1 L’élaboration de lois et de politiques, une approche basée sur les droits.

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1 1 L’élaboration de lois et de politiques, une approche basée sur les droits

2 2 Objectifs  Présenter les instruments de droit internationaux pertinents pour la protection et l’assistance des PDI  Déterminer les obligations légales à l’égard des PDI provenant des instruments internationaux  Introduire une méthodologie basée sur les droits pour le développement de lois et de politiques  Identifier les droits des PDI durant toutes les phases du déplacement

3 3 Standards juridiques internationaux Cadres légaux internationaux sur les PDI Droits de l’homme DIRC Droit pénal international DIDH DIH

4 4 Les Principes Directeurs  Adoptés en 1998 par la Commission des droits de l’homme des NU  30 principes réitérant le droit international applicable aux PDI, notamment les standards du DIH et du DIDH  Toutes les phases de déplacement couvertes  Une approche basée sur les droits à la protection et à l’assistance des PDI  Apporte des directives aux Etats et autres acteurs  Un outils pratique

5 5 La Convention de Kampala : un instrument complet La Convention de Kampala :  s’attaque à toutes les causes possibles de déplacement (conflits/violence, catastrophes, projets)  fait face au déplacement à toutes ses phases (prévention, protection durant le déplacement, recherche de solutions durables)

6 6 Qu’apporte la Convention de Kampala?  Instrument juridiquement contraignant La Convention réaffirme les dispositions et principes pertinents pour la protection des PDI et impose aux Etats et aux autres acteurs des obligations juridiques  Instrument spécifique La Convention, thématique, vise les personnes risquant d’être ou étant déjà déplacées  Document régional Elle appréhende et répond aux spécificités des déplacements internes en Afrique dans toute leur complexité  Différents acteurs La CK définit le rôle des acteurs non-étatiques : société civile, organisations internationales, groupes armés et entreprises privées

7 7 Prohibition du déplacement arbitraire Principe Directeur six: le droit pour toutes les personnes d’être protégées contre le déplacement arbitraire : S’abstenir Interdire Empêcher Déplacement arbitraire Respecter Protéger Réaliser 6.2 Examples de déplacement arbitraire DIDH DIH Legalité But légitime Nécessité

8 8 Prévention Principe Directeur sept: responsabilité de l’Etat de prévenir et d’éviter les conditions conduisant au déplacement Conflit:  Protection des droits des minorités, état de droit, participation, conditions de vie adéquates  Prévention des violations du DIH qui conduisent au déplacement  Dialogue et formation de toutes les parties y compris les forces de sécurité  Lutte contre l’impunité et pénalisation du déplacement arbitraire Catastrophes:  “Il n’y a pas de catastrophes “naturelles” mais uniquement des risques naturels” Bureau des NU pour la RRC  Gestion, préparation et mitigation des catastrophes  Systèmes d’alerte précoce

9 9 Protection des PDI : Principes Directeurs 10 à 23 A. Droits civils et politiques relatifs au droit à la vie, à la sécurité, au bien-être physique et à l’unité de la famille. B. Droits économiques sociaux et culturels relatifs à la nourriture, au logement, à la santé et à l’éducation primaire D. Droits civils et politiques relatifs à la documentation personnelle, à la liberté de mouvement, à la liberté d’expression, d’opinion et au droit de vote. C. Droits économiques, sociaux et culturels relatifs au logement, à la terre et aux biens (LTB), aux moyens de subsistance et à l’éducation secondaire Source: Représentant du Secrétaire Général des NU sur les droits des PDI’

10 10 Solutions Durables: Principes Directeurs 28 à 30 et cadre du IASC  Etablit le droit des PDI à un choix libre et informé entre :  Une réintégration durable dans leur lieu d’origine  Une intégration locale durable  Une réinstallation durable dans une autre partie du pays  Réaffirme la responsabilité de l’Etat d’établir les conditions pour que les PDI puissent atteindre des solutions durables Une solution durable est réalisée Lorsque les PDI n’ont plus besoin d’aide, ni de protection spécifiques liées à leur déplacement, et jouissent des droits de l’homme sans discrimination en raison de leur déplacement.

11 11 Critères pour les solutions durables  Sécurité et sûreté sur le long terme  Un niveau de vie suffisant  Accès à l’emploi et à des moyens de subsistance  Accès à des voies de recours et à la justice  Des mécanismes accessibles pour la restitution des LTB  Documentation personnelle  Réunification familiale  Participation aux affaires publiques But numéro 3 de la politique nationale sur les PDI du Yémen stipule la création de « conditions permettant des solutions durables au déplacement volontaires et en toute sécurité”.

12 12 Standards régionaux Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs (Pacte des Grands Lacs)  Protocole sur l’assistance et la protection des PDI  Protocole sur les droits à la propriété des retournés Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  Charte africaine des droits et du  bien-être de l’enfant

13 13 Ratification et domestication Article 3.2.a : “Les Etats parties incorpporent les obligations de la présente Convention dans leur droit interne, par la promulgation ou l’amendement de la legislation pertinente relative à la protection et à l’assistance des PDI, en conformité avec leurs obligations en vertu du droit intenational” Systèmes monistes et dualistes : deux étapes  Procédure interne : avant que l’état assume ses obligations internationales  Procédures externes: consentement est lié par les autres parties contractantes

14 14 Conclusions  Les standards internationaux sont des références pour l’action des Etats.  DIDH, DIH, DPI and DIRC sont pertinents pour la protection et l’assistance des PDI.  Il est de la responsabilité des Etats de respecter les standards internationaux.  Une approche basée sur les droits doit guider les processus d’élaboration des lois et politiques.