Domaine Juridique C2i Métiers de la santé – Année universitaire 2009/2010 Tous droits réservés Chapitre 3: La gestion des données de santé.

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1 Domaine Juridique C2i Métiers de la santé – Année universitaire 2009/2010 Tous droits réservés Chapitre 3: La gestion des données de santé

2 Suède « Droit pour chacun de consulter et de publier, en règle générale, tout acte et mémorial administratif détenu par les autorités publiques » 1766 La Transparence administrative

3 États-unis Freedom of information Act (1966) Principe: toutes les données traitées et gérées par les agences gouvernementales sont en principe accessibles au public Exception: dossiers personnels, dossiers médicaux, et dossier similaires Exception : intérêt général

4 En France Tradition de confidentialité « aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à l’administration l’obligation de délivrer à l’intéressé une ampliation de cette décision » Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

5 Le droit d’accès aux informations administratives -document: tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions -administratif: tous les documents produits ou détenus par une administration publique

6 La protection de la vie privée Le rôle de l’Europe: -Résolution (73) 22 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé -Résolution (74) 29 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur public

7 En France: -loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Contexte: -S.A.F.A.R.I. (Système d’Administration pour les Fichiers Administratifs), 1974 -G.A.M.I.N. (Gestion Administrative de la Médecine INfantile ), 1975

8 Que dit la loi ? « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1) Mise en place d’une législation protectrice de la vie privée Mise en place de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

9 Qu’est ce que la CADA? La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) -Rend des avis sur la communicabilité des documents -Donne des conseils sur la mise en œuvre du droit d’accès aux documents administratifs

10 La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL): Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Autorité administrative indépendante Qu’est-ce que la CNIL ?

11  Protéger les droits des personnes fichés  Faire respecter les obligations des responsables de traitement Quel est son rôle ?

12  Droit à l’information  Droit d’accès et de rectification  Droit d’opposition  Droit à l’oubli ? Les droits des personnes

13  La déclaration des fichiers  Le respect des principes de finalité et de loyauté  La conservation des données Les obligations

14 Investigations Quels sont ses pouvoirs ? Sanctions  Administratives  Pénales  Accéder aux locaux  Demander communication des pièces nécessaires

15 L’étendue de la propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle -Droit d’auteur -Droits voisins : droits des auxiliaires de la création littéraire et artistique -Droit des créations industrielles: brevets d’invention, dessins et modèles,certificats d’obtention végétale -Droit des signes distinctifs: marques, appellations d’origine

16 Le droit d’auteur Sur quoi s’exerce-t-il ? Les œuvres de l’esprit (art. L.112-1 du CPI) : fait d’une activité intellectuelle Importance de la mise en forme et de l’originalité Peu importe: - le genre et la forme d’expression - le mérite de l’œuvre - la destination de l’oeuvre

17 Les prérogatives du droit d’auteur Des droits patrimoniaux : - Monopole d’exploitation : représentation, reproduction, traduction, adaptation, etc. - Limites: représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, copies privées, parodies ou encore courtes citations Des droits moraux : - Droit de divulgation - Droit à la paternité de l’œuvre - Droit au respect de l’œuvre - Droit de repentir et de retrait

18 La défense du droit d’auteur « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entiers ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit »

19 Les droits voisins Qui est concerné ?  L’artiste interprète: « la personne qui interprète, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » (art. L.212-1 du CPI)  Le producteur d’audio/vidéo: « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence » de sons ou d’images (art. L.213-1 et L.215-1 du CPI)  L’entreprise de communication audiovisuelle: station de radio et chaîne de télévision (art. L.216-1 du CPI)

20 La propriété industrielle Protection des créations industrielles Protection acquise par dépôt auprès d’organismes: - INPI (Institut national de la propriété industrielle) - CPOV (Comité de la protection des obtentions végétales) - INAO (Institut national des appellations d’origine)

21 Les dessins et modèles Protection du design industriel Conditions de protection: - Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs - La nouveauté et le caractère propre - Permet un monopôle (5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans) d’exploitation sanctionnée par une action en contrefaçon

22 Le brevet d’invention Est brevetable: un produit, un procédé ou une application nouvelle de moyen connu Condition d’ordre public, d’industrialisation et de nouveauté Attribution du brevet: inventeur ou financeur? Donne droit à un monopole d’exploitation de 20 ans et à un droit moral

23 Propriété intellectuelle et informatique Quelques applications

24 L’utilisation d’une œuvre numérique  Utilisation d’une partie de l’œuvre : - Exception de courtes citations - Exception d’enseignement et de recherche  Utilisation complète de l’œuvre : - Obtention d’un contrat de cession ou de concession

25 La protection des logiciels  La protection du logiciel par le droit d’auteur  Le cas des logiciels libres

26 La protection des bases de données  La difficile protection des bases de données  Un droit sui generis

27 Le cas du téléchargement  Le téléchargement payant  Le téléchargement « illégal »

28 Une pérennité temporelle: les délais de conservation La détermination du délai de conservation en fonction du type de document ? La détermination du délai de conservation en fonction de l’auteur ? Arrêté interministériel du 11 mars 1968

29 Combien de temps conserver les données de santé ? Décret du 4 janvier 2006 : uniformisation des délais de conservation pour les établissements de santé - 20 ans à compter de la dernière hospitalisation ou consultation externe - 10 ans à compter de la majorité du patient - 10 ans à compter du décès du patient En exercice libéral : 10 ans

30 Une pérennité physique: l’archivage des données La conservation des documents, une préoccupation ancienne: la conservation des documents papiers La conservation des documents numériques Le gain de place Disquette: 1,4 Mo Cd-Rom: 650 Mo Dvd-Rom: jusqu’à 14,3 Go (14300 Mo) Disque Dur: jusqu’à 1,2 To (1 200 000 Mo)

31 Une pérennité externalisée: l’hébergement des données  Un nouvel acteur dans la gestion du dossier médical  Une activité nécessitant un agrément Le rôle de l’hébergeur