Règle Evaluation Pourquoi des Règles d'Evaluation ? Pour faire l'inventaire et est joint au livre d'inventaire (art 9 de la Loi du 17/07/1975) Mais ce.

Présentation au sujet: "Règle Evaluation Pourquoi des Règles d'Evaluation ? Pour faire l'inventaire et est joint au livre d'inventaire (art 9 de la Loi du 17/07/1975) Mais ce."— Transcription de la présentation:

1 Règle Evaluation Pourquoi des Règles d'Evaluation ? Pour faire l'inventaire et est joint au livre d'inventaire (art 9 de la Loi du 17/07/1975) Mais ce livre n'est plus obligatoire (art 5 de l'AR du 12/09/1983)

2 Règle Evaluation * Arrêté par l'organe de gestion * un Résumé est joint aux Comptes Annuels suffisamment complet pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation choisie

3 Règle Evaluation * Respect des principes légaux de l'AR du C SOC * Mais adaptée à l'entreprise (exemple de la durée d'amortissement d'un ordinateur) * Adaptée dans une perspective de continuité

4 Règle Evaluation * Respect des Règles d'évaluation établies sauf si cela ne donne pas une image fidèle de l'entreprise * Mêmes Règles d'évaluation d'une année à l'autre sauf si changement important d'activités, changement dans la structure du patrimoine, évolution technologique ou économique Attention : rien d'autre ! Mais mention dans l'annexe !

5 Règle Evaluation * Principe d'individualisation (ex : un ligne par immo dans le tableau d'amortissement) * Principe de prudence, de sincérité et de bonne foi = Enregistrement des pertes prévisibles, des risques éventuels = Enregistrement des produits sûrs.

6 Règle Evaluation * Principe de correspondance des charges et produits (matching principle) Exemple : un GSM de 600 eur donné pour un contrat de téléphonie de 2 ans, à 50 eur par mois.

7 Règle Evaluation * Principe de correspondance des charges et produits Achat du gsm : 400 600 eur À 601 600 eur Report de la charge : 601 600 eur À 491 600 eur Et, chaque mois : 491 25 eur A 708 25 eur

8 Règle Evaluation * Matching principle (avis CNC 2012-2) Loyer de 3 ans, 18,000 eur par mois, avec une gratuite de 2 mois. Avantage : 36,000 eur, soit 1000 eur par mois. Comptabilisation : les deux premiers mois : 610xxx 17000 eur À 492000 17000 eur Ensuite : 610xxx 17000 eur 492000 1000 eur À 55 18000 eur

9 Règle Evaluation * Matching principle Exemple de cut off S'assurer que la procédure existe dans l'entreprise ; Facture à établir ; Facture à recevoir ; Parcourir les dernières factures (ventes achats) de l'exercice et ceux de l'exercice suivant. Faire le point sur les derniers bons de commande... Etc...