Contrat FAMIDAC. 2 Objet Présenter l’activité de protection juridique des adhérents de FAMIDAC.

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1 Contrat FAMIDAC

2 2 Objet Présenter l’activité de protection juridique des adhérents de FAMIDAC

3 3 Objectifs  Comprendre les mécanismes et l’utilité de la protection juridique  Connaître l’évolution de l’activité  Améliorer la prévention des risques juridiques des adhérents FAMIDAC

4 4 Déroulé de la présentation  Rappel de quelques éléments de compréhension  Activité 2014 / 2015  Activité depuis l’origine du partenariat

5 5 Rappel de quelques éléments de compréhension :  Définition de la « demande d’information » : assistance par téléphone ou email, sans intervention écrite de notre part auprès d’une partie adverse (conseil général, UDAF, accueilli), suite à un appel ou email d’un adhérent, ou des membres directeurs pour le compte des adhérents.  Définition de la « déclaration de sinistre » : intervention consécutive à la déclaration d’un litige par un adhérent et dans lequel nous effectuons des démarches amiables à l’égard du tiers ou prenons en charge de frais de procédure.  Provisions : dépenses futures prévues dans un litige nécessitant l’engagement de frais (avocats, experts, médiateurs, huissiers, etc.)

6 Activité 2014 / 2015

7 1.Répartition des demandes 7

8 2. Les garanties activées 8

9 3. Répartition des demandes sur l’année 9

10 Depuis l’origine du contrat…

11 1. répartition des demandes 11

12 2. Les garanties activées 12

13 3. Déclarations de sinistres, par année Par comparaison, au 31/08/2014, 9 dossiers avaient été ouverts sur 22 enregistrés en fin d’année