Département de l’Agriculture Direction de Libramont Installation des jeunes Généralités – aides - formalités Arlon, le 28 janvier 2016 Bruno Dineur, Directeur.

Présentation au sujet: "Département de l’Agriculture Direction de Libramont Installation des jeunes Généralités – aides - formalités Arlon, le 28 janvier 2016 Bruno Dineur, Directeur."— Transcription de la présentation:

1 Département de l’Agriculture Direction de Libramont Installation des jeunes Généralités – aides - formalités Arlon, le 28 janvier 2016 Bruno Dineur, Directeur

2 2 Plan de présentation I. Généralités 1.Notion d’agriculteur à titre principal et complémentaire 2.Qualifications professionnelles II. L’installation des jeunes agriculteurs 1.Définition 2.Les conditions d’admissibilité 3.Traitement de la demande 4.Principe de sélection des dossiers 5.Les critères de sélection 6.Montant de l’aide et liquidation 7.Les critères d’engagement III. Formalités administratives

3 3 *Revenu para-agricole : revenu tiré d’activités touristiques, pédagogiques, artisanales sur le site d’exploitation, ou encore forestières 1. Notion d’agriculteur à titre principal ou complémentaire I. Généralités

4 4 2. Qualifications professionnelles CI : Comité d’installation (pris en compte pour les investissements si un dossier d’installation existe) Types d'études Expérience pratiqueCours B Enseignement agricole, horticole ou apparenté Baccalauréat ou Master ou diplôme équivalent reconnu par un EMnon CESS et le certificat de qualification de la 6 ème année de l'enseignement secondaire y afférent.(CQ6) non 6ème de transitionnon CESS ou CQ6 de l'enseignement secondaire supérieur 2 ans ou CIoui Enseignement non agricole Diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou court 2 ans ou CIoui Diplôme de l'enseignement secondaire supérieur2 ans ou CIoui Autres Installation et investissements5 ans ou (3 ans + CI)oui Investissements10 ansnon

5 5 L’installation d’un jeune peut se faire par création ou par reprise Une reprise peut se faire de 3 manières :  Reprise indivise : le jeune s’installe en association avec le cédant.  Reprise totale : le jeune reprend l’exploitation du cédant qu’il va gérer seul.  Reprise divise : le jeune reprend une partie de l’exploitation du cédant, partie qu’il va gérer seul. Dans les trois cas, la reprise est prouvée par une convention de reprise enregistrée. 1. Définition II. Installation des jeunes agriculteurs

6 6 S’installer pour la première fois en qualité d’agriculteur à titre principal en tant que personne physique ou en tant qu’administrateur délégué, gérant ou associé gérant d’une personne morale Etre âgé de maximum 40 ans à la date de la demande d’aide à l’installation Répondre aux exigences en matière de qualification professionnelle. Le CI peut demander de réaliser un stage pouvant aller jusqu’à 60 jours pour confirmer l’expérience suffisante Avoir réalisé un stage de (minimum) 20 jours ouvrables Etre chef d’exploitation exclusif ou prouver avoir le contrôle effectif et durable de l’exploitation à la date effective de l’installation 2. Les conditions d’admissibilité

7 7 Exercer un contrôle effectif et durable c’est remplir les conditions cumulatives suivantes :  Signature nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation  Participation non limitée dans le temps  Participation aux risques et bénéfices proportionnelle à la participation dans l’entité  Etre agriculteur à titre principal  Etre gérant de la personne morale, le cas échéant  Signer une convention avec l’engagement à être un des chefs d’exploitation

8 8 A la date effective d’installation  cotiser à une CAS comme indépendant agriculteur à titre principal  être enregistré comme partenaire dans le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC)  être gestionnaire d’une unité de production (UP) Etre encadré par un consultant pour la rédaction du plan Introduire le dossier d’aide à l’installation dans les 12 mois qui suivent la date d’installation comme agriculteur à titre principal dans la forme prévue L’exploitation respecte le taux de liaison au sol l’exploitation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d’élevage ou s'engager à être en conformité dans un délai de 24 mois suivant l'installation En cas d’exploitation avicole ou porcine, ne pas relever de la classe 1

9 9 3. Traitement de la demande  Début du parcours d’installation  les dates suivantes doivent correspondre o date de la convention de reprise ≤ à la date d’inscription dans le SIGEC o date d’inscription dans le SIGEC o date de début de l’unité de production o date d’inscription à la caisse d’assurance sociale  Délais de 10 jours ouvrables pour notifier  La recevabilité de la demande (complète et conforme)  L’irrecevabilité de la demande (incomplète ou non conforme)  Attention, recevabilité ne signifie pas que l’aide sera accordée  Après la recevabilité, des demandes d’informations complémentaires peuvent être demandées. Elles doivent être fournies dans un délai de 15 jours, sous peine de non- admissibilité possible de la demande  Critères de sélection relatifs aux demandeurs  Sélection par bloc trimestriel

10 10 4. Principe de la sélection des dossiers La sélection s’effectue  par bloc trimestriel  avec une répartition du budget par bloc Pour qu’un dossier rentre dans la sélection du trimestre N+1, il doit être introduit dans le courant du trimestre N et être recevable. Si ce n’est pas le cas, le dossier irrecevable peut être réintroduit à tout moment Attribution de points au dossier en fonction des critères applicables Sélection des dossiers  Par ordre de cotation  En cas d’égalité, c’est la date d’introduction du dossier recevable qui compte  Tant que le budget trimestriel n’est pas épuisé Si un dossier recevable n’est pas sélectionné par manque de budget, il peut être réintroduit et cela  jusqu’à 12 mois après l’installation en cas de dossiers d’installation

11 11 Principe de la sélection par bloc trimestriel 2015 Trimestre 4 Introduction Sélection-traitement 2016Trimestre 1Trimestre 2Trimestre 3Trimestre 4 Introduction Sélection-traitement 2017Trimestre 1Trimestre 2Trimestre 3Trimestre 4 Introduction Sélection-traitement

12 12 Expérience * en mois (M)Remplacement agricole * en mois (M) DuréePointsDuréePoints M < 600 < M < 22 6 ≤ M < 12102 ≤ M < 45 12 ≤ M < 24154 ≤ M < 610 M ≥ 2420M ≥ 615 Pertinence/PwDRStage * en jours ouvrables (S) Pas pertinent0DuréePoints Pertinent520 < S < 4015 Très pertinent1040 ≤ S < 6030 S ≥ 6045 * jeune demandeur avec min. 25% des parts Cote minimale de 15 points 5. Les critères de sélection

13 13  subvention en capital  montant forfaitaire de 70.000 € En cas de reprise, l'aide est versée en 2 tranches :  une première de 75% dès l'approbation du plan  la seconde de 25% sera liquidée après vérification de l'atteinte des objectifs du plan d'entreprise et l’atteinte du seuil de viabilité. En cas de création, l'aide est versée en maximum 4 tranches de 25% :  une première de 25% dès l'approbation du plan  la dernière sera liquidée après vérification de l'atteinte des objectifs du plan d'entreprise et l’atteinte du seuil de viabilité.  Dans tous les cas, le délai de versement de la dernière tranche n'excède pas 5 ans. 6. Montant de l’aide et liquidation

14 14 7. Les critères d’engagement Pendant une période minimale de 5 ans à partir du dernier paiement des aides, et au moins égale à celle de la garantie publique, le bénéficiaire doit :  Tenir une comptabilité conforme à l’AGW  Respecter les normes de capacités de stockage des effluents d’élevage (en conformité dans les 24 mois de l’installation)  Respecter le taux de liaison au sol  Etre chef d’exploitation exclusif ou exercer le contrôle effectif de l’exploitation pendant minimum 8 ans à compter de la date d’installation effective

15 15 III. Formalités administratives 1. Mise à jour de la carte CTI  Modification de la dénomination qui sera identique à celle de la BCE  Modification du n° de producteur selon les cas  Modification du n° d’entreprise selon les cas  Gestion de (des) l’Unité(s) de Production (nouvelle, fin de gestion, début de gestion)  Adresse  N° de compte bancaire  N° d’entreprise

16 16 2. Les DPB (droit au paiement de base)  Attribution des droits – février 2016 Identification de chaque DPB avec un code barre Valeur évolutive 2015 – 2019  Transfert des DPB Formulaire et période d’introduction, être attentif Achat/vente : transfert cédant/preneur  Cas des reprises Transfert si changement de n° de producteur. Si pas de changement de n° d’entreprise à la BCE, pas de changement de n° de producteur et donc pas de transfert à introduire.

17 17 P1 → P1 + P2 P1 + P2 → P3 P1 → P2 Changement de n° d’entreprise à la BCE Changement de n° de producteur Transfert à effectuer P1 + P2 → P1 + P2 + P3 P1 + P2 → P1 + P3 Pas de changement de n° d’entreprise à la BCE Pas de changement de n° de producteur Pas de transfert à effectuer Si association de personnes qui reste une association de personnes, alors pas de changement de n° d’entreprise à la BCE

18 18  Accès à la réserve  Les modalités d’accès pour 2016 ne sont pas encore fixées  Porter la valeur des droits détenus à la valeur moyenne régionale, mais sans garanties tant que les modalités ne sont pas fixées  Attribuer de nouveaux droits à la valeur moyenne régionale, mais sans garanties tant que les modalités ne sont pas fixées. 3. MAE et BIO En cas de transfert nécessaire suite à un changement de n° de producteur, les formulaires de transfert se trouveront dans le volet 1 de la notice explicative de la DS 2016

19 19 Troupeau viandeux CréationRéf 80 JeuneReprise totaleRéf 80 ou référence du cédant AssociationRéf 80 + référence du cédant Créationréférence à 0 Non-jeuneReprise totaleréférence du cédant Associationréférence du cédant Troupeaux M - L - B Pour un agriculteur qui n’a pas de référence, le nombre d'animaux admissibles en année N-1 devient la référence en année N 4. Soutien couplé Transfert :  en cas de reprise totale  Automatique mais être attentif

20 20 Fusion d’exploitations  L’agriculteur A fusionne avec l’agriculteur B pour devenir le groupement A+B ou une société avec les agriculteurs A et B comme gérants.  L’agriculteur A fusionne avec l’agriculteur B pour devenir l’exploitation du seul agriculteur A ou B ou d’une société avec soit l’agriculteur A, soit l’agriculteur B comme gérant. L’agriculteur qui n’a pas repris ne peut garder ni parcelles ni animaux provenant de l’exploitation initiale. La nouvelle entité reçoit les nombres de référence du/des troupeau(x ) détenu(s) par chacun des partenaires. Les deux cas de fusion retenus sont les suivants :

21 21 Scission d’exploitation  Agriculteur AB devient agriculteur A et agriculteur B (ou C) Il s’agit d’une scission d’exploitation en au moins 2 nouvelles exploitations autonomes gérées par 2 nouveaux agriculteurs distincts dont au moins 1 doit être une des personnes physiques gérant l’exploitation initiale.  Agriculteur A devient agriculteur A et agriculteur B Scission d’une exploitation en 2 exploitations dont l’une est gérée par un nouvel agriculteur distinct et l’autre continuant à être gérée par l’agriculteur initial. Les DS introduites avant et après scission doivent confirmer la réalité de la scission et de la transmission des superficies. Les références vont à celui qui reprend le troupeau. Si un nouveau n° de troupeau a été attribué au second producteur en 2013, celui-ci bénéficiera des références possibles de ce nouveau troupeau.

22 22 Merci de votre attention