LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Objectif essentiel : combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés,

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1 LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2 Objectif essentiel : combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés, en gagnant de nouveaux droits Objectif essentiel : combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés, en gagnant de nouveaux droits Action sur cinq grandes transformations des rapports entre les salariés et leur travail, leur statut Action sur cinq grandes transformations des rapports entre les salariés et leur travail, leur statut – Statut du travail – Statut du salarié – Une véritable évolution professionnelle – Transférabilité des droits sociaux – Maintien du contrat de travail entre 2 emplois

3 Article L6111-1 du code du travail La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.

4 Article L6111-3 du code du travail Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

5 L6314-1 du code du travail Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;l'article L. 335-6 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

6 Article L6321-1 du code du travail L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

7 La loi du 27 février 2014 suite à l’ANI du 14 décembre 2013

8 Le Compte personnel de formation Toute personne en emploi ou en recherche d’emploi 16 ans à retraite Mobilisé à initiative personne avec son accord express En heures: 24h/an > 120h puis 12H/an >150h, au prorata temps de travail Acquis en cas de changement ou perte d’emploi Abondement possible (employeur, titulaire, compte pénibilité, état, région, opca…) Éligibles : socle, rncp, cqp, certifications inventaire EN, accès qualif, vae, formation différée Service dématérialisé gratuit d’info Accord entreprise ou branche : formations éligibles, salariés prioritaires Formations éligibles dans listes CPNE, copinef, copiref

9 L’entretien professionnel Tous les 2 ans Tous les 6 ans : récapitulatif parcours + examen si action formation, élément certificationprogression salariale + 50 sal: si n’a pas lieu ou si pas 2 mesures /3 : + 100h CPF ou 130h temps partiel

10 Le Conseil en évolution professionnelle Toute personne tout au long de sa vie professionnelle objectif : favoriser l’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires ; faciliter l’accès à la formation en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles ; faciliter le recours si besoin au cpf Gratuit mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation offre de service définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assuré par les OPACIF, l’APEC, Pôle emploi et les opérateurs régionaux désignés par la région

11 Les financements + 10 : 1% masse salariale au lieu 1,05% 10-20 et 1,6% + 20 - 10 : maintien 0,55% : 0,4 pro + 0,15 plan à opca qui redistribue Environ - 2,3 milliards obligation financement Des + : cpf, cif, et des moins : plan, professionnalisation, fpspp insuffisance

12 La décentralisation Ensemble de la compétence CREFOP comité régional emploi-formation-orientation professionnelles –ex ccrefp : coordination entre acteurs des politiques orientation, formation professionnelle et emploi et cohérence des programmes de formation dans la région COPIREF comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation –ex copire : déploiement des politiques paritaires définies par les ani formation et emploi