Le conseil : une notion à (re)découvrir

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1 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Le conseil dans les directives marchés d’instruments financiers, crédit immobilier et distribution en assurance Françoise Costinesco Colloque AJA R 5 février 2016

2 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Les trois directives sous revue Directive 2014/17du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (MCD) Directive 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MIF2) Directive 2016/97 du 20 janvier 2017 sur la distribution d’assurances (IDD)

3 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Des définitions quasi équivalentes du conseil MCD :service de conseil : la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à un contrat de crédit MIF2 : service de conseil: la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers IDD: conseil :la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l’initiative du distributeur d’assurance, au sujet d’un ou plusieurs contrats d’assurance

4 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Un complément de définition du conseil dans IDD Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion d’un contrat spécifique, le distributeur fournit une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et ses besoins Pour faire la différence avec le « test de cohérence » Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur précise sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client… Tout contrat proposé est cohérent avec les exigences et besoins du client.

5 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Distinction entre conseil non indépendant et conseil indépendant MCD : le service de conseil non indépendant reconnu Pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit liés, la recommandation porte sur un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme mais.. Les États membres peuvent interdire l’usage des termes «conseil» et «conseiller» ou de termes similaires lorsque les services de conseil sont fournis aux consommateurs par les prêteurs ou des intermédiaires de crédit liés. MCD : le service de conseil par des intermédiaires autres que liés Pour les intermédiaires de crédit non liés, la recommandation porte sur un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché MCD : condition supplémentaire pour le conseil qualifié « d’indépendant » Ne pas être rémunéré par les prêteurs sauf si le nombre de prêteurs pris en considération est supérieur à la majorité du marché

6 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Distinction entre conseil non indépendant et conseil indépendant MIF2 : le service de conseil indépendant soumis à de nouvelles conditions… évaluation d’un éventail suffisant d’instruments disponibles sur le marché suffisamment diversifiés quant à leur nature et leur émetteur ou fournisseur interdiction d’accepter des commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires versés par un tiers autre que le client IDD : une distinction maintenue mais peu marquée Le conseil fondé sur une « analyse impartiale » demande l’analyse d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché IDD : une option ouverte aux Etats membres pour rendre le conseil obligatoire

7 Le conseil : une notion à (re)découvrir
Pour résumer Des définitions du conseil semblables dans les trois directives Le conseil qualifié de « service » dans les directives MCD et MIF2 Une distinction de plus en plus marquée entre conseil (non indépendant) et conseil indépendant dans les directives MCD et MIF2…au point de prévoir une option pour interdire l’usage du terme conseil pour le conseil non indépendant dans MCD Une option pour rendre le conseil obligatoire dans IMD2 Et ce n’est pas fini… Vers une nouvelle forme de conseil : les résultats d’un processus automatisé que les consommateurs « peuvent raisonnablement percevoir comme du conseil » (cf. consultation des ESAS sur le conseil automatisé)