L E DROIT ET LE WEB INTERNET LE DROIT D ’ AUTEUR EXCEPTIONS L E DROIT A L ’ IMAGE CRÉER SON SITE DANS LES REGLES DE L ’ ART LICENCES CREATIVE COMMONS L.

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1 L E DROIT ET LE WEB INTERNET LE DROIT D ’ AUTEUR EXCEPTIONS L E DROIT A L ’ IMAGE CRÉER SON SITE DANS LES REGLES DE L ’ ART LICENCES CREATIVE COMMONS L ’ EXEMPLE A NE PAS SUIVRE L IENS UTILES ET SOURCES 1 Aurélie Prévost Vincent Dubromelle 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

2 I NTERNET Internet c’est Une zone d’échange Un grand nombre de contenus Mais Un flou juridique : plusieurs juridictions se croisent (droit français, droit européen, droit international…) Une impression de liberté totale 2 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

3 3 I NTERNET 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

4 L E DROIT D ’ AUTEUR 2 catégories de droits d’auteur (d’après le code de la propriété intellectuelle) Les droits moraux : ils sont perpétuels (transmissible aux héritiers), inaliénables (ne peut être cédé à un tiers) et imprescriptibles (durée illimitée) Les droits patrimoniaux : ils sont valables toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort 4 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

5 1. L E DROIT D ’ AUTEUR - L ES DROITS MORAUX Permettent à l’auteur du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ces droits supposent : Le Droit au respect de l’œuvre Respect de l’esprit et de l’intégrité physique de l’œuvre Le Droit à la paternité Droit de revendiquer ou non la paternité de l’œuvre Le Droit de retrait ou de repentir Possibilité pour l’auteur de décider de retirer de la circulation tous les exemplaires de son œuvre après sa diffusion Le Droit de divulgation Droit de décider de diffuser ou non une œuvre 5 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

6 2. L E DROIT D ’ AUTEUR - L ES DROITS PATRIMONIAUX Ils fixent les conditions d’exploitation d’une œuvre. Droit de présentation : diffusion ou non de l’œuvre au public. Droit de reproduction : fixation sur un support physique L’exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon passible 3 ans d’emprisonnement et de 300000€ d’amende 6 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

7 E XCEPTIONS la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste la publication d'une citation, la parodie et la caricature. 7 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

8 POINT SUR … "Copyright", © ou "Tous droits réservés " droit d'auteur dans la loi américaine qui doit être déposé Aucune signification juridique en France seulement à titre informatif Tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés ! 8 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

9 L E DROIT À L ’ IMAGE Droit d’une personne à s’opposer à la captation et à la diffusion de son image. Assimilé à la notion de vie privée et des garanties des droits d’intimité Des exceptions à la règle… Droit à la liberté d’information (conflit) Images capturées dans les lieux publics Images illustrant l’actualité immédiate Images de personnes publiques dans le cadre de ses fonctions 9 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

10 C RÉER SON SITE Quelques règles à respecter Le droit d’auteur (textes / graphismes / sons / etc.) La loi Toubon. Emploi de la langue française si l’information contenue est destinée à des utilisateurs situés sur le territoire français Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image 10 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

11 Déposer le domaine En France, l’AFNIC gère les domaines de terminaison.fr L’INTERNIC gère les domaines d’ordre mondial (.com,.org,.net) Déclaration auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) quand le site comporte des informations particulières 11 C RÉER SON SITE 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

12 La loi du 1er Août 2000 relative à la liberté de communication précise que les éditeurs des sites web doivent pouvoir être identifiés Il faut donc préciser le nom, les coordonnées de l’auteur et de l’hébergeur, de la personne responsable des informations diffusées sur le site. 12 C RÉER SON SITE 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

13 Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits 13 C RÉER SON SITE 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle Question 1 : J'ai trouvé des images sur Internet. Puis-je les utiliser pour illustrer certains textes de mon site ?

14 vous avez le droit de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel. En revanche c’est interdit de : rendre ces copies disponibles sur un site Web. rendre ces copies disponibles sur un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer). les distribuer par courrier électronique. 14 C RÉER SON SITE 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle Question 2 : Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux?

15 A priori libre, cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmasters des sites que vous désirez lier Mais il est souhaitable de demander l’autorisation préalable du webmaster du site avant de réaliser ces liens. 15 C RÉER SON SITE 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle Question 3 : Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d’un site ?

16 L ICENCES CREATIVE COMMONS CREATIVE COMMONS est une association dévouée à l’expansion des œuvres afin qu’elles soient libres à la réutilisation et/ou à la distribution. C’est dans ce but qu’elle a créé les licences du même nom. Ces licences s’appliquent à n’importe qu’elle œuvre. Ces licences autorisent certains usages librement définis par les auteurs, parmi onze possibilités combinées autour de 4 poles : - Attribution (signature de l’auteur initial) - Non commercial (interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre) - Impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite ; échantillonnage impossible - partage à l’identique, obligation de rediffuser selon la même licence 16 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

17 But de ces licences : encourager de manière simple et licite la circulation des œuvre, l’échange et la créativité N’est pas le bon choix si on espère une rémunération grâce à l’œuvre il faut posséder l’ensemble des droits sur une œuvre pour signer un contrat CREATIVE COMMONS 17 L ICENCES CREATIVE COMMONS 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

18 18 L’ EXEMPLE À NE PAS SUIVRE 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle

19 http://www.droitdunet.fr/ http://www.ledroit.fr/ http://www.jurisnet.org/ http://www.internet-juridique.net/ http://www.legifrance.fr/ http://www.pointdecontact.net/ http://www.wikipedia.org L IENS UTILES ET SOURCES 19 04-12-07 A.Prévost, V.Dubromelle