Tribunal d’arbitrage Les industries de maintenance Empire S.E.C. Anika Aubert Audrey Houle Rébecca Godin-Berthiaume.

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1 Tribunal d’arbitrage Les industries de maintenance Empire S.E.C. Anika Aubert Audrey Houle Rébecca Godin-Berthiaume

2 Acteurs Grief Ligne du temps Faits Facteurs aggravants Facteurs Atténuant Légistation Prise de position Justification Table des matières

3 Mises en contexte Prise de position Justification Acteurs José Cardoso - Plaignant Ryan Cardoso - Fils du plaignant Serge Valade - Conseiller principal au relation de travail Mario Carvalho - Directeur principal des opérations Thomas Santos - Préposé à l’entretien ménager Natacha Dougé - Propriétaire du cellulaire Gladys Rosalie - Consiellère en relation de travail Hani Aldik - Informaticien et travaillant pour le syndicat

4 Mises en contexte Prise de position Justification Grief « M. Cardoso conteste le congédiement que son employeur lui a donné suite aux évènements du 22 novembre 2012. Cette mesure qu’il juge disproportionnée. » 8 janvier 2013

5 Mises en contexte Prise de position Justification 21 nov. 2012 Dernière utilisation du cellulaire de Mme Dougé 22 nov. 2012 Entretien Immeuble Levy - Cellulaire trouvé 23 nov. 2012 - Utilisation du cellulaire -Cellulaire non rapporté

6 Mises en contexte Prise de position Justification 24 nov. 2012 Mme Dougé constate la perte de son cellulaire 25 nov. 2012 Fils essaie d’utiliser le cellulaire 26 nov. 2012 Mme Dougé appel chez Cardoso 26 nov. 2012 Téléphone remis à la propriétaire

7 Mises en contexte Prise de position Justification 7 déc. 2012 dépot de la plainte de Mme. Dougé 10 déc. 2012 - Rencontre avec direction - Début de la suspension 21 déc. 2012 congédiement

8 Mises en contexte Prise de position Justification Faits  Bureau verrouillé  Tolérance zéro (politique de vol)  Cellulaire non verouillé  Poste de sécurité dans chaque immeuble

9 Mises en contexte Prise de position Justification Facteurs aggravants  Non remis à la sécurité  Long délai de retour  Rien fait de plus  Rappel de politiques annuellement  Nuance dans les faits  Utilisation du Téléphone

10 Mises en contexte Prise de position Justification Facteurs atténuants  Intention de contacter le propriétaire  Mention à une collègue  Bonne foi  Pas prémédité  Regret  Remise du téléphone  Dossier disciplinaire vierge  Action similaire

11 Mises en contexte Prise de position Justification Législation  Convention Collective  Document « rappel des directives de l’entreprise» règle 9.  C.c.Q. art 2088 obligations du salarié  L.N.T. progression de sanction  L.N.T. notion de fautes graves

12 Mises en contexte Prise de position Justification Prise de position Nous annulons le congédiement du plaignant que nous modifions en une suspension de neuf (9) mois. Nous ordonnons à l’employeur le remboursement.

13 Mises en contexte Prise de position Justification Politique d’entreprise -Claires et précises -Devoir Bonne intention Dossier vierge Vol ? Gradation de sanction