CADRES ET MECANISMES DE PREVISIBILITE ET DE SECURISATION DES FINANCEMENTS DES SYSTEMES NATIONAUX DE STATISTIQUES CAS DU GABON.

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1 CADRES ET MECANISMES DE PREVISIBILITE ET DE SECURISATION DES FINANCEMENTS DES SYSTEMES NATIONAUX DE STATISTIQUES CAS DU GABON

2 PLAN I. Introduction II. Comment est financé le système statistique national (SSN) III. Prévisibilité à moyen terme des financements IV. Prévisibilité annuelle des financements V. Dialogue politique et sécurisation des financements VI. Conclusion & perspectives

3 I. Introduction Structure du SSN: un appareil déconcentré et en mutation Depuis le Consensus de Monterrey, les pays sont encouragés à élaborer des plans et programmes permettant la disponibilité des bonnes statistiques Engagement fondamental de la coopération au développement La Déclaration de Paris (2005) a suscité un engagement sur la prévisibilité, engagement réitéré à Busan: « verser l’aide en temps voulu et selon un calendrier prévisible en respectant les échéances convenues ».  Exercices de planification stratégique et sécurisation des financements. Quelle est la situation dans le cas du Gabon?

4 II. Comment est financé le SSN 1. Apports de l’Etat majoritaires Budget de fonctionnement: rémunération des fonctionnaires, carburant, fournitures diverses, etc. Budget d’investissement : équipements ordinaires, opérations de recensement, d’enquête et projets statistiques divers 2. Contributions des PTF Financement des projets cofinancés tels que: Projet EGEP (Banque mondiale), 2005 Projet SNDS (Banque mondiale), 2010 Projet ENEC (BAD), 2010 Projet EDS (UNFPA et UNICEF), 2012 Projet RGPL (UNFPA), 2013 Appuis ponctuels (aides en nature)

5 III. Prévisibilité à moyen terme 1. SNDS élaborée et adoptée en 2010 Un processus participatif avec l’appui de PARIS21 Cinq axes stratégiques: institutionnel, ressources humaines, ressources financières, opérations de collecte des données, diffusion/appropriation Adoption autour d’une table ronde des bailleurs présidée par le PM 2.SNDS non intégrée dans le Plan stratégique Gabon émergent (2012-2016) et non formalisée dans l’exercice budgétaire SNDS actualisée en 2012, mais non mise en œuvre Faible plaidoyer pour prise en compte dans le plan de développement 3. Pas de plans prévisionnels ad hoc pour le financement de la statistique

6 IV. Prévisibilité annuelle 1. Besoins de financement traduits dans le budget de l’Etat Conférences budgétaires afin d’inscrire des dotations de l’Etat au profit de l’INS et des différents services statistiques sectoriels Inscription dans la loi des finances d’un compte spécial pour la statistique dans le cadre de la BOP en place depuis 2015 2. Faible inscription des contributions des PTF dans le budget Pas de recensement circonstancié des décaissements prévisionnels Difficulté à évaluer la part d’aide non décaissée au cours de l’exercice budgétaire pour lequel elle était prévue

7 V. « Dialogue politique » 1. Objectif: sécuriser les financements en faveur de la stat. S’assurer que les activités statistiques sont prises en compte dans le budget de l’Etat Identifier les fournisseurs de coopération dont les stratégies-pays sont en phase avec les besoins de financement du SSN 2. Initiatives et mécanismes observés Conférences budgétaires traditionnelles Réunions annuelles de l’INS avec des agences du système des Nations Unies pour améliorer la connaissance de leurs PTA, leurs procédures de décaissements, etc. Echanges dans le cadre du Comité conjoint Gouvernement/PTF sur l’aide extérieure, notamment le GTC Gouvernance (en charge des questions statistiques)

8 V. « Dialogue politique » (suite) 3. Place centrale des réunions annuelles INS-PTF En début et fin d’année, les PTF sont contactés en vue de s’accorder sur: – le processus d’approbation des requêtes de financement; – les délais entre les échéances calendaires des activités et la disponibilité des fonds; - les montant à affecter aux activités à financer, en fonction de leur ampleur.

9 VI. Conclusion 1. Constat d’une faible sécurisation des financements pour la statistique Insuffisance de la coordination statistique  éparpillement des financements dans les différents départements ministériels Allocation des financements nationaux en fonction de la trésorerie de l’Etat Mécanismes de prévisibilité non agencés et dialogue politique non exhaustif. 2. Perspectives d’amélioration Mener un plaidoyer auprès du Parlement Exhumer la pratique des SNDS et l’intégrer dans le plan de développement du pays

10 VI. Conclusion (suite) Faire preuve de réalisme en améliorant le dimensionnement des projets pour tenir compte des capacités financières disponibles. Assurer l’inscription de tous les financements dans le budget annuel de l’Etat et le suivi de leur mise en oeuvre Rendre opérationnel le Conseil national de l’information statistique Accélérer la mise en place la nouvelle agence de la statistique pour parvenir à mieux financer le SSN Créer un GTC « Statistique » pour améliorer le dialogue politique et la gouvernance de manière générale

11 Je vous remercie de votre bienveillante attention