Protection sociale dans les IEG

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1 Protection sociale dans les IEG
Régime spécial statutaire maladie Couverture supplémentaire maladie (CSM) CAMIEG Caisse d’Assurance Maladie des IEG MUTIEG AASO A Mutuelle des IEG des Actifs MUTIEG AASO R Mutuelle des IEG des Retraités CPAM 92 Caisse Primaire d’Assurance Maladie A BIGAUT 26/04/2017

2 REGIME SPECIAL MALADIE des IEG CAMIEG CPAM 92
Caisse d’Assurance Maladie des IEG Article 23 du Statut Elle a la responsabilité et gère le régime spécial maladie des IEG Elle gère les affiliations des assurés Régime général de sécurité sociale Part complémentaire spécifique aux IEG Application du Code de la Sécurité Sociale Une seule cotisation pour les deux couvertures maladie Une grille unique de prestations pour tous les agents actifs, retraités et leur famille Ne rembourse la part complémentaire que s’il y a remboursement Sécurité Sociale L’organisation du Régime spécial maladie des IEG, les évolutions des cotisations des Actifs et des Retraités Les évolutions des prestations, sont édictées par les Pouvoirs publics (Arrêtés et Décrets), après négociations entre Fédérations et Employeurs ou de façon unilatérale. CPAM 92 Nanterre Elle gère les remboursements maladie en sous-traitance de la Camieg A BIGAUT 26/04/2017

3 Couverture Supplémentaire Maladie
CSMA Accord de branche du Juin 2010 Avec une date d’entrée en vigueur au 1er Janvier 2011 CSMR Contrat négocié par la CCAS Avec une date d’entrée en vigueur au 1er Janvier 2011 CSMR pour les Retraités CSMA pour les Actifs Application du Code des Mutuelles, Permet d’améliorer des prestations déjà prises en charge dans le régime spécial maladie des IEG ou d’en rembourser des nouvelles, A ce jour, une grille unique de prestations pour tous les agents actifs ou retraités et leur famille, Des cotisations différentes entre CSMA et CSMR. Groupe national de suivi et si besoin CPB Groupe national de suivi CA CCAS annuel Pour la CSMA : Le contrat est passé avec PREVADIES, SCMI et Mutieg. Il s’agit d’une négociation de branche entre Fédérations et Employeurs qui fixe les taux de cotisations et le niveau des prestations. Pour la CSMR : Le contrat est passé avec Mutuelle de France Prévoyance . C’est la CCAS qui fixe les taux de cotisations et le niveau des prestations. MUTIEG Elle gère les remboursements de prestations : Mutieg A Asso pour les Actifs Mutieg R Asso pour les Retraités A BIGAUT 26/04/2017

4 Régime spécial maladie des IEG
Relevé de conclusions contradictoires sur l’évolution du régime maladie Décret de financement du régime maladie Les Ministères ont profité de la signature de la CFE CGC et de la CFTC pour imposer l’évolution du régime et la séparation Actifs / Inactifs Plateforme d'économies de gestion Signée par les 5 fédérations et les employeurs Décret de création de la CAMIEG Accord global Signé par la CFE CGC et la CFTC Droit d’opposition de FO La CFDT et la CGT s’y associant à titre conservatoire. Abandon de la gestion par les CMCAS (phase transitoire) Infogérance par la CPAM 92 Votée par la seule CGT 2001 Décembre 2004 Février 2005 Décembre 2006 Décembre 2007 Septembre 2005 Mars 2007 2 3 4 5 6 7 1 2014 Décret et Arrêté 8 25% Baisse cotisations Actifs Récupération 65% excédents Actifs 15M€ Amélioration prestations Quelques éléments d’analyse pour mieux comprendre son évolution A BIGAUT 26/04/2017

5 PLATEFORME d'ECONOMIES DE GESTION 2000 à 2005
Rappel Tous les ans, les employeurs mettaient la main à la poche pour combler les déficits du régime spécial maladie. Ce déficit était en partie du à une utilisation abusive par les Cmcas de la « clé de répartition  » des frais de gestion entre régime spécial et activités sociales : 1995 : 7,6 Millions d’€uros en subvention d’équilibre par EDF/GDF 2002 : 3 Millions d’€uros de prêt d’EDF/GDF 2003 : 6 Millions d’€uros, nouveau prêt d’EDF/GDF En 1999, Les employeurs ont dit Stop et ont exigé d’avoir une répartition des frais de gestion qui reflète la réalité, et ont imposé un plan d’économies : % des cotisations sont ponctionnées pour payer les frais de gestion. % des cotisations sont ponctionnées pour payer les frais de gestion. En 5 ans, baisse des frais administratifs de 24 % « - 13,5 Millions d'€uros d'économies ». FO avait en son temps dénoncé des imputations sur le régime maladie de frais de gestion qui auraient du être à la charge des activités sociales (frais de personnels, voitures, photocopieurs, etc…). FO a soutenu ce plan qui remettait de l’ordre dans les abus constatés y compris par les pouvoirs publics. Un régime maladie à bout de souffle avec des déficits chroniques, un maintien sous perfusion grâce aux prêts à répétition des entreprises ou des subventions d’équilibre. 2004 : ~ 30 Millions d’€uros de déficit. A BIGAUT 26/04/2017

6 ACCORD GLOBAL 2004 Négociation tunnel ayant abouti (fin 2004) à un accord global signé par la CFE CGC et la CFTC. La FNEM FO s’est opposée à cet accord (droit d’opposition) parce qu’il entérinait : la séparation entre les actifs et les inactifs, L’alignement des cotisations des inactifs sur celles des actifs, le désengagement des employeurs sur la couverture maladie des inactifs (50 Millions d’économies par an). La CFDT et la CGT s’y associant à titre conservatoire (Ca veut tout dire…) Alors que les Pouvoirs publics veulent remettre en cause les régimes spéciaux, la CGT abandonne la gestion du régime spécial maladie des IEG par les CMCAS au profit de la CPAM de Toulouse (mi 2004)… A BIGAUT 26/04/2017

7 DECRET d’EVOLUTION DU REGIME SPECIAL MALADIE des IEG
Parution des décrets (Février 2005) décidée unilatéralement par les employeurs et les Ministères entérinant une partie des conclusions de l’accord global (1er Janvier 2005 Normes comptables IAS 19 obligent, les employeurs ne veulent plus financer la partie des inactifs, sinon obligation de provisionner dans les comptes des entreprises 40 Milliards d’€uros pour le régime maladie). Séparation de la gestion du régime maladie de celle des activités sociales, Séparation de la gestion des actifs de celle des inactifs, deux sections comptables totalement étanches sans possibilité de reversement d’un compte sur l’autre. Les employeurs ne participent plus à la cotisation des inactifs. La solidarité vers les inactifs ne repose que sur les actifs. Augmentation des cotisations des actifs de + 33,5 % et des inactifs de ,9 % FO s’est opposé à ces décisions. A BIGAUT 26/04/2017

8 CONSULTATION pour la mise en place de l’INFOGERANCE
Sous couvert d’abandon des outils de gestion spécifiques à nos organismes (OMEGA), d’impossibilité de gérer la relation client, la prévention et la gestion du risque, de volonté d’optimiser les coûts, et d’améliorer la qualité de service et la proximité, le Comité de Coordination, soutenu par les employeurs, a lancé une consultation de mise en place totale de l’Infogérance (Tous les actes de remboursement maladie sont sous-traités en externe). La CGT choisit seule la CNAMTS et la sous-traitance à la CPAM de Nanterre ! Le Président de la CNAMTS a décidé que ce sera la CNAMTS, il ne donnera pas son accord pour autre chose… Sinon suppression de l’habilitation Sécu au régime spécial maladie des IEG. Le choix de FO pour la MG (Mutuelle Générale) parce qu’elle est : La mieux-disante tant sur le plan économique que sur le plan technique et social, Elle est implantée sur tout le territoire, Elle peut répondre au souci de proximité, Elle est déjà opérationnelle sur ce type de gestion de régime spécial, Elle dispose des outils informatiques. A BIGAUT 26/04/2017

9 RELEVE de CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES 2006
Négociation ayant abouti (fin 2006) à un relevé de conclusions contradictoires transmis aux Ministères pour modification des articles 23 et 25. Objectifs : Séparation entre le régime spécial maladie des IEG et les activités sociales et Centralisation de la gestion du régime spécial maladie des IEG et création Camieg. FO a exigé que la création de la Camieg se fasse dans le respect des principes de solidarité avec une application du régime spécial maladie des IEG à tous les agents actifs et retraités, et leur famille. Cotisations : Séparation totale entre la gestion des Actifs et des Retraités. Les employeurs financent 60% de la cotisation des Actifs. Fin de la participation des employeurs sur la cotisation des Retraités et mise en place d’une cotisation de solidarité, payée exclusivement par les salariés Actifs au bénéfice des Retraités. FO a exigé une participation des employeurs a minima égale à 50 % des cotisations tant pour les Actifs que pour les Retraités. Améliorations des prestations : 4 M€ en 2007 et 4 M€ en 2008 pour l’ensemble Actifs et Retraités. FO a exigé 70M€ à fin 2008, financés par la réduction des charges de gestion constatées, le maintien de la participation des employeurs aux charges des personnels fonctionnels de la Camieg et une augmentation des salaires et des pensions. FO a rejeté les propositions soutenues par les employeurs dans ce relevé de conclusions contradictoires. A BIGAUT 26/04/2017

10 CREATION de la CAMIEG 2007 Création de la CAMIEG (1er Avril 2007) et la centralisation totale du traitement des remboursements à la CPAM de Nanterre. FO a voté CONTRE ce Décret. Qui plus est : La CNAMTS n’a pas mis les outils adaptés pour gérer notre régime spécial (Infogérance toujours problématique voire inopérant), Les Ministères ont retardé la mise en place de la CAMIEG (décret de création tardif, mise en place de l’organisation de la Camieg que mi-2008 et encore que partielle), Le majoritaire a transmis à la CAMIEG des fichiers erronés et feuilles de maladie stockées dans les CMCAS dont certaines de Volontairement ou involontairement ? Une situation catastrophique pour les bénéficiaires : Perte de la qualité de bénéficiaire du régime maladie, Perte du bénéfice du Tiers payant, Absence ou retard de remboursement etc. Le Comité  de coordination conserve la gestion du régime en phase transitoire jusqu’au 30 Septembre Prolongation de la phase transitoire jusqu’au 31 Décembre 2007. A BIGAUT 26/04/2017

11 PHASE TRANSITOIRE 2007 Fin décembre 2007, la CGT abandonne définitivement la gestion du régime spécial maladie des IEG, faite par les CMCAS en phase transitoire. Pourtant, l’organisation de la Camieg était loin d’être finalisée, Pourtant, les outils de gestion (Infogérance) n’étaient pas livrés à la Camieg. Pourtant, les assurés sociaux de la Camieg subissaient déjà de graves problèmes de remboursement, d’ouvertures de droits, etc. En fait, la poursuite de la gestion du régime spécial maladie des IEG en phase transitoire par les CMCAS était un frein au projet CGT de réorganisation des structures activités sociales. La CGT a donc fait le choix d’abandonner les assurés sociaux à leur sort. Pire, les fichiers détenus dans les CMCAS et transmis à la Camieg pour la centralisation de la gestion étaient plus qu’erronés (IGASS, Cour des comptes et Camieg l’ont dénoncé). Inacceptable, feuilles des soins sont restées (dont certaines de 2006) dans les CMCAS, n’ont jamais été remboursées aux assurés sociaux (alors que c’était bien aux CMCAS de le faire). FO a dénoncé ces agissements mettant en péril les remboursements des assurés sociaux (ce qui a généré plus de réclamations). FO a demandé la poursuite de la phase transitoire jusqu'à organisation complète de la Camieg. Dès 2008, F O a revendiqué une cellule de crise au sein de la Camieg afin de traiter tous ces dossiers en retard. A BIGAUT 26/04/2017

12 Des prestations exclues du régime spécial maladie
Au fil du temps, certaines prestations ont été remboursées par le régime spécial maladie des IEG en dehors de toute base règlementaire. Les employeurs, comme les Pouvoirs publics, n’ayant jamais réagi « qui ne dit mot consent …». Sauf que le remboursement de ces prestations, dans le cadre d’un régime spécial de sécurité sociale, et en particulier le forfait hospitalier et la chambre individuelle, a été jugé illégal par l’IGASS, avec injonction de ne plus les prendre en charge. Pour ne pas laisser ces prestations à charge des assurés sociaux des IEG, les fédérations ont décidé, en 2005, qu’elles leur seraient remboursées via le financement du 1%, avec la création du fonds national Santé. Comme les Cmcas géraient encore le régime spécial maladie et avaient connaissance de ces dépenses, elles faisaient l’avance de trésorerie en remboursant automatiquement l’assuré et le Comité de coordination reversait aux Cmcas les montants engagés. En 2007, lors de la création de la Camieg, c’est cette dernière qui avait la connaissance de ces dépenses. Le Comité de coordination a donc décidé de passer une convention avec la Camieg pour que cette dernière verse automatiquement le remboursement de ces prestations aux assurés. Le Comité de coordination reversant tous les mois à la Camieg les montants engagés. En 2010, l’IGASS a mis en avant que ces prestations étant versées automatiquement cela ne relevait plus d’aides de solidarité mais d’un avantage en nature qui devait être soumis à Urssaf et impôts. La perte de ces remboursements annoncée pour 2011, a amené les fédérations à les inclure dans la Couverture Supplémentaire Maladie . A BIGAUT 26/04/2017

13 Evolutions des prestations
FO revendique : 15 M€, à minima, d’améliorations de remboursements dans le cadre du régime spécial maladie des IEG, en particulier sur l’optique, le dentaire et l’auditif. La mise en commun des réserves (fongibilité) des actifs et des retraités permettant de financer autant que de besoin les deux sections. Cela pérennise la section des retraités. La variation de la cotisation de solidarité des actifs vers les retraités, cela pérennise la section des retraités. La baisse des cotisations des actifs avec reversement de la part économisée par les employeurs sur la CSMA. CA Camieg du 19 Mars 2010 : Amélioration des prestations : 15 M€ votés par FO et CGT, 7 M€ votés par CFE CGC, CFDT et CFTC. CNPS du 20 Avril 2010 : (Commission Nationale de Suivi du Régime maladie des IEG) Amélioration des prestations 7 M€, diminution des taux de cotisation, et exonération temporairement des cotisations votés par la CFE CGC, la CFTC, la CFDT et la CGT. FO était absente de cette réunion mais avait fait valoir, aux employeurs et aux autres délégations, son opposition à cette délibération. Si la CFE CGC, la CFDT et la CFTC sont restées sur leurs revendications, la CGT, elle, à baissé son pantalon devant les employeurs. CA Camieg du 27 Mai 2010 La CGT fait encore volte face… Elle propose une nouvelle délibération pour 15 M€. Fidèle à ses revendications, FO a voté POUR en précisant que cela était un minimum. La CFE CGC, la CFTC et la CFDT votent pour 7M€. Ces tergiversations des autres fédérations ont permis aux employeurs d’enterrer le débat et pendant ce temps les excédents financiers n’ont cessé de croitre et les agents attendent toujours des améliorations de prestations. Courant 2011 Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les Employeurs et le Ministère de la Santé, en inter-délégations syndicales ou en bilatérales avec les Employeurs, délibération en CA de la Camieg : FO et CGT réaffirment les revendications autour de 20 M€ d’améliorations des prestations, de la mise en commun des réserves et la baisse de la cotisation des actifs, CFDT et CFTC rejoignent la position de FO, CFE reste sur 7 M€ (proposition Employeurs). Les Employeurs restent bloqués sur leurs positions et refusent d’ouvrir une négociation. Ils proposent de traiter la partie Actifs et de reporter le débat en 2013 pour les retraités. Le Ministère n’est pas opposé à la mise en commun partielle (voir totale) des réserves, il s ne souhaitent pas scinder le débat entre actifs et retraités. A BIGAUT 26/04/2017

14 Evolutions des prestations
Courant 2012 Rencontres avec les Employeurs et le Ministère de la Santé, en inter-délégations syndicales ou en bilatérales avec les Employeurs, délibération en CA de la Camieg : Un semblant d’ouverture, les Pouvoirs publics imposent aux employeurs d’avoir une note écrite sur la position de leurs Commissaires aux comptes, celle-ci devant être étudiée par Bercy. Mais faux espoirs, la note est sortie, elle confirme la position des employeurs, mais Bercy n’a jamais fait l’analyse. Face au blocage, FO fait voté en CA de la Camieg une expertise sur la base de 20 M€ d’améliorations et les possibilités d’utilisation des excédents sans risquer un éventuel provisionnement des Employeurs. Propositions soutenues par FO, CGT, CFDT et CFTC. Les employeurs refusent toujours toutes négociations et le Ministère fait la sourde oreille. FO demande une nouvelle fois une rencontre avec le Ministère et amène l'ensemble des délégations à suspendre le CA de la Camieg de Décembre. Janvier 2013 A l’initiative de FO, rencontre Fédérations (sauf CFE) avec Ministère de la Santé pour exiger la tenue d’une réunion. FO rappelle ses revendications pour 20M€ d’amélioration des prestations et un renforcement de la solidarité Actifs/Retraités. Mars 2013 4 Mars, rencontre entre Fédérations, Employeurs et Ministères (Santé,, Budget, Energie) : Les employeurs ont proposé 11 M€ d’améliorations, une baisse des cotisations des actifs de 25% et un moratoire total de leurs cotisations pendant 4 ans. la CFE est toujours d’accord avec les employeurs, la CFDT et la CFTC se sont ralliées à la proposition des employeurs. FO et CGT ont maintenu leurs revendications. Les Pouvoirs publics ont imposé aux employeurs de revoir leur copie et de rencontrer en bilatérale les fédérations. Ils annoncent une nouvelle réunion conclusive pour début Avril 2013. Avril 2013 CA Camieg : Déclaration FO pour revendiquer 20M€ d’amélioration des prestations et un renforcement de la solidarité Actifs/Retraités. CGT est sur les mêmes positions que FO. CFDT se rallie aux propositions des employeurs alors qu’elle avait votait 20M€ en Décembre 2012, CFE et CFTC ne s’expriment pas. A BIGAUT 26/04/2017

15 Evolutions des prestations
Juin 2013 Courrier FO au Ministre de la Santé pour rappeler nos revendications (20M€ d’amélioration des prestations et un renforcement de la solidarité Actifs/Retraités) et demander une réunion. A l’initiative de FO, courrier du Président de la Camieg au Ministre de la Santé pour demander une réunion (soutenu par FO/CGT/CFE/CFDT). A l’initiative de FO, le CA Camieg est suspendu (CFE et CFDT ne s’y associent pas) et relance faite au Ministère de la Santé pour obtenir une réunion. Juillet 2013 Déclaration FO au Bureau extraordinaire pour revendiquer 20M€ d’amélioration des prestations et un renforcement de la solidarité Actifs/Retraités. A l’initiative de FO, courrier du Président de la Camieg au 1er Ministre pour demander une réunion conclusive. CFE et CFDT ne s’y associe pas (La CFDT a même boycotté le Bureau). Août 2013 Annonce par le Cabinet du 1er Ministre : 13M€ d’amélioration des prestations, -25% de cotisations Actifs, 65% des réserves Actifs ponctionnés par la Sécu et mise à disposition des réserves des Retraites pour la trésorerie de la Cnieg. Septembre 2013 Courrier FO au 1er Ministre pour rappeler nos revendications (20M€ d’amélioration des prestations et un renforcement de la solidarité Actifs/Retraités) et demander une réunion, A l’initiative de FO, courrier commun FO/CGT sur les mêmes bases de revendications. CFE et CFDT ne s’y associent pas. Rencontre Fédérations et Ministères de la Santé et du Budget (CFE et CFDT absentes) : 15M€ d’amélioration des prestations, -25% de cotisations Actifs, 65% des réserves Actifs ponctionnés par la Sécu et mise à disposition des réserves des Retraites pour la trésorerie de la Cnieg. Octobre 2013 Le projet de plan de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) acte : 15M€ d’amélioration des prestations, -25% de cotisations Actifs, 65% des réserves Actifs ponctionnés par la Sécu et mise à disposition des réserves des Retraites pour la trésorerie de la Cnieg. Décembre 2013 Réunion Ministères Santé et Budget, Fédérations et Employeurs sur les propositions des nouveaux taux de prestations (Dentaire, Optique et Auditif). La CFE et la CFDT cautionnent totalement les choix gouvernementaux. Conseil d’Administration Camieg : FO dénonce une nouvelle fois la spoliation des excédents par les Pouvoirs Publics et revendique toujours 20M€ et renforcement de la solidarité Actifs/Retraités. CGT sur les mêmes bases. Seule FO s’aperçoit de la baisse de certaines prestations et refuse de valider la nouvelle grille. Les autres délégations suivent. A BIGAUT 26/04/2017

16 Evolutions des prestations
Mars 2014 Arrêté fixant le taux des cotisations à 2,70% dont 0,72% pour les Salariés et 1,35% pour les Employeurs, Soit une baisse des cotisations Salariés de – 25,77% et pour les employeurs de -25,00%, La répartition des cotisation passe de 60% Employeurs / 40 % Salaires à 65% / 35% Décret modifiant les taux de remboursement des prestations Ophique, Dentaire et Auditif. Au total 15 M€ d’améliorations. Pour FO, les excédents annuels et cumulés permettent d’aller au delà de 20 M€ d’améliorations. Le manque de courage politique des autres fédérations n’a pas permis de contraindre les Employeurs et les Pouvoirs Publics à aller plus loin. Les Pouvoirs Publics récupèrent 65% des excédents cumulés sur la section comptable des Actifs (la part initialement versée par les Employeurs), Au total 176 M€ de ponctionner arbitrairement. Les Pouvoirs Publics poussent même le luxe de récupérer ce montant sur les dépenses de l’exercice 2014 mettant ainsi artificiellement le régime des Actifs en déficit sur 2014 alors qu’il reste en cumulé encore 100 M€ Seule FO s’est opposée lors de l’arrêté des compte 2014 la spoliation des 176 M€ et à cette récupération sur l’exercice A BIGAUT 26/04/2017

17 Avant 2005 Février 2005 Mars 2007 Mai 2008 Mars 2014
Evolution des Cotisations Evolution des Prestations Avant 2005 Février 2005 Mars 2007 Mai 2008 Mars 2014 Augmentation des cotisations : Actifs de 1,715 à 2,29% Employeurs de 1,715% à 1,715% Retraités de 0,8875 à 2,28% Augmentation des cotisations : Retraités de 2,28% à 2,36 % Amélioration des remboursements : 3,7 Millions d’€uros Baisse 25% des cotisations des Actifs : Salariés de 0,97% à 0,72% Employeurs de 1,80% à 1,35 % Amélioration des remboursements : 15 Millions d’€uros (6 M€ Actifs – 9 M€ Retraités) Récupération des excédents par la Sécu : 65% des réserves des Actifs 175,58 M€ Cotisations : Actifs 1,715% Retraités 0,8875% Les Employeurs finançaient 50% des cotisations des Actifs et des Retraités. Augmentation des cotisations : Actifs de 2,29% à 2,36 % Employeurs de 1,715% à 1,80% Amélioration des remboursements : 4,3 Millions d’€uros A BIGAUT 26/04/2017

18 FINANCEMENT 2013 du REGIME MALADIE DES IEG
La cotisation totale des Actifs est de 2,36 % Compte RETRAITES Compte ACTIFS Cotisations des ACTIFS 0,97 % 53,07 M€ Contribution de solidarité des Actifs vers les Retraités 1,39 % 75,98 M€ 40 % 37 % Financement total du compte des Inactifs 3,75 % de cotisations Financement total du compte des Actifs 2,77 % de cotisations Cotisations des EMPLOYEURS 1,80 % 98,46 M€ Cotisations des RETRAITES 2,36 % 98,50 M€ 60 % 63 % Dépenses maladie Des ACTIFS 106,11 M€ Dépenses maladie Des RETRAITES 146,74 M€ Réserves cumulées des ACTIFS 270,13 M€ Réserves cumulées des RETRAITES 144,90 M€ Base 2013 A BIGAUT 26/04/2017

19 FINANCEMENT 2014 du REGIME MALADIE DES IEG
La cotisation totale des Actifs est de 2,11 % Compte RETRAITES Compte ACTIFS Cotisations des ACTIFS 0,72 % 41,03 M€ Contribution de solidarité des Actifs vers les Retraités 1,39 % 77,89 M€ 35 % 37 % Financement total du compte des Inactifs 3,75 % de cotisations Financement total du compte des Actifs 2,07 % de cotisations Cotisations des EMPLOYEURS 1,35 % 76,84 M€ Cotisations des RETRAITES 2,36 % 106,36 M€ 65 % 63 % Dépenses maladie Des ACTIFS 107,32 M€ Dépenses maladie Des RETRAITES 151,58 M€ Réserves cumulées des ACTIFS (1) 106,02 M€ Réserves cumulées des RETRAITES 171,78 M€ (1) Après ponction des 175M€ par l’Etat Base 2013 A BIGAUT 26/04/2017

20 FINANCEMENT 2015 du REGIME MALADIE DES IEG
La cotisation totale des Actifs est de 2,11 % Compte RETRAITES Compte ACTIFS Cotisations des ACTIFS 0,72 % 41,69 M€ Contribution de solidarité des Actifs vers les Retraités 1,39 % 78,49 M€ 35 % 37 % Financement total du compte des Inactifs 3,75 % de cotisations Financement total du compte des Actifs 2,07 % de cotisations Cotisations des EMPLOYEURS 1,35 % 78,07 M€ Cotisations des RETRAITES 2,36 % 104,00 M€ 65 % 63 % Dépenses maladie Des ACTIFS 114,20 M€ Dépenses maladie Des RETRAITES 161,96 M€ Réserves cumulées des ACTIFS 100,30 M€ Réserves cumulées des RETRAITES 165,93 M€ Base ESTIMATIONS 2015 A BIGAUT 26/04/2017

21 ACCORD CSM A Dès 2009, FO a constaté que des excédents financiers se constituaient de façon structurelle sur le régime spécial maladie des IEG. Les cotisations étant nettement plus élevées que les dépenses de remboursements. A l’époque de la mise en place de la Camieg et des nouveaux taux de cotisation, FO avait d'ailleurs fait valoir que les employeurs et leurs experts avaient pourtant certifié que le calage était à l’équilibre. FO a revendiqué l’ouverture de négociations pour améliorer les prestations dans le cadre du régime spécial maladie des IEG. Refus total des employeurs qui ont ouvert une négociation d’un accord de branche sur la mise en place d’une Couverture Supplémentaire Maladie obligatoire pour les Actifs, financée à 60 % par les employeurs et permettant d’améliorer les remboursements de prestations d’environ 35 M€, Janvier 2011 Mise en œuvre de la CSMA. Cotisations 0,880% Isolé (0,332% Salariés – 0,498% Employeurs) 1,466% Famille (0,586% Salariés – 0,880% Employeurs) FO a signé cet accord de branche à adhésion obligatoire : Baisse du reste à charge sur les dépenses de santé Engagement financier des employeurs à 60% des cotisations Cette signature de FO n’est pas un renoncement à nos revendications premières d’amélioration des remboursements de prestations dans le cadre du régime spécial maladie des IEG, seul socle égalitaire et solidaire. Avril 2014 Avenant portant la participation de Employeurs à hauteur de 65% de la cotisation (35% pour les Salariés). Cotisations 0,766% Isolé (0,268% Salariés – 0,498% Employeurs) 1,354% Famille (0,474% Salariés – 0,880% Employeurs) A BIGAUT 26/04/2017

22 ACCORD CSM A Janvier 2016 Avenant portant sur la mise en conformité du contrat (Contrat responsable) La loi de financement de la Sécu de 2013 impose de nouvelles règles de remboursements (Ex : Taux différencié entre médecins ayant ou pas signé de contrat d’accès aux soins) et des plafonds sur certains remboursements à compter du 1er Janvier 2016 (optique, dépassements d’honoraires). Au total 2,5 M€ de dépenses en moins. Une ambition et un objectif , limiter au maximum les effets restrictifs. Exemple : Obligation d’avoir 20% d’écart entre les taux de remboursement pour les professionnels de santé ayant signé ou pas un contrat d’accès aux soins (CAS). Les partenaires sociaux des IEG choisissent de maintenir le taux actuel pour les Non CAS et d’améliorer de 20% le taux pour les CAS. Depuis son origine la CSMA génère des excédents annuels (5 M€) et dispose de 30 M€ d’excédents cumulés à fin 2015. FO a revendiqué une redistribution des économies faites au travers de l’alignement des taux règlementaires, voir plus, au travers de nouvelles améliorations sur d’autres prestations et en particulier à plus fort reste à charge pour les salariés. 3,5 M€ d’améliorations de prestations obtenus avec une baisse des cotisations sur 3 ans ( ) de ,49% pour les Salariés et de -18,58% pour les Employeurs pour résorber les excédents. A BIGAUT 26/04/2017

23 ACCORD CSM R Refus des employeurs d’améliorer les prestations dans le cadre du Régime Spécial Maladie des IEG, mise en place de la Couverture Supplémentaire Maladie des Actifs, les Retraités étaient totalement exclus de toutes améliorations de prestations. FO a imposé aux autres Fédérations la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie pour les Retraités : Intervention du 1% pour couvrir a minima 50 % de la cotisation Application d’un coefficient social par tranche (gratuite < €) Prise en charge (1 seule fois) pendant 18 mois des frais Forfait Hospitalier et Chambre individuelle pour les agents non encore adhérents à la CSMR. La CCAS a négocié sur ces bases un contrat avec Mutuelle de France Prévoyance. 2011 LA SOLIDARITE ENVERS LES PENSIONNES AVANT TOUT. Mise en place de la CSMR, les 5 fédérations s’accordent sur une participation du 1 % a minima à hauteur de 50 % des cotisations des Retraités. 2012 UNE CLAQUE POUR LES ADHERENTS A LA CSMR. Un an après sa mise en place, la CGT impose une hausse des cotisations des Retraités à la CSMR, en moyenne de + 18 % pour chaque adhérent et réduit la participation du 1 % (43 % de leur cotisation). Résultat, avec des estimations tronquées voir fallacieuses, un bénéfice de 5 M€ équivalant à 5,6 % des recettes. Qui plus est, elle ponctionne 3 M€ sur les excédents… 2013 LES RETRAITES SACRIFIEES SUR L’HOTEL DE LA CCAS. La CGT décide une augmentation des cotisations de 9,5 %. Dans le même temps, elle baisse la participation du 1 % à 27 M€ qui ne contribue plus qu’à hauteur de 35 %. Pour la CGT, 80 % de la dotation du 1 % doit aller à la CCAS… 2014 UN FAUX CADEAU, La CGT affiche une baisse des cotisations de 3% et la gratuité de cotisation pour 2 mois. Il s’agit en fait de ne pas dépasser la règlementation sur le niveau des excédents cumulés qui atteignent 15 M€. Dans le même temps, elle fige toujours à 27 M€ la participation du 1% qui se réduit en % d’année en année. 2015 SOUS LA CONTRAINTE, La CGT affiche une baisse des cotisations de 6% et la gratuité de cotisation pour 1 mois. Il s’agit en fait de ne pas dépasser la règlementation sur le niveau des excédents cumulés qui atteignent 15 M€. Dans le même temps, elle fige toujours à 27 M€ la participation du 1% qui n’est plus que de 32,69%. Pour FO, le 1% doit fiancer a minima 50 % des cotisations à la CSMR et les excédents doivent revenir aux Adhérents CMSR par la limitation des augmentations futures de cotisations. Par ailleurs, il y a urgence à recalculer la grille des cotisations pour compenser les lourdes charges imposées par les Pouvoirs Publics aux Retraités (fiscalisation bonification 3 enfants, etc.) A BIGAUT 26/04/2017

24 ACCORD CSM R 2016 La loi de financement de la Sécu de 2013 impose de nouvelles règles de remboursements (Ex : Taux différencié entre médecins ayant ou pas signé de contrat d’accès aux soins) et des plafonds sur certains remboursements à compter du 1er Janvier 2016 (optique, dépassements d’honoraires). Au total des dépenses en moins. Un choix : La réduction des prestations… Exemple : Obligation d’avoir 20% d’écart entre les taux de remboursement pour les professionnels de santé ayant signé ou pas un contrat d’accès aux soins (CAS). La CCAS (pour ne pas dire la CGT) responsable de la CSMR choisit de réduire de 20% le taux actuel pour les Non CAS et de maintenir le taux actuel pour les CAS. Depuis son origine la CSMR génère des excédents annuels et dispose de 15 M€ d’excédents cumulés à fin 2015. FO a revendiqué une participation du 1% a minima à hauteur de 50% des cotisations, une redistribution des économies faites au travers de l’alignement des taux règlementaires et un calage de la grille des prestations a minima égale à celle de la CSMA. Aucune amélioration de prestations obtenue, une baisse des cotisations de 10% imposée pour ne pas dépasser le plafond règlementaire des réserves cumulées. Le choix de la CGT creuse de plus en plus l’écart entre Actifs et Retraités: CSMA Amélioration des prestations et baisse ponctuelle de 6% sur 3 ans des cotisations / CSMR Baisse des prestations et baisse des cotisations en 2016. Au final, pour les nouveaux Retraités le maintien de la CSMA au travers de la Loi Evin coûte moins cher que la CSMR avec en plus des prestations améliorées… A BIGAUT 26/04/2017

25 FINANCEMENT 2013 de la Couverture Supplémentaire Maladie
CSM ACTIFS CSM RETRAITES Cotisations des RETRAITES Isolé / Famille < € Gratuit < € 23,17 € / 45,71 € < € 28,07 € / 54,21 € > € 33,87 € / 64,51 € 53,59 M€ Cotisations des ACTIFS 0,332% Isolé 0,586% Famille 21,94 M€ 40 % 64,73 % Financement total CSM Actifs 0,830% Isolés 1.466% Famille de cotisations Financement total CSM Retraités Cotisations des EMPLOYEURS 0,498% Isolé 0,880 Famille 32,91 M€ 1 % Aide au financement 27,00 M€ Réduction IDCP 2,20 M€ 60 % 35,27 % Dépenses maladie 35,16 M€ Taxes-frais de gestion 13,07 M€ Dépenses maladie 59,30 M€ Frais de gestion et Taxes ,60 M€ (1) Après application réduction de cotisation de 3% et avec 1 mois gratuit de cotisation Résultats Annuel 6,62 M€ Cumulé 20,74 M€ Résultats Annuel -0,11 M€ Cumulé 14,50 M€ Base 2013 25 A BIGAUT 26/04/2017

26 FINANCEMENT 2014 de la Couverture Supplémentaire Maladie
CSM ACTIFS CSM RETRAITES Cotisations des RETRAITES (1) Isolé / Famille < € Gratuit < € 24,90 € / 48,00 € < € 29,30 € / 56,50 € > € 35,10 € / 66,80 € 51,03 M€ Cotisations des ACTIFS 0,268% Isolé 0,474% Famille 22,79 M€ 40 % 63,90 % Financement total CSM Actifs 0,776,% Isolés 1,354% Famille de cotisations Financement total CSM Retraités Cotisations des EMPLOYEURS 0,498% Isolé 0,880 Famille 32,91 M€ 1 % Aide au financement 26,60 M€ Réduction IDCP 2,23 M€ 60 % 36,10 % Dépenses maladie 38,76 M€ Taxes-frais de gestion 13,27 M€ Dépenses maladie 57,81 M€ Frais de gestion et Taxes ,13 M€ (1) Après application réduction de cotisation de 3% et avec 2 mois gratuits de cotisation Base 2014 Résultats Annuel 4,95 M€ Cumulé 26,92 M€ Résultats Annuel 1,62 M€ Cumulé 14,52 M€ 26 A BIGAUT 26/04/2017

27 FINANCEMENT 2015 de la Couverture Supplémentaire Maladie
CSM ACTIFS CSM RETRAITES Cotisations des RETRAITES Isolé / Famille < € Gratuit < € 23,17 € / 45,71 € < € 28,07 € / 54,21 € > € 33,87 € / 64,51 € 53,59 M€ Cotisations des ACTIFS 0,268% Isolé 0,474% Famille 17,88 M€ 35 % 64,73 % Financement total CSM Actifs 0,766% Isolés 1,354% Famille de cotisations Financement total CSM Retraités Cotisations des EMPLOYEURS 0,498% Isolé 0,880 Famille 33,20 M€ 1 % Aide au financement 27,00 M€ Réduction IDCP 2,20 M€ 65 % 35,27 % Dépenses maladie 36,49M€ Taxes-frais de gestion 12,17 M€ Dépenses maladie 59,30 M€ Frais de gestion et Taxes ,60 M€ (1) Après application réduction de cotisation de 6% et avec 1 mois gratuit de cotisation Base estimations 2015 Résultats Annuel 2,42 M€ Cumulé 29,84 M€ Résultats Annuel -0,11 M€ Cumulé 14,50 M€ 27 A BIGAUT 26/04/2017

28 FINANCEMENT 2016 de la Couverture Supplémentaire Maladie
CSM ACTIFS CSM RETRAITES Cotisations des RETRAITES Isolé / Famille < € Gratuit < € 21,53 € / 42,66 € < € 26,43 € / 51,16 € > € 30,15 € / 58,29 € ? M€ Cotisations des ACTIFS 0,210% Isolé 0,372% Famille 14,82 M€ 35 % ? % Financement total CSM Actifs 0,615% Isolés 1,088% Famille de cotisations Financement total CSM Retraités Cotisations des EMPLOYEURS 0,405% Isolé 0,716 Famille 27,51 M€ 1 % Aide au financement ? M€ Réduction IDCP 65 % ? % Dépenses maladie 38,92 M€ Taxes-frais de gestion 12,48 M€ Dépenses maladie ? M€ Frais de gestion et Taxes ? M€ (1) Après application réduction de cotisation de 6% et avec 1 mois gratuit de cotisation Base projection 2016 Résultats Annuel - 9,07 M€ Cumulé 20,77 M€ Résultats Annuel ? M€ Cumulé ? M€ 28 A BIGAUT 26/04/2017