Cours 7 – Plan  Administrateurs et dirigeants  Devoirs et obligations des administrateurs  Responsabilités des administrateurs Cours 7: Administrateurs.

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1 Cours 7 – Plan  Administrateurs et dirigeants  Devoirs et obligations des administrateurs  Responsabilités des administrateurs Cours 7: Administrateurs et dirigeants

2 –Président du c.a. –Président ou directeur-général –Vice-président –Secrétaire –Trésorier –Contrôleur –Chef du contentieux –Administrateur délégué Particulier qui occupe le poste de : OU PERSONNE QUI EXERCE DES FONCTIONS SEMBLABLES (art.2(1) LSA) Administrateurs et dirigeants

3 DEVOIRS: 1. D’agir personnellement dans les limites de ses pouvoirs 2. De diligence et de prudence 3. D’honnêteté et de loyauté 1. Devoirs et obligations des administrateurs

4 1. Devoirs et obligations des administrateurs 1.1 Devoirs d’agir personnellement dans les limites de ses pouvoirs  Agir personnellement Pas de sous-délégation sauf si permis par la loi  Agir dans la limite des pouvoirs conférés par: Loi Statuts constitutifs Règlements de la compagnie Conventions unanimes des actionnaires  Dispositions pertinentes art. 321 C.c.Q. art.122(2) LSA

5 Habilité et compétence? Au fédéral  Agir avec la compétence d ’une personne prudente en pareilles circonstances (LSA, art. 122(1)b);  Norme objective Au provincial  Aucune formulation expresse dans le C.c.Q. ou dans la LCQ;  Norme subjective  Controverse doctrinale et jurisprudentielle 1. Devoirs et obligations des administrateurs 1.2 Devoir de prudence et diligence

6 Défaut d’assister aux réunions Défaut de se renseigner Défaut de surveillance et de contrôle Définitions Diligence =S’acquitter de ses tâches avec une attention raisonnable. Prudence =Selon le critère du « bon père de famille ». Principaux cas de comportements imprudents : 1. Devoirs et obligations des administrateurs 1.2 Devoir de prudence et diligence Fautes de gestion

7  Agir dans le meilleur intérêt de la compagnie, art. 122 (1) LSA; 322 C.c.Q.  Ne pas abuser de leur pouvoir  Ne pas utiliser à leur profit l’information obtenue du fait de leur position, art. 316, 323, 326, 2146 et 2184 C.c.Q.  Ne pas confondre leurs biens avec ceux de la compagnie, y compris les biens intangibles, art. 323 et 2146 C.c.Q.  Éviter de se placer en conflit d’intérêts, art. 324 C.c.Q. Exemples: 1.3 Devoir d’honnêteté et de loyauté 1. Devoirs et obligations des administrateurs

8  Intérêts personnels/ intérêts de la compagnie  Obligation de divulguer les conflits présents ou potentiels art. 120 LSA; 324 C.c.Q  Interdiction de contrats administrateur/compagnie sur les biens de la compagnie ou d’être partie à un contrat qu’il doit conclure pour la compagnie 2147 C.c.Q, SAUF SI: 1.3 Devoir d’honnêteté et de loyauté 1.Intérêt divulgué au c.a. par l’administrateur 2.Approbation du contrat par le c.a. ou les actionnaires 325 C.c.Q.: administrateur concerné ne participe pas aux délibérations, il ne vote pas + consignation au procès-verbal 120(5) LSA: administrateur peut participer à la réunion sans voter 3.LSA: contrat est équitable pour la compagnie Conflits d’intérêts 1. Devoirs et obligations des administrateurs

9 Administrateur présent Réputé y avoir acquiescé, à moins d’une dissidence consignée, (LSA, art. 123 (1); LCQ, art. 123.85; C.c.Q., art 337) Administrateur absent LSA Présumé avoir acquiescé sauf s’il envoie un avis de dissidence (LSA, art. 123 (3)) LCQ Présumé ne pas avoir approuvé la décision (LCQ, art. 123.86 et CCQ art. 337) Résolutions et mesures prises lors des réunions du CA : 2. Responsabilité des administrateurs 2.1 Présomptions légales

10 Solidarité  Administrateurs tenus solidairement, sauf pour infractions pénales LSA, art. 118 (1), 118(2) et 119 (1); C.c.Q., art. 2144  Exception LSA: responsabilité proportionnelle pour préparation de renseignements financiers 2. Responsabilité des administrateurs 2.1 Présomptions légales

11 Salaires impayés des employés Paiement illégal de dividendes Prêts illégaux Transfert d’actions impayées Rachat illégal d’actions Transactions d’initié Dissolution de la compagnie sans consentement des créanciers, art. 29 LCQ Etc. Moyens de défense Défense de «Bonne foi» (LCQ, art 123.83 et LSA 124(5)) Défense de «Diligence raisonnable» (LSA art. 123(4)) Déclarations inexactes ou trompeuses faites sciemment dans document requis par la loi Omission des administrateurs d’une compagnie publique fédérale de produire leur déclaration d’intérêts Entrées inexactes, trompeuses ou incomplètes dans les registres… 2. Responsabilité des administrateurs 2.2. Cas particuliers de responsabilité civile

12 Moyens de défense des administrateurs dans une action en responsabilité civile  LCQ et LSA: défense de « BONNE FOI » Présomption de bonne conduite si décision basée sur l’opinion d’un expert, art 123.84 LCQ LSA admet cette défense pour les devoirs généraux des administrateurs, art 123(5) LSA  Art. 123(4) LSA: défense de « DILIGENCE RAISONNABLE » Pour cas prévus à l’art. 118, 119, 122(2) et 123(4) LSA: rachat illégal d’actions, salaires impayés, non respect des statuts, etc. Prouver qu’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur des états financiers ou le rapport d’un professionnel 2. Responsabilité des administrateurs 2.3 Défenses et recours des administrateurs

13 Exemples:  Déclarations inexactes ou trompeuses faites sciemment dans document requis par la loi  Omission des administrateurs d’une compagnie publique fédérale de produire leur déclaration d’intérêts  Transaction sur les valeurs mobilières de la compagnie  Faire des entrées inexactes, trompeuses ou incomplètes dans les registres  Ne pas permettre la consultation des registres aux personnes autorisées  Permettre, sciemment, la circulation des états financiers sans le bilan ou sans y faire renvoi Omettre, sciemment, de ne pas rapporter une erreur dans un état financier Aussi: Loi sur la valeurs mobilières, Loi sur la qualité de l’environnement, Loi sur la protection du consommateur, etc. 2. Responsabilité des administrateurs 2.4 Cas de responsabilité pénale

14 PRÉCAUTIONS utiles lors des réunions du c.a.: 1.Assister aux réunions 2.Obtenir une copie à jour de l'acte constitutif, des règlements, et de toute convention unanime 3.Obtenir et lire les documents et rapports qui seront votés 4.Vérifier les procès-verbaux et insister pour que toute divulgation, dissidence ou abstention de votre part y figure. À défaut, envoyer une lettre recommandée au secrétaire. 2. Responsabilité des administrateurs

15 PRÉCAUTIONS (suite ) 5.Tenir un manuel d’administrateur et conserver les documents importants, les procès-verbaux ainsi que ses notes sur les réunions 6.Insister pour qu’une opinion juridique soit obtenue sur toute démarche importante 7.Insister pour que des opinions professionnelles écrites d’experts soient obtenues avant d’agir 8.Voter contre toute dépense s’il est question de difficultés financières importantes, voire d’insolvabilité de la compagnie. 2. Responsabilité des administrateurs

16 AUTRES PRÉCAUTIONS 1. Être couvert par une assurance-responsabilité 2.Connaître les statuts et règlements de la compagnie 3.Mettre en place des contrôles internes pour les chèques, signature de contrats, remises des retenues gouvernementales et versements des salaires 4.Instaurer des processus de rapports pour les unités de travail 5.Respecter le devoir de confidentialité 2. Responsabilité des administrateurs

17 Quiz « dirigeants de l’entreprise » L’administrateur d’une compagnie peut-il légalement conseiller à son frère d’acheter des actions si il sait que la compagnie va bientôt annoncer l’obtention d’un contrat important ? Un employé impayé a-t-il toujours un recours personnel contre tous les administrateurs de la compagnie qui l’emploie ? Un administrateur est-il responsable d’un dividende illégal qui a été versé avant qu’il ne soit administrateur ? Que doit faire un administrateur d’une compagnie fédérale qui est contre une mesure qui doit être votée lors d’une réunion où il sera absent ?