Cours 6: Protection de l’entreprise Administrateurs et dirigeants

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1 Cours 6: Protection de l’entreprise Administrateurs et dirigeants
Cours 8 – Plan Protection de l’entreprise Protection du fonds d’entreprise Droits de propriété intellectuelle

2 Notion de fonds d’entreprise
Licence, permis… Marques, œuvres… Équipement, Outillage, équipement Biens meubles corporels incorporels > Biens immeubles Savoir faire Immeuble Clientèle Universalité de fait de biens reliés par une affectation commune: l’exploitation d’une activité économique

3 1. Protection de l’entreprise
Biens mobiliers corporels Équipement, outillage et matériel Inventaire : matières premières détenues et requises pour production Biens mobiliers incorporels Clientèle ou achalandage Nom commercial Numéro de téléphone Licences ou permis d’exploitation transmissibles Droit au bail Droits de propriété intellectuelle

4 Protection du fonds d’entreprise
Droit de propriété intellectuelle Licence, permis… Marques, œuvres… Équipement, Outillage, équipement Entretien, garantie, assurance Savoir faire Immeuble Clientèle Confidentialité et clauses contractuelles Concurrence déloyale et clauses de non-concurrence

5 Protection du fonds d’entreprise
Protection de la clientèle Action en concurrence déloyale Faute ou acte fautif (intention de nuire ou mauvaise foi) Préjudice (dommage quantifiable en dollar) Lien de causalité Clause de non concurrence Limite temporelle Limite géographique Limite matérielle (activité visée) RAISONNABLE > Injonction > Dommage-intérêt > Pénalité stipulée

6 assurer la confidentialité
1.2 Protection du savoir-faire Protection du savoir-faire Reconnaissance d’un droit direct de propriété Précautions pour assurer la confidentialité des informations Brevet d ’invention Droit d ’auteur Marque de commerce Dessin industriel -Obtention végétale -Topographie de circuits intégrés

7 1.2 Protection du savoir-faire
Large définition du « Savoir-faire » Précautions pour assurer le caractère confidentiel de l’information: mesures physiques de contrôle ex. documents sous clé, espace à accès contrôlé, etc. mesures organisationnelles et légales ex. information révélée seulement à ceux qui en ont besoin pour leur travail, clause de confidentialité, etc.

8 Protection du fonds d’entreprise
Protection du savoir-faire Notion d’« information confidentielle » Information inaccessible aux concurrents Information qui n’est pas publique Information protégée par l’entreprise Action pour violation d’informations confidentielles Caractère confidentiel de l’information Divulgation de l’information dans des circonstances où la confidentialité était une exigence implicite Utilisation abusive ou sans autorisation de l’information confidentielle au détriment de celui qui l’a divulguée CONDITIONS

9 2. Droits de propriété intellectuelle
6 catégories définies et régies par des lois fédérales: Loi sur les brevets Loi sur le droit d ’auteur Loi sur les marques de commerce Loi sur les dessins industriels Loi sur la protection des obtentions végétales Loi sur les topographies de circuits intégrés

10 Droits de propriété intellectuelle
Brevet d’invention (Loi sur le brevets) Droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur) Protection sur un objet, un procédé ou une composition « nouveau, utile, non évident » Protection d ’une œuvre Durée du droit : Vie de l’auteur plus 50 ans après son décès Durée du droit : 20 ans Utilisation par un tiers : Licence Utilisation par un tiers : Licence

11 Droits de propriété intellectuelle
Marque de commerce (Loi sur les marques de commerce) Protection de mot(s), symbole(s), dessin(s), ou d ’une combinaison Durée du droit : 15 ans renouvelable indéfiniment par période de 15 ans Utilisation par un tiers : Licence

12 2. Droits de propriété intellectuelle
Marques de commerce et nom de domaine Pas de loi sur les noms de domaine Catégories de noms de domaine et système d’enregistrement « premier arrivé, premier servi » « Droits » du détenteur d’un nom de domaine Problème de détournement de marque par son enregistrement comme nom de domaine Recours

13 Droits de propriété intellectuelle
Dessin industriel (Loi sur les dessins industriels) Protection d’une forme ou d’une apparence donnée à un article utilitaire ou manufacturé Durée du droit : 10 ans Utilisation par un tiers : permis

14 Droits de propriété intellectuelle
Topographie de circuits intégrés (Loi sur les topographies de circuits intégrés) Obtentions végétales (Loi sur la protection des Obtentions végétales) Protection de variété végétale nouvelle Protection d ’un schéma de disposition des éléments et des interconnexions pour fabrication d ’un circuit intégré ou de couches à ajouter à un circuit intégré Durée du droit : 18 ans Durée du droit : 10 ans Utilisation par un tiers : Licence Utilisation par un tiers : Licence

15 Quiz « protection de l’entreprise»
La publicité comparative constitue-t-elle une concurrence déloyale au sens de la Loi sur les marques de commerce ? Une clause de non-concurrence d’une durée de 5 ans peut-elle être légalement valide ? Un procédé de fabrication propre à une entreprise peut-il faire l’objet d’une protection légale ? À qui appartient l’invention faite par un salarié dans le cours de son travail ? Comment protéger légalement un logiciel ? En rendant un texte disponible sur un site Internet, son auteur renonce-t-il à ses droits de propriété intellectuelle sur ce texte ?