Finances DOB 2016. Modifications liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 Article 107 « Amélioration.

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1 Finances DOB 2016

2 Modifications liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 Article 107 « Amélioration de la transparence financière »  Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres.  Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne.  2 mois avant l’examen du budget, le maire des communes de plus de 3 500 habitants présente au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au conseil municipal.  Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en plus la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Cette disposition s’applique également aux EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

3 1 - Une conjoncture économique nationale contrastée : Des signes favorables Croissance française estimée au minimum à 1,1% en 2015 et prévue à 1,5% pour 2016 (1,5% et 1,7 % pour la zone Euro) Progression des investissements des entreprises et des signes de reprise de la consommation des ménages Des conditions d’emprunt qui restent favorables (taux bas, assouplissement des conditions d’offre de crédits) Mais des inquiétudes qui demeurent Maintien du taux de chômage à un niveau élevé Contraction de l’épargne brute des collectivités locale, chute prévisible des investissements publics locaux, poids des normes Inquiétudes partagées par l’ensemble des associations d’élus

4 Dette publique de la France en 2015 Pour la première fois depuis deux ans, la dette française recule de 2,2 milliards à 2,1 milliards d'euros au troisième trimestre 2015 (96,9% du PIB), soit une baisse de 0,1% sur trois mois. Un chiffre toutefois en hausse de 3,3% sur un an. Sur la période précédente, la dette de la France s'était accrue de 0,8% sur trois mois et de 3,8% sur un an. L'endettement de la France représente désormais 96,9% du PIB du pays, soit 0,7 point de moins qu'au second trimestre et 30 points de plus qu'il y a dix ans. Il ne faut pas confondre le déficit public qui est le total des Recettes – Dépenses de l’année (Etat + collectivités + administrations = 84,8 Milliards) avec la dette publique (2 103 Milliards = déficits cumulés ) correspond au total des emprunts contractés par ce mêmes administrations publiques.

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6 2 - Et une poursuite du plan d’économie des finances publiques Poursuite du plan d’économie : 50 Mds sur 3 ans ->2017 Forte mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics : 11 Mds sur 3 ans soit 3,67 milliards € 2016 : mêmes règles qu’en 2015, c’est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chaque échelon de collectivités territoriales. Il est à noter que les intercommunalités n’ont pas obtenu le retrait des reversements aux communes dans le calcul de leurs ressources, comme l’aurait voulue la logique financière.  1 450 millions € pour les communes  621 millions € pour les EPCI à fiscalité propre  1 148 millions € pour les départements  451 millions € pour les régions

7 Réforme de la DGF repoussée en 2017 Induisant pour Péronnas une forte diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement : - 128 313 sur 2015 - 186 313 cumulé 2014-2015 LdF 2016 : -3,67 Milliards en 2016 et même clé de répartition

8 Evolution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : 2012 – 2016

9 La relative maîtrise du couple Recettes / dépenses mais qui reste à confirmer Une capacité d’épargne maintenue à un bon niveau Des Investissements soutenus Une stabilisation de la dette à un niveau satisfaisant Cependant, grâce à notre politique mise en œuvre depuis de nombreuses années nous constatons :

10 Evolution des recettes de fonctionnement : 2011 – 2015

11 Recettes Réelles de Fonctionnement

12 Evolution des dépenses de fonctionnement 2011 – 2015

13 Dépenses Réelles de Fonctionnement

14 Evolution du couple Dépenses / Recettes de fonctionnement

15 Rapport Epargne brute / Capital de la dette 2015 - 2018 CRD en 2018 : 1,55 M d’euros sans nouvel emprunt

16 Evolution de notre épargne de gestion : 2014 / 2015 -28%

17 Capacité de désendettement 2015 - 2018

18 Evolution des recettes fiscales sans modification du taux Evolution physique (0,5%) + Revalorisation forfaitaire des bases (valeur locative : 1%) = + 1,5% estimés 2016 à taux constants TauxBase revaloriséeProduit fiscal Reval.0%1,50% TH9,55%10 550 9251 007 613 TF18,56%7 536 3751 398 751 TFNB40,30%103 02341 518 Produit total2 447 883 Gain(n/n-1)20 145

19 Evolution des dépenses d’investissement 2011 – 2015

20 Enveloppe attendue pour 2016

21 Projets Investissement 2016 INVESTISSEMENTS 2016 2016 Sécurité et accessibilité Giratoire Chartreuse1 400 000,00 Giratoire Route de Lyon600 000,00 Rue des Erables250 000,00 Cheminement etang Carronnières100 000,00 Travaux PMR / ADA'P25 000,00 Divers travaux accessibilité40 000,00 Travaux de VOIRIE Marché à Bon de Commande200 000,00 Rue des Erables270 000,00 Développement durable / économie d'énergie Eclairage public150 000,00 Enfouissement ligne200 000,00 Travaux école Erables150 000,00 Travaux MPE70 000,00 Toiture COSEC200 000,00 Divers Rravaux : Versant Veyle, Chartreuse, tri sélectif50 000,00 Cohésion sociale / Actions citoyennes Centre social/Médiathèque : Etudes30 000,00 Centre social/Médiathèque : Travaux 1ère tranche300 000,00 Divers écoles (Equipements divers + logiciel…)35 000,00 Cadre de vie & entretien du patrimoine SdF + Vestiaires foot50 000,00 Signalétique40 000,00 Mobilier MPE + Ecoles30 000,00 Equipement services techniques60 000,00 Cimetière : mur80 000,00 EPF360 000,00 TOTAL :4 690 000,00

22 Synthèse des orientations budgétaires pour 2016 Tenter de maitriser les charges de gestion courante Améliorer l’organisation et continuer de maîtriser les charges de personnel : mutualisation des moyens Prioriser les investissements générateurs d’économie Solliciter les partenaires potentiels Maintenir notre niveau d’équipements Penser au pacte financier et fiscal avec la future intercommunalité dans l’optique d’améliorer notre coefficient d’intégrité fiscale sans générer de pression supplémentaires à la charge des familles. Maintenir les taux de fiscalité au même niveau qu’en 2015 Soutenir nos associations : maintenir l’enveloppe est dans le contexte actuel un véritable effort en faveur de notre politique sociale Développer centre village + liaisons inter quartier + modes doux Adapter l’offre des services au public : Médiathèque, Inscriptions scolaires … …

23 Malgré un contexte économique difficile marqué par les restrictions budgétaires, Péronnas s’engage à poursuivre ses actions locales avec des projets majeurs qui verront le jour en 2016. Péronnas va poursuivre sa volonté d’accompagnement de toutes les des personnes par sa politique sociale en développement. Nous poursuivons les aménagements urbains en maintenant un cadre de vie agréable. Des finances saines qui s’accompagnent d’une gestion rigoureuse nous permettent de maintenir nos objectifs engagés. Les taux de la fiscalité locale ne seront pas touchés en 2016 (7 ème année consécutive) ceci afin de préserver le pouvoir d’achat des familles. Conclusion