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1 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Les Mardis de la DGPR séance du 7 juin 2011 La réglementation dans le domaine de l'EAU applicable aux ICPE (Installations Classées pour la Protection de l‘Environnement) Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) Service des Risques Technologiques/Sous-Direction des Risques Chroniques et du Pilotage Bureau de la Nomenclature des Emissions Industrielles et des Pollutions des Eaux (BNEIPE)

2 2 Articulation de la présentation 1. Le cadre européen : 2 directives et un règlement. 2. La transposition au plan national deux lois, des schémas, des plans, un registre. 3. La déclinaison pour les ICPE Une réglementation nationale Des décisions préfectorales Un service d’inspection (DGPR + DREAL)

3 3 La directive IPPC (  IED) Directive 2008/1/UE adoptée en 1996, codifiée en 2008 dite IPPC « Integrated Prevention Pollution and Control » :  Établit le principe de « prévention, réduction et dans la mesure du possible élimination de la pollution, en agissant par priorité à la source ainsi que celui d’une gestion prudente des ressources naturelles »  Introduit la notion de « meilleure technique disponible à un coût économiquement acceptable (MTD) via les Best REFerence documents (BREF).  Impose l’attribution d’un permis unique d’exploitation via une approche intégrée prenant en compte tous les milieux pour éviter les transferts de pollution entre les différents milieux mais permettant une protection de l’environnement dans son ensemble.  Concerne les activités, avec seuils, figurant à l’annexe.

4 4 La nouvelle directive IED Industrial Emission Directive, directive « refonte » de 7 directives préexistantes sur les émissions industrielles, adoptée fin 2010 à transposer avant le 7 janvier 2013.  IED remplacera à terme la directive IPPC en en renforçant encore le principe de prévention de la pollution à la source via un rôle plus important et primordial attribué aux documents BREFS. Les BREFs qui étaient jusqu’alors UNE référence parmi d’autres possibles deviennent LA référence obligatoire ; via leur BAT conclusions (best available technique conclusions) ils sont introduits dans la directive IED ce qui leur confère une existence légale devant être transposée par les Etats membres ; leur adoption entraîne la nécessité d’un réexamen et d’une actualisation de l‘autorisation dans les 4 ans (au titre de l’activité principale). Or les BREFs contiennent des préconisations en terme d’utilisation et de rejets dans l’EAU. Des techniques permettant d’économiser l’eau, des niveaux d’émission, des niveaux de consommation ainsi que des techniques de traitement des effluents sont notamment proposées pour chaque secteur d’activité.

5 5 La directive cadre sur l’EAU La directive 2000/60/CE dite directive cadre sur l’eau (DCE) ‏ et ses directives filles de 2006 et 2008, concerne les eaux de surface continentales (cours d’eau et plans d’eau) et littorales ainsi que les eaux souterraines.  Ses 4 objectifs environnementaux sont : - La non-détérioration des ressources en eau et des milieux aquatiques - L'atteinte du bon état des eaux d'ici 2015 - La réduction ou la suppression des rejets pertes et émissions de substances prioritaires - Le respect des objectifs des zones protégées  Elle fixe les objectifs d’une politique ambitieuse de protection voire de reconquête du milieu aquatique terrestre * via notamment la surveillance et la réalisation d’inventaire des pressions et des impacts sur ce milieu  Elle crée pour les Etats membres des obligations de trois types : 1- résultats ; 2- méthodes ; 3- calendrier

6  La masse d'eau qui est l'unité d'évaluation de l'état des eaux  Le bon état des eaux qui comprend plusieurs volets (chimique, écologique, quantitatif) et nécessite la détermination de listes de - paramètres physicochimiques - listes de substances dangereuses portant atteinte à l’environnement - normes de qualité environnementales devant être respectées dans le milieu aquatique (Pour les eaux souterraines : Directive 2006/118/CE du 12/12/2006 ; Pour les eaux de surface : Directive 2008/105/EC du 16/12/2008 et ses 33+8 substances dangereuses) - Etablissement et mise en place d’un programme de surveillance  Le plan de gestion qui décline les objectifs à atteindre ou les dérogations autorisées  Les programmes de mesures définissant les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, par cycle de gestion d'une durée de 6 ans : Les concepts de la DCE

7 Le cycle de la DCE, sur 6 années État des lieux Programme de surveillance Définition des objectifs et des plans d’action Suivi de la mise en oeuvre Problèmes principaux

8 8 Le règlement E-PRTR  Issu du protocole PRTR (pollutant and release transfer register ) adossé à la convention d’Aarhus (accès à l’information, participation du public au processus décisionnel, accès à la justice en matière d’environnement)  Soumet les installations concernées à une obligation de déclaration des émissions polluantes dans les 3 milieux (Sol, Air et Eau (+ déchets))  Soumet les Etats membres à une obligation de vérification de la qualité de ces données et à leur diffusion vers le public.  Cohérence et complémentarité de ce texte avec les précédents : Les données issues de ce registre doivent permettre aux Etats- membres, en ce qui concerne les rejets ponctuels, de remplir leurs obligations d’inventaires et de rapportage vis à vis des 2 directives précédentes

9 Les effectifs concernés en France  IPPC/ IED : 7 000 installations environ dont 50% d’élevages  DCE : - nombre masse d’eaux de surface : 11 523 - nombre masse d’eaux souterraines : 574  EPRTR : 3500 déclarants en moyenne /an

10 10 Le Corpus national dans le domaine de la protection de l’eau  2 lois : l a Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) ; la Loi Grenelle 1 de 2009 (chap2 art 27 à 30)  12 schémas de bassin : les SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux)  Plusieurs plans nationaux de réductions : PNSE, ECOPHYTO, micropolluants, médicaments…  Un registre national d’inventaire des émissions polluantes : IREP

11 11 La Loi sur l’EAU 1964, 1992, 2004, 2006 Loi du 21 avril 2004 Transposition de la DCE Loi du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (L.E.M.A). Détermine la politique nationale de l’eau - droit à l’Eau pour tous, - EAU patrimoine commun de la nation, - préservation de l’EAU est d’intérêt général, - l’EAU doit faire l’objet d’une gestion équilibrée et durable) Gestion par bassin hydrographique Plans de gestion par bassin Plans à à réviser tous les 6 ans Objectifs de bon état pour 2015 ou 2021 ou2027, Participation du public SDAGE SAGE

12 12 L’article L 211-1 du code de l’environnement 2) Protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversement, écoulements, rejets dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales 3) Restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération 6) Promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.

13 13 La Loi grenelle 1, loi d’engagement  Loi qui renforce les objectifs imposés par la DCE en limitant les possibilités de dérogations art 27 du chapitre 2 :” l’Etat se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports de délais autorisés par la DCE, pour plus d’un tiers des masses d’eau” Sachant que lors du rapportage de mars 2010 : -BE état chimique : eaux surf ‘= 45% ; eaux sout’ = 59% -BE ou TBE état écologique : eaux surf = 45% -BE état quantitatif : eaux sout’ = 89%

14 La réglementation nationale s’appliquant au milieu aquatique  Un milieu qui dispose désormais de normes précises à respecter et qui influent sur le dimensionnement de tous les rejets et prélèvements ; Pour chaque type d’eau, superficielles et souterraines, il existe un arrêté “bon état” :  Arrêté du 25 janvier 2010 (modifié le 8 juillet 2010) relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface  Arreté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation de l’état (état chimique et quantitatif) des eaux souterraines  Des substances listées dans des arrêtés “substances à limiter” dont les rejets vers le milieu aquatique doivent être réduits voire supprimées  Arrêté du du 17 juillet 2009 relatif à la limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines  Arrêté du 8 juillet 2010 fixant la liste des substances prioritaires et le calendrier de réduction des émissions vers les eaux de surface

15 Documents de planification Les SDAGE et le PDM associé  LE SDAGE : Schéma directeur élaboré et adopté par le comité de bassin puis approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ; il fixe, pour le bassin hydrographique, les grandes orientations dans le domaine de l’Eau qui permettent notamment l’atteinte des objectifs fixés par la DCE ; document opposable dans un rapport de COMPATIBILITE : - aux autres documents de planification de hiérachie inférieure : SCOT, PLU… - aux décisions administratives dans le domaine de l’eau.  LE PDM, programme de mesures, arrêté par le préfet Logique d’engagement de l’Etat à atteindre les objectifs DCE par la mise en oeuvre et l’efficacité des mesures décrites dans ce document qui est celui au travers duquel l’action de la France vis à vis de la DCE sera jugée par la Commission européenne.

16 16 Autres documents de planification Les SAGE  LE SAGE : Un focus du SDAGE sur un bassin aux enjeux bien identifiés.  Document élaboré et adopté au sein de la commission locale de l’EAU et approuvé par le préfet  Un SAGE est constitué de 2 documents distincts : - Un PAGD, plan d’aménagement et de gestion durable devant être compatible au SDAGE et pour lequel le même rapport de compatibilité des documents hiérarchiquement inférieurs existe - Un réglement, document directement opposable aux tiers Une circulaire récente du 4 mai 2011 est relative à leur mise en oeuvre

17 Récapitulatif SDAGE, PDM et SAGE SDAGE = planification et évaluation Orientations générales Définition des objectifs Suivi de leur réalisation Délimitation des bassins versants où SAGE doivent être élaborés Programme de mesures = Actions Identification des actions clefs Echéancier Estimation financière Suivi de la mise en œuvre des mesures 9 ème programme d’intervention de l’agence  Incitations et aides à la réalisation des mesures  Dimensionnement financier compatible via les redevances Élaboration du SAGE Dont le règlement est directement opposable aux tiers

18 18 Les plans nationaux de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique  Plan national d’action du MEDDTL pour lutter contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants 2010-2013 adopté en octobre 2010 : politique nationale du ministère qui regroupe l’ensemble des moyens d’action pour réduire les émissions de micro- polluants ; ce plan reprend la déclinaison “aquatique” du PNSE 2 (plan national santé environnement de 2ème génération)  Plan ECOPHYTO 2018 : réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires de 50% si possible d’ici 2018  Plan visant à la réduction de la présence des résidus de médicaments : annoncé par la ministre le 30 mai 2011

19 19 Le registre national des émissions polluantes et des déchets  Institué par un arrêté de 2002, modifié par l’arrêté du 31 janvier 2008  Nombreux polluants déclarables dans les 3 milieux : SOL = 65, AIR = 81 et EAU = 92 (et 400 catégories de déchets)  3840 déclarants en 2003 – 8459 en 2009  Accessible et consultable sur un site internet http://www.irep.ecologie.gouv.fr http://www.irep.ecologie.gouv.fr

20 20 Comment ce corpus national se décline–t-il dans le monde “spécifique” des ICPE ?

21 21 Un monde ICPE spécifique mais pas à part…  La loi N°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE préconise une approche intégrée qui protège notamment le milieu EAU. La police des ICPE est une police qui intègre la totalité des aspects de préservation des milieux aquatiques. L'inspection des installations classées contribue à l'élaboration de la politique de l'eau dans les bassins, puis est en charge au travers des procédures ICPE de l'application de la loi sur l'eau et de la politique locale de l'eau.  Prise en compte de la réglementation nationale mais aussi des intérets locaux à protéger  Ces principes sont applicables quel que soit le régime administratif de l’installation autorisation, enregistrement et déclaration  2 points conclusifs à ce préambule :  Le permis au titre des ICPE doit prendre en compte les intérêts défendus par la loi sur l’eau (Art L 214-7 : “les ICPE sont soumises au L 211-1…”)  Les arrêtés concernant les ICPE A, E, D sont des décisions administratives dans le domaine de l’eau (Art L 214-7 : “les ICPE sont soumises au L 212-1à L 212-11…”)

22 22 La réglementation nationale EAU pour les ICPE  Quels sont les arrêtés ministériels applicables aux rejets/enjeux aquatiques des ICPE ? Cela dépend de leur régime administratif : autorisation, enregistrement ou déclaration.

23 23 La réglementation nationale EAU pour les ICPE soumises à autorisation Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des IC soumises à autorisation Arrêtés ministériels par secteur d’activité pour les activités explicitement exclues du 2/2/1998 (papeteries, verreries, traitement de surface, élevages…) Ces différents textes visent tous à : prévenir les risques de pollution accidentelles, limiter les prélèvements, réglementer les rejets de polluants dans le milieu ou en STEP collective afin de préserver la qualité des milieux, inciter à la mise en oeuvre de l’état de l’art/MTD à un coût économiquement acceptable, adapter la fréquence de surveillance à la nature des substances et aux flux rejetés, surveiller les effets des émissions sur l’environnement

24 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Schéma général des points principaux Eau de l’arrêté du 2/2/1998 Prélèvements 14-17 Pluvial 9 Rejets accidentels 7, 10-14, Principes et règles générales 1 à 6 I nstallations de traitement, écarts sur VLE, p ts de rejet 18-20, 21, 25, 49 Épandage 36-42 Réseau urbain 34 et 35 VLE rejets eaux 25, 31, 32, 33 Surveillance, auto surveillance des rejets et de l’environnement 51, 58, 60, 64, 65 Formulation des AP 2, 14, 16, 21, 31 Sans oublier IPPC, GEREP Attention au champ d’application : activités visées et exclusions antériorités

25 25 Un arrêté sectoriel “IPPC compatible” L’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surface soumis à autorisation au titre de la rubrique 2565 Cet arrêté intégre les MTD établies en application de la directive IPPC et décrites dans le document BREF “traitement de surface” Sont réglementés : - Prévention des pollutions et accidents (articles 6-9) - Protection et préservation de la ressource en eau (15-17) - Valeurs limites de consommation et de rejet (18-23) : valeur de consommation d'eau spécifique fixée à 8l/m² de surface traitée/fonction de rinçage - Autosurveillance (33-34) La réglementation nationale EAU pour les ICPE soumises à autorisation

26 Un arrêté sectoriel non “IPPC compatible” : Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière (rubriques 2430 et 2440) : non IPPC compatible, c’est la circulaire du 16 mai 2007 qui donne les éléments sur ce point. Sont réglementés : - Prévention des pollutions et accidents - Protection et préservation de la ressource en eau - Valeurs limites de consommation d’eau et de rejet dans l’eau : valeur limite en concentration et en flux spécifique (kg polluant/tonne de papier produite) Dans la circulaire du 16 mai 2007: associés à une production annuelle de référence,respect d'un flux massique autorisé annuel (kg/an) assorti d'une valeur maximale de flux sur une période de 31 jours glissant et d'une valeur maximale de flux sur un jour. - Autosurveillance La réglementation nationale EAU pour les ICPE soumises à autorisation

27 Les principes envisagés pour la transposition de la directive IED 1- des BREF dont les conclusions définissant les MTD pour chaque secteur d’activité, directement applicables au niveau national (avec les possibilités de dérogation prévues par la directive IED) 2- Pas de nouveaux arrêtés ministériels spécifiques BREF compatibles 3- Maintien des arrêtés ministériels existants (arrêté du 2/2/98 et sectoriels) utilisables comme limite aux dérogations IED et pour les installations nouvelles soumises à autorisation mais ne relevant pas d’IED

28 28 La réglementation nationale EAU pour les ICPE soumises à enregistrement  Nouveau régime d’”autorisation simplifiée “créé par ordonnance le 11 juin 2009  La procédure d’enregistrement portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement est fixé par décret n°2010-368 du 13 avril 2010  Des prescriptions établies en cohérence avec les règles encadrant la procédure administrative simplifiée : si une installation peut s’enregistrer directement, elle respecte l’ensemble des prescriptions de l’arreté de prescriptions générales qui ont été édictées afin de permettre d’assurer un bon niveau de protection de l’environnement. Elles peuvent donc être plus précises et plus strictes que celles de l'AM du 02/02/98.  Le canevas de l'arreté enregistrement sur la partie Eau a été validé par le CSPRT en janvier 2011. Les prescriptions sont ciblées sur les enjeux importants et donc seules les activités avec un impact sur l'eau ont des prescriptions sur le sujet qui peuvent alors être complétées (flux de rejet spécifique, prelevement spécifique d'eau...)

29 29 La réglementation nationale EAU pour les ICPE soumises à enregistrement Par exemple : article 28 relatif aux prélevements d'eau dans le milieu figurant dans le canevas enregistrement “Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L 211-2 du code de l’environnement. Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement sans toutefois dépasser XX m 3 /jour ou XX m 3 /tonne de produits. Ou en l'absence de valeur en prélèvement spécifique : Si le prélèvement d’eau est effectué (...) dans un cours d’eau, (...), il est d’une capacité maximale inférieure à 1 000 m 3 /heure. Si le prélèvement d’eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, (...), le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m 3 par an.(...) La réfrigération en circuit ouvert est interdite. »

30 30 La réglementation nationale EAU pour les ICPE soumises à déclaration  Les arrêtés déclaration récents peuvent être établis sur la base d’un canevas d’arreté de prescriptions générales  Des dispositions spécifiques aux IOTA connexes, associés au fonctionnement intrinséque de l’installation D, ont vocation à être intégrées aux arrêtés de prescriptions générales pour la rubrique concernée. A défaut, une instruction dédiée au titre de la loi sur l’eau est à mener.

31 31 Des décisions préfectorales s’appliquant aux ICPE  L’application de la réglementation nationale une condition nécessaire mais parfois insuffisante : Au delà de la réglementation nationale, il peut être nécessaire d’adapter ou d‘établir des prescriptions complémentaires au niveau local afin d‘assurer la protection du milieu en présence  Dans le cadre de la décision préfectorale initiale  Pour mettre en compatibilité des arretés existants avec les orientations des SDAGE/SAGE

32 32 La réglementation EAU pour les ICPE Dans le cadre de la décision préfectorale initiale  Une étude d'impact doit sur le volet concernant le milieu aquatique aborder le sujet sur les 3 aspects PRELEVEMENT, UTILISATION DE L'EAU, REJET.  Pour analyser cette étude d'impact et en tirer les conséquences réglementaires, l'inspecteur s'appuie sur une trilogie : A-État de l'art ou MTD si IPPC B- Compatibilité Milieux (pour l’EAU compatibilité avec le SDAGE/SAGE) C- Obligations réglementaires générales Demande, étude d’impact Arrêté préfectoral

33 33 La réglementation EAU pour les ICPE Dans le cadre de la décision préfectorale initiale  Quels sont les enjeux dans le domaine de l’eau que la réglementation ICPE vise à préserver sur un site industriel : - prélèvement : origine de la ressource (milieu naturel souterrain ou de surface ou réseau public), sensibilité de la ressource, disponibilité de la ressource (en fonction des périodes de l'année et des évènements climatiques) - utilisation de l’eau dans le process : prétraitement éventuel, refroidissement, procédé de production, traitement interne ou externe en step ou au milieu naturel - rejet : mode de surveillance pour l'aspect qualitatif et quantitatif, dispositifs de surveillance sur site, conformité à la reglementation et dans le respect de la sensibilité du milieu

34 34 La réglementation EAU pour les ICPE Dans le cadre de la décision préfectorale initiale Les prescriptions imposées : A-prennent elles bien en compte la mise en oeuvre des règles de l'art ( article L110-1) ou les MTD pour les installations IPPC/IED au sein de l'exploitation ? B- permettent elles une compatibilité avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du milieu ? - Pour le prelevement (quantitatif) et le rejet ( quantitatif et qualitatif) - L’activité du site doit et doit êtrec compatible avec le SDAGE et en conformité avec le réglement du SAGE quand il existe - L’activité prévue doit respecter le principe de non dégradation de la qualité des eaux et d’atteinte du bon état - C- sont elles au moins aussi sévères que celles établies par les réglementations nationales en la matière ?

35 35 La réglementation EAU pour les ICPE Dans le cadre de la mise en compatibilité des AP existants  Nouvelles règles édictées dans les SDAGE et les documents de planification qui en découlent depuis 2009  Les MISE(N) (Mission Inter-Services de l’Eau (et de la Nature)) doivent établir des PAOT (programme d’action opérationnel territorialisé) qui définissent si necessaire les mesures concrètes à mettre en oeuvre afin d’atteindre les objectifs des SDAGE.  Nécessaire appropriation des services des ICPE de ces concepts - La mise en compatibilité du volet EAU des AP des ICPE figure de nouveau au programme des actions nationales de l’inspection des ICPE pour l’année 2011 (déjà inscrite au titre de 2010) - autre circulaire DEB/DGPR en cours de finalisation pour guider les services lors de l’instruction des dossiers ICPE et IOTA pour prise en compte des objectifs de la DCE

36 36 La réglementation EAU pour les ICPE Exemples de points pouvant entraîner la mise en compatibilité des AP existants :  Limitation du prélèvement pour contribuer à une baisse des volumes prélevés sur une nappe identifiée comme en déficit. Le PAOT doit avoir déterminé la répartition des efforts à effectuer par collège d’utilisateurs  Contribution à hauteur de leur contribution effective des ICPE afin d’atteindre les objectifs de bon état (écologique ou chimique) des eaux en 2015, et de respect du principe de non- dégradation de l’état des eaux  réduction des flux de polluants “classiques” dans les masses d’eau en risque de non atteinte du bon état écologique  Limitation de l’introduction de micropolluants dans les eaux en risque de non atteinte du bon état chimique et contribution à l’objectif de suppression des rejets pertes et émissions des substances dangereuses prioritaires identifiées par la DCE (et directive fille de 2008) en 2021/28 :mise en oeuvre de l’action RSDE pour les ICPE