Oui à l’égalité fiscale du mariage ! Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »

Présentation au sujet: "Oui à l’égalité fiscale du mariage ! Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »"— Transcription de la présentation:

1 Oui à l’égalité fiscale du mariage ! Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »

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3 L‘initiative www.egalitefiscaledumariage.ch3

4 La pénalisation du mariage est injuste.  Il est injuste que les couples mariés et les partenariats enregistrés paient davantage d’impôts que les concubins.  Il est injuste que les couples mariés et les partenariats enregistrés touchent une rente moins élevée que celle des concubins.  En 1984 déjà, le Tribunal fédéral a statué que la pénalisation du mariage est anticonstitutionnelle. www.egalitefiscaledumariage.ch4

5 Inégalité fiscale www.egalitefiscaledumariage.ch5

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9 Inégalité en matière d’assurances sociales www.egalitefiscaledumariage.ch9

10 Facture fiscale commune  Les couples mariés doivent être imposés comme communauté économique.  Aucun régime précis n’est imposé à la Confédération et aux cantons  L‘ imposition individuelle coûterait plus cher  Les cantons estiment entre 30 et 50 % l’alourdissement des coûts administratifs engendrés par un système d’imposition individuelle. www.egalitefiscaledumariage.ch10

11 Pendant des années la Confédération a encaissé trop d’argent  Pendant des années, la Confédération a encaissé trop d’argent sur le dos des personnes mariées. Depuis 2007, ce sont les couples enregistrés qui sont aussi défavorisés.  Les cantons ont supporté la baisse des recettes fiscales. À la Confédération de suivre désormais.  Le Conseil fédéral a soutenu notre initiative et a traité de la diminution des recettes dans la planification financière. www.egalitefiscaledumariage.ch11

12 La définition du mariage correspond au droit actuel www.egalitefiscaledumariage.ch12

13 Un engagement pour les familles  80’000 couples mariés et enregistrés ne doivent plus payer trop d’impôts.  L’initiative profite aux couples à un revenu, aux couples disposant d’un double revenu, aux couples dont l’un des partenaires travaille à temps partiel et avant tout aussi aux couples à la retraite.  La seconde des deux initiatives sur les familles – pour le renforcement des familles ! www.egalitefiscaledumariage.ch13

14 Le 28 février 2016 :  OUI pour appliquer enfin l’égalité fiscale du mariage !  OUI pour supprimer une inégalité de traitement basée sur l’état civil !  OUI à l’imposition commune des couples ! www.egalitefiscaledumariage.ch14

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