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Obligations réglementaires relative à la désignation d’un salarié compétent en prévention des risques professionnels CPHSCT du 26-10-2012 DIRECCTE PACA
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Désignation d’un salarié compétent pour la prévention des risques professionnels Depuis le 1 er juillet 2012 : obligation de désigner un ou des « salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels » (art. L4644-1, code du travail). Si impossibilité de désigner un salarié dans l’entreprise : Peut faire appel à un IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE Possibilité de faire appel aux services de prévention de la MSA ou Act Méditérrannée
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Désignation d’un salarié compétent pour la prévention des risques professionnels Modalités d’exercice de ce salarié (art. R4644-1, code du travail) : Désignation après avis du CHSCT, à défaut des DP Doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions Ne peut pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention Le salarié désigné bénéficie à sa demande de la formation en matière de santé au travail prévue pour les CHSCT.
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