Responsabilités civile et pénale des éducateurs sportifs.

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1 Responsabilités civile et pénale des éducateurs sportifs.
I/ Définition de la responsabilité, II/ L’organisation du droit, III/ les fautes dans l’organisation de l’exercice.

2 Préambule La prise en charge d’un groupe de personnes, notamment dans le cadre sportif, répond à des règles juridiques que tout éducateur se doit de connaître. Le cadre juridique évolue. Prendre conscience de l’environnement juridique qui entoure l’activité est important pour tout professionnel. En cas de doute, l’éducateur n’hésitera pas à se tourner vers les services compétents: DJSCS, Services fiscaux, …

3 Le moniteur devra toujours garder à l’esprit qu’en cas de faute entraînant des dommages, la sanction pénale et civile, sera toujours lourde de conséquences si l’auteur de la faute a négligé les règles de sécurité. A aucun moment le moniteur ne devra être influencé par la volonté d’un groupe ou d’une personne. Le moniteur devra exiger, de la part de son employeur, toutes les règles de sécurité qui lui permettront de travailler dans les meilleures conditions légales.

4 I/ Définition de la responsabilité
« Est responsable celui qui a un pouvoir de décision » Il en découle que l’on peut reprocher à un entraîneur, pendant l’exercice de son activité, une faute qui a causé ou non un dommage à autrui.

5 II/ L’organisation du droit,
1/ la police administrative qui relève d’une logique de prévention C’est le pouvoir dont dispose l’autorité administrative (Maire, Préfet, Ministre) qui a pour mission d’assurer l’ordre public. Dans le domaine des APS, elle relève du Ministère des Sports, du Préfet et du Code du sport.

6 Dans le code du sport: On retrouve des critères de sécurité relatif:
Aux garanties d’hygiène et de sécurité, Obligation d’assurance en responsabilité civile, Obligation pour les éducateurs sportifs d’être titulaire de diplômes adaptés. L’obligation de diplôme pour enseigner contre rémunération, ainsi que la délivrance d’une carte professionnelle.

7 2/ Les sanctions pénales qui répriment les auteurs des infractions pénales:
En procédure pénale, le juge peut prononce des condamnations contre l’éducateur sportif, ce qui peut entrainer des réparations de dommages civils. Le code pénal prévoit des infractions qui, selon leurs gravités, sont qualifiées comme suit: La contravention: jugé au tribunal de police, Le délit, jugé au tribunal correctionnel, Le crime, jugé en cour d’assise.

8 Quelles sont les conditions d’une infraction intentionnelle?
Avoir commis une faute, une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, Avoir causé un dommage à autrui, Que la faute soit imputable au prévenu.  En règle générale, la responsabilité pénale de l’éducateur est engagée lorsque celui-ci n’a pas respecté les consignes de sécurité qui ont entraîné l’accident.

9 3/ Les réparations civiles qui découlent soit de la faute pénale soit d’un préjudice causé à autrui:
Le juge peut prononcer une indemnisation des dommages. La responsabilité civile de l’éducateur: Elle découle de la responsabilité personnelle de l’éducateur dont la faute a été reconnue au tribunal pénal. Il devra dédommager la victime des dommages découlant de la faute personnelle pour laquelle il aura été condamné au tribunal pénal.

10 La loi prévoit que l’assurance en responsabilité civile du club est obligatoire:
Cette assurance intervient encas de faute intentionnelle ou non-intentionnelle (faute volontaire ou accidentelle) commise par un membre du club et dans le cadre des activités du club. La responsabilité civile pourra être partagée entre toutes les personnes à l’origine de la faute. C’est la raison pour laquelle la responsabilité civile peut être partagée entre l’éducateur et la victime si cette dernière n’a pas respecté les consignes de sécurité qui lui ont été données par son moniteur.

11 L’assurance en responsabilité civile personnel de l’entraîneur:
Il est conseillé à l’entraîneur de souscrire une assurance en responsabilité civile personnelle, afin de se prémunir de tout dédommagement dont il pourrait avoir l’obligation de s’acquitter à la suite d’une faute commise dans l’exercice de son activité. Cette assurance en responsabilité civile personnelle ne pourra pas répondre en cas de dommages causés intentionnellement par l’assuré.

12 Conditions d’imputabilité de la faute à l’auteur de l’infraction:
« La faute sera imputable à l’auteur des faits lorsque celui-ci n’aura pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » « La responsabilité de la personne qui a délégué un pouvoir pourra être engagée si celle-ci n’a pas bien défini la mission ou n’a pas vérifié les compétences du délégataire pour accomplir la mission, ou si elle ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour accomplir sa mission ».

13 4/ Le code du sport prévoit certaines infractions que l’on pourrait reprocher à un éducateur:
L’exercice de l’activité sans qualification nécessaire, Le titre illégal de titre sportif, Le défaut de déclaration de son activité professionnelle à l’administration de tutelle (DJSCS), La poursuite de l’exercice de l’activité alors que l’éducateur a fait l’objet d’une interdiction administrative temporaire.

14 Rappel: Le code du sport définit l’organisation et la promotion des APS: Ce code concerne notamment: Les intervenants sportifs à titre bénévole, Les éducateurs sportifs professionnels, Les associations sportives, Les organisateurs d’événements sportifs.

15 III/ les fautes dans l’organisation de l’exercice.
Les fautes qui pourrait être reprochés aux éducateurs sont: 1/ Le défaut d’information envers les mineurs dont on a la charge: Le club est responsable de la surveillance des mineurs licenciés quand ils se trouvent dans l’enceinte du club. Un règlement intérieur au club devra définir les conditions de prise en charge du mineur. Le règlement intérieur, en rapport aux entrainements, devra être signé par les parents qui en auront pris connaissances.

16 2/ Le défaut d’évaluation physique ou psychologique:
Exemple: une personne présentant des troubles du comportement l’empêchant de suivre l’entraînement. 3/ Le défectuosité des équipements utilisés pour l’entraînement: Equipement non homologué ou défectueux.

17 4/ Le défaut dans l’encadrement:
Effectif insuffisant, Niveau de qualification insuffisant, Inorganisation de l’encadrement par l’absence de hiérarchie dans l’équipe d’encadrement, Défaut par « la force de l’habitude ».

18 5/ Le défaut de surveillance:
Une surveillance renforcée, Une surveillance constante, Une surveillance vigilante et dans le champ visuel, Une surveillance active permettant une intervention immédiate.

19 En bref: Lorsque la faute est la cause directe des dommages, l’auteur est toujours poursuivi. Exemple de faute délibérée : Le fait du non-respect volontaire des règles de sécurité ou de prudence édictés par un règlement dont on avait pris connaissance.

20 Exemple de faute caractérisée :
C’est une faute grave qui expose autrui à un risque que l’on ne pouvait pas ignorer. Cette faute découle d’une accumulation d’imprudences ou de négligences, d’un manquement à une obligation professionnelle essentielle, comme celle d’exposer autrui à un risque imminent ou à un risque pouvant arriver à tout moment.

21 6/ La mise en danger d’autrui:
(article du code pénal qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et euros d’amende) C’est le fait d’exposer autrui à un danger, sans pour cela qu’il y ait un dommage et ce, par le non respect volontaire: D’un texte de loi ou de règlement édictant une obligation particulière de sécurité ou de prudence, Par la violation délibérée d’un texte et ce, en connaissance de cause.

22 Conclusion Comme toutes les activités de pleine nature se déroulant dans un environnement où la notion de risque est présente, l’encadrement d’A.P.S pose immanquablement le problème de la sécurité des pratiquants et celui de la responsabilité des encadrants. La tendance actuelle étant d’engager systématiquement une procédure judiciaire en cas d’accident, il est fondamental d’être bien conscient de ses droits et des risques que présente la fonction d’éducateur sportif.

23 Responsabilité civile:
A pour objet essentiel d’assurer réparation des dommages subits par une personne du fait d’une autre personne. Responsabilité pénale: Engage un individu face à la loi par non respect des lois, règlements.

24 Exercice Sous la forme de diagramme, schématisez les deux types de responsabilités. (20 minutes)