SÉANCE 2: Statut d’emploi et contrat individuel de travail Session automne 2014.

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1 SÉANCE 2: Statut d’emploi et contrat individuel de travail Session automne 2014

2 Plan de la séance  Introduction au cadre législatif du travail  Statut d’emploi (salarié ou entrepreneur indépendant?)  Contrat individuel de travail Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20142

3 INTRODUCTION AU CADRE LÉGISLATIF DU TRAVAIL Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20143

4 Distinguer la loi du règlement Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20144 ◦ La loi énonce le principe. ◦ Le règlement l’opérationnalise. Loi Règlement Adoptée par l’Assemblée Nationale Adopté par le gouvernement ou par l’organisme Vise un secteur d’activité Fixer les modalités d’application d’un droit

5 Qui suis-je? Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20145 Je protège le français comme langue de travail. Je définis le contrat individuel de travail. J’encadre le piquetage. Je régis les rapports collectifs du travail. Je protège les droits et libertés fondamentaux de la personne. Je sanctionne les actes criminels commis à l’occasion du travail. Je détermine que le 24 juin est jour férié et chômé.

6 Qui suis-je? Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20146 J’établis des règles particulières pour les fonctionnaires. Je vise l’élimination à la source des risques pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Je vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe. J’indemnise les travailleurs victimes d’un accident de travail. Je fixe les conditions minimales de travail.

7 Principales lois du travail québécoises et lois connexes Charte de la langue française Charte des droits et libertés de la personne Code civil du Québec Code criminel* Code du travail* Loi sur la fête nationale Loi sur la fonction publique Loi sur la santé et la sécurité du travail Loi sur l’équité salariale Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics Loi sur les régimes complémentaires de retraite Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles* Loi sur les décrets de convention collective Loi sur les normes du travail Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre* Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

8 Principales lois canadiennes Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20148 Code canadien du travail Déclaration canadienne des droits Loi canadienne sur les droits de la personne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur l’équité en matière d’emploi

9 STATUT D’EMPLOI: SALARIÉ OU ENTREPRENEUR INDÉPENDANT? Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20149

10 Clarification des concepts Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-201410  Notion de « travailleur » ou de « salarié »  Exécute un travail, quelqu’en soit la nature;  Reçoit une rémunération;  Travaille pour un employeur (travailler sous l’autorité de…);  Notion d‘«employeur»  A la faculté d’encadrer l’exécution du travail;  De contrôler la qualité du travail;  D’imposer des mesures disciplinaires;

11 Et le travailleur indépendant?  Notion d’«entrepreneur indépendant» Travaille pour lui-même et non pour le compte d’une autre personne; Non couvert par les lois du travail (absence de subordination) Le titre accordé dans un contrat n’a pas d’influence sur la détermination du statut d’entrepreneur indépendant. A une autonomie « absolue » sur la manière d’exécuter le contrat. Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-201411

12 Critères pour déterminer le statut d’«entrepreneur indépendant» 12 Contrôle son travail (pas de lien de subordination); Fournit ses propres outils; A des possibilités de faire des profits; Assume les risques de pertes; N’est pas obligé d’exécuter personnellement le travail; N’est pas intégré dans l’entreprise avec laquelle il a un contrat; Élément le plus déterminant Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

13 Un petit exercice de compréhension… Jimmy, un électricien, travaille pour la compagnie XYZ, sous contrat avec l’entrepreneur en construction ABC. Les outils à utiliser pour exécuter son travail lui appartiennent…un salarié ou un travailleur indépendant? Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-201413

14 Un petit exercice de compréhension… Un médecin spécialiste est….un salarié ou un travailleur indépendant? Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-201414

15 LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-201415

16 Obligations de l’employeur 1.Fournir le travail convenu; 2.Rémunérer pour ce travail; 3.Veiller à la sécurité du salarié durant l’exécution du travail; 4.Protéger la dignité du salarié. Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-201416

17 Fournir le travail…  Quantité - type - degré d’autorité et de responsabilité – cadre adéquat – moyens.  Précisions Un changement unilatéral et substantiel des conditions de travail peut équivaloir à un congédiement déguisé.  Si les modifications sont raisonnables, le salarié ne peut les refuser;  Si elles sont substantielles, l’employé peut alors démissionner et obtenir réparation devant les tribunaux (délai raisonnable);  S’il continue à travailler, il est reconnu y avoir consenti et ne peut plus s’en plaindre (formation d’un nouveau contrat de travail). 17Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

18 L’employeur peut… Imposer une sanction disciplinaire, sans fournir le travail convenu (conduite répréhensible); Suspendre le contrat de travail (motifs économiques ou enquête); Suspendre le contrat de travail lorsque l’employé est en attente d’un procès (accusations criminelles pour des actes commis en dehors de la sphère professionnelle). 18Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

19 Rémunérer le travail…  Rémunérer tel que convenu;  L’employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération prévue;  Pour des motifs économiques, l’employeur peut imposer une baisse ou un gel de salaire Sans discrimination; L’employé ne peut pas contester; En cas d’acceptation = nouveau contrat de travail. 19Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

20 Assurer la sécurité du salarié…  Obligations : Embaucher du personnel compétent; Fournir du matériel sécuritaire; Supervision adéquate;  Profite aux salariés exclus de la LSST. 20Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

21 Protéger la dignité…  Traiter les salariés avec respect;  Faire en sorte que tout comportement portant atteinte à la dignité du salarié soit interdit;  Tolérance « 0 » à l’égard du harcèlement au travail (sexuel et psychologique). 21Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

22 Obligations du salarié 1.Exécuter le travail convenu; 2.Obéir à son employeur; 3.Être loyal à son employeur; 22Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

23 Exécuter le travail convenu…  Effectuer le travail convenu avec prudence et diligence.  Être présent et effectuer les tâches avec compétence. Retards, absentéisme; L’incompétence. 23Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

24 Obéir à l’employeur…  Le salarié doit Suivre les directives; Se conformer aux règlements internes; Respecter ses supérieurs.  Nuances Refuser d’obéir à un ordre contraire à l’ordre public; Refus de faire des heures supplémentaires sans majoration en vertu de la LNT; Refuser de faire un travail dangereux (prévu à la LSST); Refuser d’accomplir des tâches non prévues dans son contrat de travail. 24Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

25 Être loyal à son employeur…  En cours d’emploi Obligation d’honnêteté; Ne pas nuire à la réputation de l’employeur; Ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts.  À la fin de l’emploi Obligation qui subsiste pendant un délai raisonnable, sauf pour l’information relative à la réputation et à la vie privée; Liberté de travailler dans le même domaine, un concurrent ou à son compte, sauf s’il existe une clause de non- concurrence; Acte de concurrence normal. 25Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

26 Caractéristiques du contrat de travail  3 éléments essentiels Un travail à effectuer; Une rémunération pour ce travail; La subordination.  Sa forme Écrit ou non. Lorsqu’il est écrit, plus facile de faire la preuve en cas de litige. 26Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

27 La fin du contrat de travail  Le décès (de l’employé)  Impossibilité d’exécution Salarié : incapacité physique ou mentale. Employeur : incendie ou catastrophe naturelle (produire des effets à long terme). Ne pas inclure la mauvaise situation économique de l’entreprise, à l’exception de la faillite.  La vente de l’entreprise Pas un événement libératoire pour l’employeur. L’acheteur est lié par le contrat.  Le consentement mutuel Les deux parties sont alors libérées de leurs obligations. 27

28 L’échéance d’un contrat de travail  À durée déterminée Aucun avis n’est exigé, ni raison.  À durée indéterminée Respect du préavis (employeur et salarié); Pour un motif sérieux, il est possible de mettre fin au contrat sans préavis. 28Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

29 Le contenu du contrat de travail  Principe reconnu de la liberté contractuelle.  Il est important de tenir compte des lois d’ordre public.  En contexte syndiqué, il n’est pas possible d’observer des ententes de travail individuelles. 29Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

30 Clauses restrictives  Imposées par l’employeur.  Elles sont principalement de 3 natures: la non-concurrence; l’exclusivité de service;  Le salarié ne peut pas aller travailler ailleurs. la confidentialité;  Il faut préciser les informations interdites à révéler. 30Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

31 Clause de non-concurrence  Le salarié s’engage, par écrit, à ne pas travailler dans le même domaine que son ex-employeur pendant un certains temps et sur un certains territoire.  Clause de non sollicitation Interdiction de solliciter les anciens clients de l’entreprise. 31Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

32 Critères (clause de non-concurrence)  Nécessité: protéger les intérêts de l’employeur.  La durée Ne pas bénéficier trop rapidement des informations acquises; Remplacement de l’employé; Ne pas excéder 2 ans.  Portée territoriale: Étendue du territoire où le salarié ne pourra travailler. Les limites doivent être spécifiquement précisées à l’entente et être raisonnables.  Activités interdites Seules les activités exercées chez l’ancien employeur peuvent être interdites. 32

33 Non respect par l’employé  L’ex-employeur peut: Demande une injonction (démontrer un préjudice réel, grave et irréparable); Intenter une action en dommages-intérêts; Exiger l’exécution d’une clause pénale préalablement négociée.  Violation d’une clause de non-sollicitation Faire la preuve d’une sollicitation active de l’ex-employé.  S’il y a fin d’emploi à l’initiative de l’employeur sans motif sérieux = la clause n’a pas à être respectée. 33Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

34 Recours du salarié  Choix du tribunal selon le montant de la « réclamation ». 70 000 $ et + : Cour supérieure; Moins de 70 000 $ : Cour du Québec (chambre civile); 7 000 $ et moins : Cour du Québec (petites créances).  Prescription pour intenter un recours. 3 ans; 1 an s’il s’agit de dommages pour atteinte à la réputation.  Obligation pour le salarié de réduire les dommages jusqu’au procès. 34Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

35 Dommages  Dommages matériels: rupture du contrat de travail. Contrat à durée déterminé : indemnité pour le reste de la durée du contrat; Contrat à durée indéterminée : indemnité pour la durée du délai de congé raisonnable que le salarié aurait dû recevoir (1 mois à 2 ans).  Dommage moraux: préjudice causé par la conduite abusive de l’employeur.  Dommages punitifs: protection des droits prévus à la Charte. 35Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

36 Recours de l’employeur  Peut poursuivre en dommages le salarié qui Démissionne sans préavis; Démissionne avant la fin de son contrat à durée déterminée.  Mêmes règles de tribunal et de délai pour les indemnités. 36Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014