SÉANCE 12: Les droits et libertés de la personne Session automne 2014.

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1 SÉANCE 12: Les droits et libertés de la personne Session automne 2014

2 Selon vous… 2Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 La charte canadienne peut-elle être invoquée ? NON. L’employeur n’est pas le gouvernement. Possibilité de contestation en vertu de la Charte québécoise. L’association de salarié(e)s de la Rôtisserie Becd’or veut contester une clause de la convention collective qu’elle juge discriminatoire à l’endroit des salariés atteints d’un handicap.

3 Selon vous… 3Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 La charte canadienne peut-elle être invoquée ? NON. Les rapports de nature privée dans une entreprise de compétence fédérale dont l’employeur n’est pas le gouvernement ne sont pas régis par la Charte canadienne. Sylvie, une salariée d’une entreprise de transport routier interprovincial, se plaint que les femmes sont victimes de discrimination salariale dans l’entreprise.

4 Selon vous… 4Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 La charte canadienne peut-elle être invoquée ? OUI. La charte canadienne s’applique puisque l’employeur est le gouvernement. Les cadres du ministère du Travail du Québec veulent contester la clause de leur contrat qui les oblige à passer un examen médical à tous les ans.

5 Selon vous… 5Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 Quelles informations peut contenir une offre d’emploi ? Un maximum d’informations sur l’emploi (poste à combler, description du travail, durée du contrat, conditions de travail, expérience requise). Respect de l’article 11 « interdit à quiconque de diffuser, publier, ou exposer en public un avis […] comportant discrimination » (référer à l’art. 10).

6 Selon vous… 6Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 Une offre d’emploi peut-elle s’adresser uniquement à certains groupes particuliers tels les femmes ou les handicapés ?  Elle serait discriminatoire, illégale et contraire à la Charte.  Nuances : S’il s’agit d’une exigence professionnelle normale Si le processus de sélection du personnel s’inscrit dans le cadre d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un programme favorisant l’embauche de personnes handicapées.

7 Selon vous… 7Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 En vertu de la Charte, quelles sont les obligations d’un bureau de placement ?  Interdiction d’exercer quelque forme de discrimination dans : La réception La classification Le traitement d’une demande d’emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel (art. 18 CDLP)

8 Selon vous… 8Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 La CDLP interdit certaines questions lors d’une entrevue de sélection et sur le formulaire d’emploi. Quelles sont-elles ?  Principe : Ne peut s’enquérir que des informations nécessaires pour combler un poste.  Êtes-vous enceinte ? Quel est votre âge ? Votre orientation sexuelle ? Votre religion ? Votre condition sociale ? Vos convictions politiques ? Êtes-vous handicapé ? (art. 18.1, CDLP)  Nuance : sauf si les renseignements demandés sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.

9 Selon vous… 9Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 Peut-on s’enquérir des antécédents judiciaires d’un candidat ?  Oui. La Charte n’interdit pas de demander à un candidat s’il a un casier judiciaire.  La Charte interdit par contre de refuser d’embaucher du seul fait que le postulant a déjà été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle.  Nuance : Il peut « discriminer » si l’infraction a un lien direct avec l’emploi. (art. 18.2 CDLP).  Poser des question aux seules infractions qui ont lien direct avec l’emploi.

10 Selon vous… 10 Peut-on contraindre un candidat à se soumettre à un examen médical ?  OUI. À certaines conditions… Ne doit être prescrit que pour vérifier si le candidat retenu est apte à remplir le poste convoité. Ne doit pas servir à dénicher le candidat qui est en meilleure santé. Ne doit pas s’agir d’une investigation générale sur la santé du candidat. Le rapport médical doit se limiter à préciser l’aptitude du candidat à exécuter certaines tâches. Le candidat a droit de consulter le rapport du médecin.

11 Selon vous… 11Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 Peut-on refuser d’embaucher un candidat qui ne serait pas en parfaite santé ?  La CDLP interdit la discrimination fondée sur le handicap.  Un employeur ne peut refuser ou écarter un candidat pour le seul motif que ce dernier souffre d’un handicap.  C’est possible si la personne n’a pas les aptitudes ou qualités requises pour l’emploi  C’est aussi possible si le handicap peut être une source potentielle de danger pour la santé et la sécurité.

12 Selon vous… 12 Un employeur peut-il lire les courriels de ses employés ?  La surveillance électronique de l'utilisation de ses équipements peut être exercée qu'en présence de situations particulières.  Une surveillance systématique ou faite au hasard sans raison valable pourrait constituer une atteinte au droit à la vie privée.  L'employeur doit avoir un motif raisonnable avant de décider de soumettre un employé à une surveillance.  Piste : avoir une politique d'utilisation des équipements informatiques de l'employeur.