Concevoir, Préparer, Réussir La remise de son exploitation La convention de reprise, un contrat qui vous engage Roger PICHOT, CER Groupe Attert, le 28.

Présentation au sujet: "Concevoir, Préparer, Réussir La remise de son exploitation La convention de reprise, un contrat qui vous engage Roger PICHOT, CER Groupe Attert, le 28."— Transcription de la présentation:

1 Concevoir, Préparer, Réussir La remise de son exploitation La convention de reprise, un contrat qui vous engage Roger PICHOT, CER Groupe Attert, le 28 janvier 2016

2 Etapes de la reprise d’exploitation 1.Visite du consultant 2.Diplôme et stage du repreneur 3.Objet de la reprise 4.Inventaire du capital d’exploitation (cheptel et matériel) 5.Calcul de viabilité de l’exploitation 6.Rencontre avec le banquier 7.Problème des terres et baux à ferme 8.Rédaction de la convention 9.Signature de la reprise 10. Projet d’avenir (construction, investissement) 11.Etapes administratives 1.Banque carrefour des entreprises 2.Lois sociales 3.DGO3 – Services extérieurs

3 1.Visite du consultant Le plan d’entreprise nécessaire à l’obtention de l’aide à l’installation nécessite d’être rédigé avec le concours d’un consultant. Portail de l’Agriculture wallonne Accueil > Professionnels > Aides > ADISA : Aides au Développement et à l’Investissement dans le Secteur AgricoleAccueilProfessionnelsAides Entré en vigueur le 1/10/2015. Liste des consultants agréés document pdf version 6/11/2015Liste des consultants agréés 13 centres de consultance et 73 consultants agréés. Principal changement = sélection des demandes d’aide selon des critères précis. Période de sélection: du 1 er octobre 2015 au 31 décembre 2020. En fonction de leur date d’introduction, les dossiers sont inclus dans une période de sélection de 3 mois et seront ensuite classés selon le nombre de points obtenus. Les meilleurs projets seront ainsi sélectionnés.

4 2.Diplômes et stage Liste des diplômes à orientation agronomiques qui donnent accès directement à l'aide

5

6 Sinon: cours B et qualification/expérience de 2 ans Possibilité d’une Pré-demande et d’une audition auprès du COMITE D’INSTALLATION Stages : minimum 21 jours et maximum > 60 jours Age maximum du repreneur: 40 ans

7 3.Objet de la reprise. L’installation d’un jeune peut se faire par création ou par reprise Une reprise peut se faire de 3 manières : -Reprise indivise : le jeune s’installe en association avec le cédant. -Reprise totale : le jeune reprend l’exploitation du cédant qu’il va gérer seul. -Reprise divise : le jeune reprend une partie de l’exploitation du cédant, partie qu’il va gérer seul. Que contient la reprise : le cheptel, le matériel, les arrières-engrais, les avances aux cultures et les stocks. 1.Valeur patrimoniale = image fixe de l’état du patrimoine (peut-être réalisé par un professionnel reconnu par le cédant et le repreneur 2.Valeur de rentabilité = estimation d’un outil de production à partir des résultats qu’il permet de dégager et de l’évolution économique (rôle important du consultant). 3.Valeur de reprenabilité = dépend pour le repreneur de sa capacité à rembourser les crédits permettant l’acquisition de l’entreprise.

8 Attention aux plus-values -Coordination entre le consultant et le comptable -Pour les agriculteurs en TVA réelle: voir la valeur du matériel -Pour les agriculteurs en fiscalité réelle : voir l’inventaire de la comptabilité fiscale -Pour les agriculteurs en société (société agricole, sprl, scrl) : reprise de parts => appel à un reviseur d’entreprise -Voir intervention de J-Ch LELOUP (après-midi)

9 4.Inventaire du capital d’exploitation

10 5.Calcul de viabilité

11

12 6. Rencontre avec le banquier Etude de la durée de remboursement, taux du crédit de reprise Comparaison entre banques… Garantie de la REGION WALLONNE : payante Maximum 75% du montant emprunté Plafond de 500.000 € En 10 ans

13 7. Problème des terres et baux à ferme Transfert de bail Le(s) cédant(s) s’engage(nt) à consentir un bail sur sa(leur) propriété moyennant un contrat de bail écrit qui prévoit une durée de bail de 27 ans pour xx ha de biens qu’il(s) a(ont) en propriété. Sans préjudice de l'article 8 § 3 de la loi sur le Bail à ferme, le(s) cédant(s) s’engage(nt) à céder au cessionnaire son(leur) bail pour partie conformément aux articles 30 et suivants de ladite loi. Les parties s'engagent à poursuivre solidairement le bail en cours. Le montant du fermage de l’année courante sera supporté à raison de 50% par le(s) cessionnaire(s) et de 50% par le(s) cédant(s).

14 8.Rédaction de la convention de reprise Identification DU REPRENEUR ou cessionnaire et DU CEDANT 1. Montant de la reprise 2. Engagement : Par la signature de la présente convention de reprise, DUPONT Maxime s’engage à être un des chefs d’exploitation. Il exerce donc un contrôle effectif de l’exploitation car : sa signature est nécessaire pour la gestion de l’exploitation, sa participation n”est pas limitée dans le temps sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l’entité il est agriculteur à titre principal. 3. Inventaire 4. Quota(s) et aides. Les droits sont cédés à titre gratuit. 5. Etat de la reprise 6. Date de reprise 7. Transfert de bail 8. Autorisation d’exploiter : modèle 60 9. Mode de paiement 10. Contestation 11. Notification 12. Certificat fiscal

15 9.Projet d’avenir Forces et faiblesses de l’exploitation. Etapes et objectifs du plan d’entreprise. Détails des mesures prises sur l’exploitation (environnement, ressources, développement,… ) Investissement(s) complémentaire(s ) dans les 3 ans.

16 10. Signature de la convention de reprise Par les cédants et le repreneur. Et même frère(s) et sœur(s) du repreneur. Enregistrement de la convention dans votre bureau du SPF Finances.

17 11. Etapes administratives 1. INSCRIPTION à la BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES: numéro d’entreprise et numéro de TVA Et choix des activités… Exemples: Code Nacebel version 2008* TVA 2008 01.450 - Élevage d'ovins et de caprins Depuis le 1 er octobre 2014 TVA 2008 10.510 - Exploitation de laiteries et fabrication de fromage 2. Inscription à une caisse d’assurances sociales comme agriculteur à titre principal 3. Passage au SERVICE EXTERIEUR AGRICULTURE du SP Wallonie S’enregistrer comme partenaire dans le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) Et devenir gestionnaire d’une unité de production (UP) Attention les 3 dates doivent correspondre. ET Dossier ADISA dans les 12 mois de la reprise !!!

18 Pas d’agriculture sans agriculteur !!! Bonne suite… Merci pour votre attention !!! CER Groupe Département Agri-Développement Roger PICHOT r.pichot@cergroupe.be