La règlementation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre du FEADER Photo : commission européenne.

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1 La règlementation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre du FEADER
Photo : commission européenne

2 1. Détermination du statut du bénéficiaire
Organismes publics ou privés soumis aux règles de concurrence Organismes Textes applicables Pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP Pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP Décret N° portant CMP modifié -Etat et ses Ets publics autres que EPIC -Collectivités territoriales et Ets publics locaux (Application volontaire) Ordonnance n° relative aux marchés passés par des pers publiques ou privées non soumises au CMP et décret n° du 30/12/05 Activités de recherche des Ets publics à caractère scientifique - Entités nominativement mentionnées - GIP et EPIC de l’Etat - Organismes chargés d’une mission d’intérêt général à caractère administratif sous « tutelle » d’un pouvoir adjudicateur (financement ou contrôle ou direction)-Art 26 Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires Fin de la dichotomie entre acheteurs soumis au code et acheteurs soumis à l’ordonnance de 2005 dès publication des décrets d’application de l’ordonnance du 23/07/15. Au plus tard le 01/04/2016.

3 FOURNITURES ET SERVICES
2. Détermination de l’opération TRAVAUX FOURNITURES ET SERVICES Valeur globale des travaux se rapportant à un même OUVRAGE Valeur globale des travaux se rapportant à une même OPERATION Valeurs de l’ensemble des biens ou prestations homogènes présentant des CARACTERISTIQUES PROPRES Valeurs de l’ensemble des biens ou prestations homogènes constituant une UNITE FONCTIONNELLE Ex : ensemble de travaux pour la construction d’un Lycée Ex : travaux de rénovation énergétique de plusieurs Lycées Ex : biens ou prestations ayant des similarités intrinsèques (fournitures de bureau, assurances,…) Ex : biens ou prestations ayant la même finalité (achat et mise en œuvre d’un nouveau logiciel) Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

4 Fournitures et Services
3. Détermination du seuil de procédure Pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP Période Travaux Fournitures et Services A compter du 01/10/15 Décret n° du 17/09/2015 Etat et collectivités Etat Collectivités < € ht Achat direct Entre et € ht MAPA Entre € et € ht Entre € et € ht > € ht Procédure formalisée > € ht > € ht Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

5 Fournitures et Services
3. Détermination du seuil de procédure Pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP Période Travaux Fournitures et Services A compter du 01/01/2014 jusqu’à publication décrets d’application de l’ordonnance < € ht MAPA < € ht > € ht Procédure formalisée > € ht Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

6 Fournitures et Services
4. Détermination du support de publicité Pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP Période Travaux Fournitures et Services A compter du 01/10/15 Etat et collectivités Etat Collectivités < € ht Pas d’obligation Entre et € ht Publicité adaptée - JAL ou profil acheteur (site internet) Entre et € ht BOAMP ou JAL et profil acheteur Entre et € ht Entre et € ht > € ht BOAMP et JOUE > € ht > € ht Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

7 Fournitures et Services
4. Détermination du support de publicité Pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP Période Travaux Fournitures et Services A compter du 01/10/2015 jusqu’à publication des décrets d’application de l’ordonnance < € ht Publicité adaptée < € ht > € ht JOUE > € ht Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

8 5. Détermination du délai de publicité
Fournitures et services Travaux > € ht Entre et € ht > € ht Appel d’offres ouvert 52j (1) (2) (3) 52j (2) (3) Appel d’offres restreint - candidature - offre 37 j (2) 40 j (1) (3) 40 j (3) Dialogue compétitif 15 j Procédure négociée raisonnable 22 j (2) Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires Délai peut être réduit à 22 j si avis de préinformation ou avis périodique indicatif envoyé au minimum 52 j et au maximum 12 mois avant la date d’envoi de l’AAPC Délai peut être réduit de 7 j si AAPC envoyé par voie électronique Délai peut être réduit de 5 j si DCE téléchargeable sur le profil acheteur (internet)

9 6. Pièces à fournir par le bénéficiaire
Au dépôt du dossier de demande de subvention Au dépôt de la demande de paiement Achat direct Documents justifiant la mise en concurrence (3 devis, référentiels de prix actualisés, note de traçabilité de l’achat, étude de marchés) Factures Procédure adaptée - Preuve de publicité adaptée - RC - Cahier des charges - Document permettant de démontrer que le choix du prestataire a été effectué dans des conditions satisfaisantes de transparence et de rationalité - Acte d’engagement ou équivalent - Bordereau de prix ou DPGF - Courriers de notification et de rejets - Annexes contractuelles (avenant,…) - Autres pièces (Bdc,…) - Délibération (Collectivités et Ets publics) Procédure formalisée - Preuve de publicité - CCAP et CCTP - PV et rapports d’ouverture et d’analyse des candidatures et offres - Acte d’engagement - Mémoire technique - Justificatif de transmission au contrôle de légalité Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

10 Date de début d’exécution du marché
7. Points de contrôle Identification du marché Type de marché (travaux, fournitures, services, prestation intellectuelle) Titulaire du marché Montant du marché 2. Eligibilité temporelle du marché Type de marché Date de début d’exécution du marché Marché à prix global et forfaitaire « classique » Date de notification du marché Marché à bons de commande Date de notification du 1er bon de commande Marché à tranches conditionnelles Date d’affermissement de la tranche concernée Accords-cadres Date de notification du marché subséquent Marchés de maîtrise d’œuvre préalable à un marché de travaux Date de notification du marché de travaux Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires

11 7. Points de contrôle 3. Respect de la procédure de mise en concurrence et de publicité Conformité des procédures de mise en concurrence et de publicité choisies Définition non discriminatoire de l’objet du marché Délais de présentation des candidatures et offres 4. Conformité de l’évaluation des candidatures et des offres et d’attribution du marché Présence de critères d’évaluation conformes et transparents Modalités d’examen des candidatures et des offres et d’attribution du marché Conformité de l’engagement juridique (délibération) 5. Conformité de l’exécution du marché Diapo à garder dans la version en ligne uniquement, pas pour la formation des bénéficiaires Régularité des bons de commande, affermissement de tranches, etc… Régularité des avenants