Service public fédéral Mobilité et Transports. Crossborder Enforcement BILATERAL CO-OPERATION Experience of Belgium and France from the belgian perspective.

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1 Service public fédéral Mobilité et Transports

2 Crossborder Enforcement BILATERAL CO-OPERATION Experience of Belgium and France from the belgian perspective Paris – 11th of december 2015 www.mobilit.belgium.be

3 Phénomène La part des véhicules immatriculés à l’étranger dans le trafic n’est pas connue mais les conducteurs d’un véhicule immatriculé à l’étranger sont impliqués dans 5,1% des accidents corporels (2.963 accidents par an – moyenne 2010 à 2014). Sentiment d’injustice : le nombre de véhicules contrôlés a drastiquement augmenté au cours des dernières années et l’automobiliste indigène est soumis à une pression de plus en plus importante. www.mobilit.belgium.be Autoroutes et routes à grand gabarit 2010201120122013Evolution Nbre d’heures caméra (vitesse) 62.19392.527199.724265.345+ 325% Nbre d’infractions vitesse (autom.) 807.8231.054.8861.243.4901.456.703+ 80%

4 Historique Premiers contacts : fin 2005 (initiative DISR) Début des négociations : Juillet 2006 Signature de l’accord bilatéral : 13 octobre 2008 à Paris Ratification : B : 19/05/2010 – F : 21/06/2011 Entrée en vigueur : 01/10/2011 Négociations techniques : 11/12/2011; 22/12/2011; 24/05/2012 Mise en œuvre : 30/06/2012 - Phase 1 : vitesse – feu rouge - Phase 2 : stationnement (15/07/2013) www.mobilit.belgium.be

5 Technologie utilisée Eucaris www.mobilit.belgium.be SIVDIV Propriétaire titulaire (Ownerholder) CBE Prüm Véhicule (Vehicle Inquiry) On-line Batch

6 Représentativité de chaque type d’infraction CBE www.mobilit.belgium.be 2014BelgesEtrangersFrançais Vitesse86,46%94,01%95,52% Alcool1,04%0,57%1,21% Drogues0,13%0,10%0,14% Ceinture/Siège enfant 2,79%0,96%0,63% Casque0,05%0,02%0,01% Feu rouge2,68%1,42%0,77% GSM3,38%0,95%0,61% Voie interdite3,46%1,98%1,11% 1.800 radars/caméras fixes; 130 radars mobiles ; 6 radars-tronçons

7 Les infractions CBE représentent 75% des infractions constatées en Belgique. Si on se limite aux infractions CBE, la vitesse représente 94% des infractions commises par des véhicules immatriculés à l’étranger. Top 10 des infractions commises par des véhicules étrangers www.mobilit.belgium.be Type d’infractionPrévalence Vitesse74% Stationnement10% Immatriculation4% Assurance1% Alcool1% Feu rouge1% Tachygraphe1% Ceinture (+ s.e.)1% Permis de conduire1% GSM1%

8 Proportion des infractions commises par des véhicules étrangers www.mobilit.belgium.be Type d’infraction (2014) Proportion d’infractions commises par étrangers dont véhicules immatriculés en France Vitesse9%34% Alcool5%71% Drogues6%46% Ceinture/siège enfant3%22% Casque3%10% Feu rouge4%18% GSM2%21% Voie interdite5%18% Moyenne4,7%30%

9 Proposition de transaction Quelle est la procédure? www.mobilit.belgium.be Ministère public Copie du PV + formulaire réponse en français Transaction avec bulletin de virement

10 Taux de paiement www.mobilit.belgium.be Contrevenants étrangers Contrevenants nationaux Nbre de transactions envoyées Taux moyen de paiement Montant moyen encaissé Taux moyen de paiement Montant moyen encaissé 201297.403 51% 51,21€93%117,94€ 2013113.621 49% 47,80€95%124,16€ 2014144.116 59% 59,54€91%122,31€

11 Application de la Décision-cadre 2005/214/JAI -Charge administrative lourde : document papier de 6 à 8 pages copie de la décision jointe certificat doit être signé information sur l’exécution de la décision inconciliable avec le nombre de dossiers à traiter (60.000) www.mobilit.belgium.be

12 Application de la Décision-cadre 2005/214/JAI - suggestions -Réduire la charge administrative en : permettant l’échange de certificats électroniques (e-codex?) standardisant les informations à transmettre échangeant les coordonnées des autorités compétentes dans l’Etat d’émission et l’Etat d’exécution -Mettre en place un rapportage automatisé. www.mobilit.belgium.be

13 Autres problèmes rapportés -véhicule immatriculé dans un pays tiers et donnant une adresse de titulaire dans un autre pays tiers; -conducteurs belges poursuivis pour une infraction commise avec un véhicule dont la plaque a été radiée depuis parfois longtemps (l’information est utilisée alors qu’elle ne devrait pas; le véhicule flashé n’est pas belge) procédure de classement sans suite à convenir entre PCN. www.mobilit.belgium.be