Chapitre 2 : Un pouvoir modéré (garantir les libertés individuelles) Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation.

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1 Chapitre 2 : Un pouvoir modéré (garantir les libertés individuelles) Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs A. Les modèles des constituants français 1. Modèles théoriques a. Locke b. Montesquieu

2 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel Charles de Segondat, baron de Montesquieu (1689-1755)

3 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

4 b. Montesquieu - Le pouvoir politique comprend trois grandes fonctions - Faire les lois - Exécuter les lois - Juger les litiges - Si une même personne exerce deux des trois fonctions, elle peut devenir un despote - Il faut donc répartir l’exercice de ces fonctions entre différentes personnes

5 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel A. Les modèles des constituants français 2. Modèles étrangers a. Le modèle britannique b. Le modèle américain

6 Cabinet Electeurs House of Commons Roi House of Lords Prime Minister peut dissoudre loi nomme et révoque les ministres peut nommer Lords viagers ou héréditaires Députés élus peut censurer - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Suffrage très censitaire Parlement

7 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 1. La recherche d’un équilibre

8 Roi des Français Assemblée nationale législative choisit et révoque ministres Citoyens Assemblées primaires (citoyens actifs*) Assemblées électorales élisent des électeurs* élisent des représentants* Administrations de département commande élisent initiative et vote sanctionne veto Sanction présumée si le texte est re-présenté par deux législatures successives promulgue peut inviter l’Assemblée à prendre un objet en considération - législature de deux ans - issu de la race régnante - n’a pas le droit de dissolution Constitution de 1791 - 745 représentants * cens

9 Conseil exécutif Corps législatif nomme Agents en chef de l’administration générale de la République Citoyens Assemblées primaires Assemblées électorales élisent des électeurs élisent les députés Administrateurs de district et de département commande élisent - session d’un an - 24 membres - renouvelé par moitié à chaque législature Constitution (inappliquée) de 1793 Si contestation de la « loi proposée » par des assemblées primaires, organisation d’un referendum propose des candidats choisit parmi les candidats Officiers municipaux environ 500 députés élisent

10 Directoire exécutif Corps législatif nomme Ministres Citoyens Assemblées primaires Assemblées électorales élisent des électeurs (condition de cens) élisent les députés Administrations de district et de département commande élisent les administrateurs - 5 directeurs - > 40 ans - pour 5 ans avec renouvellement d’1/5 e par an Constitution de l’an III (1795) (Directoire) propose des candidats (10 pour 1) choisit Administrations municipales Conseil des 500 Conseil des Anciens nomme les administrateurs élisent les anciens (> 40 ans; marié ou veuf) commissaire

11 Citoyens liste de confiance communale liste de confiance départementale liste de confiance nationale Corps législatif Tribunat 1 er Consul Sénat conservateur 2 ème et 3 ème consuls se coopte proposent chacun 1 candidat choisit dans - 100 tribuns - renouvellement par 1/5 e tous les ans - 300 législateurs - renouvellement par 1/5 e tous les ans voix consultative - 80 sénateurs à vie - les sénateurs sont inamovibles - > 40 ans discute et adopte adopte sans discuter ministres - Bonaparte - nommé pour 10 ans décrets

12 Citoyens assemblées de canton collèges électoraux de département Corps législatif Empereur des Français Sénat conservateur - 300 législateurs - renouvellement par 1/5 e tous les ans - princes et grands dignitaires - 80 sénateurs à vie sur proposition - sénateurs nommés discrétionnairement - les sénateurs sont inamovibles - > 40 ans adopte sans discuter ministres un électeur pour 1000 citoyens, choisi parmi les 600 plus imposés, et nommé à vie 2 candidats présentés par poste à renouveler choisit les législateurs choisit ou nomme discrétionnairement les sénateurs sénatus- consulte décrets nomme et révoque Constitution de l’an XII (1 er Empire)

13 Citoyens collèges électoraux de département Chambre des députés Roi de France Chambre des pairs ministres peut dissoudre loi décrets nomme et révoque Charte constitutionnelle de 1814 (Restauration) ordonnance (quand la sureté de l’État est en jeu) nomme librement pairs viagers ou héréditaires - 262 députés - élus pour 5 ans - renouvellement par 1/5 e tous les ans éligible : -avoir > 40 ans - payer > 1000 fr. d’impôts directs électeur : -avoir > 30 ans - payer > 300 fr. d’impôts directs amendement si consenti par le roi adresse - contresignent - peuvent être parlementaires

14 Citoyens collèges électoraux d’arrondissement (1831) Chambre des députés Roi des Français Chambre des pairs Conseil des ministres peut dissoudre loi décrets nomme et révoque les ministres Charte constitutionnelle de 1830 (Monarchie de Juillet) nomme librement pairs viagers (suppression de la pairie héréditaire en 1831) - 459 députés - élus pour 5 ans - renouvellement intégral éligible : -avoir > 30 ans - payer > 500 fr. d’impôts directs électeur : -avoir > 25 ans - payer > 200 fr. d’impôts directs peut censurer - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires

15 Citoyens Assemblée nationale Président de la République Ministres décrets (sur avis du CE) nomme et révoque les ministres Constitution de 1848 (Seconde République) - 814 députés - élus pour 3 ans - renouvellement intégral éligible : -avoir > 30 ans électeur : -avoir > 21 ans peut demander une seconde délibération - élu pour 4 ans - non rééligible immédiatement élection au S.U.D. de liste départementale (vote au chef-lieu de canton ) - nombre et fonctions fixées par la loi - contresignent Conseil d’Etat avis nomme pour 6 ans peut censurer ? élection au S.U.D.

16 Citoyens Corps législatif Empereur des Français Sénat conservateur - < 300 législateurs - élus pour 6 ans - membres de droit - sénateurs nommés discrétionnairement - les sénateurs sont à vie et inamovibles - > 40 ans pas de pouvoir d’ amendement sauf accord du Conseil d’Etat ministres -ne peuvent être membres du Corps législatif - pas de solidarité gouvernementale peut nommer discrétionnairement les sénateurs sénatus-consulte décrets nomme et révoque Constitution de 1852 (Second Empire) Conseil d’Etat avis élection au S.U.D. uninominal plébiscite

17 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 2. Du parlementarisme orléaniste au parlementarisme absolu a. Une IIIe République orléaniste

18 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) loi décrets nomme les ministres Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République) peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

19 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 2. Du parlementarisme orléaniste au parlementarisme absolu a. Une IIIe République orléaniste b. Le parlementarisme absolu

20 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République) peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

21 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme (et révoque ?) les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

22 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme (et révoque ?) les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

23 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

24 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

25 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

26 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

27 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

28 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

29 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement nomme (et révoque ?) les ministres

30 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

31 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

32 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

33 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

34 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

35 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres situation au peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

36 Citoyens Chambre des députés Président de la République Sénat Conseil des ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) loi décrets nomme les ministres Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République) peut censurer Président du Conseil Assemblée nationale élit élus locaux - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires Parlement

37 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 1. Du parlementarismme orléaniste au parlementarisme absolu a. Une IIIe République orléaniste b. Le parlementarisme absolou c. La rationalisation du parlementarisme

38 Citoyens Assemblée nationale Président de la Républiq ue Conseil des ministres peut dissoudre (conditions restrictives) lo i décre ts nomme Projet de constitution d’avril 1946 peut censurer Préside nt du Conseil élit - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires scrutin proportionnel - députés élus pour 5 ans - renouvellement intégral élit investit -élu pour 7 ans -rééligible une fois

39 Citoyens Assemblée nationale Président de la Républiq ue Conseil des ministres peut dissoudre (conditions restrictives) lo i décre ts nomme Constitution d’octobre 1946 (IVe République) peut censurer Préside nt du Conseil élit - solidaires - contresignent - peuvent être parlementaires scrutin proportionnel - députés élus pour 5 ans investit -élu pour 7 ans -rééligible une fois Conseil de la République élus locaux Congrès élit pour 1/6e

40 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs C. La garantie des droits de l’opposition

41 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits A. La rédaction de déclarations des droits 1. Les précédents anglais et américains

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44 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits A. La rédaction de déclarations des droits 2. Les déclarations révolutionnaires

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47 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits B. Les défenseurs des droits 1. Les citoyens: le droit de résistance a. Le droit de résistance b. Le devoir de désobéissance

48 Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits B. Les défenseurs des droits 2. Le juge : l’Etat de droit a. La valeur juridique des déclarations des droits b. La soumission du pouvoir politique au juge

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