APPRENTISSAGE Réunion d’information 4 septembre 2015 DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche.

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1 APPRENTISSAGE Réunion d’information 4 septembre 2015 DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

2 Les aides Jeunes travailleurs: travaux interdits et réglementés Plafond d’emploi simultané d’apprentis Emploi et accueil des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place 04/09/2015 DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche SOMMAIRE

3 LES AIDES Moins de 11 salariésDe 11 à 250 salariésPlus de 250 salariés « TPE jeune apprenti » Prime à l’apprentissage pour les TPE Aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire Exonération des charges sociales Crédit d’impôts Aides de l’AGEFIPH 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

4 LES AIDES « TPE JEUNES APPRENTIS » Entreprise de moins de 11 salariés. Décret du 29 juin 2015 n°2015-773 Aide de 1 100€/ trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, pour un jeune de moins de 18 ans à la date de signature, dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage. Versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les contrats à partir du 1 er juin 2015. Demande d’aide en ligne sur le portail de l’alternance alternance.emploi.gouv.fr et sur apprentissage.gouv.fr. PRIME A L’APPRENTISSAGE Entreprises moins de 11 salariés. Versée par la Région. Objectif : indemniser l’employeur pour la formation de son apprenti au CFA. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 er juin 2014 pour une durée supérieure à 6 mois. Montant : 1 000€ pour chaque année du cycle de formation. Attribution à l’issue de la période d’essai de deux mois. Versement au cours du 2 ème semestre suivant la fin de l’année scolaire (si embauche au 1 er septembre 2015, la prime sera versée au second semestre 2016). 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

5 LES AIDES AIDE AU RECRUTEMENT D’UN APPRENTI SUPPLEMENTAIRE Entreprises de moins de 250 salariés. Prime Etat versée par la Région. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 er juillet 2014. Montant : 1 000€ Attribution à l’issue de la période d’essai de deux mois. Amendement adopté en juin 2015 relatif à la suppression de la conditionnalité d’un accord de branche pour l’accès à l’aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés. AIDES POUR LES NOUVEAUX TUTEURS Montant : 400€ Attribuée par la Région pour accompagner la formation des nouveaux maîtres d’apprentissage en cas d’embauche d’un apprenti supplémentaire par l’entreprise. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

6 AIDES SPECIFIQUES POUR L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI HANDICAPE ETAT Prime d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut versé en deux fois à l’issue de la première année et à l’issue de la deuxième année d’apprentissage. Majoration du crédit d’impôt. AGEFIPH Aide à la signature du contrat d’apprentissage qui varie en fonction de la durée du contrat. Aide à la pérennisation suite au contrat d’apprentissage qui varie en fonction de la nature du contrat. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

7 EXONERATION DES CHARGES SOCIALES Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) et entreprises de moins de 11 salariés Autres entreprises Exonérations sur : les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles), les cotisations salariales, d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Prise en charge par l’Etat : des cotisations des assurances sociales (hors cotisations AT/MP), des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis, des cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

8 CREDIT D’IMPOTS Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti, lors de l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2. Montant : 1 600€ et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut de l’entreprise. Certaines catégories d’apprentis ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré: 2 200€, quelque soit le diplôme préparé. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

9 JEUNES TRAVAILLEURS : TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES Simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif. Date d’entrée en vigueur : 2 mai 2015 Sont concernés les employeurs de droit privé et les établissements assurant l’embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas être affectés aux travaux interdits et aux travaux réglementés. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

10 JEUNES TRAVAILLEURS : TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES Préalablement à l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l’inspecteur du travail par l’employeur ou le chef d’établissement, chacun en ce qui le concerne. Cette déclaration de dérogation permet à l’employeur ou au chef d’établissement d’affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour une période trois ans à compter de l’envoi de la déclaration, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : –Avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail (cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail) ; –Avoir, suite à cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; –Avoir dispensé l’information et la formation sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier et celles prévues dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptées à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; –Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux ; –Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical d’aptitude. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

11 JEUNES TRAVAILLEURS : TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES Informations que l’employeur ou le chef d’établissement, qui déclare déroger, doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail, à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause 1Prénoms, nom et date de naissance du jeune. 2Formation professionnelle suivie, sa durée et les lieux de formation connus. 3Avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux (à renouveler chaque année). 4Information et formation à la sécurité dispensées au jeune. 5 Prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

12 JEUNES TRAVAILLEURS : TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES En cas de modification des informations mentionnées aux 1, 2 ou 4, l’actualisation est adressée à l’inspection du travail dans les huit jours. En cas de modification des informations mentionnées aux 3 ou 5, l’actualisation est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail. Informations et pièces à fournir à l’inspection du travail dans la déclaration de dérogation 1Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement (SIREN, SIRET). 2Formations professionnelles assurées. 3 Différents lieux de formation connus (entreprise, établissement, atelier, chantier…) au moment où la déclaration de dérogation est envoyée. 4 Travaux interdits susceptibles de dérogation, machines et équipements dont l’utilisation est requise, nécessaires à la formation (liste des travaux pour chaque formation) et sur lesquels porte la dérogation de formation. 5 Qualité ou fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

13 PLAFOND D’EMPLOI SIMULTANE D’APPRENTIS Le nombre maximal d’apprentis ou élèves de classes préparatoires à l’apprentissage est fixé à deux par maître d’apprentissage. Le maître d’apprentissage peut également accueillir un apprenti dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen. Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés. 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

14 EMPLOI ET ACCUEIL DE JEUNES DE MOINS DE 18 ANS DANS LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. L’interdiction d’emploi ou d’accueil ne s’applique pas au jeune âgé de moins de dix-huit ans qui est : –soit le conjoint de l’exploitant ; –soit un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement de l’exploitant. Les jeunes âgés de plus de seize et de moins de dix-huit ans peuvent être embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’Unité Territoriale de la DIRECCTE. L’agrément ne peut être délivré qu’en vue : –soit de l’embauche d’un jeune en formation en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ; –soit de l’accueil d’un élève dans le cadre d’un stage obligatoire en entreprise inscrit dans une formation le conduisant à préparer un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. 04/09/2015 DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche

15 EMPLOI ET ACCUEIL DE JEUNES DE MOINS DE 18 ANS DANS LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE Les gérants d’établissements titulaires d’une licence débits de boissons à consommer sur place (licences II, III et IV) qui envisagent l’embauche d’un jeune de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans en formation en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ou l’accueil d’un élève dans le cadre d’un stage obligatoire en entreprise inscrit dans une formation le conduisant à préparer un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles doivent demander un agrément à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE pour les mineurs affectés au service du bar. L’agrément est délivré, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. A l’issue des cinq ans, l’exploitant agréé forme une nouvelle demande d’agrément dans les mêmes conditions que la première demande. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande d’agrément est renouvelée. L’agrément peut être retiré ou suspendu lorsque les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité, et son intégrité physique ou morale. L’Unité Territoriale doit statuer dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet. PROCEDURE 04/09/2015DIRECCTE de Basse Normandie - Unité Territoriale Manche