La réduction du prix: remède d’ajustement des contrats Séminaire UCL, 22 octobre 2015 Sanne Jansen Instituut voor Verbintenissenrecht, KU Leuven.

Présentation au sujet: "La réduction du prix: remède d’ajustement des contrats Séminaire UCL, 22 octobre 2015 Sanne Jansen Instituut voor Verbintenissenrecht, KU Leuven."— Transcription de la présentation:

1 La réduction du prix: remède d’ajustement des contrats Séminaire UCL, 22 octobre 2015 Sanne Jansen Instituut voor Verbintenissenrecht, KU Leuven

2 Importance: lampe de banquier

3 X3 ex. www.blokker.bewww.blokker.be X3X2 X3 Commande

4 Table des matières I. Position du problème & questions de recherche II. Résultats de ma recherche

5 I.Position du problème & questions de recherche

6 I. La réduction du prix: position du problème Définition provisoire : La réduction du prix: “La réduction proportionnelle du prix par suite d’une inexécution partielle imputable ou non au débiteur d’un contrat synallagmatique” Ex. 2x au lieu de 3x Prix: 60 EUR/lampe  120 EUR au lieu de 180 EUR

7 Droit d’option du créancier E XÉCUTION * En nature (primauté) (+ dommages - intérêts) * Par équivalent R ÉSOLUTION (+ dommages - intérêts) * Judiciaire * Extra-judiciaire La réduction du prix: droit des obligations en général En principe, pas d’application de la réduction du prix en cas d’une inexécution imputable au débiteur d’un contrat synallagmatique I. La réduction du prix: position du problème E NAC

8 I. La réduction du prix: position du problème Plutôt une application de la réduction du prix en cas d’une inexécution non imputable au débiteur d’un contrat synallagmatique F ORCE MAJEURE ( DÉFINITIVE ) Contrats non-translatifs de propriété Libération réciproque: res perit debitori Libération partielle réciproque: art. 1722 CC = RP Contrats Translatifs de propriété Res perit domino

9 I. La réduction du prix: position du problème La réduction du prix est reconnue dans les contrats spéciaux Ex. Le droit belge traditionnel Réfaction Actio quanti minoris: art. 1644 CC Réduction du loyer en cas d’une inexécution non-imputable partielle: art. 1722 CC Art. 1724 CC; Art. 1726 CC … Influence du droit international et européen Art. 50 CVIM Vente au consommateur (art. 1649quinquies CC)

10 I. La réduction du prix: position du problème La réduction du prix dans les autres systèmes Articles 6:265 et 6:270 NBW (résolution partielle) Les instruments soft law européens (CFR) –Art. 9:401 PECL –Art. III. – 3:601 DCFR – Cadre Commun de Référence –Art. 120 CESL – Droit commun européen de la vente France: tendance de reconnaissance (D E L A A SCUNSION P LANES ), nouveau “Projet d’ordonnance 2015” Allemagne: ‘Minderung’ dans les contrats spéciaux (ex. contrats de vente, de voyage et de louage)

11 I. La réduction du prix: position du problème Conclusion Application fréquente dans la pratique Lacune dans le droit belge

12 1.Quels sont les cas concrets de réduction du prix reconnus par le législateur ou par un usage? (la vente et le bail) 2.La réduction du prix peut-elle être invoquée aussi bien en cas d’une inexécution imputable au débiteur qu’en cas d’une inexécution non- imputable au débiteur (force majeure)? 3.Pourrait-on construire un régime général de la réduction du prix qui se distinguerait suffisamment des régimes de l’exécution et de la résolution et qui serait valable en cas d’ inexécution partielle imputable ou non au débiteur? 4.Quel(s) est /sont le(s) fondement(s) de la réduction du prix? 5.La réduction du prix pourrait-elle être envisagée comme un remède autonome et général d’adaptation d’un contrat acceptable de lege ferenda? I. La réduction du prix: questions de recherche

13 II. Les résultats de ma recherche

14 II. La réduction du prix: un régime général? Question de recherche (3) Existe-t-il un régime général et autonome de la réduction du prix? Contrôle pour tous les applications spécifiques de la réduction du prix (vente/bail) 1)Les conditions d’application 2)Le rôle des parties 3)Le rôle du juge 4)Le méthode de calcul  Différences ou similarités?

15 II. La réduction du prix: un régime général? DifférencesSimilarités 1) CONDITIONS D’APPLICATION Champ d’applicationX contrats synallagmatiques Inexécution partielleX une inexécution partielle et parfois une inexécution totale Gravité de l’inexécutionX (ex. ≠ entre réfaction et actio quanti minoris) => tendance: une inexécution non-essentielle Imputabilité de l’inexécution (exept.: les contrats translatifs et le principe res perit domino) X Hiérarchie des remèdesX (obligation  possibilité) CumulX (cumul sauf incompatibilité)

16 II. La réduction du prix: un régime général? DIFFÉRENCESSIMILARITÉS 2) RÔLE DES PARTIES Le droit d’optionX (obligation ou possibilité) Notification et mise en demeure X “mise en demeure”, notification de l’inexécution ou du remède 3) RÔLE DU JUGE CompétencesX (contrôle les conditions d’appl., abus de droit) Judicaire / extrajudiciaireX (judiciaire ou extrajudiciaire) => tendance: acceptation des deux mécanismes Application d’officeX (1 système, dépends des faits concrets du cas)

17 II. La réduction du prix: un régime général? DIFFÉRENCESSIMILARITÉS 4) MÉTHODE DE CALCUL ProportionnalitéX Moment du calculX (conclusion du contrat: § 441 BGB, art. 46 ULIS, réfaction, AQM 1644 CC, art. 1617 et CC, réduction du loyer art. 1722, 1724 et 1726 CC)  (délivrance, exécution: art. 50 CISG, PECL, DCFR, CESL)  Ccl.: Bcp de similarités mais aussi bcp de différences: aujourd’hui il n’y a pas un régime général de réduction du prix

18 II. La réduction du prix et fondement théorique La réduction du prix = une autre figure juridique? L’enac partielle L’exécution par équivalent: dommages-et-intérêts Résolution partielle  Un remède sui generis La réduction du prix et ratio legis Proportionnalité, équilibre contractuel, bonne foi et équité, la prohibition de l’abus de droit, l’obligation de mitiger les dommages  La réciprocité et connexité La réduction du prix et le fondement dans le droit positif Pas un contrat implicite, pas un contrat judiciaire, pas un usage  Un raisonnement par analogie

19 II. La réduction du prix de lege ferenda VERS UN REMÈDE DE RÉDUCTION DU PRIX GÉNÉRAL? Par la jurisprudence Les cours et les tribunaux La Cour de Cassation: reconnaissance comme un principe général (raisonnement par analogie et ratio legis de la réciprocité et la connexité) Par une proposition de modification de la loi

20 II. La réduction du prix de lege ferenda VERS UN REMÈDE DE RÉDUCTION DU PRIX GÉNÉRAL? Par une proposition de modification de la loi Lignes directrices: Contrats synallagmatiques (réciprocité) et les obligations connexes Les inexécutions (non-)imputables En cas d’une inexécution non-essentielle Judiciaire et extrajudiciaire Méthode de calcul proportionnel au moment de la conclusion du contrat Comme choix supplémentaire du créancier, cumul est possible ac des dommages-et-intérêts en cas d’une inexécution imputable

21 … le dénouement