Première partie : l’organisation du pouvoir de l’Etat

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1 Première partie : l’organisation du pouvoir de l’Etat
Cours du professeur Emmanuel de Crouy-Chanel

2 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel
Introduction Nos trois grandes questions : Quelles sont les institutions politiques qui assureront 1. Que le pouvoir sera légitime . 2. Que le pouvoir respectera les libertés individuelles . 3. Que le pouvoir sera efficace . Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

3 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel
Introduction B. La classification des Gouvernements Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

4 Selon Aristote Monarchie Tyrannie Aristocratie Oligarchie Démocratie
Démagogie

5 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation A. De la volonté divine à la volonté nationale 1. Une volonté autre que celle de l’individu Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

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7 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation A. De la volonté divine à la volonté nationale 1. Une volonté autre que celle de l’individu 2. Le contrat social Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

8 Th. Hobbes , Le Leviathan, 1651 S. Pufendorf, Du droit de la nature et des gens, 1677 J. Locke, Le second traité du gouvernement civil, 1689

9 l'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par la MNC ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ; en revanche, l'agrément dans un poste de direction ne fait plus l'objet d'une décision explicite, mais est acquis de manière implicite, après un délai de six mois l'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par la MNC ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ; en revanche, l'agrément dans un poste de direction ne fait plus l'objet d'une décision explicite, mais est acquis de manière implicite, après un délai de six mois

10 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation A. De la volonté divine à la volonté nationale 1. Une volonté autre que celle de l’individu 2. Le contrat social 3. La Nation, titulaire de la souveraineté Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

11 Constitution de 1791, titre III, art. 1 :
« La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice »

12 Constitution du 4 octobre 1958
Titre I De la souveraineté Article 2. - La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Article 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. (…)

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15 CC 9 mai 1991, statut de la Corse, «  la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion »

16 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation B. L’expression de la volonté nationale 1. La représentation de la Nation par le roi Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

17 Discours de la Flagellation, 3 mars 1766
     Ce qui s'est passé dans mes parlements de Pau et de Rennes ne regarde pas mes autres parlements… Je n'aurais pas d'autre réponse à faire à tant de remontrances qui m'ont été faites à ce sujet, si leur réunion, l'indécence du style, la témérité des principes les plus erronés et l'affectation d'expression nouvelles pour les caractériser, ne manifestaient les conséquences pernicieuses de ce système d'unité que j'ai déjà proscrit et qu'on voudrait établir en principe, en même temps qu'on ose le mettre en pratique.      Je ne souffrirai pas qu'il se forme dans mon royaume une association qui ferait dégénérer en une confédération de résistance le lien naturel des mêmes devoirs et des obligations communes, ni qu'il s'introduise dans la monarchie un corps imaginaire qui ne pourrait qu'en troubler l'harmonie ; la magistrature ne forme point un corps, ni un ordre séparé des trois ordres du royaume ; les magistrats sont mes officiers chargés de m'acquitter du devoir vraiment royal de rendre la justice à mes sujets, fonction qui les attachent à ma personne et qui les rendra toujours recommandables à mes yeux. Je connais l'importance de leurs services : c'est donc une illusion, qui tend à ébranler la confiance par de fausses alarmes, que d'imaginer un projet formé d'anéantir la magistrature et de lui supposer des ennemis auprès du trône ; ses seuls, ses vrais ennemis sont ceux qui, dans son propre sein, lui font tenir un langage opposé à ses principes ; qui lui font dire que tous les parlements ne font qu'un seul et même corps, distribué en plusieurs classes,…      Entreprendre d'ériger en principes des nouveautés si pernicieuses, c'est faire injure à la magistrature, démentir son institution, trahir ses intérêts et méconnaître les véritables lois fondamentales de l'Etat. Comme s'il était permis d'oublier que c'est en ma personne seule que réside la puissance souveraine, dont le caractère propre est l'esprit de conseil, de justice et de raison ;que c'est de moi seul que mes cours tiennent leur existence et leur autorité ; que la plénitude de cette autorité, qu'elles n'exercent qu'en mon nom, demeure toujours en moi, et que l'usage n'en peut jamais être tourné contre moi ; que c'est à moi seul qu'appartient le pouvoir législatif, sans dépendance et sans partage ; que c'est par ma seule autorité que les officiers de mes cours procèdent non à la formation mais à l'enregistrement , à la publication, à l'exécution de la loi, et qu'il leur est permis de me remontrer ce qui est du devoir de bons et utiles conseillers ; que l'ordre public tout entier émane de moi et que les droits et les intérêts de la nation, dont ose faire un corps séparé du monarque, sont nécessairement unis avec les miens et ne reposent qu'entre mes mains.      Je suis persuadé que les officiers de mes cours ne perdront jamais de vue ces maximes sacrées et immuables, qui sont gravées dans le cœur de tous les fidèles sujets… (…)      Que les officiers de mes cours pèsent donc avec attention ce que ma bonté veut bien encore leur rappeler… Je ne permettrai pas qu'il soit donné la moindre atteinte aux principes consignés dans cette réponse.

18 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation B. L’expression de la volonté nationale 1. La représentation de la Nation par le roi 2. L’utopie démocratique Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

19 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation B. L’expression de la volonté nationale 3. La représentation nationale a. La théorie de la représentation nationale 1) La solution des hommes de 1789 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

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21 Assemblées électorales
Constitution de 1791 peut inviter l’Assemblée à prendre un objet en considération - issu de la race régnante - législature de deux ans initiative et vote Roi des Français - n’a pas le droit de dissolution sanctionne - 745 représentants Assemblée nationale législative veto choisit et révoque promulgue Sanction présumée si le texte est re-présenté par deux législatures successives ministres élisent des représentants* commande Assemblées électorales Administrations de département Le système est donc celui d’une élection au suffrage indirect (les votants élisent des « électeurs » qui élisent les représentants) et censitaire (il faut posséder un minimum de fortune, le cens, pour être électeur et éligible) – intérêt du suffrage censitaire élisent élisent des électeurs* Citoyens Assemblées primaires (citoyens actifs*) * cens

22 condition pour être électeur :
être citoyen actif ; être propriétaire d’un bien assurant un revenu d’au moins 200 journées de travail ou locataire d’un logement correspondant à un revenu d’au moins 150 journées de travail (villes de > 6000 habitants ; chiffres différents pour petites villes et campagnes); avoir été élu par une assemblée primaire conditions pour être citoyen actif : être un homme, être français, avoir au moins 25 ans, payer un impôt égal à au moins trois journées de travail, ne pas être domestique, être inscrit à la garde nationale, avoir prêté le serment civique

23 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation B. L’expression de la volonté nationale 3. La représentation nationale a. La théorie de la représentation nationale abolition pour l’élection de la convention de la distinction citoyen actif/citoyen passif, mais seulement 10 % de participation tout homme né et domicilié en France de plus de 21 ans) (y compris pour étrangers résidant en France depuis > 1 an qui « y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard » ou « qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’Humanité » (art. 4)) ; nota : pratique d’un scrutin public et oral en assemblée primaire de 200 à 600 citoyens Suffrage direct, session d’un an, recours au référendum (sur projet de loi + objection de la majorité absolue des depmts), droit d’initiative (Directoire : suffrage censitaire très réduit (payer une contribution directe), éligibilité censitaire (idem que 1791), élection indirecte => Comment justifier le système représentatif ? : plus de démocratie dans la représentation ou nation différente du peuple ? Voie médiane : démocratie parlementaire - refus de distinguer pays réel/pays légal - répugnance aux mécanismes de démocratie directe comme le référendum - répugnance envers la dissolution (appel au pays réel contre le pays légal) - totale indépendance des représentants : ils sont choisis pour exprimer une volonté qui s’ignore encore elle-même au moment de leur élection (et non représentation d’une classe ou d’intérêts) => le député ne représente pas ses électeurs (prohibition du mandat impératif, irrévocabilité de l’élu, généralité de sa compétence) - la volonté du parlement est la volonté nationale : elle est donc totalement souveraine et ne saurait être liée (répugnance au contrôle de constitutionnalité) NB : traductions du principe concordent avec les intérêts des parlementaires, d’où soutien au principe malgré évolution démocratique. NB : quelle réalité de ce principe dans la pratique ? des représentants des électeurs plus que de la nation, métier de candidat (« à des assemblées d’élus se sont substituées des assemblées de candidats » (A. Tardieu, profession parlementaire, 1936), inféodation aux partis qui aident à la réélection, intérêt général porté par le gouvernement et non plus par le parlement… 1) La solution des hommes de 1789 2) La critique des Jacobins 3) Les conséquences du modèle de la représentation nationale Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

24 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation B. L’expression de la volonté nationale 3. La représentation nationale b. La sélection des représentants 1) Le scrutin - Scrutin uninominal ou scrutin de liste Tensions entre - représentation des électeurs / compétence - reconnaissance individuelle / reconnaissance partisane (enjeu majeur pour stabilité des pouvoirs) - Scrutin majoritaire ou scrutin proportionnel - Scrutin à un ou plusieurs tours Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

25 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
I. La représentation de la Nation B. L’expression de la volonté nationale 3. La représentation nationale b. La sélection des représentants 2) Le suffrage - Direct ou indirect - Egalitaire ou pondéré - Restreint ou universel Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

26 40 % 34 % 26 % A B C

27 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
II. Un régime démocratique double cheville : - le primat de la médiation par des représentants => contra : mécanismes de démocratie directe - le primat du processus décisionnel sur le processus délibératif avec ici une double sous-cheville : - décision par le vote - décision par la majorité aporie redoutable : le diktat de la majorité => séparation des pouvoirs => garanties matérielles => statut de l’opposition (organe de contrôle, organe de débat ; majorité de rechange) Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

28 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
II. Un régime démocratique A. La participation au pouvoir par le vote 1. La citoyenneté universelle a. Droit de suffrage et éligibilité => représentation des intérêts : démarche conservatrice (corporatisme) ; démarche sociologique ; les 2 ? (cf. doctrine sociale de l’Eglise => principe de subsidiarité + méfiance pour le suffrage universel) Tension renforcée avec recul intérêt collectif national et promotion intérêts collectifs catégoriels (deviennent « communautaires » quand ils tendent à définir une communauté d’appartenance, avec risque de définition par exclusion => tension avec appartenance à communauté nationale, d’où revendication double de traitement différencié et de traitement égal). Exemple : le paritarisme 1) Du suffrage restreint au suffrage universel 2) Les limites au droit d’élire et d’être élu Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

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30 art. 31 du C. pénal de 1791 : « Le coupable qui aura été condamné à la peine de la dégradation civique sera conduit au milieu de la place publique où siège le tribunal qui l’aura jugé. Le greffier du tribunal lui adressera ces mots à haute voix : « Votre pays vous a trouvé convaincu d’une action infâme : la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français ». Le condamné sera ensuite mis au carcan au milieu de la place publique ; il y restera pendant deux heures exposé aux regards du peuple. Sur un écriteau seront tracés, en gros caractères, ses noms, son domicile, sa profession, le crime qu’il a commis et le jugement rendu contre lui. » Nouveau Code pénal de 1994 (art ) a supprimé la déchéance automatique des droits civiques pour les crimes, les peines d’emprisonnement ferme > 3 mois, peines avec sursis > 6 mois, peine > 1 mois pour vol, attentat aux mœurs, escroquerie => peine complémentaire explicitement prononcée, limitée à 10 ans pour les crimes et 5 ans pour les délits, automaticité maintenue pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (nota : pb d’automaticité de la peine => contrôle par CEDH 2005, Hirst c/ Royaume-Uni : interdiction d’une déchéance automatique et généralisée du droit de vote (CEDH, gr. ch., 6 octobre 2005, Hirst c/ Royaume-Uni (n° 2), req. n° 74025/01). Décision très mal accueillie au RU, refus de suivre => nouvelle condamnation en 2010, Greens et M.T. c/ RU 2012, Scoppola c/ Italie : réaffirme les principes de Hirst, mais assouplit la condition de proportionnalité et semble admettre que appréciation par le législateur et non par le juge (CEDH, gr. ch., 22 mai 2012, Scoppola c/ Italie (n° 3), n° 126/05)

31 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
II. Un régime démocratique A. La participation au pouvoir par le vote 1. La citoyenneté universelle a. Droit de suffrage et éligibilité => représentation des intérêts : démarche conservatrice (corporatisme) ; démarche sociologique ; les 2 ? (cf. doctrine sociale de l’Eglise => principe de subsidiarité + méfiance pour le suffrage universel) Tension renforcée avec recul intérêt collectif national et promotion intérêts collectifs catégoriels (deviennent « communautaires » quand ils tendent à définir une communauté d’appartenance, avec risque de définition par exclusion => tension avec appartenance à communauté nationale, d’où revendication double de traitement différencié et de traitement égal). Exemple : le paritarisme 1) Du suffrage restreint au suffrage universel 2) Les limites au droit d’élire et d’être élu b. Le problème de la représentation des intérêts Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

32 Cons. const.., 18 novembre 1982, n° 82-146 DC
« la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu'il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l'élection des conseillers municipaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la règle qui, pour l'établissement des listes soumises aux électeurs, comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe, est contraire aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés »

33 Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 :
« la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives »

34 Cons. const.., 30 mai 2000, n° « le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; qu'il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre les nouvelles dispositions constitutionnelles et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger »

35 Solutions de repli : une représentation des intérêts dans le cadre du processus délibératif => organes consultatifs une représentation des intérêts dans les champs non (encore) investis par le pouvoir politique => démocratie sociale

36 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
II. Un régime démocratique A. La participation au pouvoir par le vote 2. La démocratie par le vote a. Les caractéristiques du vote démocratique 1) La sincérité du vote 2) La liberté du vote la liberté du choix le secret du choix l’information de l’électeur b. Le vote majoritaire Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

37 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
II. Un régime démocratique B. Une démocratie ambitieuse 1. La démocratie participative a. Le renouveau théorique b. Les champs de la démocratie participative => le droit d’initiative : le droit de pétition => le droit d’expertise : l’association aux travaux préliminaires => le droit de participation au débat : la « concertation », le débat public Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

38 Chapitre 1 : Un pouvoir légitime
II. Un régime démocratique B. Une démocratie ambitieuse 2. Une démocratie sans représentants : la démocratie directe a. Le référendum b. Les mécanismes de mise sous tutelle des représentants Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

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40 article 3 de la Constitution de 1958 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. (…) => gouvernement représentatif et démocratique (tension possible) => démocratie nécessairement libérale ? libérale et sociale.