Coût et financement de la protection sociale Quelques éléments d’éclairage Mireille Elbaum.

Coût et financement de la protection sociale Quelques éléments d’éclairage
Mireille Elbaum

Générosité et coût de la protection sociale : quels critères d’appréciation? (Données Eurostat 2012)

Générosité et coûts de la protection sociale : quels critères d’appréciation ? (Données Eurostat 2012) 26/04/2017

Générosité et coûts de la protection sociale : quels critères d’appréciation ?
26/04/2017

Les projections à long terme des besoins de financement de la protection sociale : des enjeux pour le débat social Méthodologie des projections Un horizon 2060, avec des étapes intermédiaires : 2020, 2025, 2030, 2040 et 2050. Les cinq scénarios du COR : scénario central des projections de population de l’Insee + cinq scénarios économiques à moyen-long terme.

Les projections à long terme des besoins de financement de la protection sociale : des enjeux pour le débat social

Les projections à long terme des besoins de financement de la protection sociale : des enjeux pour le débat social Principaux enseignements : une sensibilité importante à la croissance de la richesse nationale (recettes, dépenses d’assurance chômage et de retraites) ; le cas particulier des dépenses d’assurance maladie (élasticité des dépenses de santé au PIB continûment supérieure à un), avec des questions à la clé au regard des évolutions récentes ; un cadencement temporel des perspectives financières tendancielles : dégradation des soldes jusqu’en 2020 ou 2040 selon les scénarios, puis stabilisation voire inflexion à l’horizon 2060 ; un « pic » de dépenses plus tardif dans le cas de la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées que dans ceux des retraites et de l’assurance maladie, qui pose la question de l’échelonnement de l’adaptation de ces prises en charge ; des projections tendancielles à législation inchangée qui posent la question de l’évolution future de certaines dépenses (prestations familiales, minima sociaux, prestations de compensation) au regard des règles d’indexation retenue (prix, salaires ou intermédiaire) ;

Les projections à long terme des besoins de financement de la protection sociale : des enjeux pour le débat social Six enjeux de débat : Quelles contributions respectives des dépenses et des recettes au retour à l’équilibre des régimes de protection sociale ? Faut-il envisager une approche globale ou séparée du financement des différents risques sociaux ? Du côté des dépenses, quelles perspectives relatives à moyen-long terme pour les différentes risques de la protection sociale, eu égard notamment à la dynamique de revalorisation des prestations ? Du côté des ressources, quelles parts respectives pour la contribution des ménages et des entreprises, et quelle adéquation aux logiques propres aux différents risques ? Quelles modalités de gestion des déficits et de l’endettement des régimes de protection sociale ? Quelles modalités de suivi et de pilotage du financement de la protection sociale entre le court-moyen et le long terme ?

Un degré de socialisation divers selon les pays et plutôt bien accepté en France
26/04/2017

Quels enjeux en matière de modes de financement ?
Structure du financement de la protection sociale en France (2013) 26/04/2017

Structure du financement de la protection sociale en France et en Europe 26/04/2017

Principales évolutions depuis les années quatre-vingt 26/04/2017

La diversification des ressources de la protection sociale a notamment consisté dans : la création de la CSG en 1991 et l’augmentation régulière de son taux le relèvement des taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements 26/04/2017

Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) une réduction d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu proportionnelle à la masse salariale plafonnée à 2,5 Smic (4% sur les rémunérations versées en 2013, 6% sur les rémunérations versées en 2014 et ultérieurement) impact financier à terme : 20 Md€ Le pacte de responsabilité et de solidarité un programme d’allégements qui doit se déployer jusqu’en 2017 : diminution de 1,8 point des cotisations patronales « famille » : jusqu’à 1,6 SMIC en 2014, puis 3,5 SMIC en 2016 (avril) allégement de 1 Md€ des cotisations des travailleurs indépendants renforcement des allégements généraux sur les bas salaires : au 1er janvier 2015, la seule cotisation de sécurité sociale seule qui reste à la charge des employeurs est la part des cotisations AT-MP liée à la sinistralité propre à chaque entreprise ; en outre, il est mis fin au traitement distinct des entreprises de plus et moins de 20 salariés suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés en 2017 ; en 2015, et 2016, institution puis élargissement d’un abattement d’assiette qui se traduit par une diminution de 1 Md€, puis 2 Md€, du produit de cet impôt 26/04/2017

Cohérence prestations/financement Une logique initiale d’assurance sociale et d’ancrage professionnel dans le système français de protection social qui a connu plusieurs processus d’hybridation : unification achevée des prestations familiales et prévue en 2016 pour les prestations maladie en nature « de base » généralisation de la couverture complémentaire maladie dans le cadre de la branche ou de l’entreprise périmètres mouvants de « l’assurance » et de la « solidarité » en matière d’indemnisation du chômage et minima sociaux Ces évolutions questionnent les principes d’affectation des recettes fiscales : affecter les recettes fiscales aux différente branches, prioritairement pour financer des dépenses ouvertes à l’ensemble de la population (famille, maladie, FSV) affecter les prélèvements à visée comportementale aux branches les plus affectées par les comportements que ces taxes visent à modifier Elles posent aussi la question : du financement des allocations individuelles de solidarité à la charge des départements de la pluralité des logiques de financement de le couverture maladie d

Simplification Les comparaisons internationales signalent la France comme un pays où les coûts de gestion de la protection sociale sont élevés 26/04/2017

Simplification Des chantiers de simplification en cours… : le déploiement de la « déclaration sociale nominative » (DSN), qui devra être intégral en 2016 : impacts possibles en aval (par exemple : harmonisation des échéances des appels de cotisations) la simplification du bulletin de paie, à concilier avec l’information des salariés sur leurs droits à protection sociale la création d’un régime unique des prestations en nature (PLFSS 2016) … des sujets de réflexion pour l’avenir : la « barémisation » des allégements de cotisations sociales la globalisation des cotisations sociales acquittées par les employeurs (réparties ensuite entre branches dans la LFSS) la simplification des transferts de compensation entre régimes de retraite la poursuite de la rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (en particulier : cotisations de retraite complémentaire) 26/04/2017

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