Les actes de l’administration

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1 Les actes de l’administration

2 Qu’est ce qu’un acte administratif

3 définition Un acte administratif est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Acte fait dans l’intention de produire des effets de droit

4 Critère organique Un acte administratif émane de l’administration
Il est pris par une personne publique Mais il y a des catégories de personnes privées assumant un service public. Dans ce cas les actes pris par ces personnes privées sont qualifiés d’administratifs : CE 1942 MONPEURT : organismes privés investis d'une mission de service public, lorsque décisions prises « dans la sphère de ces attributions » Mais la jurisprudence exige désormais l’existence de clauses exorbitantes de droit commun CE 1961 MAGNIER organismes professionnels ou économiques : groupement de défense contre les ennemis des cultures fixant la somme exigible des propriétaires concernés et leur enjoignant de s'en acquitter

5 Caractère: unique « La tendance est à considérer en règle générale qu'un même acte revêt, dans l'ensemble de ses dispositions, un caractère unique » (Labetoulle) La présence d'une clause exorbitante confère à l'ensemble du contrat un caractère administratif : CE, 31 juill. 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges Lorsque certaines dispositions sont relatives à l'organisation du service public dans le règlement intérieur d'un organisme de droit privé, l'ensemble de ce règlement a un caractère administratif : T. confl., 15 janv. 1968, Cie Air France c/ Épx Barbier

6 Ce que n’est pas un AA

7 Ne contient pas de décision
définition Ne contient pas de décision ≠ décision exécutoire Décision exécutoire = acte administratif unilatéral = acte juridique et créant pour les tiers des droits ou des obligations = accompli unilatéralement par une autorité publique administrative Contient une décision ≠ acte administratif unilatéral Ne fait pas grief ≠ acte juridique fait grief ≠ crée droits pour les tiers

8 distinction Acte faisant grief Décision individuelle
Décision réglementaire Actes immunisés Acte ne faisant pas grief Actes de préparation et d’exécution de la décision Mesures d’ordre intérieur Circulaires Directives

9 Comment faire la différence
Contiennent ou non une décision oui = décision exécutoire Fait grief Susceptible d’un recours en REP Non ≠ décision exécutoire Ne fait pas grief Ne peut pas faire l’objet d’un REP

10 Décision exécutoire ou non ?
Simples informations 1 recommandation de la HALDE : CE 2007 Editions TISSOT La délivrance d’une attestation d’urbanisme Des vœux émis par une assemblée délibérante Actes préparatoires Présélection de candidats à l’attribution de fréquences radio Avis préalable Notification d’une décision

11 Décision exécutoire ou non ?
Avis d’un organe consultatif Projets Renseignements Propositions Recommandations: CE 2004 Comité anti-amiante de Jussieu

12 Types de décisions non executoires
Actes préparatoires MOI Circulaires Directives

13 L’acte preparatoire

14 Acte préparatoire Ne pose pas de problème particulier
Car n’a jamais eu vocation à faire grief

15 Contentieux actes prep.
Pas de REP contre délibération Sauf déféré préfectoral CE 1996 Syndicat hospitaliers de Bédarieux

16 Mesures d’ordre intérieur

17 MOI deux critères cumulatifs de la mesure d'ordre intérieur :
la décision doit avoir un caractère interne à l'administration qui en est l'auteur et n'avoir aucun effet sur la situation juridique de son destinataire. Pose problème car constituent des décisions Créant des effets à l’égard de tiers Devrait donc etre susceptible de recours !

18 MOI Contient Décision Insusceptible Réduction Une décision
De faible importance Insusceptible De recours Réduction À mesures trop bénignes pour faire véritablement grief

19 Evolution en matiere penitentiaire
Punition de cellule infligée à un détenu (CE Marie 1995) Décision de transfert d’une maison centrale vers maison d’arrêt (CE Boussouard 2007, appliqué par Rogier 2008) Mise à l’isolement (1996 Frérot renversée par 2003 OIP)

20 Evolution au regard de l’usager du service public
CAA Versailles 2005 M. et Mme Do Patrocinio

21 circulaires

22 circulaires À priori devrait se ranger parmi actes non décisoires
Mais peuvent parfois contenir de vraies décisions

23 circulaires Communications par lesquelles un supérieur hiérarchique
fait connaitre à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l’exécution du service ou à l’interprétation d’une loi ou d’un règlement CE 2003 Avenir de la langue française Un pur acte interne Destiné aux seuls agents du service Sans effet à l’égard des administrés Depuis loi 1978, publication des circulaires

24 circulaires CE 1954 ND du Kreisker CE 2002 Mme DUVIGNERES
Circulaires interprétatives Circulaires réglementaires CE 2002 Mme DUVIGNERES Circulaires non impératives Circulaires impératives = REP possible Application par CE 2005 Association Scientologie

25 Les directives

26 définition mesures fréquentes par lesquelles les autorités centrales adressent des orientations générales, des critères ou des conditions devant présider à l'application des textes. Acte par lequel les autorités administratives lorsqu’elles disposent d’un pouvoir discrétionnaire se fixent elles-mêmes une règle sur la conduite à tenir dans des séries de cas semblables

27 définition Conseil d’État 1970 crédit foncier de France
bases d’une théorie générale de la directive Dans la mesure où les directives de la commission o Ne la privent pas de son pouvoir d’appréciation o Ne limitent pas celui des commissions départementales o N’édictent pas de conditions nouvelles Elles constituent un fondement valable : l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que ces conditions sont satisfaites. Les requérantes pourraient faire écarter ces directives si elles invoquaient o une particularité de leur situation o une raison d’intérêt général Portée - Précise la portée normative des directives - La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle Conseil d’État société Géa 1973 Le recours en excès de pouvoir contre une directive n’est pas recevable.

28 directives Document d’orientation Publiée depuis loi 1978
Pas de REP possible Publiée depuis loi 1978 Effet juridique indirect Décision individuelle prise par référence à une directive est légale sauf si directive est reconnue illégale

29 L’abrogation de l’acte administratif

30 Disparition de l’acte Pour l’avenir

31 Abrg possible ou impossible ?
Abrg d’un acte réglementaire Ayant créé des droits légal Possible CE Lacroix 2006 illégal Obligation d’abroger CE 89 ALITALIA N’ayant pas créé de droits Pas de droit acquis au maintien d’un règlement Toujours possible Abrg d’un acte non réglementaire Intangibilité des effets individuels des actes administratifs impossible CE Telecom Sauf si le destinataire en fait la demande Fin possible par appli théorie acte contraire Illégal administré peut demander son abrogation CE Despujol / les Verts Ppe de mutabilité