LE DROIT ET LE WEB. Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web.

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1 LE DROIT ET LE WEB

2 Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web

3 INTRODUCTION Réel attrait pour le monde de l’Internet qui est très virtuel « Vide juridique »

4 LE DROIT D’AUTEUR C’est celui qui s’applique à toutes les « œuvres de l’esprit » quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination(article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)

5 LE DROIT D’AUTEUR 2 catégories de droit d’auteur : Droits moraux(perpétuels) Droits patrimoniaux(pendant toute la vie de l’auteur et transmissibles à ses héritiers les 70 années suivantes)

6 DROITS MORAUX Droit de divulgation Droit de retrait Droit de paternité Droit au respect de l’oeuvre

7 DROITS PATRIMONIAUX Droit de reproduction Droit de représentation

8 DROITS EXCEPTION Représentations privées et gratuites dans un cercle familiale Droit de citation à condition d’être courte, avec un but pédagogique et en citant l’auteur Droit de reproduction à un usage privé

9 DROITS EXCEPTION Hyperlien(entouré d’un flou juridique) Œuvre tombée dans le domaine public : le droit moral est toujours actif

10 ORGANISMES COMPETENTS CNIL ( défense de l’utilisateur informatique ) SACEM ( musique ) SACD ( œuvres théâtrales ) SCAM ( œuvres multimédia ) ADAGP ( peintures, sculptures )

11 CREATION DE SITES WEB Déclaration obligatoire du site au CNIL ( Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ) Loi TOUBON Respect du droit d’auteur, de la vie privée et du droit à l’image

12 CREATION DE SITES WEB.fr,.asso.fr : agréé par AFNIC (exige un lien entre de nom de domaine et activité).com,.org,.net,.biz : agrée par ICANN(aucun justificatif) Premier arrivé = détenteur du nom

13 CONTENU DE SITES WEB Fichiers musicaux MP3 sans autorisation : atteinte au DPI Extraits : seulement quelques secondes Images Images déjà publiées : autorisation