FORMATION DB octobre 2015 GBCP ORGANISMES.

FORMATION DB octobre 2015 GBCP ORGANISMES

Champ d’application du décret GBCP
Sommaire Champ d’application du décret GBCP Objectifs et enjeux de la réforme Les principales nouvelles règles La nouvelle présentation du budget La mise en œuvre au 1er janvier 2016

Objectifs et enjeux de la réforme Les principales nouvelles règles La nouvelle présentation du budget La mise en œuvre au 1er janvier 2016

Rappel de quelques notions
Administrations publiques (APU) Règlement (CE) nº 2223/96 du conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté : « Le secteur des administrations publiques comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale » Les APU ont pour fonction principale de produire des services non marchands et leurs ressources principales proviennent des prélèvements obligatoires. Les APU comprennent : Administrations publiques centrales : Etat Organismes divers d’administration centrale Administrations publiques locales : on publiques locale Collectivités locales Organismes divers d’administration locale Administrations de sécurité sociale :ns de sécurité sociale : Régimes d’assurance sociale Organismes dépendant des assurances sociales

Rappel de quelques notions
Opérateurs de l’Etat Notion née avec la mise en œuvre de la LOLF la LOLF identifie la catégorie des « organismes bénéficiaires d’une subvention pour charge de service public », dont les emplois doivent faire l’objet d’une présentation dans les PAP ; la loi de règlement pour 2005 prévoit le dépôt chaque année d’une annexe au PLF, le « jaune opérateurs ». Critères de la qualification d’opérateurs : activité de service public pouvant se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’Etat et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage mission-programme-action ; financement assuré majoritairement par l’Etat directement sous forme de subvention ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales ; contrôle direct par l’Etat, relevant de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration. Il est possible de qualifier d’opérateurs de l’Etat les organismes ne répondant pas à tous les critères mais porteurs d’enjeux importants pour l’Etat. 503 opérateurs au PLF 2016

Le périmètre du décret GBCP est adossé à la notion d’administration publique (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996 : Les règles de la gestion budgétaire et comptable publique ont vocation à s’appliquer aux structures majoritairement financés par des fonds publics ; Elles permettent de mettre en œuvre la stratégie pluriannuelle des finances publiques, définie sur ce périmètre ; Ainsi que les principes de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques prévus par l’article 47-2 de la Constitution. Tenant compte toutefois du caractère de droit public ou privé de la personne morale : Les personnes morales de droit public non APU ne sont pas exclues a priori du champ de la comptabilité publique et des nouvelles dispositions relatives à la comptabilité budgétaire mais leurs statuts peuvent en disposer autrement ; La soumission à la comptabilité publique de personnes morales de droit privé APU ne peut résulter que d’une démarche volontaire de leur part et acceptée par le ministre du Budget.

Etat Titres Ier et II Après avis conforme du ministre du Budget et lorsque leurs statuts le prévoient, personnes morales de droit privé relevant de la catégorie des APU au sens du Règlement (CE) du 25/06/96 : Application du titre Ier et du titre III Sous réserve des dérogations ou adaptations prévues par leurs statuts Autres personnes morales de droit public (non APU), sauf si leurs statuts en disposent autrement Sous réserve des dérogations ou adaptations prévues par leurs statuts Autres APU du 25/06/96 ayant la personnalité morale de droit public Collectivités territoriales et EPL Titre Ier Décret GBCP EPS

Personne morale de droit public
Champ d’application du décret GBCP Principes d’application du décret GBCP aux organismes : APU Personne morale de droit privé application des titres I et III après avis conforme du ministre chargé du budget et si son statut le prévoit APU Personne morale de droit public application des titres I et III Non APU Personne morale de droit public application des titres I et III, sauf si son statut en dispose autrement Dérogations et adaptations possibles : Des organismes APU personnes morales de droit public exclus du champ d’application du décret GBCP : du fait de la loi (CEA, Pôle Emploi) ou du fait du décret GBCP lui-même (académies, API, CCI, INA …) ; Des organismes non APU personnes morales de droit public appliquant le décret GBCP à l’exclusion de la comptabilité budgétaire : organismes ayant vocation à être pilotés par le résultat (grands ports maritimes, ONF …). Un régime simplifié pour les organismes de taille modeste Les textes institutifs des organismes ont été modifiés pour décliner l’application du décret GBCP (décret ).

Cartographie

1320 organismes soumis au décret GBCP
Cadres 1320 organismes soumis au décret GBCP Règles communes prévues par le décret GBCP : Comptabilité publique : ordonnateurs/comptables, opérations de recettes/de dépenses, opérations de trésorerie, comptabilité générale, comptabilité analytique, compte financier ; Cadre budgétaire « socle » : tutelle financière exercée par le ministre chargé du budget, budget annuel, approbation par les ministres de tutelle, exécution temporaire des opérations de recette et de dépenses en cas de budget non adopté ou non approuvé par les tutelles, budgets rectificatifs ; Contrôle interne budgétaire et comptable.

1320 organismes soumis au décret GBCP (comptabilité publique)
Cadres 1320 organismes soumis au décret GBCP (comptabilité publique) 714 organismes soumis à la comptabilité budgétaire 606 organismes non soumis à la comptabilité budgétaire = organisme APU majoritairement financés sur fonds publics Maîtriser la dépense Limitativité des crédits Plafond d’emploi AE/CP DPGECP = organisme non APU, financement public minoritaire Piloter la marge Absence de limitativité des crédits Absence de plafond d’emploi Pas d’AE/CP Pas de DPGECP

Déclinaison règlementaire
1320 organismes soumis au décret GBCP (comptabilité publique) 714 organismes soumis à la comptabilité budgétaire 606 organismes non soumis à la comptabilité budgétaire Recueil des normes comptables des organismes (arrêté du 1/07/2015) Recueil des règles budgétaires des organismes (arrêté du 7/08/2015) Instruction comptable unique Circulaire annuelle relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs

16 16 Objectifs du décret GBCP
Le décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est l’aboutissement de plusieurs années de travaux et d’une concertation très large avec pour objectifs de : Refonder le champ d’application de la gestion budgétaire et comptable publique en l’adossant à celui des administrations publiques. Introduire dans la réglementation le « droit dérivé » de la LOLF et le passage à la pluriannualité budgétaire. Assurer la qualité de toutes les comptabilités. Réaffirmer le contrôle budgétaire dans ses missions et ses objectifs. Prendre en compte la modernisation des processus et circuits financiers. Rénover en profondeur le cadre de la gestion financière applicable aux organismes majoritairement financés sur ressources publiques pour améliorer leur pilotage et promouvoir un nouveau modèle de gestion. 16 16

17 17 Enjeux du décret GBCP au sein des organismes
Rapprocher, en s’inspirant de la LOLF, les cadres budgétaire et comptable de l’Etat et des organismes majoritairement financés par des fonds publics (APU au sens du règlement européen du 25/06/1996) pour contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie globale des finances publiques ; Rénover l’autorisation budgétaire votée par l’organe délibérant par l’introduction d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement permettant de mieux piloter les dépenses de l’organisme ; Enrichir l’information sur la situation financière des organismes en complétant la comptabilité générale en droits et obligations constatées par une comptabilité budgétaire apportant une vision de l’ensemble des engagements pris et une visibilité accrue sur les décaissements et encaissements. 17 17

18 18 Enjeux du décret GBCP au sein des organismes
Les limites du modèle actuel limites Le budget contraint par l’exécution comptable : un même cadre utilisé pour deux objectifs distincts (budgétaire et comptable) avec : ● Une prévision et le pilotage budgétaire portés par les natures comptables. ● Une comptabilité budgétaire ne donnant pas la possibilité de piloter la dépense dès son origine. ● Des événements qui ne devraient se traduire que par des écritures comptables (charges et produits calculés ; mandats et titres pour ordre) consommant des crédits budgétaires. Les contrats pluriannuels ne sont couverts que partiellement par des engagements comptables limités aux mandatements attendus sur l’année L’impact financier pluriannuel des contrats n’est pas pris en compte (risque sur la soutenabilité budgétaire). Une comptabilité budgétaire qui ne donne pas à l’ordonnateur de visibilité sur la trésorerie de l’organisme. en 18 18

Enjeux du décret GBCP au sein des organismes
Le passage à un nouveau modèle de gestion Pratiques actuelles Micro-enveloppes limitatives Mise à disposition progressive des crédits Exécution budgétaire portée par la comptabilité générale Bon à payer sur la facture Échange de documents papier entre l’ordonnateur et le comptable (pièces justificatives, bordereaux/mandats, etc.) Actes de gestion réalisés par les services métier Contrôles bloquants généralisés pour sécuriser la gestion Modèle cible Pilotage, programmation et dialogue de gestion Mise à disposition de la totalité des crédits (AE/CP) au 1er janvier Comptabilités budgétaire et générale distinctes Comptabilisation de la charge ou de l’immobilisation au service fait Dématérialisation des processus (circuit de validation) et des échanges Services mutualisés Fluidification des processus et contrôle interne pour améliorer l’efficience

Création d’une comptabilité budgétaire autonome
Synthèse des impacts du décret GBCP Création d’une comptabilité budgétaire autonome Thèmes Décisions Conséquences Gestion des crédits Création de 2 nouveaux compteurs (AE et CP) Déconnexion de la logique de constatation d’une charge ou d’un produit et renforcement du pilotage des chaînes de la dépense et de la recette Plan de compte budgétaire Les 4 enveloppes limitatives (personnel, fonctionnement, investissement et intervention) du plan de compte par nature Suppression des comptes budgétaires, des chapitres et des sections qui s’appuyaient sur la comptabilité générale Pilotage Le pilotage stratégique et opérationnel doit s’effectuer en priorité par les destinations budgétaires et les opérations pluriannuelles Création, refonte, enrichissement des nomenclatures par destinations Format de présentation du budget Création de nouveaux tableaux (AE/CP, équilibre financier, recettes fléchées, synthèse budgétaire et comptable...) Suppression du compte de résultat et du tableau de financement détaillé Doctrine La soutenabilité du budget ne pourra plus s’opérer sur le seul équilibre du compte de résultat La soutenabilité devra être appréciée selon plusieurs critères 20 20

Principales nouvelles règles de la comptabilité budgétaire
Des crédits budgétaires en AE et CP pour améliorer le pilotage ; Une présentation obligatoire des crédits par destination ; Une limitativité des crédits au niveau des enveloppes par nature de dépenses et la possibilité de recourir à la fongibilité asymétrique ; Des reports de crédits sur vote préalable du conseil d’administration ; Un plafond d’emplois voté par l’organe délibérant et l’obligation de produire un DPGECP ; La soumission au contrôle budgétaire.

Exemple : bail de 3 ans conclu en 2016 pour un montant total de 300 M€
Principales nouvelles règles – AE et CP Les autorisations d’engagement (AE) Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l’exercice. Fait générateur de leur consommation : engagement de l’organisme, c’est-à-dire émission d’un acte l’engageant fermement vis-à-vis d’un tiers pour un montant déterminé. Exemple : signature d’un contrat, décision attributive de subvention à un tiers... Les AE ouvertes dans le cadre du budget sont annuelles. Elles peuvent en revanche induire une exécution en CP des dépenses afférentes sur les exercices ultérieurs. Instrument de pilotage : les AE limitatives permettent d'avoir une meilleure maîtrise et une visibilité pluriannuelle sur les engagements et les paiements induits. Les AE sont un élément de l’analyse de la soutenabilité budgétaire. Exemple : bail de 3 ans conclu en 2016 pour un montant total de 300 M€ 2016 2017 2018 AE CP 300 100

Principales nouvelles règles – AE et CP
Les crédits de paiement (CP) Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice. Fait générateur de leur consommation : décaissement. Exemple : mise en paiement de la première tranche d’un contrat pluriannuel, versement d’une subvention à un tiers... Le lien engagement-paiement permet l’identification des restes à payer (AE-CP) et d’anticiper ainsi les dépenses des années futures. Instrument de pilotage : les besoins en CP découlent des engagements juridiques dont ils assurent le règlement ; le pilotage des CP consiste à s'assurer de la couverture des paiements relatifs aux engagements souscrits.

Principales nouvelles règles – AE et CP
Avec l’introduction des AE et CP, la chaine de la dépense est réformée, porteuse d’importants impacts organisationnels Actuellement : Engagement comptable Mandat Paiement Prise en charge Impact budgétaire Impact comptable GBCP : Engagement juridique Demande de paiement Paiement Service fait Commande Livraison Facture Impact budgétaire AE CP Impact comptable

26 Principales nouvelles règles - Recettes
Les recettes : globalisées ou par exception fléchées Les recettes correspondent aux encaissements de l’exercice. Leur montant prévu au budget a un caractère évaluatif. Par principe, les recettes sont globalisées NB. La SCSP (cat.32) a vocation à financer des dépenses de personnel et de fonctionnement exclusivement. Les dépenses d’intervention ont vocation à être financées par des crédits du titre 6 du Budget de l’Etat et les dépenses d’investissement par des dotations en fonds propre (cat. 72). Par exception, les recettes peuvent être fléchées (liste approuvée par les tutelles) : recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement. 26

27 Principales nouvelles règles - Recettes Exemple :
Un organisme de recherche participe à un programme européen ( ). Le financement total s’élève à 2 M€. 1) En 2015, une avance de 0,5 M€ est versée en janvier et le premier rapport d’étape est remis en novembre (1,5 M€). 2) En 2016, le solde entre la valeur du rapport 1 et de l’avance (1 M€) est versé en avril. En décembre le rapport définitif est rendu. 3) En 2017, le solde du financement est versé en avril après vérification des pièces justificatives. 2015 2016 2017 Recette Produit Avance € Rapport 1 € € Rapport 2 - 27

28 28 Principales nouvelles règles – Solde budgétaire
Le solde budgétaire Il correspond : à l’écart entre les recettes (encaissées) et les crédits de paiement. au flux de trésorerie généré par l’activité de l’organisme. Le solde budgétaire est un solde intermédiaire de trésorerie. Le solde budgétaire peut être équilibré, excédentaire ou déficitaire. Il n’est pas obligatoirement à l’équilibre : les opérations sur recettes fléchées peuvent être sources de décalages importants ; l’appréciation de la soutenabilité du budget suppose de croiser les différents agrégat issus de la comptabilité budgétaire (solde budgétaire, trésorerie, restes à payer, opérations pluriannuelles) et de la comptabilité générale (résultat, fonds de roulement). 28 28

Annexe : démarche de construction du référentiel par destination
Principales nouvelles règles - Destinations La présentation obligatoire des crédits par destination La destination indique la finalité de la dépense, qu’il s’agisse d’une finalité stratégique (missions de l’organisme) ou d’une finalité opérationnelle (activités des services de l’organisme). Le choix des destinations est propre à l’organisme (ou famille homogène d’organismes) et décidé en accord avec les tutelles et en liaison avec les autorités chargées du contrôle. La nomenclature par destination : repose sur une logique d’imputation directe (une dépense doit être imputable à une destination sans passer par l’utilisation de clés de répartition -exception pour la masse salariale) ; tient compte le cas échéant de la structuration du ou des programmes budgétaires de l’Etat dont l’organisme relève ; peut être établie suivant une hiérarchie. Annexe : démarche de construction du référentiel par destination

Principales nouvelles règles - Destinations
Exemple d’un musée qui concourt à la mission Culture (niveau de rang 2)

Exemple d’un musée qui concourt à la mission Culture (niveau de rang 3 et 4) Le rang 4 pourrait se situer au niveau du guide méthodologique et non dans les outils. Aide à l’animateur : En fonction des besoins de suivi de l’organisme, il possible de décider de limiter les codes de rang 3 dans l’outil. Toutefois, il apparaît nécessaire en parallèle de préciser dans le guide méthodologique ce que recouvre ces destinations de rang 3 et donc celles de rang 4 afin d’éviter tout risque d’erreur d’imputation.

Principales nouvelles règles – Limitativité par enveloppes
Une limitativité des crédits appliquée aux enveloppes par nature Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de 3 ou 4 enveloppes : personnel, fonctionnement, investissement et, le cas échéant, intervention. Ces enveloppes de crédits sont limitatives : L’enveloppe constitue le niveau de l’autorisation budgétaire votée par l’organe délibérant ; A l’intérieur d’une enveloppe, les mouvements de crédits sont libres à l’initiative de l’ordonnateur ; Entre enveloppes, les mouvements de crédits nécessitent le vote d’un budget rectificatif. Les enveloppes par nature de dépenses ne sont pas subdivisées en comptes budgétaires : Le compte de résultat prévisionnel détaillé et le tableau de financement prévisionnel détaillé sont supprimés ; La présentation détaillée des crédits est portée par la nomenclature par destination.

Suppression des comptes budgétaires
Principales nouvelles règles – Limitativité par enveloppes Suppression des comptes budgétaires La notion de « comptes budgétaires » disparaît : le budget est désormais voté et suivi selon des axes budgétaires autonomes. Les crédits budgétaires et les recettes sont ventilés sur des comptes budgétaires correspondant aux subdivisions des comptes du plan de compte de comptabilité générale. Les enveloppes budgétaires sont composées de regroupement de comptes budgétaires. Utilisation de référentiels propres à la comptabilité budgétaire : nature (enveloppes), destination (finalité), opération. La comptabilité générale n'est plus le support du suivi des consommations budgétaires. Conséquences directes : Nécessité de différencier les impacts budgétaires des impacts comptables. Pratiques actuelles Pratiques GBCP

Principales nouvelles règles – Fongibilité asymétrique
La possibilité de recourir à la fongibilité asymétrique La fongibilité asymétrique mise en œuvre pour l’État est étendue depuis le 1er janvier 2013 aux organismes, qui peuvent y recourir dans un cadre défini. La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement de crédits budgétaires de l’enveloppe de personnel vers les enveloppes de fonctionnement, d’intervention et d’investissement. Conditions : l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur à utiliser les crédits de l’enveloppe de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses Dans la limite d’un plafond défini préalablement pour chaque exercice par l’organe délibérant Après avis du contrôleur budgétaire Budget rectificatif présenté pour information

Principales nouvelles règles - Reports
Des reports de crédits sur vote préalable de l’organe délibérant Le décret GBCP prévoit la possibilité de reporter les crédits non utilisés de l’exercice sur l’exercice suivant, sous conditions : Vote préalable de l’organe délibérant, Justifications de l’ordonnateur Avis du contrôleur budgétaire En application du nouveau modèle de gestion introduit par le décret GBCP, promouvant le programmation budgétaire, les reports de crédits doivent être résiduels : Les reports de crédits sont une possibilité et ne sont pas automatiques ; La possibilité de reporter des crédits doit être limitée aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement qui n’ont pas pu être consommés à temps. (lorsque l’ordonnateur sait au moment de l’élaboration du budget N+1 que les crédits ne pourront être consommés avant la fin de l’exercice, il lui appartient de les reprogrammer au budget initial de l’année suivante. Seuls les crédits dont la consommation était prévue en fin, mais n’a finalement pas eu lieu, peuvent être reportés sur l’année N+1). Sauf pour les dépenses dont le service fait a été certifié au cours de l’exercice

Tableau des autorisations d’emploi (pour vote)
Principales nouvelles règles – Plafond d’emplois Un plafond d’emplois voté par l’organe délibérant Pour un pilotage renforcé des emplois, le décret GBCP introduit dans le budget un plafond d’autorisation d’emplois limitatif. Ce plafond d’emploi voté par l’organe délibérant inclut tous les emplois rémunérés par l’organisme, Pour les opérateurs de l’Etat soumis à un plafond d’emploi législatif, le plafond autorisé par l’organe délibérant inclut les emplois « hors plafond de lois de finances ». Tableau des autorisations d’emploi (pour vote) Sous plafond LFI (a) Hors plafond LFI (b) Plafond organisme (=a+b) ETP ETPT

Principales nouvelles règles - DPGECP
L’obligation de produire un DPGECP Le décret GBCP conforte et généralise le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) qui avait été demandé par circulaire aux opérateurs depuis 2011, destiné à contribuer à la maîtrise de l’évolution des effectifs et de la masse salariale. Établi par l’ordonnateur, il permet : un suivi à intervalle réguliers des flux d’entrée et de sortie des effectifs (schéma d’emploi) ; Un suivi des prévisions de consommation du plafond d’emploi ; Une analyse des facteurs d’évolution de la masse salariale (schémas d’emplois, mesures générales, mesures catégorielles ou individuelles, GVT). Outil du dialogue de gestion entre l’organisme et ses tutelles : il est soumis pour avis au contrôleur et chaque transmission (budget initial, avant le 31 mai, avant le 30 septembre) fait l’objet d’une note de l’ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond et du schéma d’emplois. Cf. Arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.

Principales nouvelles règles – Contrôle budgétaire
La soumission au contrôle budgétaire Le décret GBCP redéfinit le contrôle budgétaire exercé sur les organismes en l’axant, en lien avec l’évolution de leur cadre budgétaire, sur l’appréciation du caractère soutenable de la gestion et de la qualité de la comptabilité budgétaire. Le contrôle budgétaire contribue également à l’identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l’organisme est susceptible d’être confronté, ainsi qu’à l’évaluation de la performance de l’organisme au regard des moyens qui lui sont alloués. Le décret fait passer une cinquantaine d’organismes du contrôle économique et financier (décret du 26 mai 1955) au contrôle budgétaire. Les contrôleurs budgétaires sont désignés par le ministre chargé du budget. Les modalités de l’exercice du contrôle budgétaire dans les organismes sont précisés dans des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.

Synthèse des différents cadres budgétaires

Nouvelle présentation du budget
Charges Immobilisations Résultat patrimonial Variation de la trésorerie Opérations pluriannuelles Niveaux FR/BFR/T Opérations pour comptes de tiers Destinations Comptes à 3 chiffres Pour information Modèle RGCP Variation du fonds de roulement Autorisation d’emplois Modèle GBCP Pour vote Pour vote AE/CP Charges Immobilisations Charges immobilisations Autorisation d’emplois Solde budgétaire Résultat patrimonial Variation du fonds de roulement Variation de trésorerie Pour information Niveaux FR/BFR/T Destinations Opérations pluriannuelles Opérations pour compte de tiers Opérations sur Recettes fléchées

La liasse des tableaux à produire à l’organe délibérant et aux tutelles à compter du budget 2016 Pour vote : Tableau 1 : autorisations d’emplois Tableau 2 : autorisations budgétaires Tableau 4 : équilibre financier Tableau 6 : situation patrimoniale Pour information : Tableau 3 : dépenses par destination (obligatoire) et recettes par origine (facultatif) Tableau 5 : opérations pour compte de tiers Tableau 7 : plan de trésorerie Tableau 8 : opérations sur recettes fléchées Tableau 9 : opérations pluriannuelles – prévision.

TABLEAU 1 Autorisations d'emplois POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT Tableau des autorisations d'emplois Sous plafond LFI (a) Hors plafond LFI (b) Plafond organisme (= a + b) Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT NB: Pour les opérateurs de l'Etat, l'autorisation d'emplois sous plafond LFI doit correspondre au plafond notifié par le responsable du programme chef de file de l'Etat en conformité avec le plafond d'emploi législatif du programme. POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT Tableau détaillé des emplois PLAFOND ORGANISME EMPLOIS SOUS PLAFOND AUTORISES PAR LA LFI EMPLOIS HORS PLAFOND DE LA LFI TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME ETPT ETP masse salariale EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( ) 1 - TITULAIRES * Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'organisme et actes de gestion, dont CAP, déconcentrés dans l'organisme) * Titulaires organisme (corps propre) - en fonction dans l'organisme : . Titulaires État détachés sur emploi dans un corps organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) . Titulaires de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) - en fonction dans une autre personne morale : . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD sortantes non remboursées . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme- MAD sortantes remboursées 2 - NON TITULAIRES * Non titulaires de droit public . Contractuels sous statut : ðCDI ðCDD . Contractuels hors statut : . Titulaires détachés sur contrat auprès de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées * Non titulaires de droit privé - en fonction dans une autre personne morale 3 - CONTRATS AIDES EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( ) 4 - EMPLOIS REMUNERES PAR L'ETAT * Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat) * Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat) * Contractuels de l' État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat) * Contractuels de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat) 5 - EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES * Agents mis à disposition de l'organisme et non remboursés à la collectivité ou organisme employeur * Agents mis à disposition de l'organisme et remboursés à la collectivité ou organisme employeur

Une évolution de la doctrine relative à l’appréciation de la soutenabilité du budget L’abandon de la règle selon laquelle « le budget de l’organisme, sauf cas exceptionnels et justifiés, doit viser un résultat équilibré ou bénéficiaire » La nécessité d’utiliser les nouveaux outils issus de la comptabilité budgétaire Restes à payer, solde budgétaire, trésorerie liées aux opérations sur recettes fléchées… La nécessité de procéder à une analyse croisant les différents agrégats issus de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale L’appréciation de la soutenabilité consistera à croiser des éléments du haut de bilan (résultat, fonds de roulement) et du bas de bilan (solde budgétaire, trésorerie), complétée par une analyse des restes à payer et des opérations pluriannuelles.

Le tableau de synthèse budgétaire et comptable

Mise en œuvre au 1er janvier 2016
Courrier MM. Sapin et Eckert du 21 novembre 2014 adressé aux ministres : « (…) les organismes devront respecter l’échéance du 1er janvier 2016 en présentant au vote de leur organe délibérant les budgets 2016 et ultérieurs avec les états et restitutions de suivi au format cible « GBCP ». Les organismes qui ne pourraient pas produire automatiquement ces états et restitutions à partir d’un système d’information adapté aux fonctionnalités GBCP, devront établir un plan d’actions pour la mise en conformité de ce système. Durant cette phase transitoire, ils devront être à même de préparer les restitutions « GBCP » à partir des informations fournies par le système d’information existant ». Échéance du 1er janvier 2016 maintenue et « intangible » ; Nécessité de produire un plan d’action pour la mise en conformité du système en l’absence de SI GBCP compatible ; Obligation de produire les restitutions GBCP à partir du SI existant durant la phase transitoire. Courriel DB/DGFIP/AIFE du 20 mars 2015 adressé par S. Mantel aux DAF.

Un déploiement par vagues à partir du 1er janvier 2016 a été validé pour les SI SIREPA, Win M9 et SIFAC GFI et l’AMUE ayant à déployer un grand nombre de sites début 2016, un déploiement par vague à partir du 1er janvier 2016 pour SIREPA, Win M9 et SIFAC a été admis, de façon à garantir les démarrages dans les meilleures conditions. Pour ces 3 SI les éditeurs ont fourni la liste des organismes de la 1ère vague. Pour les organismes n’appartenant pas à la 1ère vague, les éditeurs mettront à disposition par des fonctionnalités permettant des restitutions au format GBCP, en partie automatisées. Une bascule au 1/1/2017 a été actée pour les 29 organismes du réseau des œuvres universitaires, avec obligation de produire les restitutions GBCP à partir des outils existants dès le 1/1/2016.

Pour les organismes non concernés par le déploiement par vagues (autres solutions informatiques que SIFAC, SIREPA et Win M9), la mise en œuvre est réalisée suivant les dispositions indiquées dans la lettre des ministres, avec un démarrage au 1er janvier 2016. Obligation de produire les restitutions GBCP même en l’absence de SI GBCP compatible (cf. document publié « Restitutions budgétaires et comptables transitoires au format GBCP ») ; Nécessité d’établir des plans projets de déploiement.

Mise en œuvre au 1er janvier 2016 – Régime transitoire
Les organismes qui ne seront pas en mesure d’appliquer le modèle de gestion GBCP au 1er janvier 2016 dans un SI adapté, devront néanmoins appliquer les dispositions relatives à la comptabilité budgétaire. Il s’agit en particulier de : Produire les états budgétaires (pour l’organe délibérant) Suivre l’exécution pour la gestion Tableau des autorisations d’emplois Tableau des autorisations budgétaires Tableau d’équilibre financier Tableaux de situation patrimoniale Opérations au nom et pour le compte de tiers Plan de trésorerie Tableau des dépenses par destination * Opérations liées aux recettes fléchées * Tableau d’analyse financière * Le tableau des opérations pluriannuelles * (approximation possible en droits constatés) * tableaux présentant des difficultés de suivi en exécution : pourraient être facultatifs en exécution Tableaux de bord indiquant les prévisions et les réalisations budgétaires en AE/CP Suivi de l’exécution en AE et CP, en fonction des possibilités offertes par l’outil: Périodicité : au fil de l’eau ou périodiquement (notamment lors de chaque BR), afin de permettre le contrôle de la disponibilité des crédits, Modalités : par calcul des consommations depuis le début de l’exercice, des AE sur la base des EJ et des CP sur la base des paiements. Tableau de suivi des EJ pluriannuels (engagement, SF, paiement) Mise à disposition de ces restitutions au contrôleur budgétaire.

Points d’attention pour les prochains CA : Obligation de démarrer au 1/1/2016, pas de décalage de l’échéance, les budgets 2016 doivent être votés en AE/CP et tous les états GBCP doivent être produits ; Production de la nomenclature par destination, validée par les tutelles ; En l’absence de SI GBCP compatible au 1/1/2016, au-delà des déploiements par vague admis pour ceux sous SIFAC, SIREPA et WIN M9, obligation de : produire les restitutions en mode GBCP (cf document « Restitutions budgétaires et comptables transitoires au format GBCP » publié sur GBCP 2016) ; présenter un plan projet de déploiement.

Ressources Interlocuteurs: Sites de référence :
Sites de référence : => cadre de la gestion publique => GBCP et organismes : Dossier des prescriptions générales Offre de service (kit de communication, kit projet, kit organisation, principes de bascule , fiches) Restitutions transitoires Recueil des règles budgétaires Référentiels de comptabilité générale Turgot => Espace « tutelle et contrôle budgétaire » refondu

Ressources Principaux textes :
Décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Décret n° du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes Recueil des règles budgétaires des organismes (arrêté du 7 août 2015) Recueil des normes comptables (arrêté du 1 juillet 2015) Circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2016 du 20 août 2015

Annexes

Annexes Les recettes fléchées sont des recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement. Exemples : dotation en fonds propres de l’État destinée à un investissement, financement reçu dans le cadre des investissements d’avenir, financement des contrats de recherche, … Une recette « fléchée » peut expliquer un déséquilibre budgétaire, au titre d’un ou plusieurs exercices, lié à un décalage temporel entre le décaissement des dépenses et l’encaissement des recettes fléchées les finançant. La liste des opérations éligibles au fléchage est fixée pour chaque organisme, en fonction de son activité. Chaque organisme doit établir une liste des recettes fléchées, soumise à l’approbation des tutelles au moment du budget initial, à l'occasion de chaque budget rectificatif et à la présentation du compte financier. Le fléchage des recettes ne remet pas en cause la fongibilité de la trésorerie, le principe d’unité de caisse demeurant intangible. 65

Démarche de construction du référentiel par destination
Annexes Démarche de construction du référentiel par destination Etape 1 : se fonder sur les grandes missions de l’organisme La nomenclature par destination déclinant la stratégie de l’organisme se fonde sur ses grandes missions. Pour sa construction, il sera utile de s’appuyer sur les éléments suivants : les statuts de l’organisme, loi ou décret institutif ; la ou les missions et le ou les programmes auxquels l’organisme concourt ; les axes stratégiques retenus dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance ; d’autres types de supports (rapport d’activités, documents relatifs au contrôle interne). => mais avant tout il convient de se poser la question du besoin en matière de pilotage (suivre l’exécution des crédits par rapport à une prévision). La nomenclature par destination doit être élaborée dans une perspective : de cohérence vis-à-vis des missions, programmes et actions portés par le ou les ministères de tutelles ; d’aide au pilotage interne de l’organisme à travers l’utilisation de destinations proches des activités.

Démarche de construction du référentiel par destination
Annexes Démarche de construction du référentiel par destination Etape 2 : définir une maille plus fine Pour définir la maille la plus fine de l’axe destination, il faut se fonder sur les activités, dans une logique de pilotage interne. Le référentiel destination doit être : Stable dans le temps : les comparaisons entre prévision et exécution d’une même année et entre exercices doivent être aisées. Non ambigu : les activités doivent être clairement définies afin d’éviter des erreurs d’imputation lors de la construction du budget et de son exécution. Adapté aux capacités humaines de traitement : la création d’un trop grand nombre de sous-destinations rend d’autant plus difficile le pilotage budgétaire. Non redondant avec les autres référentiels. La finesse de la nomenclature par destination doit : respecter la logique d’imputation directe rester proportionnée aux masses budgétaires considérées permettre le pilotage budgétaire.

Axe « Organisation budgétaire »
Annexes La budgétisation et le suivi budgétaire peuvent être réalisés au croisement des cinq axes suivants, en fonction des besoins de pilotage de l’organisme : Axe « Nature » Axe « Destination » Obligatoire Obligatoire Les natures budgétaires correspondent aux seules enveloppes réglementaires limitatives (fonctionnement, personnel, investissement, intervention) et aux recettes globalisées/fléchées Les destinations représentent les finalités des dépenses de l’organisme. Elles ne sont pas limitatives. Recommandé Facultatif Facultatif Axe « Organisation budgétaire » Axe « Opération » Axe « Origine » Les éléments d’organisation budgétaire de l’organisme (services) Les opérations représentent des activités ou projets qui nécessitent un suivi distinct en dépenses et en recettes Les origines représentent les sources de financement de l’organisme (recettes)

Organisation Destinations métiers Destinations support Annexes
Destination A Destination B Service métier 1 AE / CP Service métier 2 AE / CP AE / CP Service métier 3 AE / CP Service informatique AE / CP Destinations support Immobilier Informatique Service travaux AE / CP Service intérieur AE / CP Service informatique AE / CP

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