1 8 mars 2013. 2 2 I. Principes Obligations : Respect des obligations européennes en matière d’assainissement des eaux usées → depuis sa création en 2000,

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1 1 8 mars 2013

2 2 2 I. Principes Obligations : Respect des obligations européennes en matière d’assainissement des eaux usées → depuis sa création en 2000, la SPGE a engagé près de 2,7 milliards d’euros d’investissements → le taux d’équipement de la Wallonie en stations d’épuration est ainsi passé de 40% en 2000 à plus de 85% en actuellement.

3 3 Objectifs : * lisser dans le temps les augmentations du prix de l’eau ; * réduire ce prix à son niveau minimum (économies d’échelle, pas de bénéfices...) Moyens : Recourir de manière maîtrisée aux financements extérieurs 3

4 4 SA avec choix d’une structure publique Pas de garantie formelle de la Région Wallonne → A1 Rating émetteur long terme = A1 mais P1 Rating émetteur court terme = P1 P1 Rating programme CP = P1 → II. Contexte de l’endettement

5 5 Dès 2000, les premiers plans financiers de la SPGE intégrait déjà un pic d’endettement de l’ordre de 1,3 milliard à l’horizon 2013, soit le niveau d’endettement le plus élevé hors Région wallonne sensu stricto. sa seule notoriété structure juridique et comptabl compliquée Sans garantie d’un pouvoir public souverain, la SPGE devait, à partir de fin 2004, trouver des financements pour des montants importants en s’appuyant sur sa seule notoriété et une structure juridique et comptable assez compliquée aux yeux des investisseurs potentiels (contrat de gestion à 5 ans avec la RW alors que les besoins de financement s’étalaient sur plus de 20 ans, mise en leasing des STEPS avec, de facto, des amortissements progressifs). corporate En tant que Société Anonyme de droit public, la SPGE est plutôt considérée comme un « corporate » soumis à l’impôt des sociétés que comme un « souverain » avec un pouvoir fiscal spécifique.

6 6 1. Besoins de financement SPGE - recours à l’emprunt depuis 2005 avec un pic de 1,8 milliard d’euros prévu à l’horizon 2020. 2. Intervention de la BEI - maximum 50% du total des investissements → or représente plus de 50% de l’endettement SPGE (soit 52,4% à ce jour mais a atteint parfois 65%) car les fonds propres transférés à la SPGE par la Région wallonne (plus d’1 milliard d’euros) ont permis de financer des investissements en partie éligibles auprès de la BEI. III. Bases de la relation BEI / SPGE

7 7 La Région Wallonne n’apporte pas sa garantie directe aux emprunts levés par la SPGE → contraintes inhérentes au pacte de stabilité ; → encours de dette garantie déjà important. 3. Liens avec la Région wallonne Nécessité de mise en évidence du soutien fort de la Région wallonne : a) mise en place d’un système de couverture des engagements de la SPGE = la Région wallonne autorise irrévocablement la SPGE à répercuter le cout-vérité assainissement de l’eau devant lui permettre de couvrir tous les engagements pris dans le cadre de ses missions dont ceux relatifs aux financements bancaires,

8 Défaut des producteurs co- contractants Insolvabilité pour cause interne Faillite de la SPGE ? A B C Substitution de la Région + garantie sur la perception du CVA = garantie implicite de la Région wallonne 33 b) signature d’une « lettre de notification » du Gouvernement wallon par les Ministres de l’Eau et de l’Economie confirmant à la BEI ce système de couverture des engagements de la SPGE, c) instauration d’un mécanisme de substitution de la Région wallonne en cas de défaillance d’un cocontractant de la SPGE.

9 9 -Si obtention d’une notation Moody’s inférieure à «A3 » (= 3 down- grade par rapport à la notation actuelle), -Si absence de notation, → une concertation de maximum 30 jours est prévue avec la BEI qui peut sur une demande d’octroi de sûretés ou garanties complémentaires ou, à défaut, le remboursement anticipé du prêt. 4. Appui de la notation (clause de « rating loss ») La SPGE dispose auprès de l’agence de notation Moody’s d’un rating émetteur long terme (A1), d’un rating court terme (P1) et d’un rating spécifique au programme de billets de trésorerie (P1). Par ailleurs, depuis mars 2011, la BEI a décidé de prendre davantage en considération la bonne notation de la SPGE. En effet, elle n’impose plus à la SPGE le respect des ratio financiers relatif aux fonds propres (ratio « dettes sur fonds propres » inférieur à 140% ) et à l’EBIT (Ebit supérieur à 1,1 fois les charges financières).

10 10 LONG TERME 1.Grades d’investissement : Aaa minimum Aa1Aa2Aa3 très faible faible Baa1 Baa2Baa3 modéré Risque de crédit : COURT TERME P1 supérieure P2 forteP3 acceptable Capacité à rembourser : 2.Grades spéculatifs : NP hors première catégorie substantiel B1B2B3 élevé Risque de crédit : Ba1 Ba2Ba3 Ca risque de défaut très élevé Caa1Caa2Caa3 C risque important de défaut A1A3 A2 A1 Notation SPGE Emetteur long terme = A1 (confirmé en déc. 2011) P1 Notation SPGE Emetteur court terme = P1 (confirmé en déc. 2011) P1 Notation SPGE Programme Billets Trésorerie = P1 ( confirmé en déc. 2011) BEI ISDA

11 11 5. Clauses d’exigibilité anticipée du prêt en faveur de la BEI en cas de: - absence de détention de 50% + 1 action du capital de la SPGE par le secteur public wallon, - suppression du système du coût-vérité, - non-renouvellement ou reconduction du contrat de gestion - réduction importante des investissements tels que notifiés préalablement. → une concertation de maximum 30 jours est prévue avec la BEI, concertation pouvant déboucher sur une demande d’octroi de sûretés ou garanties complémentaires ou, à défaut, le remboursement anticipé du prêt.

12 12 Taux pool BEI : varie tous les 3 mois en fonction des conditions de financement de la BEI avec une marge max. de 16,0 BP Cette marge s’élève actuellement à 16,0 BP 1,8 BP 2,4 BP 2,6 BP 4,4 BP 14,5 BP 14,5 BP 41,6 BP 41,6 BP 45,7 BP 45,7 BP 50,1 BP 50,1 BP 1.000.000.000,00 € 44,8 BP 44,8 BP Crise de la zone euro : explosion des spreads de financement BEI 103,9 BP 103,9 BP IV. Maturités et conditions de taux → Emprunts à 25 ans avec amortissements annuels après 5 ans

13 13 Merci de votre attention