Partie 1 Organisation juridique de l’entreprise Bell Canada Québécor CGI CIBC ©

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1 Partie 1 Organisation juridique de l’entreprise Bell Canada Québécor CGI CIBC ©

2 PLAN – COURS 5 Compagnie 1. Caractéristiques Définition Personnalité juridique Types de compagnies 2. Constitution 3. Organisation Cours 5 Compagnie I

3 1.1 Définition « La compagnie est une personne morale de droit privé, constituée ou prorogée sous l’autorité d’une loi générale, dotée d’un capital-actions et exerçant une activité lucrative autre que des affaires de banque, de fidéicommis ou d’assurance ». Maurice MARTEL et Paul MARTEL, La compagnie au Québec- Les aspects juridiques, Vol. 1, Ed.Wilson & Lafleur\Martel Ltée, Montréal, édition spéciale 2006, p.1. Source : 1. Caractéristiques de la compagnie

4 1.2 Personnalité juridique distincte de ses membres, art. 309 C.c.Q Compagnie Actionnaire Entité B Entité A Deux entités juridiques différentes -Nom -Domicile -Patrimoine -Nationalité -Capacité -Nom (305 C.c.Q.) -Domicile (307 C.c.Q.) -Patrimoine (302 C.c.Q.) -Nationalité -Capacité (303 C.c.Q.) -Existence perpétuelle (314 C.c.Q.) -Responsabilité limitée des actionnaires Art. 305 à 314 C.c.Q. 1. Caractéristiques de la compagnie

5  Arrêt Salomon v. Salomon: « once the company is legally incorporated it must be treated like any other independent person with its rights and liabilities appropriate to itself »  Arrêt Lee c. Lee Air Forming Ltd 1. Caractéristiques de la compagnie 1.2 Personnalité juridique distincte Contrat de travail: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx SIGNÉ: M. Lee, employé M. Lee, président de Lee Air Forming ltd, employeur

6 1. Caractéristiques de la compagnie SOULÈVEMENT DU VOILE CORPORATIF 1.2 Personnalité juridique distincte Fraude Abus de droit Ordre public (art. 317-318 C.c.Q) DÉMASQUER

7 n Code civil du Québec, art. 298-364 ä Société par actions régie par des lois spécifiques, 2188 al.2 C.c.Q. n Lois spécifiques: ä Loi sur les compagnies (LCQ) ä Loi canadienne sur les sociétés par actions (LSA) 1. Caractéristiques de la compagnie 1.3 Types de compagnie

8 Avant : « FERMÉE », selon art. 5, Loi sur les valeurs mobilières (LVM): 1. Restriction à libre cession des actions 2. Interdiction d'appel public à l'épargne 3. Nombre d'actionnaires limité à 50 + Mentions à cet effet dans documents constitutifs. Depuis septembre 2005: n Application LVM ne peut pas être écartée par de simples dispositions dans documents constitutifs n Toute compagnie qui veut émettre des titres est soumise à LVM (prospectus), sauf si elle dispose d’une dispense n Compagnie incorporée avant sept. 2005 ont 2 ans pour s’adapter. 1.3 Types de compagnies: fermée ou publique 1. Caractéristiques de la compagnie Septembre 2005

9 Conditions: ä émetteur n’est pas assujetti à la LVM ä ses titres sont soumis à des restrictions à la libre circulation ä propriété de ses titres détenue par au plus 50 personnes dans les faits ä propriétaires des titres sont les administrateurs, les dirigeants, les salariés, les fondateurs, etc. 1.3 Types de compagnies: fermée ou publique ? 1. Caractéristiques de la compagnie LVM Dispense pour l’émetteur fermé

10 LSA art. 14LCQ art. 123.7 et 123.8 Contrat ÉCRIT, pas offre, option, soumission Signataire lié personnellement, mais si la compagnie formée ratifie, alors il n’est plus lié (avec effet rétroactif) Responsabilité solidaire avec la compagnie (discrétion du tribunal) Clause de protection 1 2 3 4 Contrat et tout autre acte Ratification de la compagnie dans les 90 jours de sa constitution Signataire lié personnellement, mais si la compagnie formée ratifie, alors il n’est plus lié (sans effet rétroactif) 1 2 3 2. Constitution de la compagnie 2.1 Contrats pré-constitutifs = Contrat fait pour la compagnie AVANT l’émission du certificat de constitution

11 1- Recherche pour vérifier le caractère distinctif du nom Communications Telfax Inc. Élément descriptifÉlément distinctifÉlément légal Ltée Ltd Inc. Corp. Communications Inc. Système informatique NUANSRegistraire des entreprises 2. Constitution de la compagnie 2.2 Formalité de constitution: choix et réservation d’un nom 2- Demande de réservation OU numéro matricule sera le nom inc

12 n Formulaires LCQ et LSA, livre pp. 166-170 n Dépôt: ä statuts constitutifs: à détailler: –d escription du capital-actions –autres dispositions: restrictions pour se prévaloir de la dispense d’émetteur fermé (LVM): n Restriction sur le transfert d’actions n Interdiction d’appel à l’épargne public ä + avis de désignation de siège social ä + liste des administrateurs Dépôt électronique possible au fédéral: http://strategis.ic.gc.ca/cgi- bin/sc_mrksv/corpdir/corpFiling/register.cgi?lang=f http://strategis.ic.gc.ca/cgi- bin/sc_mrksv/corpdir/corpFiling/register.cgi?lang=f n Obtention du certificat de constitution 2. Constitution de la compagnie 2.2 Formalité de constitution: formulaires et procédure

13 n Assemblées d’organisation ä Administrateurs ä Actionnaires n Modalités d’organisation: ä LSA/LCQ ä Règlements de la compagnie ä Convention d’actionnaires 3. Organisation de la compagnie

14 n Convention d’actionnaires n Convention UNANIME d’actionnaires pour: ä Restrictions aux pouvoirs des administrateurs ä Restrictions aux transferts des actions ä Clauses de vote n Convention unanime peut lier les FUTURS actionnaires 3. Organisation de la compagnie Modèle convention unanime d’actionnaires

15 Convention unanime d’actionnaires et nouvel actionnaire LCQLSA Principe Nouvel actionnaire réputé partie (art. 123.93). Exception S’il n’avait pas connaissance de la convention au moment où il a acquis les actions, il peut faire annuler le contrat en vertu duquel il est devenu actionnaire. Délai pour agir 6 mois depuis la date du contrat. Principe Nouvel actionnaire réputé partie (art. 146). Exception S’il n’avait pas connaissance de la convention au moment où il a acquis les actions, il peut faire annuler le contrat en vertu duquel il est devenu actionnaire. Délai pour agir 30 jours depuis la prise de connaissance de l’existence de la convention unanime. 3. Organisation de la compagnie

16 COMPAGNIE DOIT CONSERVER À SON SIÈGE SOCIAL LES REGISTRES SUIVANTS: ä Statuts et règlements ä Procès-verbaux des actionnaires ä Administrateurs ä Actions ou valeurs mobilières ä Procès-verbaux des assemblées des administrateurs et du comité exécutif ä Comptabilité 3. Organisation de la compagnie