Gard Les Matinales - ‘‘Tuteurs familiaux: vos obligations de gestion’’ Mardi 16 février 2016.

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1 Gard Les Matinales - ‘‘Tuteurs familiaux: vos obligations de gestion’’ Mardi 16 février 2016

2  LA GESTION PATRIMONIALE  LE COMPTE-RENDU DE GESTION
Gard  LA GESTION DES BIENS  LA GESTION PATRIMONIALE  LE COMPTE-RENDU DE GESTION Attention à bien lire les jugements en détail !

3 Article 496 du code civil Gard ‘’Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat’’.

4 L’inventaire de patrimoine Les différents actes de gestion
Gard LA GESTION DES BIENS L’inventaire de patrimoine Les différents actes de gestion Les requêtes

5 L’inventaire Pourquoi ? Une obligation légale (art.503 cc + 1253 cpc)
Gard L’inventaire Pourquoi ? Une obligation légale (art.503 cc cpc) Quand ? Un délai de 3 mois + réactualisation annuelle Qui ? Deux témoins ou un officier public ou ministériel Quoi ? Meubles et immeubles

6 Les actes de gestion Actes conservatoires Actes d’administration
Gard Les actes de gestion Décret n° du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Actes conservatoires Actes d’administration Actes de disposition ≠ Actes de la vie courante

7 Gard Les requêtes Pour quoi ? Actes pour lesquels une autorisation est requise En cas de désaccord (en curatelle) Comment ? Un écrit / formuler une demande précise Un formalisme adapté Des documents à joindre

8 LA GESTION PATRIMONIALE
Gard LA GESTION PATRIMONIALE La gestion financière La gestion des comptes bancaires Les placements La gestion immobilière La gestion locative, l’entretien, les travaux La vente

9 Focus sur les successions
Gard Focus sur les successions Obligation d’un notaire ? Quels actes ? Acte de notoriété Déclaration de succession Acceptation / renonciation Acte de partage Qui ? Tuteur, curateur, protégé Attention aux conflits d’intérêts !

10 Le compte-rendu de gestion annuel
Gard Le compte-rendu de gestion annuel Obligatoire, sauf dispense (art. 512 cc) Quelques préconisations pour le CRG: Conserver: - les relevés bancaires - les justificatifs de dépense - les autorisations du juge Répertorier l’ensemble des opérations mensuellement > Modèle de tableau <

11 Le CRG: vos obligations
Gard Le CRG: vos obligations Délai de 3 mois (année civile ou date anniversaire) Etablir une balance des comptes sur la période concernée > exemple < Faire coïncider la balance des comptes avec la balance des opérations Fournir la copie des relevés bancaires de début et fin de période Fournir la copie des justificatifs de dépenses Joindre les autorisations données par le juge des tutelles Faire toute observation utile à la bonne compréhension du CRG

12 Le CRG: quelques cas particuliers
Gard Le CRG: quelques cas particuliers Lorsque a été désigné: un subrogé curateur un subrogé tuteur En cas de protection partagée: co-curateur co-tuteur En cas de protection divisée: curatelle aux biens / à la personne tutelle aux biens / à la personne

13 Gard Le CRG: sa remise Lorsque la mesure de protection prend fin, obligation de rendre le CRG jusqu’à la date de la fin de la mesure ainsi que les 4 CRG précédents: Au bénéficiaire de la mainlevée Au notaire / héritiers en cas de décès Au nouveau curateur/tuteur si dessaisissement

14 L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX
Gard L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX Décret n° du 30 décembre 2008: DROIT A L’INFORMATION ET AU SOUTIEN POUR LES FAMILLES appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection pour un de leurs proches Liste des personnes ou structures qui délivrent cette aide est disponible aux greffes des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. Liste établie et mise à jour par le Procureur de la République après avis du juge des tutelles de son ressort

15 L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs
Gard L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs  INFORMATION: - Rappel de la primauté familiale - Présentation des 3 grands principes de la protection juridique des majeurs - Présentation de la législation - Présentation de la Charte des droits et libertés de la personne protégée - Description du contenu des mesures de protection - Enoncé des droits et obligations de la personne chargée de la mesure - Information doit être objective et impartiale SOUTIEN TECHNIQUE: - Information personnalisée - Aide technique à la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire (requêtes, courriers…) - Aide technique dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts du protégé (CRG, inventaire, …) - Intervention ponctuelle, sans archivage de données, secret

16 L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs
Gard L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs UDAF du Gard Service d’aide aux tuteurs familiaux 152, rue Gustave Eiffel 30034 NIMES Cedex 1 Tél: Permanences mensuelles: - Mairie Prim’ d’Alès : 1er jeudi 14h00-16h Tribunal d’Instance d’Uzès: 2ème lundi 14h00-16h00 - MDPH à Nîmes : 3ème jeudi 10h00-12h00 - Aigues-Mortes: 4ème lundi 14h00-16h00

17 Merci de votre attention…
Gard Merci de votre attention…

18 Modèle de tableau mensuel de gestion
↑ Modèle de tableau mensuel de gestion Gard Merci de votre attention…

19 Exemple de balance des comptes Solde en début de période
Gard ↑ Solde en début de période Solde en fin de période Compte courant n° …… Nom de l’établissement bancaire: 1500 3000 Livret A n° …… Nom de l’établissement bancaire: 2000 1800 TOTAL 3500 4800 Balance = = 1300 €

20 Exemple de comparatif des balances
Gard ↑ Exemple de comparatif des balances Balance des comptes Solde en fin de période - Solde en début de période = 1300 € Balance des opérations Recettes de la période - Dépenses de la période