Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte.

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1 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives Séverine DUPONT-DARRAS

2 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives Introduction: De la loi du 30 juin 1975 à la loi du 2 janvier 2002 P4

3 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives Les établissements et services sociaux et médico- sociaux de la loi du 2 janvier 2002 P4

4 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives La loi du 2 janvier 2002 encadre actuellement plus de 35 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux P4

5 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les établissements et services couverts par la loi du 2 janvier 2002 La loi du 2 janvier 2002 couvre un ensemble très varié d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie et d’accueil :  Les établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance ;  Les établissements et services pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou inadaptés ;  Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;  Les établissements et services PJJ ; P4

6 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les établissements et services couverts par la loi du 2 janvier 2002  Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;  Les établissements et services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;  Les établissements et services pour personnes âgées ;  Les établissements et services pour personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; P4

7 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les établissements et services couverts par la loi du 2 janvier 2002  Les établissements et services pour les personnes en difficulté (CHRS, samus sociaux, boutiques de solidarité…);  Les établissements et services pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARRUD, lits halte soins santé …) ;  Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;  Les centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements et services ; P4

8 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les établissements et services couverts par la loi du 2 janvier 2002  Les établissements et services expérimentaux ;  Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile;  Les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ;  Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial;  Les lieux de vie et d’accueil P4

9 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les publics accueillis ou accompagnés par les établissements et services Les publics accueillis ou accompagnés ont en commun d’être considérés comme fragiles :  Personnes âgées ;  Personnes handicapées ;  Enfants en danger ou délinquants ;  Personnes en situation d’exclusion sociale ou professionnelle ;  Personnes en situation de dépendance avec l’alcool ou les drogues ;  Demandeurs d’asile… ; P4

10 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le droit des personnes accueillies dans la loi du 2 janvier 2002 7 séries de droit… P4

11 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le droit des personnes accueillies dans la loi du 2 janvier 2002 La loi prévoit 7 séries de droits :  Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité ;  Le libre-choix entre le maintien à domicile et l’admission dans un établissement spécialisé (sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger) Quid du secteur PH ? P4

12 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le droit des personnes accueillies dans la loi du 2 janvier 2002 La loi prévoit 7 séries de droits :  Droit à l’individualisation et à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement (manière de rappeler que les usagers ne constituent pas une catégorie homogène) : stimulation des potentialités de l’usager, accroître ses compétences, prévenir la dégradation de son état, recherche systématique du consentement libre et éclairé. P4

13 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le droit des personnes accueillies dans la loi du 2 janvier 2002 La loi prévoit 7 séries de droits :  Droit à la confidentialité (tant en termes de discrétion que de secret professionnel, qui relève du droit pénal) ;  L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge (= usager propriétaire des informations le contenant, le professionnel n’étant qu’un dépositaire ; Cf. droit des malades). → Concerne le dossier médical, éducatif, pédagogique, social. P4

14 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le droit des personnes accueillies dans la loi du 2 janvier 2002 La loi prévoit 7 séries de droits :  L’information de l’usager sur ses droits fondamentaux, sur les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie et sur les voies de recours à sa disposition : → le citoyen fragile doit pouvoir bénéficier d’une aide minimale pour combler ses éventuelles ignorances et devenir, ou rester un citoyen en plein exercice ;  La participation directe de l’usager, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne P4

15 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le droit des personnes accueillies dans la loi du 2 janvier 2002 7 instruments nécessaires à la mise en œuvre et au respect de ces droits P4

16 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les outils nécessaires à la mise en œuvre des droits des usagers  La charte ministérielle des droits et libertés de la personne accueillie ;  La « personne qualifiée » ;  Le livret d’accueil ;  Le règlement de fonctionnement ;  Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;  Le conseil de la vie sociale ou les autres formes de participation ;  Le projet d’établissement ou de service ; P4

17 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La charte ministérielle des droits et libertés de la personne accueillie  Fixée par un arrêté ministériel (8 sept. 2003) ;  Elle doit être affichée en bonne place dans l’établissement ;  Elle doit être annexée au livret d’accueil ;  Elle comprends 12 articles qui énoncent des principes qui s’apparentent à des obligations pour les établissements et services : le droit à la protection, le droit à l’autonomie, le droit à la pratique religieuse, le respect de la dignité de la personne et de son intimité … P4

18 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La personne qualifiée  L’usager ou son représentant légal a la possibilité de recourir à une personne qualifiée extérieure à l’établissement ou service lorsqu’il estime que ses droits ne sont pas respectés ; Rôle de la personne qualifiée. Rôle de médiateur ou de conciliateur. Pas de pouvoir de contrainte  Nommée conjointement par le Conseil général et le Préfet, la liste doit être annexée au livret d’accueil ; Constat : peu de personnes qualifiées nommées P4

19 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le livret d’accueil  Présentation de l’établissement, son fonctionnement, le public, les prestations délivrées;  Doit être remis à la personne accueillie Objectifs :. Contribuer au consentement éclairé. Favoriser la relation de confiance. Prévenir la maltraitance P4

20 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le règlement de fonctionnement Concerne la question du « vivre ensemble »  Il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ;  Il rappelle les impératifs de la vie en collectivité ;  Il doit être remis à la personne accueillie et à toute personne intervenant dans l’établissement ;  Il doit être affiché dans l’établissement ; Doit être :  soumis au conseil de la vie sociale, aux représentants du personnel ;  arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire ;  révisé tous les 5 ans P4

21 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le contrat de séjour  Convention (ayant valeur de contrat) établie entre la personne accueillie et le représentant de l’établissement lorsque la prise en charge comporte un séjour d’une durée prévisionnelle continue ou discontinue supérieure à 2 mois ;  Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ; P4

22 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le conseil de la vie sociale  Dispositif essentiel de la participation des usagers à la vie de l’établissement (d’hébergement ou d’accueil de jour continu) ;  Outil d’expression de l’usager ;  Une composition fixée par la règlementation : - 2 représentants au moins des personnes accueillies - 1 représentant des familles - 1 représentant du personnel -1 représentant de l’organisme gestionnaire  3 réunions par an minimum ; P4

23 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le projet d’établissement Le projet définit :  Les objectifs de la structure, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation ;  Les modalités d’organisation et de fonctionnement ;  Validité 5 ans ;  La loi laisse une grande marge de liberté aux institutions P4

24 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le projet d’établissement Le projet définit :  Les objectifs de la structure, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation ;  Les modalités d’organisation et de fonctionnement ;  Validité 5 ans ;  La loi laisse une grande marge de liberté aux institutions P4

25 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives Les régulateurs du secteur social et médico-social P4

26 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les régulateurs du secteur social et médico-social Une situation plus complexe depuis la RGPP et la loi HPST  Antérieurement, 2 régulateurs du secteur social et médico-social : Le représentant de l’Etat Le Président du Conseil Général (PCG)  Depuis le 1 er avril 2010, 3 régulateurs : Le Président du Conseil général Le Préfet de département ou de région ou le Ministre Le Directeur général de l’ARS P4

27 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Les régulateurs du secteur social et médico-social Qu’est-ce que la réforme générale des politiques publiques (RGPP)? 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat 2 - Réformes dans l’Organisation de l’Etat  Au niveau national  Au niveau régional  Au niveau départemental P4

28 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives La RGPP : 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat  Lancée en 2007  Initialement était visée une économie de 7 milliards d’euros à l’horizon 2011  Cela devrait être beaucoup plus compte tenu des nouvelles mesures d’économies annoncées  Un fonctionnaire d’Etat sur deux qui part à la retraite n’est pas remplacé P4

29 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat  Logement  Solidarité  Emploi  Justice… Ex : Diminution forte des financements d’Etat dédiés aux mesures jeunes majeurs (passage de 58 millions d’euros en 2008 à 13 millions en 2009 et 0 euros en 2010) P4

30 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat 374 mesures prises en 2007-2008 pour une mise en œuvre s’étalant sur 2009-2012 dont:  Recentrage du logement social sur les publics prioritaires  Réforme de la carte judiciaire  Désengagement du Ministère de la Justice du financement des mesures jeunes majeurs  Réforme de la formation professionnelle … P4

31 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat 150 nouvelles mesures annoncées fin juin 2010 dont : - dont certaines peuvent être mises en œuvre immédiatement, - d’autres nécessiteront une modification des textes.  Rationnaliser la gestion des CADA ;  Alléger et rationaliser les démarches administratives du champ Emploi des DIRECCTE ;  Simplifier le recrutement d’un apprenti ; P4

32 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat  Mutualiser, renforcer la professionnalisation, rationaliser les fonctions support des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, notamment en développant la régionalisation du pilotage  Optimiser les moyens des Agences régionales de santé (ARS), notamment en s’appuyant sur la réalisation d’un audit spécifique P4

33 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 1 – Réformes des politiques menées par l’Etat  Examiner avec les organismes de Sécurité sociale la mise en œuvre, dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion (COG), de normes de réduction des dépenses de fonctionnement, d’immobilier et de masse salariale prévues pour les opérateurs de l’État,… P4

34 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat  La réforme des administrations centrales des Ministères est devenue effective en 2010.  Réorganisation des directions d’administration centrale et fusion de certaines missions et agences (ex : création ANAP)  Début janvier 2010, la DGAS est devenue la Direction générale de la cohésion sociale  L’Etat a privilégié l’échelon régional comme échelon pertinent de pilotage de ses politiques et de celles de l’assurance maladie. P4

35 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat Réorganisation des directions régionales en 8 grandes directions (mise en œuvre 2009-2011) P4

36 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 ARS Agence régionale de santé Christophe JACQUINET ARS Agence régionale de santé Christophe JACQUINET DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Joël HERMANT DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Joël HERMANT DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Eric LEDOS DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Eric LEDOS DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Philippe CARON DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Philippe CARON DRFiP Direction régionale des finances publiques Jean Michel GOBBO DRFiP Direction régionale des finances publiques Jean Michel GOBBO DRAC Direction régionale des affaires culturelles Marie-Christiane de la CONTE DRAC Direction régionale des affaires culturelles Marie-Christiane de la CONTE DRAAF Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Edith VIDAL DRAAF Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Edith VIDAL Préfet de Région Michel DELPUECH Préfet de Région Michel DELPUECH RECTORAT Jean-Louis MUCCHIELLI RECTORAT Jean-Louis MUCCHIELLI Autorité organique et fonctionnelle Autorité organique et fonctionnelle limitées Préside le conseil de surveillance L’organisation des services de l’Etat dans la région

37 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat Réorganisation des directions régionales en 8 grandes directions (mise en œuvre 2009-2011)  Des Directions régionales pouvant avoir pour certaines d’entre-elles des unités territoriales;  Les Directions régionales de la PJJ réorganisées en 9 grandes directions interrégionales depuis une décision de la Garde des Sceaux du 10 février 2009. P4

38 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) est créée depuis janvier 2010 par la fusion entre ;  La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) pour les services compétents en matière de cohésion sociale ;  La direction régionale de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) ;  Et la Direction régionale de la jeunesse et des sports ; Cette direction est placée sous l’autorité du préfet de région. P4

39 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat La DRJSCS est chargée ;  Des activités de prévention et de lutte de l'exclusion, d'insertion des personnes vulnérables (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, Samus sociaux, boutiques de solidarité, etc.),  de l'intégration des personnes handicapées,  de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales,  de l'action en faveur des familles vulnérables, de l'intégration des étrangers hors gestion des places d'accueil pour demandeurs d'asile,  de la vie associative,  du droit des femmes,  de la politique de la ville, etc. P4

40 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat L’ARS, mise en place depuis le 1 er avril 2010, va se substituer à :  l’ARH (agence régionale de l’hospitalisation),  la DRASS et aux DDASS,  le GRSP (groupements régionaux de santé publique),  la MRS (Missions régionales de santé)  les Services régionaux de l’Assurance maladie (Urcam et partie des CRAM) P4

41 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE Champs de compétence de l’ARS Délégation territoriale de l’ARS en département Délégation territoriale de l’ARS en département Médico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaire AmbulatoireESATEtb de santé Comp en mat de formations Le champ de compétences de l’ARS

42 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Champs de compétence de l’ARS : Assurance maladie + ESAT Délégation territoriale de l’ARS en département MEDICO-SOCIAL IME, IMP, Import, ITEP, CMPP, SESSAD, etc… CAMSP MAS, partie soins des FAM et des SAMSAH, SSIAD Partie soins des établissements pour personnes âgées, SSIAD CSAPA CAARRUD Appartements de coordination thérapeutique Lits haltes soins santé ESMS à caractère expérimental financés par l’Assurance maladie Centres de ressources Lieux de vie et d’accueil financés par l’Assurance maladie ESAT Le champ de compétences médico-social et social de l’ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE

43 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat La gouvernance de l’ARS :  Un Directeur Général qui concentre l’essentiel des prérogatives entrée en fonction le 1 er avril;  Un conseil de surveillance au rôle plus limité ;  Aux côtés de l’ARS : - Une conférence régionale de la santé et de l’autonomie - Deux commissions de coordination des politiques publiques P4

44 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La gouvernance de l’ARS Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Ministre chargé de la santé Ministre chargé de la santé Ministre chargé de l’assurance maladie Conseil national de pilotage des ARS Présidé par les ministres Agence régionale de santé (ARS) Directeur Général Anime, pilote Conseil de surveillance Présidé par le Préfet de Région Délégation territoriale Décline la politique régionale accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets Conférence régionale de santé et de l’autonomie Commissions de coordination des politiques publiques Conférence de territoire Source : Dossier de presse ministère de la santé septembre 2009

45 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat Premiers pas des ARS :  Constitution des équipes de direction de l’ARS et détermination de l’organigramme fonctionnel au sein de chaque ARS ;  Installation des Conseils de surveillance des ARS ; P4

46 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat  Installation des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) qui sont des lieux de concertation entre l’ARS et les acteurs engagés dans la santé et le médico-social ;  Organisme consultatif, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé ;  Elle organise notamment en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé ; P4

47 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat Les CRSA vont remplacer : -Les conférences régionales de santé ; -Reprendre les attributions du CROS ; -Reprendre une partie des attributions du CROSMS ; P4

48 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie Assemblée Plénière 100 membres – 8 collèges Commission permanente 20 membres Commission de prévention 30 membres Commission sur l’organisation des soins 42 membres Commission sur les prises en charge et accompagnements médico-sociaux 30 membres Commission sur les droits des usagers du système de santé 12 membres Source : travaux réalisés par l’URIOPSS Bretagne – Avril 2010

49 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat Premiers pas des ARS :  Vers l’installation fin 2010- premier semestre 2011 des conférences de territoire ;  Une conférence de territoire pour chaque territoire de santé ;  Lieu de concertation entre l’ARS et les acteurs engagés sur le territoire dans la santé et le médico-social ; P4

50 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives LA RGPP : 2 – Réformes dans l’organisation de l’Etat Réorganisation des directions départementales  Une direction des territoires  Une direction de la population et de la cohésion sociale (Avec dans 42 départements une direction spécifique dédiée à la cohésion sociale)  L’Inspection d’académie  Une direction départementale des finances publiques  Les services chargés de la sécurité intérieure P4

51 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 L’organisation des services de l’Etat dans le département DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale 02 : Patrice GEORGES 60 : Alexandre MARTINET 80 : Didier BELET DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale 02 : Patrice GEORGES 60 : Alexandre MARTINET 80 : Didier BELET DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations 02 : Thierry DE RUYTER 60 : Patrick DROUET 80 : Christophe MARTINET DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations 02 : Thierry DE RUYTER 60 : Patrick DROUET 80 : Christophe MARTINET DDTM Direction Départementale des territoires (et de la mer) 02 : Jean-Louis ROUSSEL 60 : Alain de MEYÈRE 80 : Paul GERARD DDTM Direction Départementale des territoires (et de la mer) 02 : Jean-Louis ROUSSEL 60 : Alain de MEYÈRE 80 : Paul GERARD UT DIRRECTE Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi UT DIRRECTE Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi UT DRAC Unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles UT DRAC Unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles UT DREAL Unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement UT DREAL Unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Délégation départementale de l’ARS Christophe JACQUINET Délégation départementale de l’ARS Christophe JACQUINET Préfet de département 02:Pierre BAYLE 60:Nicolas DESFORGES 80: Michel DELPUECH Préfet de département 02:Pierre BAYLE 60:Nicolas DESFORGES 80: Michel DELPUECH Direction Départementale des finances publiques Inspection académique 02: Catherine BENOIT-MERVANT 60 : Alain CHEVREL 80 : Claude LEGRAND Autorité organique et fonctionnelle Autorité organique et fonctionnelle limitée Autorité fonctionnelle seule Relation avec les ARS

52 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Le secteur social et médico-social : contexte et enjeux des réformes successives La planification des ESMS P4

53 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS  La planification est un mécanisme qui permet d’ajuster l'implantation, sur un territoire défini, des établissements et services aux besoins recensés et anticipés sur la période concernée.  Les schémas et les PRIAC constituent les deux outils fondamentaux de cette planification.  La loi HPST a redéfini les échelons de planification applicables aux ESMS ; P4

54 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS - les schémas  Outre un schéma national sur les handicaps rares, On trouve :  un schéma régional d’organisation médico- sociale de l’ARS, composante du projet régional de santé,  des schémas régionaux ;  des schémas départementaux ; P4

55 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 Niveau national Schéma national Handicaps rares Arrêté par les ministres concernés sur proposition de la CNSA Niveau Régional Schémas régionaux du préfet de région Schéma régional d’organisation médico-sociale de l’ARS Arrêté par le préfet de région Les CADA Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire, ceux chargés des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales. Arrêté par le directeur général de l’ARS après consultation de la commission de coordination et avis des PCG. Les établissements médico-sociaux rentrant dans le champ des ARS Niveau Départemental Arrêté par le PCG Schémas relatifs aux personnes handicapés ou en perte d’autonomie des conseils généraux Arrêté par le PCG après concertation avec le préfet et l’ARS dans le cadre de la commission de coordination Les établissements et services concernés ne sont pas cités dans le texte de loi Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire Schémas ASE et PJJ des conseils généraux Handicaps rares La planification des établissements sociaux et médico-sociaux

56 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification régionale de la politique de santé Plans de santé publique SROS Schéma de l’organisation médico sociale Schéma de prévention + sécurité sanitaire Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes PRIAC 26 Agences régionales de santé Politiques nationales de la perte d’autonomie Les orientations nationales de la politique de santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * En annexe: le programme pluriannuel régional de gestion des risques Source: L’appel à projet dans la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux – CNSA – février 2010

57 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS - les schémas Certains ESMS sont exclus de la planification:  Les CHRS et les autres structures de lutte contre les exclusions ne relèvent plus du schéma départemental d’organisation sociale et médico-social ;  A la place, lui est substitué un plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans abris élaboré pour 5 ans par le Préfet depuis la loi du 25 mars 2009. P4

58 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS - les schémas Certains ESMS sont exclus de la planification:  Les foyers de jeunes travailleurs ;  Les lieux de vie et d’accueil ; P4

59 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS a - les schémas Ont une durée maximum de :  5 ans maximum ;  Peuvent être révisés à tout moment ; P4

60 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS a - les schémas Valeur juridique des schémas (en matière d’autorisation de création, de transformation ou d’extension Les projets des promoteurs doivent être compatibles avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas dont ils relèvent P4

61 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS – le PRIAC  Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;  Prévu par la loi handicap du 11 février 2005 ;  Arrêté par le Directeur Général de l’ARS ; P4

62 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS – le PRIAC  Concerne les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées ;  Dresse les priorités de financement au niveau régional pour les créations, transformations et extensions ;  Porte sur les prestations financées par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale; P4

63 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Intervention DEIS – le 6 décembre 2010 La planification des ESMS – le PRIAC  La loi HPST redéfinit le contenu du Priac ;  En affirmant explicitement qu’il sera composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional d’organisation médico-sociale de l’ARS ;  Le Priac constitue un des critères de délivrance des autorisations ; P4