Commission de suivi de l’Accord Inter-secteurs Papiers Cartons Santé, Sécurité au Travail 8 janvier 2014.

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1 Commission de suivi de l’Accord Inter-secteurs Papiers Cartons Santé, Sécurité au Travail 8 janvier 2014

2 Ordre du jour I.L’accord professionnel et son avenant n°1 II.Les actions menées en 2013 III.La feuille de route 2014 IV.La Convention Nationale d’Objectifs 2

3 Ordre du jour I.L’accord professionnel et son avenant n°1 II.Les actions menées en 2013 III.Plan de route 2014 IV.La convention nationale d’objectifs 3

4 Accord professionnel du 29 avril 2010 26 Avril 2013 : conclusion de l’avenant n°1 qui intègre le risque pénibilité au titre de la prévention des risques professionnels. Les dispositions conventionnelles : Réalisation d’une cartographie des situations dites de pénibilité Création d’une plateforme de capitalisation des bonnes pratiques au niveau national Constitution d’un réseau d’experts Dispositif d’aménagement temporel des parcours professionnels UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 4

5 Ordre du jour I.L’accord professionnel et son avenant n°1 II.Les actions menées en 2013 A.Notre politique Santé Sécurité au Travail B.Mobilisation des acteurs de la prévention des risques 1)La commission Santé, sécurité au travail de l’IPC 2)Les sites internet 3)La CNAM-TS 4)Les groupes de travail 5)Les Partenaires Unidis C.Déploiement opérationnel 1)Les actions de sensibilisation 2)Le Fond d’Amélioration des Conditions de Travail III.Plan de route 2014 IV.La convention nationale d’objectifs 5

6 A. Notre politique SST dans l’IPC Objectif: Accroître la Qualité de Vie au travail dans l’IPC pour générer un contexte favorable à la prospérité économique et sociale des entreprises, dans un processus de développement durable Placer le travail de l’homme et le développement de ses compétences au cœur de la conquête de la compétitivité Les négociations Paritaires en 2013 et la Signature de l’Avenant n°1 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 6

7 B. Mobilisation des acteurs de la prévention 1) La Commission Santé, Sécurité au Travail de L’IPC – Objectif: Contribuer au déploiement et à l’enrichissement de la politique de prévention des risques professionnels – De plus en plus d’entreprises impliquées – Positionnement de la Csst comme organe référent de la filière – Annuaire des préventeurs sur le site www.unidis.frwww.unidis.fr – Mise en place d’une veille statistique – Force de proposition, acteurs des groupes de travail – Livrables simples et concrets: Création d’une « boîte à outils », mutualiser pour capitaliser UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 7

8 8 La boite à outils de la Csst de l’IPC sur le site www.unidis.frwww.unidis.fr L’objectif est de partager des supports opérationnels concrets en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, de capitaliser et de mutualiser les savoir et les savoir faire, pour contribuer à une politique SST soutenue au sein de notre filière  Guide pour une démarche de prévention des risques professionnels  Triptyque « garder le rythme »  Fiche « faits accidentels » et charte de communication  Document « Formation à la sécurité »  Check List « Survenue d’un événement grave »  Plaquette « Prévention des risques de chute de hauteur »  …

9 B. Mobilisation des acteurs de la prévention 2) Animation des sites internet: http://sante-securite.unidis.fr/ http://www.unidis.fr/extranet/sante-et-securite/ – Veille réglementaire – Boite à outils – Veille statistique – Retours d’Expérience Terrain – Echange de bonnes pratiques – Relevés de décisions et comptes rendus des Groupes de travail – Informations générales sur la Qualité de Vie au Travail UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 9

10 B. Mobilisation des acteurs de la prévention 3) La CNAM-TS / Le Comité Technique National-F – Projet de révision des Recommandations Note d'opportunité novembre 2013 Présentation CTN avril 2014 Elaboration des recommandations 2014-2015 Présentation en CTN octobre 2015 Objectif: Mise en œuvre 2016 – Convention Nationale d’Objectifs UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 10

11 11 la branche AT-MP de la sécurité sociale www.risquesprofessionnels.ameli.fr

12 12 LA BRANCHE AT-MP DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

13 13 Gestion des risques professionnels 3 principes PARITARISME employeurs-salariés DECENTRALISATION 16 CARSAT / 5 CGSS 95 CPAM FINANCEMENT EMPLOYEURS

14 14 Assurance des Risques Professionnels Reconnaissance : caractère professionnel AT ou MP Présomption d’imputabilité pour les AT Conditions des tableaux pour les MP Réparation: prestations de l’assurance Prise en charge: IJ, soins de santé, appareillage, frais de réadaptation fonctionnelle et de reclassement En cas d'IP: rente viagère ou capital forfaitaire En cas de décès: rente d’ayant droit (proches de la victime) Tarification: montant des cotisations Mutualisation/gestion par répartition/incitative à la prévention Cotisation assise sur les salaires, modulée selon le niveau de risque du secteur d’activité et selon la taille de l’entreprise (3 modes de tarification) Prévention

15 15 LES RISQUES PROFESSIONNELS CNAMTS / branche AT-MP CATMP Direction des risques professionnels CTN Tarification CARSAT Prévention Reconnaissance /Réparation CPAM INRS Sces prévention des CARSAT CTR EUROGIP

16 16 Commission paritaire (16 membres) Assistée de 9 Comités techniques Nationaux Rôle: Détermine les orientations de la politique de gestion du risque professionnel Définit la politique de prévention et les moyens nécessaires, approuve le FNPATMP (11 MM €) Détermine les taux de chargement pour contribuer à l ’équilibre financier Détermine les orientations de la Convention d'Objectifs et de Gestion avec l ’Etat La Commission des AT-MP: CAT

17 17 mission : assister la CATMP dans l ’étude technique de toutes questions prévention/tarification AT/MP rôle : avis sur les taux de cotisations études sur risques et moyens de prévention études sur statistiques adoption des textes de recommandations proposition d’extension des Dispositions Générales avis sur les Conventions Nationales d ’Objectifs et Aides Financières Comités Techniques Nationaux

18 18 CTN F " Bois, Ameublement, Papier et Carton, Textiles, Vêtement, Cuirs et peaux et Pierres et Terres à Feu "

19 19 Implantation des caisses régionales Quelques chiffres 14 Caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail 2 Caisses régionales d'assurance maladie 4 Caisses générales de Sécurité sociale 270 ingénieurs conseil 460 contrôleurs de sécurité

20 20 Mission : Développer et coordonner la prévention des AT et MP Application des règles de tarification Moyens : Pouvoir de contrôle: droit d'accès et d ’enquête dans les entreprises; participation CHSCT; demander toutes mesures justifiées de prévention, (au besoin par sanction financière: injonction/majoration) Moyens réglementaires (DG, recommandations), et d ’incitations financières (contrats de prévention, AFS, ristournes) Services spécialisés (laboratoires, documentation, formation). Actions : conseil, information, formation et études (diagnostics, préconisations) auprès des entreprises, notes techniques. Enquêtes AT graves ou mortels Instruction des dossiers financiers. Les caisses régionales : prévention des AT/MP

21 B. Mobilisation des acteurs de la prévention 4) Les groupes de travail Les congrès ATIP (Association Technique de l’Industrie Papetière) Le Groupe de Travail « Sécurité liée à la conduite des Machines à Papiers » avec le Symop (syndicat des entreprises de technologies de production), Le Cetim (Centre technique des industries mécaniques) et l’Atip UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 21

22 B. Mobilisation des acteurs de la prévention UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 22 5) Nos Partenaires spécialisés dans la prévention

23 C. Déploiement opérationnel et actions concrètes menées en 2013 dans les entreprises de l’IPC 1)Actions de sensibilisation à la prévention des risques Visite des entreprises Campagnes de communication Sessions collectives 2)Le Fond d’amélioration des Conditions de Travail Les principes et axes prioritaires de la convention avec l’Anact Point de la situation fin 2013 Prochaines étapes UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 23

24 2) Fact, le contexte et les enjeux Coopération Anact – Unidis pour impulser la dynamique SST de manière concrète et opérationnelle: Processus de Qualité, d’Amélioration Continue Constats:1/ Allongement de la vie professionnelle 2/ Augmentation des MP (dont 87% sont des TMS) 3/ Implication des entreprises de l’IPC Cibles:1/ Elaboration du DUERP 2/ Dynamique de la démarche de prévention 3/ Formation du Salarié Référent SST UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 24

25 2) Fact, le contexte et les enjeux Objectifs:1/ Sensibiliser les entreprises 2/ Insister sur les risques spécifiques (TMS, Vieillissement) 3/ Intégrer durablement la culture de prévention 4/ Capitaliser les expériences terrain 5/ Développer une offre de service et un Label Unidis Méthode:1/ Communication permanente 2/ Campagnes de contacts directs 3/ Actions d’accompagnement 4/ Evaluation et capitalisation UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 25

26 2) Fact, phase 1: Communication permanente UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 26

27 2) Fact, phase 2: Campagne de contacts UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 27

28 2) Fact, phase 3: Actions d’accompagnement UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 28

29 2) Fact, phase 4: Evaluation et Capitalisation UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 29

30 2) Bilan 2013 du Fact UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 30

31 Ordre du jour I.L’accord professionnel et son avenant n°1 II.Les actions menées en 2013 III.Plan de route 2014 A.Actions d’influence B.Déploiement opérationnel C.Dynamique de branche D.Négociation collective IV.La convention nationale d’objectifs 31

32 Plan de route QVT pour 2014 Unidis organise son activité autours de 4 axes principaux A. Présence institutionnelle et actions d’influence: « Agir pour défendre les intérêts de l’IPC » B. Déploiement opérationnel de la politique conventionnelle: « une fin et un moyen » C. Communication permanente et dynamique de branche: « Un processus d’amélioration continue » D. Négociation collective Ensemble nous élaborons la convention collective unique de demain: La convention Qualité de Vie au Travail UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 32

33 A. Présence et actions d’influence Participation aux négociations sur les réformes en cours et à venir Participation aux instances décisionnaires et aux groupes de travail (Commission santé sécurité du MEDEF, Travaux de la CNAM-TS et du CTN-F, Administrateur INRS, Réseau ANACT…) Présence dans les organisations régionales (Opca 3+, CARSAT, DIRECCTE, Régions…) Présence dans les congrès et évènements importants (ATIP, Préventica, réunions CCI, séminaires ANACT…) Réflexions sur les risques spécifiques de l’IPC (Pénibilité, maintien des collaborateurs en bonne santé en intégrant les problématiques d’allongement de la vie professionnelle et le travail en horaires atypiques) UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 33

34 B. Déploiement opérationnel Mettre en œuvre des actions concrètes Mobilisations exceptionnelles DUERP, Pénibilité… Création d’un parcours de professionnalisation SST Rechercher et coordonner les expertises internes et externes Accompagner les entreprises et impulser des actions de prévention Obligation légale (DU, Fiches pénibilité, Compte pénibilité, Référent sécurité…) Risque spécifiques (TMS, RPS, vieillissement, Risques Chimiques, Poussières…) QVT (Organisation du travail, ergonomie…) Animer des groupes de travail spécifiques (Csst, Sécurité MAP, CNO, Recommandations CTN-F, Pénibilité, Travail de Nuit…) Assurer la gestion du FACT UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 34

35 C. Amélioration Continue Communication permanente – Visites des sites industriels, forums, plaquettes… – Partage et capitalisation des remontés terrain, des bonnes pratiques – Organisation des journées collectives de sensibilisation et de formation – Recherche de partenariat financier – Animation des sites internet et extranet Dynamique de branche – Instaurer un dialogue avec tous les acteurs de la prévention des risques – Chercher ensemble des axes d’amélioration réalistes et réalisables – Capitaliser les informations et les actions menées pour impliquer tous les partenaires: Fédérations professionnelles, entreprises, organisations institutionnelles et syndicales, équipes Unidis et Opca 3+, CHSCT… UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 35

36 D. Négociation collective Reprise des négociations collectives relatives : Au travail de nuit A la pénibilité au travail  Vos suggestions ? UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 36

37 Ordre du jour I.L’accord professionnel et son avenant n°1 II.Les actions menées en 2013 III.Plan de route 2014 IV.La convention nationale d’objectifs A.Définition, objet et mise en place de la CNO B.Evaluation de la CNO 2008 – 2012 C.Projet d’une nouvelle CNO pour l’IPC 37

38 A. Définition et objet de la CNO Une CNO est un accord signé pour 4 ans entre la Cnamts et l’organisation professionnelle. Elle fixe des objectifs généraux de prévention visant à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail et pouvant être financièrement aidés. Elle est spécifique à l’activité du secteur et elle permet aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif global est inférieur à 200 salariés de signer des contrats de prévention avec la Caisse en région CRAM/Carsat. Le contrat de prévention est un contrat d’adhésion signé entre la CRAM/Carsat et une entreprise. L’entreprise doit notamment avoir réalisé son DUERP et avoir un projet de prévention des risques. Après consultation auprès du CHSCT, chaque contrat de prévention définit des objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et des aides, en particulier financières, que la CRAM/Carsat apporte en contrepartie. UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 38

39 A. Mise en place de la CNO Proposition émanant des membres des Comités Techniques Nationaux, des organisations professionnelles et syndicales, des services de la Cnamts, des Caisses en région; Elaboration d'un projet de convention avec la ou les organisations professionnelles représentatives; Présentation pour approbation du projet de convention au comité technique national de rattachement (CTN-F); Signature de la convention par les organisations professionnelles et la Cnamts pour la durée conventionnelle de 4 ans; Les organisations professionnelles informent et mobilisent les entreprises. Par la suite, les Caisses en région prennent en charge la mise en œuvre des conventions, en établissant les contrats de prévention directement avec les entreprises. UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 39

40 B. Evaluation de la CNO « Activités du Papier et du Carton », arrivée à échéance le 19 septembre 2012 Champ d’application: Entreprises de l’IPC Nombre de demande de contrats: 73 Nombre de contrats signés: 47 (pour 3212 salariés concernés) Principales mesures de prévention: Manutention manuelle et mécanique, Déplacement – circulation, Chutes de hauteur, Risques de stockage, Bruit, Eclairage, Températures, Nuisances chimiques, Ergonomie et conditions de travail, Formation, prévention des MP Informations financières: Investissement Total = 6 505 000€ Participation des Caisses = 1 325 000€ (20%) Montant moyen d’un contrat = 28 000€ UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 40

41 Plan type de la CNO PREAMBULE ARTICLE 1. – Champ d’application ( Entreprises éligibles de l’IPC de moins de 200 salariés) ARTICLE 2. – Objectifs ARTICLE 3. – Modalités d’application ARTICLE 4. – Suivi du programme ARTICLE 5. – Détermination du montant des avances ARTICLE 6. – Versement des avances ARTICLE 7. – Conditions de remboursement ou transformation en subventions ARTICLE 8. – Contrats de prévention ARTICLE 9. – Engagements des fédérations professionnelles ARTICLE 10 – Ambitions des Signataires ARTICLE 11 – Entrée en vigueur UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 41

42 C. Projet de CNO Papiers Cartons PREAMBULE Engagement dans la prévention des risques spécifiques ARTICLE 1. – Champ d’application Entreprises éligibles de l’IPC de moins de 200 salariés ARTICLE 2. – Objectifs Considérant les données statistiques du risque AT/MP de l’IPC Réduction des risques par le développement de la politique de prévention dans l’entreprise Promotion des actions innovantes ou exemplaires de prévention 2.4.2 Objectifs de prévention 2.4.3 Mesures prioritaires à retenir quant aux objectifs choisis Tout contrat de prévention intégrera au moins une mesure exemplaire répondant aux 2.4.2 et 2.4.3, une action de formation, un engagement à capitaliser Le taux de participation de la caisse sera de 15% à 70% pour les mesures définies en 2.4.2 et 2.4.3 La durée de la convention est de 4 ans UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 42

43 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 43 Analyse des statistiques sinistralité 2012

44 C. Projet de CNO Papiers Cartons Objectifs de prévention: TMS? CMR? Organisation du travail? développement de la culture de prévention? …? UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 44

45 C. Projet de CNO Papiers Cartons Mesures prioritaires à retenir quant aux objectifs choisis Ergonomie des postes? Évacuation des poussières? Organisation du travail? Management de la prévention? Réduire l’exposition aux produits chimiques? …? UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 45

46 C. Projet de CNO Papiers Cartons ARTICLE 3. – Modalités d’application Les objectifs définis devront être atteint avant la fin du contrat de prévention Le contrat de prévention fixera le programme et le calendrier d’exécution ARTICLE 4. – Suivi du programme Le contrat de prévention précisera les actions à mettre en œuvre, la consultation du CHSCT et l’avis de la CNAM-TS. La DIRECCTE sera informée de ce contrat Périodiquement, la Caisse évaluera l’état d’avancement des mesures définies dans le contrat de prévention. Une évaluation finale permettra d’apprécier les résultats obtenus ARTICLE 5. – Détermination du montant des avances Le montant des avances sera déterminé sur la base de l’analyse de situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements ARTICLE 6. – Versement des avances Le cas échéant, les versements seront échelonnés selon le rythme de réalisation des actions UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 46

47 C. Projet de CNO Papiers Cartons ARTICLE 7. – Conditions de remboursement ou transformation en subventions Les sommes avancées sont productives d’un intérêt sur la base du LDD Le contrat devra prévoir les conditions dans lesquelles les avances pourront être transformées en subventions ARTICLE 8. – Contrats de prévention ARTICLE 9. – Engagements des fédérations professionnelles Promouvoir la convention au niveau national et régional Mener des actions de communication portant sur les priorités retenues ARTICLE 10 – Ambitions des Signataires L’ambition est d’accompagner X entreprises ARTICLE 11 – Entrée en vigueur UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 47

48 Ordre du jour I.L’accord professionnel et son avenant n°1 II.Les actions menées en 2013 III.Plan de route 2014 IV.La convention nationale d’objectifs V.Bilan de la commission de suivi de l’Accord 48

49 49 la Qualité de Vie au Travail comme un axe de prospérité économique et sociale