COMMENT SONT FONDEES LES LOIS ? COMMENT SONT FONDEES LES LOIS ?

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1 COMMENT SONT FONDEES LES LOIS ? COMMENT SONT FONDEES LES LOIS ?

2  Proposition d’une loi  Préparation  Discussion législative  Promulgation  Application Différentes étapes de la création d’ une loi

3 Proposition, projet de loi  L’initiative du projet de loi revient la plupart du temps au gouvernement.  Les membres des assemblées peuvent présenter des propositions de loi qui aboutissent dans 10% des cas.

4 Préparation :  la proposition de loi est examinée par une commission, comité restreint de parlementaires. Si elle est acceptée, elle devient projet et un rapporteur est désigné pour le présenter devant l’Assemblée plénière ;  les projets peuvent être soumis à l’avis du Conseil constitutionnel (obligatoirement dans certains cas).

5 Discussion législative  Les débats sont publics et les opposants ont la parole.  Navette  Discussion reprise par le Sénat qui peut apporter des modifications ;  Retour à l’Assemblée nationale qui tranche en dernier ressort.

6 Promulgation  Le texte de loi doit être signé par le Président de la République et publié au Journal officiel.  A partir de cette publication, la loi est applicable.

7 Application  Il appartient au gouvernement de faire appliquer la loi après avoir, le cas échéant, réparé les décrets d’application.

8 Bibliographie  Les clés du citoyen 2004. Milan, 112 pages.  http://www.vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr  Elèves :  Kevin  Abdessatar  Grégory