Le contexte réglementaire européen et national

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1 Le contexte réglementaire européen et national
Florence OGER Direction des Risques Accidentels tél. : fax : e.mail :

2 QU’EST-CE QUE LE DROIT ? C’est un ensemble de règles imposées et sanctionnées par l’Etat pour régir les rapports entre les hommes au sein de la société (droit objectif). C’est une faculté appartenant à une personne, une prérogative dont les individus peuvent se prévaloir (droit subjectif).

3 L’IDENTIFICATION DE LA REGLE DE DROIT
Elle est obligatoire : son non respect peut être sanctionné par l’Etat, on peut en demander l’application devant un tribunal. Elle émane d’une volonté unilatérale. Elle émane d’une autorité compétente (légitime). Elle doit suivre une procédure spécifique, préalablement déterminée. Elle respecte le principe de hiérarchie entre les normes.

4 Les différentes sources communautaires et nationales
Le droit communautaire : Traités Règlements Directives Décisions Recommandations Avis Le droit national : Constitution Lois Ordonnances Décrets Arrêtés Circulaires

5 Le droit communautaire
Le droit originaire : Les traités : CECA, CEE, CEEA, l’Acte Unique européen, Maastricht, Amsterdam et Nice. Ils forment le droit communautaire originaire. Ils sont directement applicables dans les Etats signataires, ils s’imposent à tous. Le droit dérivé : Le règlement : est directement et immédiatement applicable dans le droit national, fixe un objectif et les moyens pour atteindre cet objectif. La décision : réglemente des situations particulières s’impose aux destinataires qu ’elles désignent. Ils forment le droit communautaire originaire. Ils sont directement applicables dans les Etats signataires, ils s’imposent à tous.

6 Le droit communautaire
Le droit dérivé : La directive : impose des buts à atteindre, laisse le choix de la forme et des moyens à utiliser : transposition nécessaire. Les recommandations et avis : n ’ont pas de caractère obligatoire, ne lient pas les Etats membres, expriment la position des institutions sur un problème donné. Les textes communautaires paraissent au JOUE.

7 L’intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux
Les 3 caractères fondamentaux du droit communautaire : L’applicabilité immédiate. Il s’applique automatiquement dans l’ordre juridique de chaque Etat membre, sans mesures nationales de transposition (sauf la directive). L’applicabilité directe. Il a vocation à créer, au bénéfice ou à la charge des particuliers, des droits ou des obligations dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales. La primauté. Ainsi intégré à l’ordre juridique des Etats membres, il a une valeur supérieure à celle des normes nationales contraires, de quelque nature qu’elles soient.

8 Le droit national : La Constitution
Il faut entendre par normes à valeur constitutionnelle : Le texte du 4 octobre 1958 : description de l’organisation, des attributions et du fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que des rapports qui s’établissent entre eux. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : principes de liberté, d’égalité, de séparation des pouvoirs… Le Préambule de la Constitution de 1946 : droits économiques et sociaux. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté d ’association, droits de la défense, liberté de conscience, liberté d’enseignement. La Charte de l ’environnement du 1er mars 2005 Il n’existe pas de hiérarchie entre les différentes composantes du « bloc de constitutionnalité ».

9 Le droit national : la Charte de l’environnement
Loi constitutionnelle n° du 1er mars 2005 Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Devoir de préserver et améliorer l'environnement Devoir de prévention Principe de réparation des dommages Principe de précaution Principe du développement durable Principe d ’information et de participation Principe d ’éducation et de formation à l'environnement Recherche et innovation en environnement Modification de l ’article 34 de la Constitution

10 Le droit national : La loi
Article 34 de la Constitution Règle générale Règle permanente Adoption par le Parlement Saisine facultative du Conseil Constitutionnel Promulgation par le Président de la République Publication au JO

11 Le droit national : L’ordonnance
Texte élaboré par le Gouvernement dans un domaine relevant de l’article 34 de la Constitution Nécessité d ’une loi d’habilitation Valeur juridique : caduque à défaut du dépôt d ’un projet de loi de ratification réglementaire si le projet de loi de ratification est déposé, mais que la loi n ’est pas adoptée législative si le projet de loi de ratification est déposé et la loi adoptée Exemple : Ordonnance n° du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l ’Environnement

12 Le droit national : Les actes réglementaires
Distinction acte réglementaire et acte individuel décret en CE décret simple décret en Conseil des Ministres Décrets ministériel préfectoral municipal Arrêtés Délibérations

13 LES ACTES ADMINISTRATIFS
L’acte individuel : Décision ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées (nomination d’un fonctionnaire, permission de voirie, permis de construire, autorisation d’exploiter une installation classée). L’acte réglementaire : Décision à portée générale et impersonnelle destinée à des sujets de droit indéterminés (arrêté de réglementation du stationnement dans une commune, POS, schéma directeur, arrêté intégré, arrêtés types).

14 Le droit national : La circulaire
Circulaire interprétative ne crée pas de nouveaux droits et obligations n’a pas de valeur juridique n’est pas opposable aux tiers ne peut pas être invoquée devant un tribunal Circulaire réglementaire crée de nouveaux droits et obligations a une valeur juridique est opposable aux tiers peut être invoquée devant un tribunal

15 La hiérarchie des sources juridiques nationales et communautaires
Norme supérieure à toutes les autres Traités Constitution Lois Actes administratifs : - Décrets - Arrêtés - Circulaires Norme inférieure à toutes les autres

16 La hiérarchie des normes
Ce principe n’a de valeur que s’il existe un système de contrôle chargé d’en assurer le respect : les juges. Au plus haut niveau : le Conseil Constitutionnel (contrôle de la conformité à la Constitution) Au niveau des actes administratifs : le juge administratif.

17 Le Code de l’Environnement

18 La réglementation environnementale
Approche par milieux Eau Air Sols Approche par nuisances Déchets Bruit Approche par activités Installations Classées

19 Le code de l’Environnement
Publication par l’ordonnance n° du 18/09/2000 relative à la partie Législative du code de l’Environnement Abrogation des principales lois dans le domaine de l’environnement La codification a été faite à droit constant 7 livres Publication partielle de la partie réglementaire : Livre II : Protection de la nature (Décret n°  du 1er août 2003) Livre VII : Protection de l’environnement en Antarctique (Décret n° du 28 avril 2005)

20 Le code de l’Environnement
Décrets n° et du 2 août 2005 : partie réglementaire du code de l’Environnement : Livre I : Dispositions communes Livre III : Espaces naturels  Livre IV :  Faune et flore Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Codification à droit constant Circulaire explicative du 12 août 2005 Décret n° du 22 mars 2007 : Livres II et VI partie réglementaire : Milieux Physiques Décret n° du 12 octobre 2007 : Livre V partie réglementaire : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

21 Structure actuelle du code de l’Environnement
Partie législative Livre I : Dispositions communes Livre II : Milieux physiques Livre III : Espaces naturels Livre IV : Faune et flore Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Livre VI : Dispositions applicables Outre Mer Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Partie réglementaire Livre I : Dispositions communes Livre II : Milieux physiques Livre III : Espaces naturels Livre IV : Faune et flore Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Livre VI : Dispositions applicables Outre Mer Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique:

22 Le code de l’Environnement : partie législative
Livre II : Milieux physiques Titre I : Eaux et milieux aquatiques (Loi n° du 16/12/64 et Loi n° 92-3 du 3/1/92) Titre II : Air et atmosphère (Loi n° du 30/12/96) Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (Loi n° du 19/7/76) Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques (Loi n° du 12/7/77) Titre III : Organismes Génétiquement modifiés Titre IV : Déchets (Loi n° du 15/7/75)

23 Le code de l’Environnement : partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Titre VI : Prévention des risques naturels (Loi n° du 22 juillet 1987) Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles (Loi n° du 31/12/92) Titre VIII : Protection du cadre de vie

24 Le code de l’Environnement : partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Titre II : Produits chimiques et biocides Titre III : Organismes génétiquement modifiés Titre IV : Déchets Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Titre VI : Prévention des risques naturels Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VIII : Protection du cadre de vie

25 Le code de l’Environnement : partie réglementaire
Livre II : Milieux Physiques Titre I : Eau et milieux aquatiques Titre II : Air et Atmosphère

26 Les textes applicables en matière d’IC
Livre V du code de l’Environnement (articles L et suivants) Livre V du code de l’Environnement (articles D et suivants) Arrêté(s) préfectoral (aux) d’autorisation d’exploiter Arrêté du 02/02/1998 relatif (…) aux IC soumises à autorisation Arrêtés ministériels spécifiques à certaines activités Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration Décrets et arrêtés nationaux ou locaux

27 La jurisprudence Source importante du droit en général et du droit administratif en particulier Travail d ’interprétation des textes par le juge Création subordonnée à l’exercice de recours Règle systématiquement reprise par le juge Règle souple et évolutive

28 Les sources d’informations
Sources commerciales : Editions Législatives Lamy Tissot AIDA (site et CD Rom) VIJI Ex-Professo ... Outils de veille : Revues Syndicats professionnels CCI, ACFCI