LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’APA : ORIGINES, JUSTIFICATION ET ENJEUX

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1 LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’APA : ORIGINES, JUSTIFICATION ET ENJEUX
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT BURKINA FASO ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Unité - Progrès - Justice SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’APA : ORIGINES, JUSTIFICATION ET ENJEUX ATELIER DE SENSIBILISATION DES CADRES DU MERH 8 SEPTEMBRE 2015 À OUAGADOUGOU Pierre KAFANDO Point Focal National Protocole de Nagoya sur APA SP/CONEDD

2 Plan de présentation Introduction 1. Définitions et concepts clés
2. Origine du Protocole 3. Historique 4. Protocole de Nagoya 5. Finalité du Protocole Conclusion

3 Introduction L’«Accès et Partage des Avantages» (APA), est un ensemble de principes convenus à l’échelle Internationale par rapport à l’utilisation des ressources génétiques. Ils ont été élaborés dans le contexte de la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique (CDB) et formalisés dans le « Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation». Il est relativement nouveau et il importe que les premiers responsables des structures du MERH en charge de la gestion des ressources biologiques soient outillés pour jouer efficacement leur rôle dans le processus APA.

4 1. Définitions et concepts clés
Ressource génétique: matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle. Elle est liée à la diversité génétique et fonctionnelle de chaque taxon (CBD). Connaissances traditionnelles: Connaissances (savoirs) et pratiques coutumières en lien avec les ressources génétiques, détenues par les communautés autochtones et locales et transmises de génération en génération. Fournisseur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles: Toute personne ou entité (État, commune, propriétaire foncier, communauté, ...) étant en droit d’offrir un accès à des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées et de bénéficier du partage des avantages découlant de leur utilisation. Utilisateurs de ressources génétiques: Toute personne ou entité souhaitant accéder à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle associée dans un pays fournisseur(instituts de recherche, universités, collections ex-situ, industrie pharmaceutique, biotechnologie, horticulture, semences …),

5 1. Définitions et concepts clés
Avantages monétaires (redevances, taxes diverses…) et non monétaires (renforcement des capacités, partage des résultats de recherche et de technologies…). Le partage des avantages est la participation dans les avantages économiques, environnementaux, scientifiques, sociaux et culturels résultant de l’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées. Consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC): Autorisation sur l'accès à la ressource génétique et/ou à la connaissance traditionnelle associée donnée par l'autorité nationale compétente dans le pays fournisseur ou la communauté à un utilisateur avant qu'il n'accède aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles. Conditions convenues d’un commun accord (CCCA): Contrat conclu d'un commun accord entre le fournisseur et l'utilisateur portant sur les conditions d'accès et d'utilisation de la ressource génétique ou de la connaissance traditionnelle associée, ainsi que sur les modalités de partage juste et équitable des avantages (monétaires ou non monétaires) découlant de cette utilisation.

6 1. Définitions et concepts clés
Utilisation des ressources génétiques Conduire des activités de recherche et développement sur la composition génétique, et/ou biochimique des ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’article 2 de la Convention. Biotechnologie désigne toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique Dérivé Désigne tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologique ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité

7 CDB signée en1992 pendant UNCED in Rio de Janeiro
2. Origine du Protocole CDB signée en1992 pendant UNCED in Rio de Janeiro Intègre pour la première fois l’environnement et le développement Trois objectifs d’importance égale: Conservation de la diversité biologique Utilisation durable de ses composants Partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques Commitment of the developed countries to support the implementation of the CBD in developing countries (Article 21

8 faciliter l’accès aux RG
2. Origine du Protocole APA - l’Idée comme un inventif (économique) pour conserver et utiliser durablement la biodiversité faciliter l’accès aux RG partage équitable des profits et avancements technologiques de l’utilisation des RG et du savoir traditionnel y-compris transfert technologique et de savoir-faire et par ce biais offrir des avantages en échange de la conservation des ressources biologiques Central: Art. 15 CDB: CPCC, CCCA Partage Avantages: Art. 15.7, 16, 19 and 8 j Communautés autochtones et locales: 8j

9 2. Origine du Protocole Article 15 de la CDB Droit Souverain des Etats sur leurs ressources naturelles; Les parties doivent faciliter l’accès aux ressources génétiques pour des fins environnementales saines: L’accès est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause et effectué selon des conditions convenues d’un commun accord Les parties doivent prendre des mesures pour partager les avantages découlant de l’utilisation des RG, selon des CCCA

10 2. Origine du Protocole Article 8 (j) Protection des connaissances traditionnelles et partage équitable des bénéfices découlant des l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques; Article 16 (3) Accès à la technologie utilisant ces ressources aux Parties fournissant lesdites RG Articles 19 (1) (2) Participation effective aux activités de recherche biotechnologique des Parties fournissant les ressources génétiques Accès aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties

11 3. Origine du Protocole La logique de la CDB régulant l’accès

12 3. Historique En 2002, au Sommet mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg en Afrique du Sud : plaidoyer des gouvernements en faveur de l’avènement d’un régime international pour promouvoir le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des RG; En 2002: Elaboration des lignes directrices de Bonn (Allemagne) pour concilier les intérêts antagonistes des fournisseurs et utilisateurs de RG à travers une série de mesures à caractère volontaire à leur intention; En 2004, à la 7ème COP/CDB , responsabilisation du groupe de travail à composition non limitée sur l’APA pour négocier un régime international d’APA;

13 3. Historique Le 29 Octobre 2010: Adoption du Protocole de Nagoya sur l’APA à Nagoya au Japon (à la COP10/CDB) après six années de négociation; Du 2 février 2011 au 1er février 2012: Ouverture du Protocole à la signature (92 signatures enregistrées); 14 Juillet 2014: Enregistrement des 50 ratifications (précisément 51 ratifications dont 50 pays et l’union Européenne) nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole; 12 Octobre 2014: Entrée en vigueur du Protocole de Nagoya sur l’APA; 13 au 17 Octobre 2014: COP-MOP1 du Protocole à Pyeongchang en Corée du Sud.

14 Pourquoi un Protocole sur l’Accès et le Partage des Avantages?
4. Le Protocole de Nagoya Pourquoi un Protocole sur l’Accès et le Partage des Avantages? Certitude juridique grâce à un cadre de juridique transparent sur l’accès et le partage des avantages : Pour les fournisseurs : Afin d'assurer le partage des avantages après que les ressources aient quitté le pays Afin de prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui s’y rapportent Pour les utilisateurs : Afin d’ offrir des procédures claires d’ accès aux ressources génétiques 14

15 4. Le Protocole de Nagoya Objectifs du Protocole Générer des bénéfices destinés à la réduction de la pauvreté et à la conservation de la nature ; • Encourager le renforcement des capacités en transférant technologies, savoirs et compétences ; • Améliorer le développement social ; • Garantir la responsabilité et la bonne gouvernance à tous les niveaux.

16 4. Le Protocole de Nagoya Champ d’application
Les ressources génétiques en vertu de l’article 15 de la Convention sur la diversité biologique et les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources Les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le contexte de la Convention sur la diversité biologique et les avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances Commitment of the developed countries to support the implementation of the CBD in developing countries (Article 21

17 La certitude juridique et la transparence.
4. Le Protocole de Nagoya L’Accès Obligation d’établir des mesures nationales d’accès et de partage des avantages assurant : La certitude juridique et la transparence. Des règles et des procédures justes et non arbitraires. Des règles et des procédures claires de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord. L’émission d’un permis ou l’équivalent comme preuve d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de l’établissement des conditions convenues d’un commun accord. Commitment of the developed countries to support the implementation of the CBD in developing countries (Article 21

18 Obligation de prendre des mesures :
4. Le Protocole de Nagoya Partage juste et équitable Obligation de prendre des mesures : Concernant les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, de même que les utilisations subséquentes et la commercialisation, qui doivent être partagés avec le pays fournisseur. Les avantages à partager doivent faire l’objet de conditions convenues d’un commun accord. Les avantages peuvent être monétaires ou non monétaires Avantages : Droits d’accès, paiements pour la réalisation d’étapes, droits de licence, redevances, transfert de technologie, partage des résultats de la recherche, participation concrète à la recherche Note that utilization of GR is defined in the protocol. Article 2: “Utilization of genetic resources” means to conduct research and development on the genetic and/or biochemical composition of genetic resources, including through the application of biotechnology as defined in Article 2 of the Convention; … subsequent applications and commercialization this was included to ensure benefit-sharing arising out of the utilization of derivatives Article 5 para.1: Benefits arising from the utilization of genetic resources as well as subsequent applications and commercialization shall be shared in a fair and equitable way with the provider country. Sharing shall be upon mutually agreed terms Article 5 para.3: Monetary and non-monetary benefits Examples: Access fees, milestone payments, licence fees, royalties, transfer of technology, sharing results of research, effective participation in research (see Annex) These provisions are also based on the provisions of the CBD. 18

19 Obligations de conformité garantissant le partage des avantages
4. Le Protocole de Nagoya Conformité Obligations de conformité garantissant le partage des avantages Obligation à se conformer aux lois nationales d’accès et de partage des avantages et aux conditions convenues d’un commun accord Obligation de surveiller l’utilisation des ressources génétiques, notamment en : Désignant des points de contrôle efficaces Établissant un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale attestant que le consentement préalable donné en connaissance de cause a été obtenu et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies How the Protocol ensures that benefits are shared once GR have left the country? 1. Provisions to ensure compliance with National ABS legislation Article 15 is an important provision of the Protocol since it requires that countries take measures to ensure that users of GRs within their jurisdiction access GRs in accordance with PIC requirements of the provider country and that they establish MAT with the provider. They also need to establish measures to address situations of non-compliance with ABS legislation. The Protocol provides flexibility in which type of measures to be used. Article 15. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to….. 2. Provisions to ensure compliance with MAT The provisions in Article 18 of the protocol are meant to facilitate the resolution of situations of non-compliance with an ABS agreement (MAT) between providers and users of GRs (e.i. Private international law applies). It encourages providers and users to include a dispute resolution clause in MATs. Parties are also to make sure that providers of GRs have an opportunity to seek recourse under a user’s legal system and that countries have effective measures regarding access to justice in their jurisdiction. The recognition and enforcement of foreign judgments is often an issue between States - the provisions of art. 18 are meant to provide remedies for providers of GRs in cases of alleged breaches of ABS agreeements. Overall, these provisions should encourage users and providers to respect MAT and ensure that user countries take measures which would allow providers to seek recourse under their jurisdiction whenever users have not respected MAT. 3. Parties are to take measures to monitor the utilization of GRs by designating effective checkpoints. Checkpoints are to collect information on the utilization of GRs, the source of the GR and relevant information regarding PIC and MAT. FYI, This was a very contentious issue during the negotiations. In the end there was no agreement to a list of check points in the final text although these were discussed during the negotiation process. Developing countries wanted the establishment of mandatory check points, including at IPR offices but developed countries were against the inclusion of any specific check points in the Protocol arguing the need for flexibility at the national level. At the end they agreed on the designation of at least one checkpoint, but which checkpoint(s) to use is to be determined at the national level. Examples of checkpoints: Research institutions subject to public funding; Entities publishing research results relating to the utilization of genetic resources; Patent examination offices; and Authorities providing regulatory or marketing approval of products derived from genetic resources. 4. Parties are to take measures to monitor the utilization of GR through the establishment of an internationally recognized certificate of compliance. the permit issued by the provider country at the time of access will become an internationally recognised certificate once it is notified to the ABS CH. Minimum content of Certificate are contained in this article. This certificate shall serve as evidence that PIC was obtained and MAT established, and allows for the GRs to be traced during their full “life cycle” and throughout the innovation chain. The Certificate is to be used at check points as evidence of PIC and MAT. . 19

20 Connaissances traditionnelles
4. Le Protocole de Nagoya Connaissances traditionnelles Les communautés autochtones et locales comptent sur les ressources génétiques et aident à leur protection et au maintien de la diversité biologique depuis des siècles Les connaissances traditionnelles associées aux ressources biologiques peuvent être une importante source d’information sur la reconnaissance de nouvelles façons d’utiliser les ressources génétiques TK related to GRs can be an important source of information for identifying new uses of genetic resources. The leads provided by TK in identifying the properties of GRs have enabled industries to develop new products and have helped scientists understand biodiversity.

21 Connaissances traditionnelles
4. Le Protocole de Nagoya Connaissances traditionnelles Le Protocole vise à garantir que : Les communautés autochtones et locales obtiennent une part équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs : Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques Ressources génétiques lorsque les lois nationales leur accordent un droit établi d’y accorder l’accès L’accès devra recevoir leur consentement préalable donné en connaissance de cause, selon leurs lois et leurs procédures coutumières The importance of TK and the active involvement of ILCs in ABS was recognized by Parties while negotiating the Protocol since the text has important provisions related to TK associated with GRs, including on access, benefit-sharing and compliance. The provisions for TK associated with GRs are similar to the ones for GRs. It also provides that where ILCs have established rights over GRs under their jurisdiction, Parties must take measures to ensure that users of GRs acquire PIC from these communities. The Protocols also has 8 preambular paragraphs on TK and ILCs which further demonstrates the importance they were given in the Protocol. See articles 5.2, 5.5, 6.2, 7 and 12 on TK and ILCs

22 4. Le Protocole de Nagoya Recherche et/ou commercialisation
L’utilisation des ressources génétiques: l’APA en pratique Animaux, plantes, microorganismes Différents types de ressources génétiques Recherche et/ou commercialisation Utilisées à des fins différentes Industrie pharmaceutique Biotechnologie Cosmétiques Botanique et horticulture Différents types d’utilisateurs travaillant dans plusieurs secteurs Un grand nombre d'acteurs impliqués, rarement un fournisseur et un utilisateur (plusieurs intermédiaires)

23 4. Le Protocole de Nagoya Dispositif institutionnel de mise en œuvre de l’APA à l’échelle nationale Correspondants Nationaux ou Points Focaux Nationaux (PFN): Personnes physiques ou morales officiellement nommées par les Etats Parties, et qui contribuent à la mise en œuvre en communiquant aux utilisateurs des informations concernant les personnes à contacter, ainsi que les obligations et processus en place dans le but d’obtenir un accès aux ressources génétiques dans un pays donné. Autorités nationales compétentes (ANC): Structures officiellement désignées chargées autorisent les utilisateurs d’accéder aux ressources génétiques et représentent les fournisseurs au niveau local ou national. Autorité de publication du Centre d’échange sur l’APA: personne physique habilitée à vérifier et à valider les informations nationales communiquées par les utilisateurs nationaux avant de les poster sur le site du CE-APA;

24 4. Le Protocole de Nagoya Dispositif institutionnel de mise en œuvre de l’APA à l’échelle nationale Utilisateurs nationaux autorisés: toute structure nationale autorisée à partager des informations sur le site du CE-APA; Autorité de publication du Centre d’échange sur l’APA: personne physique habilitée à vérifier et à valider les informations nationales communiquées par les utilisateurs nationaux avant de les poster sur le site du CE-APA; Points de contrôle: chargés de vérifier la conformité des documents d’accès et de partage des avantages délivrés aux utilisateurs par les fournisseurs de RG. Ces points de contrôle pouront être implantés dans les postes frontaliers de Douanes, les centres de recherche, les aéroports, etc.…)

25 5. Finalité du Protocole La finalité du Protocole est d’assurer le partage des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques avec les fournisseurs desdites ressources. Ces avantages sont de 2 natures : 1. Les avantages monétaires : Les avantages non monétaires

26 5. Finalité du Protocole Les avantages monétaires Droits d’accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis; Paiements initiaux; Paiements par étapes; Paiement de redevances; Droits de licence en cas de commercialisation; Droits spéciaux à verser à des fonds d’affectation spéciale en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique; Salaires et conditions préférentielles s’il en est convenu d’un commun accord; Financement de la recherche; Coentreprises; Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.

27 5. Finalité du Protocole Les avantages non monétaires Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur; Coopération aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, ainsi qu’à l’éducation et à la formation; Participation au développement de produits; Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données; Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions justes et les plus favorables; Renforcement des capacités institutionnelles, humaines et matérielles ; Accès à l'information scientifique ayant trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique utilisée, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques.

28 Conclusion L’APA implique une diversité d’acteurs avec des intérêts souvent divergents. Au niveau national, les parties prenantes à la gestion et à l’utilisation durable de la diversité biologique doivent veiller à l’application strictes des dispositions du Protocole de Nagoya afin d’en tirer le maximum de profits pour nos communautés locales

29 Je Vous Remercie