L’application du SDCI Entre le 1er avril et le 31 décembre 2016, les préfets auront la charge d’appliquer le SDCI Les préfets devront d’abord publier des arrêtés de projet de périmètre qui seront notifiés aux communes et EPCI avant le 15 juin 2016 Communes et EPCI devront se prononcer dans les 75 jours, à compter de la notification de l’arrêté. Cette phase de consultation s’étendra jusqu’au 31 août 2016

8 Pour être validé, l’arrêté de projet devra être accepté par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale regroupée y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente le tiers de la population Dans le cas où cette majorité n’est pas acquise, le préfet devra choisir d’appliquer ou non son projet

9 Si le préfet décide de passer outre le rejet des communes, il devra d’une part motiver sa décision et recueillir l’avis de la CDCI Dans le cas où le projet du préfet ne figure pas dans un SDCI, l’avis de la CDCI devra être obligatoirement favorable Si le projet est inscrit dans le SDCI, l’avis de la commission est simple La CDCI peut voter des amendements à la majorité des deux tiers

10 La CDCI dispose d’un mois à compter de sa convocation pour se prononcer
Au plus tard le 31 décembre 2016, l’ensemble des arrêtés définitifs doivent avoir été publiés par le préfet pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017

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