LE GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG

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1 LE GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG

2 LE GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Capitale : Luxembourg Régime : monarchie constitutionnelle Texte fondateur : Traité de Londres du 19 avril 1839 Pays voisins : Allemagne, Belgique, France Superficie : KM2 Population : habitants dont environ étrangers (42%) Grand Duc : Henri Ier

3 loi communale modifiée du
LE POUVOIR LOCAL (1) La décentralisation GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG seul niveau de collectivité : COMMUNE (116) art. 107 Constitution loi communale modifiée du 13/12/1988

4 COMMUNE LUXEMBOURGEOISE
LE POUVOIR LOCAL (2) La commune Commune luxembourgeoise (116) : possède la personnalité juridique – gère ses biens – perçoit les impôts par l’intermédiaire de représentants locaux sous le contrôle du pouvoir central représenté par le ministre de l’Intérieur. COMMUNE LUXEMBOURGEOISE Conseil communal Collège du bourgmestre et des échevins Bourgmestre

5 LE POUVOIR LOCAL (3) Le Conseil communal
Les conseillers communaux sont élus directement par les habitants de la commune pour une durée de six ans à partir du 1er janvier qui suit l’élection. C’est l’organe délibérant. Fonction : déterminer tout ce qui est d’ordre communal. Pouvoirs : règlementaire et de police. 2 TYPES DE COMPÉTENCES obligatoires facultatives exclusives : bon ordre et salubrité publique, pouvoir de police spécialisé partagées avec l’État : secteurs majeurs (enseignement, environnement…) Financement de l’État possible et contrôle du Grand Duché, Ministre de l’Intérieur ou commissaires de district

6 LE POUVOIR LOCAL (4) Le Conseil communal
NOMBRE DE CONSEILLERS Nombre d’habitants < 999 1000 à 2999 3000 à 5999 6000 à 9999 10000 à 14999 15000 à 19999 et plus Nombre de conseillers 7 9 11 13 15 17 19 Droit de dissolution du Grand Duc Modes d’élection : - principe : scrutin de liste avec représentation proportionnelle - si > 3000 habitants: majorité relative Interdiction de participer aux délibération du Conseil communal dont il est membre s’il a un intérêt direct ou indirect avec une affaire soumise à délibération (délit d’immixtion) - si > 3000 habitants : majorité relative Interdiction de participer aux délibérations du Conseil communal dont il est membre s’il a un intérêt direct ou indirect avec une affaire soumise à délibération (délit d’immixtion).

7 Le Collège du bourgmestre et des échevins
LE POUVOIR LOCAL (5) Le Collège du bourgmestre et des échevins ORGANE EXÉCUTIF DE LA COMMUNE Le bourgmestre Dans chaque commune, au moins deux échevins Nommé par le Grand Duc parmi les membres de nationalité luxembourgeoise du Conseil (loi communale art. 39) De à hab. : 3 échevins Plus de hab. : 4 échevins Ville de Luxembourg 6 échevins nommés par le Grand Duc pour les villes (12), par le ministre de l’Intérieur pour les autres communes Représentants du Gouvernement dans la commune (tous Luxembourgeois) Mode d’élection et obligations : identiques que pour le Conseil communal Attributions : nombreuses (publication et exécution des résolutions du Conseil…)

8 LE POUVOIR LOCAL (6) Le bourgmestre
Mission : exécuter les lois et règlements de police sous la surveillance des commissaires de district. COMPETENCES organe de la commune organe de l’État En tant qu’organe de la commune, le bourgmestre : préside le Conseil communal et le collège échevinal, signe les règlements et arrêtés du Conseil communal et du collège échevinal, publications, actes et correspondances de la commune, est chargé des règlements communaux de police (règlements sur les voies publiques, les constructions et les sites).

9 LE POUVOIR LOCAL (7) Les moyens locaux
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : loi du 24 décembre 1985 : statut des fonctionnaires communaux loi communale du 13 décembre art. 30 « le Conseil communal nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés de la commune, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur ». Le Conseil communal procède par vote secret. Ouvriers communaux : nommés par le Collège Incompatibilités : entre le statut de fonctionnairee et le mandat de Conseiller communal Conditions de recrutement d’un fonctionnaire communal Dans chaque commune : un secrétaire communal + un receveur communal 2) LES FINANCES Impôts Subventions Système de péréquation financière Emprunts Autres sources de revenus : les taxes

10 L’administration communale (1)
LE POUVOIR LOCAL (8) L’administration communale (1) Phases de recrutement d’un fonctionnaire communal : vacance de poste constatée publication externe de poste avec échéance de la remise des dossiers de candidature contrôle de conformité des candidatures examens pour les candidats admissibles correction et information des résultats des examens par le Ministère de l’Intérieur nomination provisoire par le conseil communal du candidat figurant sur la liste des admis (secret) décisions transmises au Ministère pour approbation en cas d’accord, décisions transmises aux intéressés (candidats)

11 L’administration communale (2)
LE POUVOIR LOCAL (9) L’administration communale (2) Dans chaque commune : Secrétaire : rédaction des délibérations, des écritures et de la correspondance relative à toutes les opérations dont les autorités communales sont chargées dans l'exercice de leurs fonctions. Receveur : chargé d’effectuer les recettes de la commune et d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi. Service technique (obligatoire pour les communes de + de habitants) : - loi modifiée du 19 juillet 2004 - veille à l’application de la loi concernant l’aménagement communal, le développement urbain et les règlements d’exécution, - prépare et contrôle les aspects techniques des dossiers relatifs aux projets et plans d’aménagement.

12 RÉPARTITION DES RECETTES
LE POUVOIR LOCAL (10) Les finances locales Plusieurs sources de revenus : impôts : impôt commercial communal, impôt financier ; subventions : subvention de fonctionnement générale, subvention d’équipements spécifiques ; système de péréquation financière : rémunère les communes sièges d’exploitation commerciale pour les charges relatives qui leur incombent ; emprunts (art. 106 de la loi communale) : soumis à l’approbation du ministère de l’Intérieur si > € avec examen de la situation financière ; autres sources : taxes liées à la fourniture d’eau, à la gestion des déchets, etc. RÉPARTITION DES RECETTES impôt commercial impôt foncier, taxes transferts de revenus non et subventions affectés de l’État 33% % %

13 - article 107 de la Constitution
CONCLUSION Décentralisation poussée et cohérente du fait du seul niveau de collectivité Bases juridiques : - article 107 de la Constitution - loi communale modifiée du 13 décembre