CREDIT IMPOT RECHERCHE Situation des contrôles diligentés par l’Administration Fiscale.

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1 CREDIT IMPOT RECHERCHE Situation des contrôles diligentés par l’Administration Fiscale

2 CIR : CONTRÔLES FISCAUX Données disponibles sur les contrôles Au vu des quelques données chiffrées officielles disponibles (les données concernant le nombre de contrôles CIR effectués et les résultats de ces contrôles n’étant pas disponibles), seuls les éléments suivants peuvent être avancés : Niveau de CF \ Années CIR200520062007200820092010 Nombre de bénéficiaires CIR6 5007 4008 0719 65812 33812 852 Nombre de rectifications CIR209244232269295436 DVNI (Grandes entreprises) 232127403469 DIRCOFI (Entreprises de taille intermédiaire) 11113097133147207 Directions départementales (Petites entreprises) 759310896114160 Interventions du MESR suite à demande de la DGFIP 4585701028

3 CIR : CONTRÔLES FISCAUX Données internes sur les contrôles Nombre d’années examinées Nombre total de contrôles en cours Dont Nombre de contrôles ouverts en 2010 Dont Nombre de contrôles ouverts en 2011 Dont Nombre de contrôles ouverts en 2012 1 année28412 2 années213612 3 années173410 TOTAL66102234 NOMBRE DE CONTRÔLES EN COURS 1/4 des dossiers en cours et terminés ont fait l’objet d’une expertise MESR / DRRT. La tendance pour les contrôles ouverts en 2012 est : 1 dossier sur 2. Pour les seuls primo déclarant la tendance en 2012 est : 100% de contrôle

4 CIR : CONTRÔLES FISCAUX Expérience acquise sur les contrôles Plusieurs points peuvent être avancés sur ce sujet : 1.Les entreprises accompagnées qui mènent des travaux de R&D (principalement développement expérimental) ne doivent pas craindre le contrôle fiscal. 2.L’augmentation (perçue) de la fréquence des contrôles, et les questionnements de plus en plus précis rencontrés, en particulier au niveau de l’éligibilité des projets et des chercheurs, doivent conduire à toujours mieux préparer et structurer en amont les différentes informations attendues.

5 3.La clé d’un contrôle réussi réside dans sa bonne anticipation et dans la recherche d’un dialogue cohérent et structuré avec l’AF pour en limiter l’impact. La constitution des dossiers complets année par année évite des recherches chronophages et délicates dans l’urgence au moment du CF. 4.La connaissance du processus et des moyens légaux de recours face à l’AF est un élément important : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, contentieux, saisine du conciliateur fiscal ou du Tribunal … 5.L’accompagnement en fonction des phases par des conseils spécialisés (technique, comptable ou juridique) est un élément primordial à considérer. CIR : CONTRÔLES FISCAUX Expérience acquise sur les contrôles

6  Les entreprises doivent être sensibilisées aux caractéristiques des contrôles CIR.  Principaux constats et impacts en matière de CF :  La lourdeur des contrôles menés par les experts du MESR pour des structures de petites tailles et de « petits » CIR.  Les enjeux associés en regard du temps et des ressources mobilisées.  L’acharnement constaté sur des structures ne disposant pas de personnel suffisamment diplômé.  La prise en compte effective par le MESR du couple PME/développement expérimental (95% du CIR) CIR : CONTRÔLES FISCAUX Besoins et attentes des PME en regard des CF

7 CIR : CONTRÔLES FISCAUX Besoins et attentes des PME en regard des CF  L’aspect très déstabilisant d’une rectification à 100 % avant échanges techniques et sans que l’expert du MESR n’ait rencontré l’entreprise.  L’impossibilité de faire appel à un contre-expertise par un expert neutre et agréé  L’impossibilité pour la société contrôlée de se faire assister par son conseil lors des rencontres avec la DRRT  Des procédures de contrôle qui ne sont ni simples ni homogènes et qui divergent dans leurs conclusions au gré des « experts » nommés, des régions où le contrôle est diligenté et des filières d’appartenance des entreprises contrôlées.