R ÉFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA Roger Masamba Paris, 20 juin 2013.

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1 R ÉFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA Roger Masamba Paris, 20 juin 2013

2 Introduction xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

3 1. La nécessité d’améliorer les procédures d’élaboration et de réception des normes (1/2) A - L’élaboration des normes 1 - Harmonisation des règles (uniformisation, matières, révision) 2 - Domaine du droit des affaires (absence de définition/critère, élasticité, parallélismes)

4 1. La nécessité d’améliorer les procédures d’élaboration et de réception des normes (2/2 B - La réception des normes 1 - L’appropriation du droit OHADA dans les Etats parties a - Mise en conformité des droits nationaux b - Mise à niveau des utilisateurs des normes 2 - La concurrence des normes (conflits de lois) a - La concurrence entre normes nationales et communautaires b - La concurrence entre normes communautaires

5 2. La nécessité d’améliorer la qualité des normes de l’OHADA (1/2) A - La qualité des normes générales 1 - Les contradictions internes du droit OHADA a - L’entreprenant b - La qualité d’associé c - La société de fait d - Le destinataire de la requête en injonction de payer ou de restituer e - Le cas d’inertie du juge à l’issue de la phase de conciliation f - L’immunité de saisie

6 2. La nécessité d’améliorer la qualité des normes de l’OHADA (2/2) A - La qualité des normes générales (2) 2 - Les lacunes du système OHADA B - La qualité des normes spéciales 1 - Problèmes posés par certaines règles dérogatoires 2 - Problèmes posés par certaines règles transitoires

7 3. La nécessité d’améliorer l’activité judiciaire et arbitrale (1/2) A - La pratique judiciaire des Etats parties et le risque d’obstruction à l’édifice communautaire 1 - Conflits négatifs et positifs de compétence 2 - Exécution provisoire et défenses à exécuter 3 - Requête civile et Prise à partie

8 3. La nécessité d’améliorer l’activité judiciaire et arbitrale (2/2) B - La pratique judiciaire et arbitrale communautaire 1 - Organisation et fonctionnement 2 - Conflits de compétence a - Matières mixtes b - Matières pénales 3 - Léthargie de la procédure consultative de la CCJA et de l’arbitrage