Agéa2013 Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurance Professionnalisation & Alternance.

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1 agéa2013 Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurance Professionnalisation & Alternance

2 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage COLLECTE  Contribution : tous les agents généraux employant au moins 1 salarié  Calculée sur l’effectif de l’année N-1 - Agences - de 10 salariés : 0,15 % - Agences de 10 à 19 salariés : 0,15 % - Agences de 20 salariés et + : 0,5 %  A verser au plus tard le 28 février à OPBAIA  Impôt : agents en société ou ayant une structure de courtage, employant au moins 1 salarié Les agents généraux imposables dans la catégorie des BNC sont exonérés de la taxe d’apprentissage  Calculé sur l’effectif de l’année N-1 - Taxe d'apprentissage : 0,5 %  A verser avant le 1er mars à un OCTA (chambre de commerce, chambre des métiers, association, IFPASS…) L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

3 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage OBJECTIFS Formation professionnelle continue  Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par : - un diplôme - un titre homologué - autre qualification enregistrée au RNCP Formation initiale  Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par : - un diplôme - un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

4 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage PUBLIC VISE  Jeunes de 16 à 25 ans révolus  Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus  Bénéficiaires : - du revenu de solidarité active - de l'allocation de solidarité spécifique - ou de l'allocation aux adultes handicapés  Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion  Jeunes de 16 à 25 ans  Accueil en CFA d’élèves de 15 ans : - justifiant avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire - ou avoir suivi une formation en CFA sous statut scolaire L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

5 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage CONTRAT DE TRAVAIL  CDD de 6 à 24 mois  CDI débutant par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois  CDD de 1 à 3 ans  CDI débutant par une période d'apprentissage pendant laquelle l'apprenti bénéficie des dispositions protectrices propres à ce statut ; à l'issue de cette période, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun, aucune période d'essai ne pouvant être imposée au jeune travailleur. L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

6 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage FORMATION  Formation minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires ;  cette durée minimale ne s’applique pas : -aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) ; -aux formations financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation (CPF). -Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP et correspondant à des compétences transversales exercées en en situation professionnelle.  Formation dispensée par un organisme de formation  Formation théorique minimum 400 heures  Formation dispensée par - Un Centre de Formation des Apprentis (CFA) L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

7 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage REMUNERATION  Jeunes de 16 à 20 ans : 55% du minima conventionnel *  Jeunes de 21 à 25 ans : 70% du minima conventionnel * * + 10 % pour les titulaires d’un bac pro ou équivalent  Les 26 ans et + : 85% du minima conventionnel ou au moins le SMIC  Jeunes de 16 à moins de 18 ans : 1ère année : 25 % du SMIC 2ème année : 37% du SMIC 3ème année : 53% du SMIC  Jeunes de 18 à moins de 21 ans : 1ère année : 41 % du SMIC 2ème année : 49% du SMIC 3ème année : 65% du SMIC  Jeunes de 21 à 25 ans : 1ère année : 53 % du SMIC* 2ème année : 61% du SMIC* 3ème année : 78% du SMIC* * Ou du minima conventionnel si plus favorable L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

8 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage TUTORAT  Tuteur obligatoire  Formation du tuteur prise en charge par OPCABAIA (maximum 15 € x 40 heures)  Fonction tutorale prise en charge par OPCABAIA : -maximum 230 € /mois dans la limite de 2 mois -345 €/mois si tuteur âgé de 45 ans et + ou s’il accompagne certains publics de salariés  Maître d'apprentissage obligatoire L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

9 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage EXONERATIONS  Jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi de 26 à 44 ans : - Pas d’exonération spécifique - Application de la réduction de cotisation Fillon  Demandeurs d’emploi de 45 ans et + : - Exonération des cotisations patronales d’Assurances sociales et allocations familiales Entreprise de - 11 salariés  Entreprise de - 11 salariés : - Exonération totale des cotisations patronales (sauf accident du travail & maladie professionnelle) et salariales Entreprise de 11 salariés et +  Entreprise de 11 salariés et + : - Exonération des cotisations patronales et salariales d’Assurances sociales et des allocations familiales - Exonération des cotisations salariales assurance chômage et retraite complémentaire - Exonération de la CSG CRDS L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

10 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage AUTRES MESURES INCITATIVES  Aide forfaitaire versée par le Pôle Emploi : -pour l’embauche d’un demandeur d'emploi indemnisé de 26 ans et plus, d’un montant de 200 € / mois (dans la limite de 2000 €) -pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et +, aide d’un montant de 2 000 € → Les deux aide sont cumulables,  Crédit impôt : - Pour les entreprises soumises à l’IR ou l’IS, selon le régime du bénéfice réel d’imposition - d’un montant de 1600 € x nbre moyen annuel d’apprentis  Diverses primes selon les régions: Ex : le Conseil régional de Bretagne verse une prime de 1000 € / année de cycle de formation L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

11 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage FINANCEMENT Prise en charge par OPCABAIA :  Coût de la formation : CDI : forfait horaire de 13,50€ TTC CDD : forfait horaire de 10,50€ TTC  Coût de la formation du tuteur : 15 € TTC / heure dans la limite de 40 h  Dépenses liées à l’exercice de la fonction de tuteur : Plafond de 230 € TTC/mois dans la limite de 2 mois I ndemnité compensatrice forfaitaire (ICF)  Pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.  Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional. L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

12 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage FINANCEMENT À titre transitoire, les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit à une prime : -calculée selon les modalités de l'ICF pour la 1re année de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise, -égale à 1 000 € pour la 2e année de formation et 1 000 € pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés -égale à 500 € pour la 2e année de formation et 200 € pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a au moins 11 salariés. L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

13 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage FINANCEMENT Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit : - avoir employé 20 salariés maximum pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années précédant l'embauche, - conclure un contrat d'apprentissage pour 1 an minimum avec un apprenti sans diplôme, confirmer l'embauche de l'apprenti après les 2 mois de période d'essai. L'employeur doit envoyer le formulaire cerfa n°10103*03 au CFA, qui atteste de l'inscription de l'apprenti puis transmet un des feuillets à la trésorerie de la région.cerfa n°10103*03 L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

14 Contrat de professionnalisationContrat d’apprentissage AUTRES MESURES INCITATIVES  A compter du 01/09/14 : -prime de 1 000 € ; -ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés ; -octroyée pour toute embauche d’un apprenti supplémentaire : -aide cumulable avec l’aide versée par les régions aux entreprises de moins de 11 salariés ; L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE