LE FINANCEMENT DES PROJETS

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1 LE FINANCEMENT DES PROJETS

2 Introduction

3 Qu’entend-on par projet ?
Un projet : c’est une idée c’est une intention de faire c’est un plan, un programme ce sont des moyens pour servir ce plan ou ce programme : moyens humains moyens matériels moyens financiers c’est un choix de management

4 Qu’entend-on par projet ?
Un projet : c’est une préparation avant d’entreprendre c’est une réflexion sur le but de la future « entreprise » lucratif non lucratif c’est le choix d’un cadre statutaire pour entreprendre Entreprise individuelle Société commerciale Société coopérative Associations, etc…

5 Qu’entend-on par projet ?
Il existe plusieurs types de projets. 2 types seront abordés durant les exposés qui vont suivre : Les projets de création Les projets de développement

6 Que cherche-t-on à financer dans un projet ?
L’exploitation/l’activité Les investissements/immobilisations Les stocks La trésorerie Par quels moyens ? Les fonds propres Les subventions

7 Rappel de quelques notions de gestion

8 Rappel de quelques notions de gestion

9 Rappel de quelques notions de gestion

10 Rappel de quelques notions de gestion
Au début du cycle de production, afin de financer le besoin en fonds de roulement, on fait appel : aux capitaux propres pour une entreprise de capitaux Capitaux propre (capital + investissement + participations) Emprunt aux fonds propres pour une association Fonds associatif

11 Rappel de quelques notions de gestion
A la fin du cycle d’exploitation, le bénéfice/excédent remplie sa fonction d’autofinancement : il sert à rembourser les emprunts et les dettes et à reconstituer le financement du besoin en fonds de roulement, voire à développer le cycle d’exploitation Les capitaux propres pour une entreprise de capitaux se composent alors : du capital du bénéfice des réserves des emprunts diminués des remboursements des fonds propres pour une association du fonds associatif de l’excédent d’exploitation

12 Rappel de quelques notions de gestion

13 Rappel de quelques notions de gestion
Immobilisations : Les immobilisations sont les biens acquis par l'entreprise et qu'elle utilise de façon durable (pour une durée supérieure à un exercice comptable) Stocks : Les stocks correspondent à des charges d’exploitation contractées non encore consommées ou non encore vendues. On distingue les stocks de matières premières, de marchandises, d'en cours de fabrication et de produits finis.

14 Rappel de quelques notions de gestion
La trésorerie : La trésorerie d'une entreprise à un instant donné est égale à la différence entre ses emplois de trésorerie (Placements financiers et argent disponible) et son endettement bancaire. La trésorerie est le cash dont l’entreprise dispose quoiqu'il arrive (même si sa banque décidait de cesser ses prêts à court terme) et quasi immédiatement (le temps seulement de débloquer ses placements à court terme). Enfin, la trésorerie est égale à : Fonds propres de l'entreprise - Immobilisations - Stocks - Besoin en fonds de roulement.

15 Rappel de quelques notions de gestion
Fonds propres : Les fonds propres sont constitués de l'argent apporté par les associés, les actionnaires au moment de la constitution d’une société ou ultérieurement. Les fonds propres sont constitués de l’argent apporté par les fondateurs, les adhérents au moment de la constitution d’une association ou ultérieurement Les fonds propres sont constitués des fonds laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes ou à la disposition de l’association en tant qu’excédent de gestion. Les fonds propres sont constitués de prise de participation

16 Rappel de quelques notions de gestion
Subventions : Une subvention est une aide financière, c’est-à-dire une somme d’argent, qui est allouée par une institution publique ou privée à une personne ou une organisation privée ou publique dans le cadre d'un projet. Les bénéficiaires des subventions peuvent être des associations à but non lucratif ou autre, des entreprises de droit privé ou de droit public, des exploitations agricoles ou encore des lieux de spectacles, des collectivités locales, etc…

17 3 exposés à suivre Les financements dits « privés »
Les financements solidaires Les financements institutionnels

18 Les financements dits « privés »

19 Les financements dits « privés »
L’épargne personnelle L’épargne de proximité Les sociétés de capital-risque Les financements bancaires Les aides financières

20 L’épargne personnelle

21 L’épargne personnelle
Par épargne personnelle, on entend les fonds apportés par le ou les porteurs du projet. Ces fonds, destinés à constituer les fonds propres de la structure, peuvent être de deux types : Les apports en espèce L’épargne personnelle (comptes courants et comptes d’épargne) Le livret d’épargne entreprise Les apports en nature Immobilier Mobilier Matériels Ces derniers font l’objet d’une évaluation.

22 L’épargne personnelle
Le livret d’épargne-entreprise permet à un futur entrepreneur de constituer prévisionnellement sa mise de fonds en abondant un compte rémunéré, ouvert auprès de sa banque, pour une durée de 2 à 5 ans et dans la limite de euros. A l’échéance, un prêt bancaire peut être accordé. En cas de retrait de sommes avant le délai de 2 ans, les intérêts capitalisés sont exonérés d’impôts sur le revenu si les fonds sont affectés avant 6 mois au financement ou à la reprise d’entreprise exploitée personnellement par le titulaire du livret, son conjoint, ses descendants ou ascendants

23 L’épargne personnelle
Les apports en nature font l’objet d’une évaluation dans les entreprises a but lucratif puisqu’ils constituent un apport en capital et que ce dernier forment la base de calcul du versement de dividendes. Dans les associations, les apports en nature peuvent être considérés : - sans droit de reprise, ils sont alors assimilables à des dons - avec droit de reprise , ils doivent alors être enregistrés au centre des impôts

24 L’épargne de proximité

25 L’épargne de proximité
Régime fiscal Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui effectuent sur leur patrimoine privé des versements en numéraires au moment : de la constitution du capital d’une société non cotée de l’augmentation du capital peuvent bénéficier (sous certaines conditions) de : réduction d’impôts abattements sur les dividendes Exonération d’imposition sur les plus-values Internet :

26 Les associations d’investisseurs locaux
Le mouvement « Love Money » Le réseaux des « Business Angels »

27 Le mouvement « Love Money »
L’objectif du mouvement « Love Money  » est de réunir des « épargnants-actionnaires » autour d’entreprise en création et en développement, et de sensibiliser les souscripteurs et les entrepreneurs à l’appel à l’épargne. Les membres d’une association « Love Money » participent au développement économique local en s’investissant personnellement, en temps, en argent, en compétences dans une ou plusieurs entreprises locales. Le rôle des associations « Love Money » est principalement didactique. Elle informe principalement les entreprises sur leur possibilités de recourir à l’épargne et elle contribue à les mettre en contact avec des souscripteurs éventuels. Les associations « Love Money » peuvent offrir leurs services à toute entreprise en création, en développement ou rencontrant des difficultés.

28 Le mouvement « Love Money »
Les membres des associations « Love Money » sont des particuliers bénévoles. En fonction du temps qu’ils ont à consacrer et de leurs compétences, ils apportent un soutien technique aux entreprises sélectionnées. Chaque intervenant est formé aux mécanismes de l’appel public et privé à l’épargne. L’instruction et la sélection des dossiers des entreprises sont faites par les membres de l’association qui déterminent leur potentiel et y apportent éventuellement les ajustements nécessaires. Leurs adhérents peuvent investir dans les PME sélectionnées en souscrivant directement lors d’une augmentation du capital. Les actions ou les parts souscrites doivent être conservées pendant 5 ans au minimum pour ouvrir des droits à des réductions d’impôts

29 Les réseaux des « Business Angels »
Les « Business Angels » sont des investisseurs individuels qui apportent en plus de leurs capitaux, leurs compétences techniques à des entreprises en création ou en première phase de développement. Les réseaux ou club de « Business Angels » mettent en relation des investisseurs potentiels et des entreprises en recherche de financement Ils assurent : l’information des investisseurs La sélection des projets et offrent un cadre formel aux échanges entre les parties Les adhérents de ces club d’investisseurs trouvent dans ce système un moyen de garantir une certaine confidentialité ainsi qu’un cadre déontologique et technique lié à l’examen strict des projets.

30 Les réseaux des « Business Angels»
Le ticket moyen de l’investissement est de euros. Les sociétés financées sont nécessairement des sociétés de capitaux Les projets doivent laisser apparaître une croissance assez rapide afin de permettre à l’investisseur une sortie à moyen terme : 3 à 5 ans. Les clubs de « Business Angels » peuvent être constitués sous la forme associative. Ex : Invest’essor dans les Hauts-de-Seine. Cette association a été fondée à l’initiative de partenaires institutionnels locaux participe à l’accompagnement des jeunes entreprises du département. D’autre opérateurs comme : Businessangels.com sont des intermédiaires qui se rémunèrent au pourcentage sur les sommes collectées et/ou sur les droits d’entrée ou les cotisations versés par ses membres.

31 Les réseaux des « Business Angels»
Il n’existe pas de procédure type de montage pour ces réseaux. L’initiative est privée. Dans le cas des réseaux associatifs l’initiative et l’implication des partenaires institutionnels comme les Conseils Généraux, les Unions Patronales ou les Chambres de Commerce sont très importantes. Par ailleurs, l’association de partenaires techniques, comme les Ecoles de Commerce, les écoles d’ingénieurs ou les grandes entreprises, est un atout non négligeable.

32 Les sociétés de capital-risque

33 Les sociétés de capital-risque
Le capital risque consiste pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises naissantes ou très jeunes. Cela permet d'améliorer considérablement le financement des entreprises à fort potentiel de croissance en créant des conditions favorables pour l’octroi de prêts bancaires. En effet, l’entrée au capital d’investisseurs constitue un formidable effet de levier pour accéder au financement bancaire. Il permet également aux entrepreneurs de profiter de conseils avisés de ces investisseurs, de leur expérience, de leur carnet d'adresses, etc. Il n’est d'ailleurs pas rare que les investisseurs occupent un siège au conseil d’administration assorti d’un poids non négligeable dans les prises de décisions.

34 Les sociétés de capital-risque
Le capital-investissement regroupe l’ensemble des opérations qui consistent à prendre des participations au capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation, généralement minoritaires, sont effectuées par des professionnels spécialisés ayant comme principal objectif la réalisation de plus values substantielles dans un délai relativement court, compris entre 4 et 5 ans.   Le capital investissement intervient à tous les stades de vie de l’entreprise : création, développement, cession. Différents fonds de capital-investissement privés ou semi-publics sont présents sur le marché. Certains sont spécialisés sur des secteurs d’activité précis (bio technologie, technologie de l’information…).

35 Les sociétés de capital-risque
Le capital-risque concerne uniquement les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes en création ou les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Les sociétés de capital-risque interviennent généralement pour des montants supérieurs à euros. Toutefois, certains organismes investissent des montants inférieurs compris entre et euros (capital risque de proximité) Le capital-risque est mis en œuvre : - par des sociétés de capital-risque (SCR),  - par des fonds de capital risque (spécialisés dans le capital création), - et par  l'intermédiaire de FCPR (Fonds communs de placements à risques), de FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) et de FIP (Fonds d'Investissement de proximité) qui sont, comme tous les Fonds communs de placement,  des "véhicules financiers" n'ayant pas de personnalité juridique mais gérés par une société de gestion ad hoc.

36 Les sociétés de capital-risque de proximité
Le capital risque de proximité se définit comme un investissement temporaire et minoritaire en fonds propres dans les entreprises en création : 5 à 7 ans. Les Sociétés de Capital-Risque (SCR) dits de proximité sont généralement des SA, des SARL à capital variable, quelquefois des coopératives. Dans la plupart des cas, les SCR de proximité sont constitués par un mixage d’argent public (Collectivités), parapublic (Chambres consulaires) et privé (Banques). Les SCR de proximité interviennent sur des mises de fonds relativement modestes : entre euros et euros et s’adressent à des sociétés de capitaux. Certaines SCR de proximité interviennent aussi sous la forme d’avance en comptes courants d’associés ou d’actionnaires, sous la forme de souscription d’obligations ou encore par l’octroi de prêts participatifs.

37 Les sociétés de capital-risque de proximité
La couverture du risque peut être en partie assurée par un fonds de garantie comme « SOFARIS » ou le « Fonds France Active ». Certaines sociétés de capital-risque de proximité privilégient les projets créateurs d’emploi, d’autres se concentrent sur la dimension régionale des projets, d’autres encore visent des secteurs spécifiques, comme l’environnement ou la culture. Les besoins de financement doivent être définis pour environ 5 ans afin de déterminer le capital d’intervention.

38 Tableau synthétique

39                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 

40 Les financements bancaires

41 Les financements bancaires
Le prêt bancaire Le prêt à la création d’entreprise

42 Les financements bancaires
Les banques sont les financeurs principaux des entreprises. Disposant de produits financiers très variés, elles peuvent généralement intervenir de deux manières en faveur de la création d’une entreprise : en octroyant des prêts personnels aux créateurs d’entreprise en accordant des crédits à long ou moyen terme pour le financement des investissements. Leur soutien s’établit toujours sur la base d’un rapport de confiance mutuelle entre le financier et son client qui doit démontrer le sérieux de sa démarche et de son projet. Aussi, la constitution d’un dossier prévisionnel étayé est indispensable avant tout premier contact avec un banquier.

43 Les financements bancaires
Le dossier économique sera le support du projet de création d’entreprise. Il permettra d’évaluer sa viabilité à terme. Il devra toujours comporter : la présentation du ou des créateurs ou repreneurs l’architecture générale du projet, l’étude de marché et les indications sur la politique commerciale envisagée, la présentation des moyens de production nécessaires les comptes prévisionnels sur 3 ans.

44 Le prêt à la création d’entreprise
Le prêt à la création d’entreprise vise à faciliter le financement de la création d’entreprise, en particulier des petits projets. Le prêt à la création d’entreprise (PCE) est un prêt compris entre et euros sans garantie ni caution personnelle, destiné à financer en priorité les besoins immatériels de l’entreprise : Constitution de fonds de roulement Frais de démarrage Frais de constitution Sont éligibles les projets de création d’entreprise pour lesquels le total des ressources mis en œuvre (prêt bancaire, PCE, apport personnel, prêt d’honneur…) ne dépasse pas euros.

45 Le prêt à la création d’entreprise
Ce prêt accompagne obligatoirement un concours bancaire à moyen ou long terme (financement de matériel, véhicule…) d’un montant au moins équivalent et pouvant atteindre le triple de ce montant. Les caractéristiques du concours bancaire (taux, durée, garantie…) sont librement fixées par la banque. Le PCE peut se cumuler avec l’avance remboursable EDEN dans la limite su concours bancaire des associés

46 Le prêt à la création d’entreprise
Pour obtenir le PCE, il convient de s’adresser directement à sa banque ou bien de passer par l’intermédiaire d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise. La durée est de 5 ans Le taux est fixe, déterminé le jour du décaissement, fonction du taux des emprunts d’état à 5 ans. Le remboursement commence à s’effectuer la deuxième année en 16 échéances trimestrielles constante.

47 Les aides financières

48 Les aides financières L’ACCRE L’EDEN
Le cumul des allocations sociales et des revenus de l’entreprise

49 L’ACCRE L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
L’ACCRE est une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère de l’emploi et de la cohésion sociale. L’ACCRE consiste à faire bénéficier les demandeurs d’emploi, chômeurs, personnes en difficultés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, de l’exonération de leurs cotisations sociales pendant une durée déterminée. Quel que soit le secteur d’activité choisi, les porteurs de projet susceptibles d’être bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou en société. Les associations ont donc exclus du dispositif.

50 L’ACCRE L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
Bénéficiaires : Les personnes privées d’emploi percevant l’une des allocations mentionnées aux articles l , 9 et 10 du code du travail Allocation d’assurance chômage Allocation temporaire d’attente Allocation de solidarité spécifique Les personnes non indemnisées justifiant d’une inscription à l’ANPE (6 mois au cours des 18 derniers mois) Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou leur concubin Les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé Les jeunes de 18 à 25 ans révolus Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnue handicapées Les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité Les bénéficiaires au contrat d’appui au projet d’entreprise

51 L’ACCRE L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
Conditions liées à l’activité créée : Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille au moins 35% à titre personnel) Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille au moins 25% à titre personnel Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins ans à compter de la date de création ou de reprise Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet à conditions : De détenir ensemble plus de 50% du capital Que l’une d’entre elle ait la qualité de dirigeant Que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts

52 L’ACCRE L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
Le créateur ou repreneur bénéficiaire de l’ACCRE est exonéré des cotisations suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Accident du travail et allocations familiales Assurance vieillesse de base. L’exonération porte : sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, si les personnes relèvent du régime des salariés, sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si les personnes relève du régime des non salariés. Cette exonération est accordée pour 12 mois dans le cas général et correspond à un montant approximatif de euros. Cette exonération est accordée pour 24 mois lorsque l’entreprise est une micro entreprise, ou relève du régime déclaratif spécial au titre des BIC et Micro BNC

53 L’EDEN L’encouragement au développement d’entreprises nouvelles
L’Etat peut apporter son aide financière aux personnes remplissant certaines conditions et qui souhaitent créer ou reprendre un entreprise. Cet aide prend la forme d’une avance remboursable Elle doit être demandée avant la création ou la reprise de l’entreprise et entraîne le bénéfice de l’exonération de cotisation sociale et du maintien de l’allocation de solidarité spécifique prévus dans le cadre de l’ACCRE. Quel que soit le secteur d’activité choisi, les porteurs de projet susceptibles d’être bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou en société. Sont donc exclus les associations.

54 L’EDEN L’encouragement au développement d’entreprises nouvelles
Bénéficiaires : Demandeurs d’emploi de cinquante ans et plus Les jeunes de moins de trente ans éligibles aux nouveaux « services emploi-jeunes » Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou leur concubin Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé Les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité ou en créent une autre Les bénéficiaires au contrat d’appui au projet d’entreprise L’attribution de l’aide peut être subordonnée à l’engagement du créateur à suivre une formation à la création ou la gestion d’entreprise ou d’accepter un accompagnement personnalisé

55 L’EDEN L’encouragement au développement d’entreprises nouvelles
Conditions liées à l’activité créée ou à la reprise Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille au moins 35% à titre personnel) Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille au moins 25% à titre personnel Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins ans à compter de la date de création ou de reprise Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet à conditions : De détenir ensemble plus de 50% du capital Que l’une d’entre elle ait la qualité de dirigeant Que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts

56 L’EDEN L’encouragement au développement d’entreprises nouvelles
En quoi consiste l’aide financière ? L’aide financière attribuée dans le cadre de ce dispositif prend le forme d’un prêt remboursable sans intérêt dans un délai maximum de 5 ans. Le premier remboursement intervient au plus tard 12 mois après son versement Ce prêt est attribué après expertise du projet de création ou reprise d’entreprise à une ou plusieurs personnes physiques qui s’engagent : à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise à l’utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle créée ou reprise Le montant de l’avance remboursable varie en fonction des caractéristiques du projet ; il est au maximum de euros par porteur de projet

57 Le cumul des allocations sociales et des revenus de l’entreprise
Vous bénéficiez de l'une des Vous percevrez allocations suivantes : durant le premier semestre : durant le second semestre : Revenu Minimum d'Insertion Cumul de l'allocation et des Prise en compte à 50% des revenus (RMI) revenus de la nouvelle activité. de la nouvelle activité dans les révisions des troisième et quatrième trimestres. Allocation Parent Isolé (API)- Prise en compte des revenus de la nouvelle activité dans les révisions des troisième et quatrième trimestres, forfaitairement à hauteur de 50% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Allocation veuvage Evaluation des revenus de la nouvelle activité à 38% du montant mensuel maximum de l'allocation, et prise en compte à hauteur de 50%. Allocation de Solidarité Montant équivalent à l'allocation à Idem premier semestre Spécifique taux plein si les gains mensuels (ASS) 1 sont inférieurs ou égaux à une moitié de SMIC. Allocation d'insertion Allocation à taux normal.

58 Les fonds de garantie

59 Les fonds de garantie OSEO Financement et garantie
OSEO (ex BDPME Sofaris) intervient dans le financement et la garantie des prêts et apports en fonds propres destinés aux PME, aux côtés des banques et des organismes d’investissement en fonds propre. OSEO facilite l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire : en garantissant en partie le remboursement du financement en cofinançant l’investissement aux côté des banques Le capital d’OSEO Financement et Garantie est détenu par la Caisse de dépôt et consignation

60 Les fonds de garantie Les interventions d’OSEO Financement et garantie couvrent 3 types de besoin des PME : Les financements spécifiques Les cofinancements Les financement à court terme et la garantie Le garantie permet de réduire le risque de 40 à 70% pris par les établissements financiers (banques, société de capital-risque) grâce à des fonds de garantie bénéficiant d’abondement de l’Etat (FNG), des collectivités territoriales, de la caisse des dépôts et des consignations et de l’union européenne. Les dispositifs de garantie des financements proposés couvrent la plupart des besoins : création, capital, innovation, développement, international, transmission, biotechnologies, énergie D’autres solutions permettent de garantir les lignes de caution.