118 février 2015 Conception cantonale de l'énergie (CCE) et révision partielle de la loi cantonale sur l’énergie (LEN) Association jurassienne des communes.

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1 118 février 2015 Conception cantonale de l'énergie (CCE) et révision partielle de la loi cantonale sur l’énergie (LEN) Association jurassienne des communes Assemblée du 18 février 2015 Chantal Deschenaux, cheffe de service Pierre Brulhart, chef de la section de l’énergie

2 22 La Conception cantonale de l’énergie comme lignes directrices à l’horizon 2035 1 ère étape Plan de mesures 2015 – 2021 comme phase de consolidation et réalisation progressive CCE

3 33 Objectifs politiques de la CCE Sortir du nucléaire Atteindre l'autonomie énergétique maximale

4 44 Neuf thèses ayant valeur d’objectifs T1 :une société à 3'500 W en 2035. T2 :vers une harmonisation avec les politiques de la Confédération et des cantons. T3 :vers une autonomie énergétique maximale. T4 :vers la sobriété et l’efficacité énergétique. T5 :vers une mobilité douce. T6 :vers un partenariat public-privé. T7 :vers des démarches participatives. T8 :vers une CCE adaptée aux spécificités jurassiennes. T9 :vers un soutien actif de projets pilotes.

5 55 Objectifs chiffrés de la CCE pour 2035  La CCE doit permettre d'économiser 140 GWh él /an et 270 GWh th /an, soit près de 30% de la consommation actuelle, pour l'électricité comme pour la chaleur.  La CCE doit permettre d’atteindre une nouvelle production d'électricité de 340 GWh él /an et de chaleur de 300 GWh th /an.  Le taux d’autonomie énergétique est de 65% pour l'électricité et de 60% pour la chaleur.

6 66 Catalogue de mesures Actions transversales ex. planification, monitoring, formation, sensibilisation, etc. Economie d’énergie efficacité et sobriété bâtiments (bâtiments nouveaux et existants, secteur industriel) Production d’énergie exploitation ressources indigènes (bois, éolien, géothermie, solaire), cogénération

7 77 Approche CCE: nécessité d’un processus itératif, de manière à obtenir un rapport coûts/bénéfices maximal pour les mesures mises en œuvre des plans de mesures CCE actualisés périodiquement synchronisation des calendriers (CCE – planification financière)

8 88 Plan de mesures 2015 – 2021

9 99 Plan de mesures 2015 – 2021 Objectifs chiffrés intermédiaires  La CCE doit permettre d'économiser 35 GWh él /an et 70 GWh th /an, soit près de 7% de la consommation actuelle, pour l'électricité comme pour la chaleur.  La CCE doit permettre d’atteindre une nouvelle production d'électricité de 155 GWh él /an et de chaleur de 110 GWh th /an.  Le taux d’autonomie énegétique est de 38% pour l'électricité et de 24% pour la chaleur.

10 10 Plan de mesures 2015 – 2021 Effets des mesures Electricité

11 11 Plan de mesures 2015 – 2021 Effets de mesures Chaleur

12 12 Aspects économiques et financiers CCE – PM 21 : Quels bénéfices? Nombreuses opportunités pour la région, difficilement chiffrables  Réduction de la dépendance à l’extérieur pour l’approvisionnement  Maintien du prix de l’électricité à un coût qui ne péjore par la compétitivité  Captage des fonds fédéraux  Investissements et création d’emplois, opportunités pour innovations, savoir-faire dans des secteurs de pointe, valorisation des ressources locales

13 13 Aspects économiques et financiers du PM 21 CCE – PM 21 : quels coûts ?  Un contexte en pleine mutation (plan fédéral et international, comportements des acteurs privés, recherche réorientée)  Une marge de manœuvre réduite sous l’angle de la fiscalité (loi d’harmonisation fiscale – LHID)  Nombreuses incertitudes rendant difficile une planification financière à moyen et long terme, en particulier en ce qui concerne la répartition CH/Cantons

14 14  Coûts annuels en millions de CHF pour la PM 21 – RCJU + Conf.  Retombées à attendre du PM 21, estimation InvestissementsSubsides externesRevenus RCJUEmplois créés 941 MCHF198 MCHF10.5 MCHF/an180 EPT Dépenses liées au PM 21 Dépenses actuelles Effort dépenses supplémentaire Effort fiscal supplémentaire Total suppl. Total Total RCJU+Conf. 3.31.51.856.88.3 Part de la Confédération 1.30.60.7-- (min. 0.7) (min. 1.3) Coût net pour la RCJU 20.91.156.17 Dépenses PM 21Effort fiscal PM 21Total 23.334.958.2  Coûts annuels en millions de CHF pour la PM 21 – RCJU + Conf.

15 15 Plan de mesures 2015 – 2021 Trois étapes 1.Approfondissement et consolidation  mettre en vigueur la LEN  approfondir les aspects financiers et économiques Préciser les mesures sur la base d’une analyse intégrant différents critères (coûts, ressources de financement, efficacité énergétique, rentabilité énergétique, impact fiscalité, partenariats, faisabilité sociale et politique, etc.)  concrétiser le mandat de prestations EDJ  poursuivre et renforcer les mesures en cours Maintien des montants actuels pour le fonctionnement et l’investissement 2.Réalisation des mesures du PM 21 3.Evaluation et actualisation du PM 21 dans la perspective du PM 26

16 Révision partielle LEN1618 février 2015 Révision de la loi cantonale sur l'énergie (LEN, RCJU 730) Pierre Brulhart

17 17 Rappel : Loi actuelle et MoPEC Loi en vigueur : LEN du 24 novembre 1988 Ordonnance en vigueur : OEN du 24 août 1993 MoPEC en 1992, 2000, 2008 Nouveau MoPEC (2014) validé par l'EnDK le 9.1.15 Objectif : Nouvelle loi Garder une loi cadre Proportionnalité des mesures prescrites Modalités fixées par l'Ordonnance Projet basé sur MoPEC (2008) et lois autres cantons 18 février 2015Révision partielle LEN

18 Points forts de la révision Exemplarité de l'Etat et des communes Politique et planifications énergétiques CECB Energie renouvelable dans les nouveaux bâtiments Eclairage Gros consommateurs 18 février 2015Révision partielle LEN18

19 Révision partielle LEN1918 février 2015 Exemplarité de l'Etat et des communes Art. 3b et 3c Art. 44a de la Cst (développement durable) Comportement exemplaire de l'Etat et des communes dans leurs activités Pour les communes, objectif d'atteindre à terme les exigences du label Cité de l'énergie Exigences accrues concernant les bâtiments

20 Art. 3b : Coordination et collaboration Révision partielle LEN2018 février 2015

21 Art. 3c : Devoirs de l’Etat et des communes Révision partielle LEN2118 février 2015

22 Révision partielle LEN2218 février 2015 Politique et planification énergétiques Conception cantonale de l'énergie (CCE) – Art. 4 –Obligation pour le GVT de définir une CCE et de l'adapter si nécessaire Plan directeur cantonal – Art. 4a –Introduction du lien entre plan directeur cantonal et politique énergétique –Intérêt prépondérant pour la production d'énergie renouvelable Plan d'action communal – Art. 4b –Fixe les objectifs de politique énergétique communale et définit le plan d'actions pour les atteindre –Possibilité de rendre contraignant des exigences énergétiques par le biais des instruments d'aménagement local

23 Art. 4b : Plan d’action communal Révision partielle LEN2318 février 2015

24 Art. 4c : Prescriptions communales particulières Révision partielle LEN2418 février 2015

25 Révision partielle LEN2518 février 2015 Certificat énergétique des bâtiments (CECB) Art. 9a Outil développé par l'EnDK permettant d'évaluer la qualité énergétique de l'enveloppe d'un bâtiment, de même que l'efficience énergétique globale Possibilité de le rendre obligatoire (Ordonnance) –Pour l'obtention d'une subvention cantonale –Pour les nouveaux bâtiments –Lors de la vente d'un bâtiment –Lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle fonctionnant à l'énergie fossile

26 Révision partielle LEN2618 février 2015 Energie renouvelable dans les nouv. bât. Art. 11 et 17c Taux minimal de couverture pour le chauffage et l'eau sanitaire doit être couvert par des énergies renouvelables. Obligation de produire de l'électricité dans les bâtiments à construire

27 Révision partielle LEN2718 février 2015 Eclairage - Art. 17 Pas de dispositions dans la loi actuelle Installations mobiles ou stationnaires. Pas l'éclairage des habitations Exigences pour grands bâtiment fixées par l'ordonnance Eclairage vers le ciel interdit (motion 914) Exigences particulières peuvent être fixées par les communes

28 Révision partielle LEN2818 février 2015 Gros consommateurs - Art. 17b Module du MoPEC 2008 introduit par la plupart des cantons Obligation pour les consommateurs –de >500 MWh électriques /an ou >5 GWh thermiques /an (seuils actuels) –Analyse de la consommation et prise de mesures raisonnables d'optimisation de leur consommation –Mesures exigibles doivent correspondre à l'état de la technique, être rentables sur la durée d'utilisation de l'investissement et ne pas entraîner d'inconvénients majeurs sur le plan de l'exploitation Outils existent : conventions d'objectifs, AEnEc

29 Révision partielle LEN2918 février 2015 Chauffages électriques et à énergie fossile Chauffage électrique fixes à résistances - Art. 16 –En principe interdit pour le chauffage des bâtiments –Interdit comme chauffage d'appoint –Admis dans une mesure limitée comme chauffage de secours –Pas d'obligation de remplacement Chauffage utilisant des énergies fossiles - Art. 9, 10, 11 –Pas d'interdiction, mais diverses dispositions –CECB obligatoire si remplacement par fossile (Ordonnance) –Exigences accrues pour l'enveloppe du bâtiment (Ordonnance)