Les infractions relatives à l'équipement et à la circulation

Présentation au sujet: "Les infractions relatives à l'équipement et à la circulation"— Transcription de la présentation:

1 Les infractions relatives à l'équipement et à la circulation
des cycles Daniel RONCHI Moniteur fédéral

2 Les différents personnels habilités à relever une infraction routière
Les Officiers de Police Judiciaire. Les Agents de Police Judiciaire. Les Agents de Police Judiciaire Adjoints.

3 Les OPJ (Article 16 du CPP)
Les maires et les adjoints. Les Officiers et Gendarmes de la gendarmerie. Les Officier et Policiers de la Police Nationale.

4 Les APJ (article 20 du CPP)
Les Gendarmes non OPJ. Les Policiers non OPJ.

5 Les APJA (article 21 du CPP)
Les Adjoints de sécurité. Les Policiers municipaux. Les Agents de surveillance de la ville de Paris. Les Agents de l'ONF. Les Gardes champêtres. Les Agents de services publics. Les Agents de l'état. Les Agents des douanes. Les gardes privés assermentés.

6 Zone de compétence Dans les limites territoriales où ils exercent

7 Leurs pouvoirs En fonction de leur qualité ils ont des pouvoirs plus ou moins importants. - OPJ… - APJ... - APJA...

8 Le retrait de point C'est un processus automatique.
Le capital est de 12 points pour permis de plus de 2 ans et de 6 points pour permis de moins de 2 ans Lorsque vous commettez certaines infractions au code de la route la loi prévoit un retrait de point. Le retrait de point est fonction de l’infraction commise. La perte maximale est de 8 points.

9 Retrait de point (suite)
L'agent verbalisateur constate l'infraction. Il ne retire pas de point. Il informe le contrevenant. Il indique le retrait de point sur l'avis de contravention. Lorsque le retrait de point est validé le fichier PNPC est alimenté.

10 Retrait de point (suite)
Il n'y a pas de retrait de point pour les infractions à l'équipement et au stationnement. Il n'y a pas de retrait de point pour les infractions commissent avec un véhicule pour la conduite duquel un permis est pas exigé. Les cyclistes ne sont donc pas concernés.

11 Montant de l'amende Le montant de l'amende forfaitaire ordinaire est fixé par l'article 49 du CPP. 4 euros - contravention commise par un piéton (cas piéton) 11 euros – contravention de 1ère classe (cas N°1). 35 euros – contravention de 2ème classe (cas N°2). 68 euros – contravention de 3ème classe (cas N°3). 135 euros – contravention de 4ème classe (cas N°4).

12 Les infractions de 1ère classe
En ce qui concerne l’équipement des vélos : Absence de catadioptre arrière rouge (R313-18). Absence de catadioptre avant blanc (R313-20). Absence de catadioptre sur les pédales (R313-20). Absence d'avertisseur sonore (R313-33). Absence de deux dispositifs de freinage (R315-3). Absence d’éclairage avant.(feu blanc ou jaune) Absence d’éclairage arrière. (feu rouge fixe)

13 Les infractions de 2ème classe
Relatives à la conduite du vélo : -Il est interdit de tenir son téléphone en main, d'envoyer un SMS, de lire, de consulter son GPS (R ). *Téléphoner au guidon multiplie par 3 les accidents. *Depuis le 01/07/2015, interdiction de porter tout dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille en conduisant. -De circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence (R412-8). -De circuler sur les aires piétonnes sans se soumettre aux dispositions réglementaires (R431-9). -De circuler à plus de 2 de front (R431-7). *La circulation des cyclistes doit s'effectuer en file indienne, ils peuvent circuler à 2 de front, hors agglomération, le jour, lorsque les conditions météo sont favorables, en ligne droite. -Non respect de la signalisation au jaune fixe, sauf si danger (R412-31).

14 Infractions de 2 éme classe (suite)
- de se faire tirer par un VL ou autre vélo (R 431-8) - Absence de gilet réfléchissant lors de visibilité réduite ou de nuit hors agglomération.

15 Les infractions de 4ème classe
Relatives à la conduite du vélo : -Circulation sur trottoir pour les plus de 8ans (R412-7). Cette verbalisation a pour but d'éviter la collision avec les piétons. -Inobservation de la distance de sécurité (le second véhicule doit observer une distance parcourue pendant 2 secondes (R412-12). -Dépassement par la droite (R414-6). Il faut obligatoirement effectuer les dépassement par la gauche, même pour remonter une file de véhicule à l'arrêt à un feu tricolore. Le cycliste se trouve rapidement dans l'angle mort des rétroviseurs.

16 Infractions de 4ème classe
Relatives à la conduite du vélo : -Non respect des feux de signalisation réglant la traversée des piétons sur piste cyclable (R412-30). -Passage non cédé à piéton régulièrement engagé sur la chaussée (R415-11). -Non respect du signal lumineux au rouge fixe (R412-30). -Circulation en sens interdit (R412-27). -Refus de priorité à droite (R415-5). -Non respect du panneau « Stop » (R145-6) -Franchir une ligne blanche (R412-19) -Défaut de maîtrise (R ) -Conduite en état alcoolique.

17 Infraction au stationnement
des vélos En ville, on ne peut stationner que sur la chaussée (comme les autos) et sur les emplacement désignés. -Vous risquez donc une infraction pour stationnement gênant (R417-10). -Contravention de 2ème classe pour stationnement sur trottoir, aire piétonne, bande et piste cyclable, emplacements réservés, pont … - Stationnement très gênant d’un vélo : 35 € art R et R du C.R (voies de bus, passage piétons, place handicapée, transport de fonds)

18 Infraction au stationnement (suite)
Stationnement abusif (R417-12) stationnement de plus de 7 jours au même endroit (une contravention pour stationnement gênant par jour) L'enlèvement n'est pas possible pour faire cesser l'infraction car les vélos ne sont pas identifiables en pré-fourrière, sauf pour le stationnement abusif (Décision de l'autorité investie du pouvoir de police).

19 Infractions à l'encontre des automobilistes
Relatives à la circulation des vélos : -Dépassement à moins d'un mètre en agglomération (R ème classe). -Dépassement à moins d'un mètre et demi hors agglomération. (R414-4). -Inobservation de l'obligation de réduire sa vitesse lors du dépassement de cyclistes (R413-17). -Ouverture de portière sans précaution (R417-7). -Stationnement en bordure ou sur bande cyclable (R enlèvement).

20 Pistes cyclables Les cyclistes ont l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables institué par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet (R431-9). Inf. 2° cl. Ils ont l'obligation d'utiliser la piste à droite de la route, dans le sens de circulation (R431-9). Ils peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier.

21 Statistiques Une infraction au CR est à l’origine de 9 accidents sur 10. En 2015: 39 déclarations d’accidents en Picardie. 2071 au niveau national.